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7 articles sélectionnés

La CEDH se prononce sur l’usage d’internet au travail : la ...

le 11 Septembre 2017

Dans l'affaire Barbulescu c/ Roumanie, n° 61496/08 du 5 septembre 2017 (AJDA 2017. 1639

), la grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a rendu une décision appelée à faire date. 

À l'heure où la frontière entre la vie privée et professionnelle ne cesse d'évoluer et donc d'interroger, la Cour européenne des droits de l'homme renforce la protection...

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Date: 2017-10-05 06:17:39

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / l'usage droit du travail / droit du travail dans l'entreprise

De nouveaux débouchés pour les docteurs en droit ...

Etant docteur en droit, je suis sensible à cet article. Il serait temps que le doctorat en droit soit enfin reconnu professionnellement, à sa juste place, au sommet, que ce soit dans le secteur privé ou dans la fonction publique. A cet égard, l'on peut ne pas partager l'optimisme de l'auteur, car les mesures "en faveur" des docteurs en droit dans la fonction publique ne sont pas du tout à la...

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Date: 2017-10-05 08:41:30

Thèmes liés : droit forme juridique de l'entreprise / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / avocat droit de l'entreprise / cabinet d'avocat droit social

Droit des étrangers : une répartition des compétences ...

Laurent Fabre

le 12 Décembre 2016

La loi du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France, entrée en application le 1er novembre 2016, apporte plusieurs modifications au régime du séjour des étrangers, et transforme en profondeur le droit et les procédures applicables au refus de séjour ainsi qu'à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire...

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Date: 2017-10-05 08:08:52

Thèmes liés : conseil national des droit de l'homme / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil etat convention europeenne sauvegarde droit homme / conseil des droit de l'homme

CIVIL | IMMOBILIER | Propriété - Dalloz Actualité

La Chancellerie lance les « chantiers de la justice »

le 05 Octobre 2017

La garde des Sceaux a présenté hier, en conseil des ministres , les cinq grands « chantiers de la justice » que le ministère mènera dès janvier 2018, après concertation lancée aujourd'hui et en vue d'un projet de loi de programmation et d'un projet de loi pénale prévus au printemps 2018.

Action en justice d'une...

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Date: 2017-10-05 08:25:00

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / avocat droit d'auteur paris / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme

Mention de la tentative de négociation dans l’assignation ...

Ce nouvel article vise bien évidemment tous les modes alternatifs de résolution des différents (médiation, procédure participative et droit collaboratif, ...) dont il devra être fait mention dans l'acte introductif d'instance. Il se veut incitatif à instaurer une véritable phase amiable préalable à tout contentieux judiciaire. Les avocats devraient donc, dans l'intérêt de leurs...

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Date: 2017-10-05 10:32:50

Thèmes liés : avocat droit de l'homme paris / avocat d'affaires paris / avocat d'affaire paris 16 / avocat d affaires paris / avocat droit de l'homme

Administratif - Procédure contentieuse | Dalloz Actualité

La clôture de l'instruction dans le contentieux de l'aide sociale

le 05 Octobre 2017

En matière de contentieux de l'aide sociale, les règles relatives à la clôture de l'instruction fixées à l'article R. 613-2 du code de justice administrative ne sont pas applicables. Le juge a, en effet, la possibilité de prendre en compte à l'audience des éléments de faits invoqués à l'oral et des...

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Date: 2017-10-05 06:29:29

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / l'aide juridictionnelle en france / recours aide juridictionnelle / conseil national des administrateur judiciaire

Portée de l’absence de convention d’honoraires ...

AVOCAT | Honoraires

À défaut de convention d'honoraires écrite, que l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi « Macron » du 6 août 2015, rend obligatoire, un avocat ne peut prétendre au paiement d'honoraires qu'aucun accord entre l'avocat et ses clients n'a fixés.

par  Laurent Dargent le 13 septembre 2017

Papeete, 2 août 2017, n°...

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Date: 2017-10-05 11:51:41

Thèmes liés : conseil d etat ordre des avocats au barreau / avocat pour le conseil d'etat / honoraires avocat pour conseil / question de droit commentaire d'arret