consultation juridique en ligne par l'avocat spécialisé en ...

consultation juridique ,nous avons le bon conseil , et nous vous assistons dans votre litige ;

conseil Commercial: impayés , chèques , factures en souffrance, effets de commerce.litiges...

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Thèmes liés : droit du travail indemnite de licenciement / droit apres licenciement accident du travail / droit du travail licenciement faute / consultation juridique avocat en ligne / licenciement en droit du travail

Rupture de contrats - Droit du travail - Ministère du Travail

> Pour les licenciements prononcés à compter du 24 septembre 2017 Contrairement au licenciement pour motif (...)

Fiches pratiques du droit du travail Licenciements Rupture de contrats

27.09.17

> Pour les licenciements prononcés avant le 24 septembre 2017 Contrairement au licenciement pour motif (...)

Code du travail Employeur Fiches pratiques du droit du travail Licenciements ...

12.03.13

Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, l'employeur et le (...)

Code du travail...

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Date: 2017-10-05 06:01:47
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : fiche pratique droit du travail / droit du travail licenciement pour motif economique / droit du travail motifs de licenciement / droit du travail licenciement economique collectif / droit du travail licenciement economique indemnite

Que dit le droit du travail sur le licenciement faute grave

Avocat Licenciement Gratuit

Droit du travail Licenciement faute grave

Le droit du travail est un droit en mouvement constant, très lié aux tendances politiques du moment, car le droit social est avant tout un droit vivant qui concerne les hommes et les femmes qui travaillent, salariés et employeurs.

DROIT DU TRAVAIL = CODE DU TRAVAIL + JURISPRUDENCE SOCIALE

(Attention, le droit social est le droit relatif aux relations de travail, et donc le droit du travail licenciement faute grave fait partie du droit social. Les personnes concernées par un licenciement peuvent donc chercher un avocat en droit social, c'est un avocat droit du...

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Site : http://licenciement-faute-grave.info

Thèmes liés : droit du travail licenciement faute / droit social ou droit du travail / droit social du travail / avocat droit du travail prud'homme / droit du travail faute grave

Indemnité compensatrice de préavis:Droit du Travail

Calcul des indemnités » indemnité compensatrice de préavis

indemnité compensatrice de préavis

Cumul d'indemnités de licenciement

La convention collective, un usage et le contrat de travail peuvent prévoir une autre formule de calcul que celle de l'indemnité légale. La formule applicable est la plus avantageuse pour le salarié. (lien utile : Avocat contrat de travail à Paris )

Les...

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Site : http://licenciement-indemnite.com

Thèmes liés : droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit du travail indemnite de licenciement / droit du travail indemnite rupture conventionnelle / avocat droit travail salarie paris / l'employeur et le droit du travail

Indemnité congés payés : indemnités & licenciement

Calcul des indemnités » Indemnité congés payés

Indemnité congés payés

Cumul d'indemnités de licenciement/L'indemnité compensatrice de congés payés.

La convention collective, un usage et le contrat de travail peuvent prévoir une autre formule de calcul que celle de l'indemnité légale. La formule applicable est la plus avantageuse pour le salarié. Les indemnités légale,...

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Droit du travail avocat licenciement, avocat prud'hommes Evry

Avocat en droit du travail sont indispensables.

L'Avocat en droit du travail peut en effet intervenir avant tout litige pour vous conseiller sur vos droits.

L'Avocat en droit du travail intervient également en cas de litige et vous conseille sur vos droits, notamment en matière d'indemnités de licenciement ou autre.

Dans le but de vous épargner une procédure trop longue et trop coûteuse...

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Site : https://www.avocat-cruzillac.com

Licenciement - Rupture de contrats - Ministère du Travail

Le licenciement pour motif personnel : les causes possibles, les sanctions applicables

28.09.17

> Pour les licenciements prononcés à compter du 24 septembre 2017 Contrairement au licenciement pour motif d'ordre économique, le licenciement d'ordre personnel repose sur la personne du salarié : son comportement (...)

Fiches pratiques du droit du travail Licenciements Rupture de contrats

Le...

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Date: 2017-10-05 05:06:41
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : cas pratique droit du travail licenciement / droit du travail licenciement pour motif economique / droit du travail motifs de licenciement / fiche pratique droit du travail / droit du travail licenciement economique collectif

Avocat droit du travail en ligne - Avocate en ligne ...

Avocat droit du travail en ligne

Avocat droit du travail en ligne, juriclic.net

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L' avocat droit du travail en ligne propose un service de conseil et d'assistance juridique en ligne, de même que l'avocat vous assure un conseil juridique personnalisé en droit du travail. Lorsque vous rencontrez des difficultés avec votre employeur, souvent vous avez intérêt à...

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Site : https://www.juriclic.net

Avocat en droit du travail - Rennes - rdp-avocats.com

Vous êtes ici : Accueil > Droit du travail

Avocat en droit du travail - Rennes

Le droit du travail, et plus largement le droit social, est l'un des domaines d'activité de prédilection de notre cabinet d'avocats.

L'avocat, en droit du travail, manie une réglementation abondante et évolutive.

Nous intervenons devant le Conseil de Prud'hommes. Les enjeux, par exemple les indemnités de...

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Site : http://www.rdp-avocats.com

Avocat droit du travail Gratuit Lyon - Licenciement cadre

Licenciement Cadre (Accueil) » avocat droit du travail gratuit

Première consultation gratuite lorsque le dossier est ensuite confié au cabinet

Avocat Droit social Droit du travail Licenciement Gratuit

Maître Ngawa propose aux salariés cadres qui viennent d'être licenciés d'étudier leurs chances d'obtenir des dommages et intérêts devant le conseil de Prudhommes.

Calcul indemnité de...

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Site : https://cadre.avocat-ngawa.fr

Droit de Travail : Indemnité de licenciement | OJRA BLOG

Le salarié, lié par un contrat de travail à durée indéterminée, a droit à une indemnité, en cas de licenciement, après 6 mois de travail dans la même entreprise ( article 52 du code de travail ).

Article 52 du code de Travail

Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée a droit à une indemnité, en cas de licenciement après six mois de travail dans la même...

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Site : http://blog.ojraweb.com

Thèmes liés : droit du travail licenciement economique indemnite / droit du travail indemnite de licenciement / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit apres licenciement accident du travail / droit du travail entreprise moins de 10 salaries

licenciement nul.Droit du travail: réintégration ou ...

Qu'est-ce qu'un licenciement nul ?

Un avocat droit du travail peut demander la nullité d'un licenciement abusif

Un licenciement pour motif personnel est déclaré nul par exemple en cas de licenciement discriminatoire (c'est le juge des prud'hommes qui va décider si le licenciement est discriminatoire et donc qu'il y a licenciement nul).

De même il a licenciement nul si le licenciement est prononcé sans respecter la protection accordée à certains salariés (par exemple, les salariés qui sont protégés comme les représentants du personnel)

Après que le conseil...

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Licenciement avocat Versailles, avocat droit du travail ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit du travail > Licenciement

Le licenciement peut être une décision particulièrement difficile pour le salarié.

Cette décision, qui met un terme au contrat de travail , est très encadrée, que ce soit au niveau procédural, ou bien que ce soit au niveau des motifs du licenciement.

Le Conseil des prud'hommes exerce un contrôle strict, et il est très important de connaître l'étendue des obligations de l'employeur en la matière, ainsi que...

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Femme enceinte droit du travail - licenciement-indemnite.com

Droit du travail femme enceinte : l'état de santé doit être médicalement constaté par un médecin du travail ou le médecin traitant de la femme enceinte.

L'affectation provisoire prendra fin dès que l'état de santé de la salariée lui permettra de retrouver son emploi initial. A l'issue du congé maternité, la salariée retrouvera son emploi initial.

L'employeur...

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Thèmes liés : droit du travail femme enceinte / droit du travail des femmes / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail indemnite de licenciement

Avocat Yvelines, 78 - avocat specialiste droit du travail ...

Maître Sanfelle, avocat spécialiste en droit du travail - Versailles

Maître Nicolas SANFELLE, avocat associé du cabinet SAJES, avocat au Barreau de Versailles

exerce exclusivement le Droit du Travail et vous accueille dans les YVELINES, à Montigny le Bretonneux (St Quentin en Yvelines).

Licenciement personnel, pour faute, économique, indemnité transactionnelle, inaptitude professionnelle,...

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Site : http://www.avocat-sanfelle.com

Avocat droit du travail et licenciement Strasbourg ...

Particulier et Entreprise

Droit du travail

Le Cabinet Avocat Link, établi à Strasbourg dans le Bas-Rhin (Alsace), près le TGI de Strasbourg, intervient habituellement en contentieux du droit du travail et du droit social.

Un avocat de notre Cabinet peut vous défendre, que vous soyez salarié ou employeur, dans le cadre des litiges nés de l'application du droit du travail et du droit...

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Site : http://www.avocat-link.fr

licenciement femme enceinte - Avocat Droit du Travail à Paris

Licenciement - Avocat Prud'hommes : Cabinet d'Avocat Ngawa Avocat licenciement licenciement femme enceinte

licenciement femme enceinte

Droit du travail femme enceinte - Avocat licenciement Grossesse - Le licenciement pendant la grossesse d'une salariée est-il possible ? Que prévoit le droit du travail pour les femmes enceintes licenciées ?

AVOCAT LICENCIEMENT FEMME ENCEINTE

AVOCATE...

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Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail paris / droit du travail femme enceinte / avocat droit du travail prud'homme / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail

Avocat Droit du travail Paris | Droit des salariés

Avocat Droit du Travail Paris - Droit des salariés 

Maître Laure Caporiccio, avocat droit du travail Paris, défend les intérêts des salariés dans leurs relations avec l'employeur et dans tous les contentieux du travail. Discrimination, harcèlement, licenciement ou contentieux du contrat de travail, la protection des droits des salariés peut rapidement devenir sujet à un litige. Maître...

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Site : http://www.avocat-caporiccio.fr

Droit de Travail : Licenciement, Délai et Indémnité de ...

Droit de Travail : Licenciement, Délai et Indémnité de préavis

Délai de préavis

Selon le code de Travail marocain, la rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée doit respecter un délai de préavis, sauf en cas de faute grave de l'autre partie (article 43 du code de travail).

L'article 48 du code de travail précise qu'en vue de la recherche d'un autre emploi, le...

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Thèmes liés : droit du travail indemnite de licenciement / droit du travail delai de preavis / l'employeur et le droit du travail / droit du travail et code du travail / droit du code du travail

Droit du travail | avocat au Maroc spécialiste en droit de ...

Nkaira  /  Compétences  / Droit du travail

Droit du travail

le droit de travail est la spécialité du Cabinet d'Avocats NKAIRA  intervient , à titre de conseil, pour vous renseigner sur vos droits ou pour vous assister dans la négociation d'un contrat de travail, notamment lorsque celui-ci comporte des clauses sensibles, telle qu'une indemnité de départ élevé , ou une clause de...

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Site : http://nkairalawfirm.com

Calcul indemnité de licenciement :Prime de licenciement

Indemnité de licenciement: Avocat droit du travail, modalité de calcul, procédure de licenciement.

 

Indemnité de licenciement

Lors du licenciement d'un salarié, une indemnité légale de licenciement doit lui être versée. Comment procéder au calcul de cette indemnité ?

Cette indemnité de licenciement est calculée en tenant compte de la formule légale et bénéficie d'exonérations...

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Site : http://licenciement-indemnite.com

Le droit du travail Français comparé au grand d’Europe

Droit du Travail en France et les autres grands d'Europe, comparaison inévitable

Les relations entre employeurs et employés sont régies par de nombreuses lois, elles varient suivant le pays. Pour la France le Code du Travail régit ce droit du travail. Le droit du travail français suscite de nombreuses critiques. En quoi le droit du travail français diffère des grands d'Europe ?

Les textes...

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Site : http://www.code-du-travail.fr

Thèmes liés : droit code du travail francais / droit du travail france heures supplementaires / reforme du droit du travail en france / droit du travail france allemagne / droit du travail en france

consultation et modele assignation - Droit du licenciement

Avocat droit du travail : consultation juridique droit licenciement pour faute

 

 

En droit du travail, il existe plus d'une consultation juridique Droit du licenciement pour faute : le droit du licenciement pour faute légère, le droit du licenciement pour faute grave, et le droit du licenciement pour faute lourde (faute grave volontaire).

 

Pour en savoir plus sur le droit du...

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Site : http://www.avocatsfr.com

Avocat Droit du travail | Conseil Avocat Gratuit

Le droit du travail englobe notamment la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail. Par ailleurs, Il garantit le respect des libertés syndicales et veille à l'application des normes de sécurité au travail, et la protection des travailleurs vulnérables.

 

C'est la loi N 65-99 du code de travail qui détermine le champ d'application de la réglementation des conditions du...

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Site : https://www.conseilavocatgratuit.com

Droit du travail, indemnité de licenciement et maladie

Rappel sur le calcul de l'indemnité de licenciement après la maladie.

 

Le salaire de référence à prendre en considération pour...

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Site : https://www.huber-avocat.com

Thèmes liés : droit du travail arret maladie et licenciement / droit du travail indemnite de licenciement / droit du travail arret maladie salaire / droit du travail arret maladie / droit du travail maladie

Droit du Travail : Licenciement, Indemnité, Dommages et ...

Droit du Travail : Licenciement, Indemnité, Dommages et Intérêts

Posté par Cabinet Mrini

Un contrat de travail à durée indéterminée peut prendre fin, à tout moment, soit à l'initiative du salarié, par la démission de ce dernier, soit à l'initiative de l'employeur, par la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement. Le licenciement individuel est régi par la loi n° 65-99 portant...

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Site : http://www.cabinetmrini.com

Avocat Droit du travail Paris | Licenciement Abusif ...

Licenciement - Avocat Prud'hommes : Cabinet d'Avocat Ngawa

Avocat Droit du travail

Le cabinet Ngawa, avocat droit du travail à Paris, défend les salariés quel que soit le type de litige avec l'employeur. Concernant la rupture du contrat de travail ,  maître Ngawa, avocat Prud'hommes, va saisir le conseil de Prud'hommes Paris 77 78 91 92 93 94 95 pour optimiser les dommages et intérêts du...

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Site : https://www.ngawa-avocat-paris.fr

Droit Du Travail

Le droit du travail concerne toutes les lois relatives au milieu professionnel. Ainsi lorsque l'on évoque le droit du travail on fait référence aux différents licenciements, au calcul du chômage qui en découle, aux conventions collectives, au harcèlement morale entre autre.

Bien évidemment ce type de droit s'adresse tant à l'employeur qu'au salarié.

 

 

 

La période de crise...

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Site : http://www.droitdu-travail.fr

L’indemnité légale de licenciement - Ministère du Travail

L'indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié :

en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde ;

comptant au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus dans l'entreprise à la date de la notification du licenciement (l'ancienneté requise pour avoir droit à l'indemnité légale de licenciement a été ramenée de 1...

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Date: 2017-10-05 04:55:34
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : droit du travail licenciement economique indemnite / droit du travail indemnite de licenciement / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail indemnite depart retraite

Indemnité contractuelle de licenciement - Avocat droit du ...

Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris

 

Les mécanismes protecteurs permettant de faire bénéficier un cadre salarié d'une indemnité avantageuse en cas rupture de son contrat de travail peuvent prendre des formes diverses et variées.

Il s'agit habituellement de clauses spécifiques ajoutées au contrat de travail prévoyant que l'intéressé se verra octroyer une certaine somme,...

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Site : http://www.francmuller-avocat.com

Droit du travail - licenciement abusif

Prud sur Google+ De Prud hommes

DROIT DU TRAVAIL

DROIT DES SALARIÉS AUX PRUD'HOMMES

CHOISIR SON AVOCAT LICENCIEMENT

FAIRE RESPECTER SES DROITS / PORTER PLAINTE CONTRE SON EMPLOYEUR

Vous êtes sur le point d'être licencié

votre procédure de licenciement est en cours

vous souhaitez négocier votre rupture licenciement à l' amiable ( rupture conventionnelle du contrat de travail).

Il est...

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Date: 2017-09-21 07:48:56
Site : http://www.droit-travail-licenciement.fr

syndicat-cgt-csc-saint-gilles.com - La CGT première ...

Le bénéfice de l'indemnité légale élargie aux salariés de moins d'un an d'ancienneté

Ne pas confondre indemnités légales et indemnités prud'homales de licenciement

Les indemnités légales de licenciement sont dues par l'employeur, à tout salarié en contrat à durée indéterminée (CDI), licencié pour motif économique ou personnel (sauf faute grave ou lourde).

Elles sont calculées...

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Site : http://www.syndicat-cgt-csc-saint-gilles.com

Thèmes liés : droit du travail indemnite de licenciement / droit du travail licenciement economique indemnite / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / definition licenciement abusif droit du travail

Droit du travail - licenciement abusif - sites.google.com

Prud sur Google+ De Prud hommes

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Date: 2017-09-21 07:48:56
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Indemnité de rupture du contrat de travail | Net-iris

Par principe, la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur s'accompagne, au bénéfice du salarié, du versement d'une indemnité. Parfois, la rupture du contrat décidée par le salarié ouvre également droit à une indemnité. En général, son montant varie selon la cause de la rupture, l'ancienneté du salarié, le salaire et le statut du salarié au jour de son départ,...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : droit du travail indemnite rupture conventionnelle / droit de la rupture du contrat de travail / droit du travail licenciement economique indemnite / droit du travail indemnite depart retraite / droit du travail indemnite de licenciement

Droit du travail - Modele assignation - Consultation juridique

Remarque : Les champs suivis d'un astérisque * sont obligatoires.

CONSULTATION DROIT DU TRAVAIL

 

Une consultation juridique Droit du travail est assurée par un avocat Droit du travail qui répond à :

Votre consultation juridique  Droit du travail :  Droit du licenciement économique

Votre consultation juridique  Droit du travail :  Droit du licenciement pour faute

Votre...

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Indemnité de licenciement Cadre de la métallurgie - Avocat ...

Contact

Indemnité de licenciement, Ingénieurs et Cadres de la métallurgie

L'avantage contractuel accordé à un cadre expatrié doit être inclus dans l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement

21 janvier 2017

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris

 

La métallurgie est la branche professionnelle qui compte le nombre de salariés le plus important, avec près de 1,7...

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Avocat spécialisé en droit du travail à Lyon

Droit du travail

Compétences de Maître ROYANNEZ en droit du travail

Maître Françoise ROYANNEZ possède un certificat de spécialisation en droit du travail. Ce certificat garantit aux clients de Maître ROYANNEZ que leur avocat dispose d'une compétence particulière en droit du travail, compétence qui a été reconnue par un jury professionnel sous l'autorité du Conseil de l'Ordre des...

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Site : http://www.royannez-avocat-lyon.com

FOLLMER AVOCAT Bordeaux 06.73.73.99.79. Divorce, Droit du ...

Jurisprudence

.

Maître Anthony FOLLMER, avocat à Bordeaux vous conseille et vous défend dans les domaines du droit du travail et du licenciement , droit du divorce et de la famille(Réforme du divorce par consentement mutuel par la loi du 18 novembre 2016), droit pénal , droit de la consommation , contrats civils et commerciaux , responsabilité civile , réparation du préjudice corporel

Il...

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Indemnité de licenciement (France) — Wikipédia

Démission ou force majeure[ modifier | modifier le code ]

En cas de rupture du contrat de travail consécutive à une démission ou en cas de force majeure, l'indemnité de licenciement n'est pas due. Le code du travail (Article L1234-13 [8] ) prévoit cependant que l'indemnité est due, lorsque la force majeure provient d'un sinistre.

Contentieux sur les causes d'exclusion[ modifier | modifier...

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Date: 2017-10-02 03:06:59
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit du travail licenciement economique indemnite / code du travail droit d'expression des salaries / droit du travail indemnite de licenciement / droit d'expression code du travail / l'employeur et le droit du travail

Définition des fautes en droit du travail - Fain Avocats

Elle constitue le premier degré de faute en droit du travail et peut justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse. La faute simple se détermine par opposition à la faute grave. Si ce type de faute permet à l'employeur de licencier son salarié, ce dernier ne peut toutefois pas être privé de son indemnité compensatrice de congés payés, de son indemnité de licenciement et de...

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Site : http://www.fain-avocats.fr

Thèmes liés : faute grave et faute lourde en droit du travail / droit du travail faute grave / definition de faute lourde en droit du travail / droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / faute lourde en droit du travail

Le licenciement du salarié : Une procédure strictement ...

La faute disciplinaire est constituée par la violation des règles de discipline de l'entreprise. Le licenciement peut être la sanction ultime des agissements fautifs du salarié.

La faute disciplinaire est constituée par la violation des règles de discipline de l'entreprise. Le licenciement peut être la sanction ultime des agissements fautifs du salarié.

 La non-exécution d'une de ses...

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Site : http://www.cabinetbassamat.com

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail indemnite de licenciement / droit du travail dans l'entreprise

Avocat licenciement: Aide ... - juridique-gratuit.com

- Négociation de rupture de contrat de travail (Rupture conventionnelle de contrat, transaction);

- Gestion intégrale du contentieux de la contestation du licenciement, devant le Conseil de Prud'hommes.

- La procédure de licenciement personnel;

- Les...

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Site : http://www.juridique-gratuit.com

Thèmes liés : droit de la rupture du contrat de travail / droit du travail conseil des prud'hommes / droit du travail indemnite rupture conventionnelle / droit du travail indemnite de licenciement / droit du travail licenciement faute

Cours de droit du travail - Maroc - Cours - Kawtar Gharbaoui

Cours de droit du  travail

Chapitre I Evolution et caractéristiques du droit du travail

I Définition 

     Le droit du travail a pour objet de fournir un cadre législatif aux relations individuelles et collectives entre les employeurs et salariés. Né avec la révolution française  et plus précisément  grâce au principe  « du droit du travail » exprimé  le 2- 17 mars 1791...

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Site : https://www.ladissertation.com

Transaction après licenciement : quel régime appliquer

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Transaction après licenciement : quel régime appliquer ?

  Thierry le Sam 29 Mar - 21:40

L'indemnité transactionnelle, versée à l'occasion de l'accord réglant les conséquences financières du licenciement, suit des règles d'exonération précises qu'il faut connaître.

Lors de la signature de la transaction, chaque partie doit faire des...

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Date: 2017-10-05 07:33:19
Site : http://cftc-casino.forumactif.org

Thèmes liés : droit du travail licenciement economique indemnite / droit du travail indemnite de licenciement / droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit du travail indemnite rupture conventionnelle / droit du travail transaction apres licenciement

L’indemnité de licenciement pour inaptitude | Licenciement ...

Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !

Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...

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Site : http://licenciementpourinaptitude.fr

Avocat Droit du Travail Lille / Avocat Droit Social ...

Articles de presse et publication

Vous êtes employeur : Un conseil d'un spécialiste en droit social / droit du travail évite souvent un conflit par la suite et vous apporte une sécurité juridique. Me THOMAS BOURGEOIS peut aussi vous accompagner dans la négociation du départ de votre salarié pour éviter un contentieux. Elle sera vous défendre en cas de contentieux notamment en cas de contestation par le salarié de son licenciement. Enfin, une  formation pointue  en droit du travail/ droit social de vos salariés dans l'entreprise peut être proposée selon vos...

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Site : https://www.avocat-thomas-bourgeois.com

Bienvenue sur www.loidici.com - Le premier site juridique ...

2 fois le délai normal de préavis

Les dispositions antérieures lorsqu'elles sont plus favorables au travailleur restent acquises.

Durant cette période de préavis, le travailleur est autorisé à s'absenter, soit chaque jour pendant 3 heures, soit 2 jours par semaine, pour la recherche d'un nouvel emploi,

La répartition de ces heures de liberté dans le cadre de l'horaire de...

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Site : https://www.loidici.com

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Licenciement, les jurisprudences - Avocat Droit du Travail

Licenciement, les jurisprudences.

Licenciement, réintégration.

Tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en raison de son état de santé est nul. Aux termes des dispositions du droit du travail, l'annulation, du licenciement emporte droit à réintégration (code du travail L.1132-1 et 4). Le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au...

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Site : http://www.bbp-avocatdroitdutravail.com

Avocat à Clermont ferrand en droit social, droit du travail.

 

Droit du travail :

Le droit du travail régit les rapports entre salariés et employeurs tant sur le plan des relations individuelles de travail que sur le plan des relations collectives.

Dans ces deux domaines, le cabinet Beaugy avocat à Clermont-ferrand présent quotidiennement devant les juridictions prud'homales a acquis une expertise au service des intérêts des clients.

En effet, le...

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Site : http://www.cabinet-beaugy-avocat.fr

Indemnités de licenciement - Inspection du travail

7. Fiscalité

Définition et conditions d'attribution

L'indemnité de licenciement est une compensation du préjudice subi par un salarié qui se trouve privé de son emploi. Issue d'un régime juridique spécifique, elle représente plus des dommages et intérêts qu'un salaire. Elle est attribuée uniquement aux employés en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) qui sont licenciés, quels...

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