Articles sélectionnés pour le thème : droit du travail conventions collectives
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Droit aux assedic apres 3 ans de conge parental ...
Droit aux assedic apres 3 ans de conge parental ?
"la boxe est un don qui ne s'apprends pas , mais s
Profil : Doctinaute d'or
Posté le 19/08/2012 à 20:25:18
Bonsoir ,
Voilà j'aimerais avoir un renseignement , si quelquun a la réponse
Je suis rentrée dans mon entreprise en janvier 2009 j'ai été arrêtée en mai 2009 ( décès ) et continuer mon arrêt car enceinte et grossesse...
Date: 2012-10-21 17:44:44
Site :
http://forum.doctissimo.fr
Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD ...
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Il doit être transmis au salarié dans les 2 jours qui suivent l'embauche. La méconnaissance de ce délai n'entraîne pas, à elle seule, la requalification du CDD en CDI mais ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité.
Tout replier
Forme et...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : droit du travail fin de contrat cdd / droit du travail contrat cdd / droit du travail cdd cdi / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Droit de la femme: Législation du travail de la femme enceinte
Home / Actualités / Droit de la femme: Législation du travail de la femme enceinte
Droit de la femme: Législation du travail de la femme enceinte
Le travail de la femme enceinte est protégé par un certain nombre de mesures relevant du code du travail (Livre I, titre II, chapitre II, section V, article L.122-25 de la loi n°75-625 du 11 juillet 1975).
Cliquez sur l'un des titres ci-dessous...
Site :
http://www.salaire-emploi.com
4. Les congés | Au bas de l'échelle
= embauche
= Période de référence pendant laquelle Marie accumule des vacances, soit un jour par mois depuis son embauche jusqu'à la fin de l'année de référence le 30 avril 2011, donc neuf jours (presque deux semaines !)
= Période de référence pendant laquelle Marie peut prendre les vacances qu'elle a accumulées pendant la période de référence précédente, soit neuf jours de...
Chapitre 12: Service d'aide juridique en matière de droit ...
Taille du Texte : plus grand | plus petit
Introduction
La plupart des services d'aide juridique dans le domaine du droit des immigrants et des réfugiés consistent à représenter les demandeurs du statut de réfugié dans des audiences quasi judiciaires devant des membres de la Section du statut de réfugié (SSR) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié...
Paye-RH : Le droit aux congés payés
Quelles conditions devez-vous remplir pour bénéficier de congés payés ?
Pour bénéficier de vos congés payés, vous devez justifier avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 1 mois de travail effectif au cours de l'année de référence.
art. L. 223-
2, C
. trav.
Le droit à congé est donc subordonné à trois conditions :...
Site :
http://paye-rh.com
Thèmes liés : droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes et arret maladie / droit du travail jours feries non travailles / droit du travail conges payes non pris
La femme enceinte salariée est protégée – Lavieeco
Je suis enceinte et souhaite connaître les mesures juridiques qui protègent la femme salariée enceinte.
Effectivement, le code du travail a apporté des dispositions très protectrices de la femme enceinte salariée. La première mesure de protection est le droit de la femme enceinte, dont l'état de grossesse est attesté par un certificat médical, à un congé de maternité de 14 semaines,...
Site :
http://lavieeco.com
Thèmes liés : droit du travail femme enceinte demi heure / droit du travail femme enceinte / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail
Les articles du Décret | CPA Québec
Champs d'application industrielle et professionnelle
Le décret s'applique aux travaux suivants:
réparation, modification ou vérification d'un véhicule, de ses pièces ou accessoires;
réfection, remise à neuf, remise en état, réusinage ou tout autre travail du même genre effectué sur des pièces, des accessoires ou des pneus de véhicule ainsi que leur installation sur ce...
Site :
https://www.cpaquebec.com
Conseiller juridique en droit social et en droit rural ...
Conseiller juridique en droit social et en droit rural- Chambray les Tours- 37 -
L'Union des Syndicats Agricoles d'Exploitants Agricoles (UDSEA)
d'Indre-et-Loire
recrute pour son service juridique JURISAGRI
un Conseiller juridique en droit social et en droit rural
Le Groupe UDSEA 37 est un ensemble de 5 entités de services nées du syndicalisme professionnel agricole. Il accompagne les chefs d'entreprise agricoles quelque soit leurs productions. Fort de son appartenance au réseau national FNSEA et piloté par des agriculteurs, le groupe développe, par la pertinence de ses actions, une...
Site :
https://maisondescadres.net
Thèmes liés : formation conseiller juridique droit social / conseil juridique droit social / formation conseiller juridique droit du travail / conseil juridique droit travail / formation juridique droit social
Mutation du lieu de travail : qu’en dit la loi ? | la vie ...
Mutation du lieu de travail : qu'en dit la loi ?
Quelles retombées peut engendrer la mutation dans un autre lieu de travail ? L'une des formes les plus illustratives en est le changement des conditions de travail. Par ce changement, il faut entendre la mobilité géographique, avec ce que cela implique en termes d'avantages et d'inconvénients.
Quelles retombées peut engendrer la...
Date: 2017-04-29 10:57:07
Site :
http://lavie-de-lentreprise.blogspot.com
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail mutation temporaire / modification du contrat de travail et droit disciplinaire
Mentions obligatoires du bulletin de salaire
Mentions obligatoires du bulletin de salaire
1/ Identification de l'employeur
le nom de votre entreprise
son adresse
votre numéro d'identification (N° Siret)
le code d'identification de l'activité de votre entreprise (Code NAF ou APE)
2/ Identification du salarié
le numéro de Sécurité Sociale
le poste occupé
la position selon la convention collective à laquelle il appartient
3/...
Date: 2017-10-05 04:11:12
Site :
http://blog.ig-conseils.com
Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / code du travail conge paye / droit du travail comite d entreprise / droit du travail et de l'emploi
Fonctionnaires en CDD - La Vie des idées
Les motifs de recours au contrat à durée déterminée dans le Code du travail Dans le droit commun - auquel ne sont donc pas soumis les agents publics contractuels -, le contrat à durée déterminée est conclu pour une tâche précise et temporaire, dans des cas énumérés par la loi (titre IV du Code du travail). Quel que soit le motif, le contrat à durée déterminée ne peut pas...
Date: 2017-10-05 05:33:15
Site :
http://www.laviedesidees.fr
Chp 17 - cours-de-bts-muc.over-blog.com
Le blog de cours-de-bts-muc.over-blog.com
Bonjour à tous, Je vous propose mes cours et mes prise de notes de BTS MUC et mon expérience. J'ai passé mon diplome en alternance dans une agence d'intérim, si besoin d'information complémentaire sur les cours ou sur tout autre choses, n'ésitez pas a me concter! je vous souhaite une bonne navigation sur le blog ...
Chp 17 : Définition et...
Site :
http://cours-de-bts-muc.over-blog.com
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit de la rupture du contrat de travail / droit du travail fin de contrat / l'employeur et le droit du travail
Cabinet avocats Evry (91) - Avocats GUEDJ HAAS-BIRI
Voies d'exécution
Droit du travail
Le droit du travail concerne les relations individuelles et les relations collectives du travail, auxquelles il faut rattacher les principes du droit de la sécurité sociale.
Le rôle de l'avocat est de figurer à vos côtés devant le conseil de prud'hommes pour tous les litiges relatifs à l'exécution de votre contrat de travail (licenciement abusif, rappel...
Site :
http://avocats-guedj.com
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Article 1.1er . Définitions
§ 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° " liste de déchets " : la liste de déchets visée par l'article 10 de l'ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets ;
2° " transport " : l'ensemble des opérations de chargement, de déchargement et de déplacement des déchets d'un endroit à un autre ;
3° " contrat de...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : usage d'entreprise droit du travail / conseil en droit social applique a l'entreprise / service juridique et technique de l'information et de la communication / centre d information juridique / droit forme juridique de l'entreprise
Délégué du personnel — Wikipédia
Champ d'application[ modifier | modifier le code ]
Tous les employeurs de droit privé ( entreprise individuelle , société , association ...), ainsi que certains établissements du secteur public [1] , sont soumis à l'obligation d'organiser les élections des délégués du personnel, dès lors qu'ils atteignent au moins 11 salariés [2] . Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois,...
Date: 2017-09-26 05:42:46
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail comite d entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Tout savoir sur le contrat de travail - alexia.fr
Tout savoir sur le contrat de travail
Travail / Par Alexia.fr , Publié le 15/04/2015 à 18h25
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Les formalités ou obligations du contrat de travail dépendent d'abord de la forme du contrat choisi : à durée indéterminée (CDI), à durée déterminée (CDD), intérim ... Chacun est soumis à des obligations, dans l'objectif de d'abord protéger le salarié.
Besoin...
Site :
https://www.alexia.fr
Cécile Reyboz avocat droit du travail à Paris
Recours devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
1) Conseil et rédaction dans les domaines du droit du travail
Vous souhaitez être conseillé par un avocat dans la lecture ou la rédaction d'un contrat de travail , le sens précis d'une clause, d'un avenant à contrat ?
Vous n'êtes pas certain du fonctionnement et/ou de la légalité du système de primes qui vous est appliqué...
Date: 2014-11-07 13:31:07
Site :
http://www.avocat-reyboz.com
Thèmes liés : droit du travail conseil des prud'hommes / avocat pour conseil des prud'hommes / avocat droit du travail prud'homme / avocat conseil droit du travail / avocat conseil droit des affaires
LE REGLEMENT INTERIEUR - chsct.com
CODE DU TRAVAIL(Partie Législative) Sous-section 1 : Règlement intérieur
Article L122-33
L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements industriels, commerciaux ou agricoles, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les...
Date: 2017-10-05 05:22:40
Site :
http://www.chsct.com
Thèmes liés : droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit du travail comite d entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail obligation de l'employeur
Les types de contrats de travail en France
Les types de contrats de travail en France
Les types de contrats de travail en France
La leçon
Les types de contrats de travail en France
En droit français, le contrat de travail est un contrat de droit privé selon lequel l'employeur remet un document qui comporte des éléments suivants :
Les coordonnées de l'employeur
La date et l'heure de l'embauche
La nature du contrat
Le lien de...
Site :
http://francophonia.bonjourdumonde.com
Frais professionnels liés à l'usage de votre voiture
les frais engagés par le salarié dans le cadre de la mobilité professionnelle à l'intérieur du territoire,
les frais de grand déplacement,
les frais de télétravail ;
les frais liés à l'utilisation des outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC).
3.0 L'employeur a 3 méthodes de calcul pour indemniser le salarié
Pour l'employeur iL existe 3...
Site :
http://www.fiscalite-automobile.fr
Thèmes liés : code du travail frais de deplacement professionnels / droit du travail frais de deplacement professionnel / code du travail remboursement frais de deplacement / droit du travail remboursement frais de deplacement / l'employeur et le droit du travail
Aide pour rédiger le dossier ou livret de validation ...
- capacité à créer .
Lors du parcours VAE, votre capacité à mettre à distance vos expériences pour les décrire et les interroger est mobilisée.
Questions :
Les acquis issus de vos expériences ont confirmé, développé quelles capacités ? La bonne réalisation de vos activités dépendent de quelles capacités individuelles ? Collectives ? De quelles capacités dépendez-vous ? Quelles...
Date: 2017-12-10 14:55:18
Site :
http://vaeguidepratique.fr
Thèmes liés : cas pratique droit du travail periode d'essai / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / service juridique et technique de l'information et de la communication / code du travail droit d'expression des salaries
Le contrat à durée déterminée à objet défini - Contrats de ...
Le contrat à durée déterminée à objet défini
Le contrat à durée déterminée à objet défini
publié le03.07.08 mise à jour01.12.17
Code du travail Contrats et carrières Employeur Fiches pratiques du droit du travail Salarié
Mis en place à titre expérimental par la loi du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail », le dispositif du « CDD à objet défini »...
Date: 2017-12-15 05:13:28
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : droit du travail rupture de contrat cdd / droit du travail fin de contrat cdd / le contrat de travail de droit commun est le cdd / droit du travail contrat cdd / l'employeur et le droit du travail
Les conditions pour le travail de nuit - Alexia.fr
* Si vous souhaitez être rappelé
Coût et délais d'un divorce amiable ?
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
Conditions de recours au travail de nuit
Le travail de nuit doit être exceptionnel.
2 conditions doivent être réunies (article L. 3122-32 du Code du travail) :
- justifier de la nécessité du travail de nuit pour assurer la continuité de l'activité économique pour répondre à...
Site :
https://www.alexia.fr
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi
Règles éthiques du journalisme - techno-science.net
Le journalisme est l'activité qui consiste à collecter, rassembler, vérifier et commenter des faits pour les porter à l'attention du public à travers les média.
Les différents média sont aujourd'hui : la presse écrite où les professionnels appliquent des techniques d'écriture journalistiques, la radio où le journalisme (Le journalisme est l'activité qui consiste à collecter,...
Site :
http://www.techno-science.net
Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail est un d ordre public / droit du travail et de l'emploi
Indemnisation de la maladie et accident du salarié
Indemnisation de la maladie et accident du salarié
Travail / Par Alexia.fr , Publié le 26/04/2009 à 19h03
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principe
Lors de maladie ou d'accident, le salarié en arrêt de travail perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale.
À ces indemnités, peut s'ajouter un complément de salaire versé par l'employeur notamment si le salarié justifie d'une année...
Site :
https://www.alexia.fr
Avocat Construction - Réseau Légal
Posez une question à nos spécialistes
Un de nos conseillers communiquera avec vous sous peu.
Commentaires
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La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) est l'organisme qui administre les lois, réglements et codes dans...
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http://www.reseaulegal.com
Thèmes liés : l'usage droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / code civil du quebec droit du travail / avocat droit de l'immobilier
CFDT - Promesse d’embauche : quelles indemnités dues en ...
Promesse d'embauche : quelles indemnités dues en cas de rupture ?
Publié le 02/12/2015 à 11H36
Par Service juridique-CFDT
La rupture d'une promesse d'embauche, sans motif, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. A ce titre, le salarié est en droit de réclamer des indemnités y compris l'indemnité compensatrice de préavis alors même que le contrat n'a pas commencé....
Site :
https://www.cfdt.fr
Thèmes liés : droit du travail promesse d'embauche / droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / cas pratique droit du travail periode d'essai / droit du travail indemnite rupture conventionnelle / droit du travail periode d essai
Départ à la retraite à l'initiative du salarié - Alexia.fr
Départ à la retraite à l'initiative du salarié
Travail / Par Alexia.fr , publié le 14/12/2017 à 17h05
partages
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Comment être informé ?
Chaque salarié doit recevoir un relevé de carrière faisant état du nombre de trimestres validés.
La loi du 21 août 2003 affirme le droit de toute personne d'obtenir périodiquement un "relevé de situation individuelle" des droits qu'elle...
Site :
https://www.alexia.fr
Lettres de resiliation: Demande d'information sur le droit ...
Demande d'information sur le droit du travail saisonnier.
Je vous écris pour vous demander des informations sur la législation en matière de travail saisonnier et, notamment, le nombre d'heures imposable aux salariés.
J'aiété embauché en tant que serveur dans un restaurant du littoral...
Date: 2017-07-23 09:46:53
Site :
http://lettre-resiliation.blogspot.com
Thèmes liés : information sur le droit du travail / droit du travail saisonnier / droit travail heures supplementaires / droit du travail heure / droit du travail conventions collectives
Rupture conventionnelle et indemnité conventionnelle de ...
Rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est définitivement maudite.
Après tous les déboires que les salariés qui y ont eu recours ont subi et que j'ai rappelé ici et là , sans compter les nombreux commentaires des articles en question de la part de salariés qui ont vu l'homologation de leur rupture conventionnelle refusée pour diverses raisons, un nouveau coup du sort vient de...
Date: 2016-12-07 02:23:36
Site :
http://www.webavocat.fr
Mise en place et contenu - Droit du travail, Code du ...
Mise en place et contenu
Qu'est ce que le règlement intérieur ?
Le règlement intérieur est un document prévoyant les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline.
Quelle entreprise doit mettre en place un règlement intérieur ?
Il est obligatoire dans les entreprises dont...
Site :
http://www.infotravail.com
Thèmes liés : droit du travail reglement interieur d'une entreprise / a qui s'applique un reglement interieur en droit du travail / cas pratique droit du travail reglement interieur / reglement interieur droit du travail / code du travail droit d'expression des salaries
Indemnité compensatrice de préavis:Droit du Travail
Calcul des indemnités » indemnité compensatrice de préavis
indemnité compensatrice de préavis
Cumul d'indemnités de licenciement
La convention collective, un usage et le contrat de travail peuvent prévoir une autre formule de calcul que celle de l'indemnité légale. La formule applicable est la plus avantageuse pour le salarié. (lien utile : Avocat contrat de travail à Paris )
Les...
Site :
http://licenciement-indemnite.com
Thèmes liés : droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit du travail indemnite de licenciement / droit du travail indemnite rupture conventionnelle / avocat droit travail salarie paris / l'employeur et le droit du travail
Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence - service-public.fr
La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail. Elle vise à limiter la liberté d'un salarié d'exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte après la rupture de son contrat. La validité de la clause est conditionnée au respect de certains critères soumis à l'appréciation du juge.
Tout replier
Tout déplier
Critères de...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : clause de non concurrence droit du travail / droit de la rupture du contrat de travail / droit du travail fin de contrat / droit du travail conventions collectives / l'employeur et le droit du travail
Les titres-restaurant - Informations en droit du travail ...
Les titres-restaurant
Les titres-restaurant
Le titre-restaurant couramment appelé chèque-restaurant ou ticket repas ou même ticket resto a été mis en place par le législateur afin de permettre aux salariés des entreprises ne disposant pas sur leur lieu de travail d'un local de restauration tel qu'une cantine, un réfectoire ou un restaurant d'entreprise de déjeuner à l'extérieur de leur...
Date: 2017-12-14 08:19:00
Site :
http://www.dicotravail.com
Exonérations de cotisations patronales des travailleurs ...
Le site de la MSA informe, en date du 18 février 2013, les employeurs du secteur agricole sur le régime 2013 des exonérations de cotisations patronales accordées lors de l'emploi d'un Travailleur Occasionnel (TO).
Rappels des principes fondamentaux ¶
Comme le rappellent les services de la MSA , l'emploi d'un TO permet aux employeurs du secteur agricole de bénéficier à la...
Site :
legisocial.fr
Thèmes liés : droit du travail cumul d'emploi / droit du travail cumul d emploi / droit du travail contrat cdd / droit du travail contrat saisonnier / usage d'entreprise droit du travail
Rupture Conventionnelle - Calcul de l'indemnité en ligne
Modalités de la rupture conventionnelle
Qu'est-ce que la rupture conventionnelle ? Qui peut en bénéficier et sous quelles conditions ?
Avantages de la rupture conventionnelle
Pratiquée à l'amiable, la rupture conventionnelle est conçue pour que chaque partie en retire un avantage...
Processus de la rupture conventionnelle
Pour qu'elle soit légale, la rupture conventionnelle doit suivre un...
Site :
https://www.indemnite-rupture-conventionnelle.fr
Thèmes liés : droit du travail indemnite rupture conventionnelle / droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail indemnite de licenciement
Convention collective, Démission : Bâtiment et travaux publics
Accord du 5 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle
Bâtiment et travaux publics
TITRE II : Les outils de formation tout au long de la vie
Le droit individuel à la formation (DIF)
En vigueur étendu
6.1. Acquisition du DIF
Afin de favoriser une meilleure égalité des droits des salariés face à la formation, les articles L. 933-1 et suivants du code du travail ont instauré un...
Site :
http://maconvention.fr
Thèmes liés : article l'122 12 droit du travail / l'employeur et le droit du travail / droit du travail conge parental d education / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi
Formalités d'embauche au CESU - Particulier employeur Zen
Formalités d'embauche au CESU
Les formalités d'embauche au CESU ne sont pas nombreuses mais sont importantes
Ça y est, vous avez trouvé la perle rare ... Que faut-il faire maintenant pour embaucher votre salarié(e) au domicile, quelles sont les formalités d'embauche au CESU : contrat de travail, inscription au CESU déclaratif, demande d'aides financières, etc. ?
Voici une petite liste...
Site :
https://www.particulier-employeur-zen.com
Thèmes liés : droit du travail visite medicale d'embauche / droit du travail comite d entreprise / droit du travail emploi a domicile / droit du travail contrat / droit du travail fin de contrat
Élections professionnelles : les obligations de l ...
Dans une entreprise de moins de 11 salariés, la représentation syndicale repose sur la mesure de la représentativité des organisations syndicales au niveau des branches professionnelles et au niveau interprofessionnel. Il s'agit d'un scrutin régional sur sigle (directement pour un syndicat et non pour un candidat). Les représentants élus négocient ensuite les conventions et les accords...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail+couple dans l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Comité d'entreprise (CE) | service-public.fr
Moins de 50 salariés
50 salariés et plus
La mise en place d'un comité d'entreprise (CE) est obligatoire lorsque l'effectif de l'entreprise atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.
Si l'entreprise comporte plusieurs établissements distincts, l'entreprise doit mettre en place un comité central d'entreprise et des comités...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail comite d entreprise / l'express droit du travail / droit d'expression droit du travail
Réforme du travail en France: l’heure de vérité pour le ...
Attendue depuis plusieurs semaines, la grande réforme du droit du travail a été dévoilée ce jeudi 31 août par le gouvernement. Le Premier ministre Edouard Philippe et sa ministre du Travail Muriel Pénicaud avaient réservé la primeur des annonces aux partenaires sociaux reçus en milieu de matinée à Matignon.
Quelques dizaines de minutes plus tard, le gouvernement a rendu public le...
Site :
http://www.rfi.fr
Enceinte : quels sont vos droits au travail ? avec e-sante ...
Donnez votre avis
Des conditions de travail améliorées
Une femme enceinte n'est pas tenue de révéler son état à son employeur, sauf si elle demande à bénéficier des privilèges légaux qui lui sont accordés. Dans cet objectif, il est conseillé de déclarer sa grossesse à son employeur à la fin du 4e mois pour bénéficier des avantages le plus tôt possible sans risquer d'avoir à...
Date: 2017-10-05 03:04:02
Site :
http://www.e-sante.fr
Thèmes liés : droit du travail femme enceinte autorisation d'absence / droit du travail femme enceinte horaires / droit du travail embauche femme enceinte / droit du travail femme enceinte / conges maternite droit du travail
Jours fériés - CNESST
--
Un employeur peut-il demander à quelqu'un de travailler un jour férié ?
Oui. Même si un jour férié est normalement chômé par tous les salariés, un employé peut ne pas avoir congé en raison des besoins de l'entreprise où il travaille. Les hôtels, les restaurants et les dépanneurs, par exemple, restent ouverts.
--
Les exceptions
La norme sur les jours fériés ne s'applique pas :
au salarié qui s'est absenté du travail sans autorisation ou raison valable, le jour ouvrable avant ou après le jour férié (sauf dans le cas de la fête nationale ).
Dans ce cas, le salarié ne recevra pas d'indemnité pour ce...
Site :
http://www.cnt.gouv.qc.ca
Thèmes liés : droit du travail jours feries temps partiel / droit du travail jours feries non travailles / droit du travail jours feries payes / droit du travail jours feries / droit du travail conges payes temps partiel
Droits et obligations concernant les jours fériés. - CNESST
--
Un employeur peut-il demander à quelqu'un de travailler un jour férié ?
Oui. Même si un jour férié est normalement chômé par tous les salariés, un employé peut ne pas avoir congé en raison des besoins de l'entreprise où il travaille. Les hôtels, les restaurants et les dépanneurs, par exemple, restent ouverts.
--
Les exceptions
La norme sur les jours fériés ne s'applique pas :
au salarié qui s'est absenté du travail sans autorisation ou raison valable, le jour ouvrable avant ou après le jour férié (sauf dans le cas de la fête nationale ).
Dans ce cas, le salarié ne recevra pas d'indemnité pour ce...
Site :
http://www.cnt.gouv.qc.ca
Thèmes liés : droit du travail jours feries temps partiel / droit du travail jours feries non travailles / droit du travail jours feries payes / droit du travail jours feries / droit du travail conges payes temps partiel
Primes de panier, primes de repas et titre repas : 16-05 ...
Accueil > Actualités du BTP > Droit social > Primes de panier, primes de repas et titre repas
Primes de panier, primes de repas et titre repas
Juriste en droit social, spécialiste du BTP, Brigitte Dubois est responsable du service social d'un cabinet d'expertise comptable. Elle répond à vos questions sur la prime de panier dans le BTP.
Droit social | Le 16 mai 2012
Quand doit-on rémunérer...
Site :
http://www.batiweb.com
Thèmes liés : droit du travail panier repas batiment / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail convention collective batiment / droit du travail obligation de l'employeur
Jours fériés - CNESST
--
Un employeur peut-il demander à quelqu'un de travailler un jour férié ?
Oui. Même si un jour férié est normalement chômé par tous les salariés, un employé peut ne pas avoir congé en raison des besoins de l'entreprise où il travaille. Les hôtels, les restaurants et les dépanneurs, par exemple, restent ouverts.
--
Les exceptions
La norme sur les jours fériés ne s'applique pas :
au salarié qui s'est absenté du travail sans autorisation ou raison valable, le jour ouvrable avant ou après le jour férié (sauf dans le cas de la fête nationale ).
Dans ce cas, le salarié ne recevra pas d'indemnité pour ce...
Site :
http://www.cnt.gouv.qc.ca
Thèmes liés : droit du travail jours feries temps partiel / droit du travail jours feries non travailles / droit du travail jours feries payes / droit du travail jours feries / droit du travail conges payes temps partiel
Formation Les bases du droit du travail | FLF
Les sources du droit social : comment se repérer ?
L'articulation des différentes sources.
Le principe de faveur et ses exceptions.
Le recrutement : une étape-clé
La vérification de la « disponibilité » des postes ouverts à l'embauche : priorité d'emploi, reclassements en cours.
La mise en place d'un processus de recrutement : entretiens internes ? Cabinet externe ?
Les formalités...
Site :
https://www.flf.fr
Mi temps thérapeutique | Paye-RH
La notion de temps partiel thérapeutique émane uniquement de la sécurité sociale : la législation prévoit la possibilité de reprise partielle du travail par le salarié après une absence du fait d'une maladie ou d'un accident, professionnels ou non, tout en continuant à percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).
Il n'existe aucune disposition spécifique en...
Site :
http://paye-rh.com
CP 330 : conditions de travail et de rémunération | CGSLB
Puis je bénéficier d'un crédit-temps et d'une indemnité d'interruption de l'ONEM ?
Grâce au crédit-temps, le travailleur peut soit interrompre totalement l'exécution de son contrat de travail, soit réduire ses prestations de travail à 4/5e ou à mi-temps.
Le gouvernement Michel 1er a fortement réduit le montant des allocations payées par l'ONEM en cas de crédit-temps. Aussi, il...
Date: 2017-12-15 06:04:13
Site :
http://www.cgslb.be
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