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10 articles sélectionnés

Définition Code du travail - Editions Tissot

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Définition Code du travail

Le code du travail recense l'ensemble des dispositions constituant la réglementation du travail (lois et décrets) dans un même recueil.

Le code du travail régit l'ensemble des relations entre employeurs et salariés, du début à la fin de la relation de travail : embauche, contrats, conditions de travail, relation de travail, durée et temps de travail, suspension du...

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Thèmes liés : droit du travail relation collective / droit du travail et code du travail / droit du code du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

maladie préavis démission - Droit du travail, convention ...

  Comment calculer la durée du préavis de démission ?

Cass. soc., 18 juillet 1996, n° 93-43.581 (le préavis est suspendu par l'arrêt de travail puis reprend son cours au terme de l'arrêt)

Cass. ass. plén., 5 mars 1993, n° 88-45.233 (la période de préavis est écourtée à hauteur de la durée des congés payés accordés)

 Définitions

Démission :

La démission, selon la...

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Code du Travail gratuit - Editions Tissot

Tous les articles du Code du travail à jour et gratuits

Le Code du travail recense l'ensemble des dispositions constituant la réglementation du travail  (lois, règlements et décrets) dans un même recueil. Il fixe les droits minimaux et les obligations maximales applicables à tous les salariés.

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Les sujets traités par le Code du travail

Le Code du travail, régit l'ensemble...

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Thèmes liés : droit du travail et code du travail / droit du code du travail / code du travail conge paye / droit du travail relation collective / droit du travail dans l'entreprise

Pharmacie d'officine - Editions Tissot - Droit du travail ...

Article 25 : Congés payés annuels

(Complété par accord du 3 février 2003, avenant du 7 juillet 2003)

Tout salarié qui, au cours de la période allant du 1 er juin de l'année civile précédente au 31 mai de l'année civile en cours, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalant à un minimum d'un mois de travail effectif a droit à un congé payé annuel...

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Thèmes liés : droit du travail conges payes d'ete / droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit du travail conges payes non pris / droit du travail conges payes et arret maladie / droit du travail conges payes refuses

Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail ...

Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail

Douche

Définition

Douche :

Des douches doivent être mises à la disposition du personnel dans les entreprises où sont effectués certains travaux insalubres et salissants.

Ces travaux sont listés par arrêté ministériel ; ce sont ceux visés par les tableaux des maladies professionnelles et ceux effectués dans des ateliers où les...

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Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi

Définition Effectif - Editions Tissot

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Définition Effectif

Les entreprises sont soumises à l'application de certaines obligations légales ou en sont exonérées, selon qu'elles atteignent ou non les seuils d'effectifs déclencheurs de ces obligations.

La mise en place des institutions représentatives du personnel n'est obligatoire que si le seuil d'effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes. Ce calcul doit être effectué mois par mois. 

Chaque salarié « occupé dans...

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Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit conventionnel du travail definition / droit du travail contrat cdd / droit du travail obligation de l'employeur

Hôtels, cafés, restaurants - Droit du travail ...

Jours fériés autres que le 1er mai

11-1 : Modalités d'application

1. Dans les établissements permanents

Tous les salariés comptant un an d'ancienneté dans le même établissement et/ou entreprise, bénéficient, en plus du 1er mai, de 10 jours fériés par an et ceci à compter de la date d'application du présent avenant.

En tout état de cause, il est accordé aux salariés 6 (six) jours...

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Thèmes liés : droit du travail jours feries payes / droit du travail jours feries temps partiel / droit du travail jours feries / droit du travail entreprise moins de 10 salaries / droit du travail conges payes temps partiel

Transports routiers - Droit du travail, convention ...

Transports de fonds et de valeurs

Se reporter aux dispositions prévues dans les transports routiers.

Jours fériés

Transports routiers - ouvriers

Article 7 bis : Jours fériés non travaillés

(Abrogé et remplacé par avenant n° 21 du 13 novembre 1970 et modifié par avenant n° 36 du 17 juillet 1975 et avenant n° 78 du 29 mars 1994)

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle...

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Thèmes liés : droit du travail jours feries non travailles / droit du travail jours feries payes / droit du travail jours feries / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

rémunération maladie - Droit du travail, convention ...

Quelle rémunération le salarié en arrêt maladie perçoit-il ?

Réponse par l'équipe juridique des Editions Tissot

La rémunération versée au salarié en arrêt maladie ne correspond pas stricto sensu à un salaire. Cette rémunération de la période d'arrêt maladie consiste en fait en une indemnisation de la Sécurité sociale assortie, le échéant, d'une part complémentaire versée par l'employeur. Les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont versées dès le 4e jour d'arrêt (les 3 premiers jours...

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Congés et jours fériés convention collective Bureaux d ...

Congé de paternité

Article 13 : Dispositions contribuant à assurer l'égalité salariale femmes/hommes au sein des entreprises

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les parties signataires ont souhaité que les entreprises, à défaut d'accord d'entreprise ou de dispositions mises en place avec les organisations syndicales, et, sauf si l'entreprise démontre une égalité...

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Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / conges maternite droit du travail / droit du travail conventions collectives