Les jours fériés et le travail à temps partiel - Group S

Les droits des travailleurs à temps partiel à la rémunération du jour férié sont réglés par la loi du 4 janvier 1974 (M.B. du 31 janvier 1974) relative aux jours fériés et l'arrêté royal du 18 avril 1974. Le droit au jour férié dépend essentiellement de l'horaire du travailleur: fixe ou variable.

 

Horaire variable

Droit au jour férié ou au jour de remplacement

Si le travailleur...

Lire la suite


Site : https://www.groups.be

Thèmes liés : droit du travail recuperation jours feries / droit du travail jours feries temps partiel / droit du travail dimanche et jours feries / droit du travail jours feries / temps partiel contre plein droit du travail

Travail Dimanche et Jours fériés - WikiSSII : Conseils en ...

7 Voir aussi

Définition

Le travail durant un jour férié concerne une intervention effective durant ce jour là. Par convention, nous ne différencierons pas dans cette page le cas du dimanche et d'un autre jour férié, les mêmes règles s'appliquant. Si d'aventure, une règle spécifique devait apparaitre et n'être valable que dans l'un des deux cas, cette distinction serait alors...

Lire la suite

Date: 2016-12-29 16:21:01
Site : http://infossii.free.fr

Thèmes liés : droit du travail dimanche et jours feries / droit du travail recuperation jours feries / droit du travail jours feries payes / droit du travail jours feries / droit du travail heures supplementaires cadres

Jours fériés dans la fonction publique | service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Congés dans la fonction publique  >Jours fériés dans la fonction publique

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Jours fériés dans la fonction publique » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit du travail jours feries non travailles / droit du travail dimanche et jours feries / droit du travail recuperation jours feries / droit du travail jours feries temps partiel / droit du travail jours feries

La récupération et la compensation des jours fériés au ...

Récupération et compensation des jours fériés légaux au Luxembourg

 

Au Luxembourg, tout salarié qui travaille à temps plein bénéficie de 10 jours fériés légaux sur l'année.

Selon les besoins de l'entreprise, les contraintes du calendrier ou encore les évènements personnels du salarié, les jours fériés peuvent être compensés de manières différentes.

Dans certains cas, le...

Lire la suite

Date: 2017-10-05 05:18:54
Site : http://www.fiduciaire-lpg.lu

Thèmes liés : droit du travail jours feries non travailles / droit du travail recuperation jours feries / droit du travail jours feries temps partiel / droit du travail dimanche et jours feries / droit du travail jours feries

Droit du travail - FER Genève

Droit du travail

Questions-réponses sur les jours fériés

Comment sont décomptés les jours fériés ? Dans quel cas l'employeur est-il tenu d'accorder une compensation? Nos questions-réponses vous disent tout sur ce que prévoit le droit du travail Suisse. Cliquez sur les titres pour afficher le contenu.

Le 1er août est-il un jour férié rémunéré?

En application de l'article 20a de la...

Lire la suite


Site : https://www.fer-ge.ch

Jours fériés et ponts dans le secteur privé | service ...

Accueil particuliers  > Travail  > Congés dans le secteur privé  >Jours fériés et ponts dans le secteur privé

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Jours fériés et ponts dans le secteur privé » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit du travail jours feries non travailles / droit du travail jours feries temps partiel / droit du travail recuperation jours feries / droit du travail jours feries / droit du travail heures supplementaires non payees

Les jours fériés et les ponts - Ministère du Travail

Les jours fériés et les ponts

Les jours fériés et les ponts

publié le16.04.08 mise à jour02.05.17

Code du travail Congés et absences Durée du travail Fiches pratiques du droit du travail

Les jours fériés sont les jours de fêtes légales énumérés par l'article L. 3133-1 du Code du travail : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet,...

Lire la suite

Date: 2017-10-05 03:03:22
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : droit du travail recuperation jours feries / droit du travail jours feries non travailles / droit du travail jours feries payes / droit du travail jours feries / droit du travail est un d ordre public

JOURS FERIES - JOURS CHOMES - cgtibm.free.fr

Noël

Il existe cependant quelques particularités régionales ou professionnelles :

En Moselle, le préfet, après consultation des organismes professionnels concernés et des organisations syndicales des professions de commerce et de distribution, peut, par arrêté, autoriser ou interdire l'ouverture des établissements commerciaux le Vendredi Saint (vendredi avant le lundi de ...

Lire la suite

Date: 2007-02-28 08:47:17
Site : http://cgtibm.free.fr

Thèmes liés : droit du travail jours feries non travailles / droit du travail recuperation jours feries / droit du travail jours feries payes / droit du travail jours feries temps partiel / droit du travail dimanche et jours feries

Code du travail : Dispositions relatives aux heures ...

Code du travail : Dispositions relatives aux heures supplémentaires, jours de repos et aux jours fériés

Mohammed SOUAIDI

La nouvelle loi n° 65-99 qui révise tout le code du travail comporte six livres traitant chacun un sujet bien précis : forme et nature des contrats de travail, conditions du travail et de salaire, syndicats, délégués des salariés et comité d'entreprise,...

Lire la suite


Site : http://www.entreprendre.ma

Thèmes liés : droit du travail jours feries non travailles / droit du travail heures supplementaires non payees / droit du travail recuperation jours feries / droit du travail jours feries temps partiel / droit du travail heures supplementaires obligatoires

jours feries - TRiPALiUM

A-t-on le droit au " pont " ?

Le chômage accordé entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ( dimanche ) ou chômé ( samedi ou lundi ) peut résulter de dispositions conventionnelles ou d'usages. Si l'employeur décide d'accorder un pont, il peut en demander la...

Lire la suite

Date: 2012-10-11 08:30:32
Site : http://www.tripalium.com

Thèmes liés : droit du travail recuperation jours feries / droit du travail dimanche et jours feries / l'employeur et le droit du travail / droit du travail jours feries / l'usage droit du travail

Tout connaître (ou presque) sur la journée de solidarité ...

Jours fériés journée de solidarité , Jours fériés , lundi de pentecôte Maître Nathalie LAILLER

Après la canicule de l'été 2003, il a été décidé de créer une journée de solidarité pour assurer le financement d'actions en faveur des personnes âgées ou handicapées confrontées à des situations de perte d'autonomie. C'est dans cet esprit qu'a été votée la loi n°2004-626 du...

Lire la suite


Site : http://www.lailler-avocat.com

Tout connaître (ou presque) sur la journée de solidarité

Abonnez-vous 1EUR pendant 15j

Après la canicule de l'été 2003, il a été décidé de créer une journée de solidarité pour assurer le financement d'actions en faveur des personnes âgées ou handicapées confrontées à des situations de perte d'autonomie. C'est dans cet esprit qu'a été votée la loi n°2004-626 du 30 juin 2004.

Cette journée de solidarité prend la forme :

- d'une...

Lire la suite

Date: 2017-12-15 08:00:30
Site : juritravail.com

Tout connaître (ou presque) sur la journée de solidarité

Abonnez-vous 1EUR pendant 15j

Après la canicule de l'été 2003, il a été décidé de créer une journée de solidarité pour assurer le financement d'actions en faveur des personnes âgées ou handicapées confrontées à des situations de perte d'autonomie. C'est dans cet esprit qu'a été votée la loi n°2004-626 du 30 juin 2004.

Cette journée de solidarité prend la forme :

- d'une...

Lire la suite

Date: 2017-10-05 08:10:46
Site : juritravail.com

Droit du travail : les heures supplémentaires

Le droit du travail luxembourgeois autorise le salarié à travailler au-delà du nombre d'heures maximal journalier, voire hebdomadaire, sous forme d'heures supplémentaires.

La durée de travail normale de chaque salarié travaillant au Luxembourg à temps plein est de 8 heures par jour et de 40 heures par semaine (art. L 211-5 du Code du Travail).

Cependant, dans des cas exceptionnels, le...

Lire la suite

Date: 2017-12-15 07:33:32
Site : https://www.lesfrontaliers.lu

Avocat Droit du Travail à Lyon | Jechoisismonavocat.com

Le droit du travail fait partie du droit social, il a pour objectif la réglementation des rapports employeurs-salariés. Selon le Code du travail, les employeurs ainsi que les salariés ont des droits et des obligations que les deux parties sont tenues de respecter. La première obligation de l'employeur est le paiement des rémunérations des salariés.

Il se doit aussi de leur offrir un...

Lire la suite


Site : https://www.jechoisismonavocat.com

8 - Rythme, temps et organisation du travail dans les ...

Dans les établissements de la fonction publique hospitalière, la durée du travail des agents est de 35 heures par semaine, soit une durée annuelle de 1607 heures maximum, sans les heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.

Décompte du temps annuel de travail

Le décompte des 1 607 h s'établit comme suit :

Nombre de jours de l'année 365 jours

Nombre de jours non...

Lire la suite

Date: 2017-12-15 06:19:42
Site : http://www.espace-droit-prevention.com

Thèmes liés : droit du travail jours feries temps partiel / droit du travail jours feries non travailles / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail heures supplementaires cadres / droit du travail dimanche et jours feries

Temps de travail dans la fonction publique hospitalière ...

 

Durée du travail

Dans les établissements publics hospitaliers, la durée du travail relève du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans la Fonction publique hospitalière .

Principe : 35 heures

La durée du travail des agents est de 35 heures par semaine, soit une durée annuelle de 1607 heures maximum, sans les heures...

Lire la suite

Date: 2017-10-05 05:56:38
Site : http://www.espace-droit-prevention.com

Thèmes liés : droit du travail jours feries temps partiel / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail heures supplementaires cadres / droit travail heures supplementaires / droit du travail jours feries non travailles

Regles temps de travail - CGT Cochin

97

 

¹ Lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, pour les agents en repos fixe les samedis et dimanches, aucune compensation n'est accordée, soit, au regard des 11 jours fériés légaux, 9 jours en moyenne sur les 10 dernières années.

²...

Lire la suite

Date: 2017-12-15 06:19:50
Site : http://cgtcochin.fr

Thèmes liés : droit du travail heures supplementaires cadres / droit travail heures supplementaires / droit du travail absence maladie un jour / droit du travail arret maladie longue duree / droit du travail absence 1 jour

Jour ouvré — Wikipédia

Aller à : navigation , rechercher

La semaine comporte cinq jours ouvrés qui, au sens précis de la législation sur le travail, sont habituellement travaillés [1]  : lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi.

La semaine comporte six jours ouvrables, les cinq jours ouvrés auxquels on ajoute le samedi. Ce dernier n'est habituellement pas travaillé ; il est donc considéré comme un jour ouvrable mais non ouvré. Un jour ouvrable est un « jour qui n'est pas férié et qui n'est pas légalement chômé » [2] . Les jours ouvrables correspondent à tous les jours du calendrier à l'exception des jours fériés et du jour de repos...

Lire la suite

Date: 2017-10-02 03:40:31
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit du travail jours feries non travailles / droit du travail dimanche et jours feries / droit du travail recuperation jours feries / droit du travail jours feries

votre-drh.com Calcul des forfaits en jours travaillés et ...

machado 3 janvier 2014 à 5 h 37 min - Reply

bonjour,

j'avais une demande sur le calcul concernant les vacances supplémentaires (2 jours de fractionnements et 2 jourscongés dus à l'ancienneté)

comme vous traité le calcul?

salutations

Stéphane Thibault 4 janvier 2014 à 17 h 26 min - Reply

Bonjour,

Si vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires, ils ne viennent pas en déduction...

Lire la suite


Site : http://www.votre-drh.com

votre-drh.com Calcul des Jours RTT pour l'année 2015

Emilie 13 octobre 2014 à 16 h 14 min - Reply

Bonjour,

Les cadres au forfait jour réduit (moins de 218 ou autre selon la CCN) ont-ils droit à des JRTT ? Si oui, comment sont-ils calculés ?

Merci de votre réponse

Stéphane Thibault 8 décembre 2014 à 15 h 12 min - Reply

Madame,

Nous vous remercions pour votre question. Les éléments en notre possession ne nous permettent pas à ce stade de...

Lire la suite


Site : http://www.votre-drh.com

Thèmes liés : droit du travail jours feries non travailles / droit du travail cadre forfait jour / droit du travail jours feries temps partiel / droit du travail recuperation jours feries / droit du travail jours feries payes

La durée du travail et les horaires des salariés | Dossier ...

» La durée du travail et les horaires des salariés

La durée du travail et les horaires des salariés

Le 30/07/2013 à 15h00

Les règles régissant la durée du travail sont fixées par le Code du travail. Elles définissent non seulement le temps de travail effectif mais aussi le régime des pauses, des astreintes, du repos hebdomadaire...

La durée légale du travail est fixée à 35 heures...

Lire la suite

Date: 2017-10-05 04:48:29
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Le temps de travail des salariés du secteur privé : durée ...

- Loi 2015-990 du 6 août 2015 - articles 241 et suivants - pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques sur les exceptions au repos dominical et en soirée

- Loi 2016-1088 du 8 août 2016 relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

- Décret 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures...

Lire la suite


Site : http://infosdroits.fr

Chapitre IV - Durée du travail et repos

Chapitre IV - Durée du travail et repos

Article 4.1. Durée du travail

La durée du travail est fixée par l'employeur. Elle ne peut dépasser les limites imposées par les lois et règlements en vigueur.

Que les salariés soient soumis au régime des équivalences ou non, comme indiqué aux paragraphes 4.1.1. et 4.1.2. le temps de repos quotidien doit être d'une durée de 11 heures...

Lire la suite


Site : http://www.afflec.fr

Le chèque repas électronique de Sodexo: Lunch Pass®

1. Quelle est la valeur maximale d'un chèque repas?

En fait, il n'y a pas de valeur maximale.

La contribution maximale de l'employeur est de EUR 6,91 et la contribution minimale de l'employé s'élève à EUR 1,09.

La solution idéale est donc une valeur faciale de EUR 8 (EUR 6,91 + EUR 1,09 = EUR 8).

Augmenter la valeur faciale au-delà de EUR 8 est possible en augmentant la contribution de...

Lire la suite

Date: 2017-10-04 15:02:26
Site : http://be.benefits-rewards.sodexo.com

Reduction collective de la durée du travail et semaine de ...

La réduction générale obligatoire du temps de travail à 38 heures par semaine

Champ d'application  

Le système de la réduction générale du temps de travail à 38 heures par semaine est applicable:

aux entreprises relevant du secteur privé ;

et, pour le secteur public, aux établissements publics qui exercent une activité industrielle ou commerciale (sont entre autres visées les...

Lire la suite


Site : http://www.emploi.belgique.be

12 points à retenir de la Convention Collective Esthétique ...

Le savez-vous ?

12 points à retenir de la Convention Collective Esthétique Cosmétique

La lecture d'une convention collective peut vite ressembler à un casse-tête si on n'est pas spécialiste en droit du travail. D'une part, de nombreux points sont abordés de façon assez technique. D'autre part, l'information dont on a besoin peut être disséminée, si bien qu'il faut parfois chercher à...

Lire la suite


Site : http://estheticienne.pro

CGT CROUS DE PICARDIE /L'Aménagement et Réduction du Temps ...

CIRCULAIRE CNOUS du 08 février 2002 OBJET :

Circulaire relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les œuvres universitaires et scolaires. Le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 qui est relatif à ...

Lire la suite

Date: 2015-03-11 16:08:55
Site : http://cgt.crous.amiens.pagesperso-orange.fr

Durée du travail et diminution de la ... - emploi.belgique.be

la détermination des repos compensatoires  et pour le calcul des sursalaires .

La réduction du temps de travail par convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal ne peut pas entraîner une diminution de la rémunération (loi du 16 mars 1971, art.28, §3). En conséquence, les salaires horaires des travailleurs payés à l'heure doivent être adaptés : c'est ce que...

Lire la suite


Site : http://www.emploi.belgique.be

Le contrat de travail temporaire - Droit du travail, Code ...

Le travail temporaire est donc une relation triangulaire, entre :

l'entreprise de travail temporaire, qui est l'employeur

le salarié

l'entreprise utilisatrice, dans laquelle l'intérimaire est envoyé en mission.

On parle de « prêt de main d'oeuvre », ou encore de « mise à disposition de personnel ». L'entreprise de travail temporaire ne doit facturer que cette mise à disposition...

Lire la suite


Site : http://www.infotravail.com

RTT (réduction du temps de travail) : les 35 heures, pour ...

28/12/2015 à 13h52

Tous droits réservés

Les RTT désignent les congés supplémentaires attribués aux salariés en plus des congés légaux depuis que la durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine. Toutefois, certains salariés n'ont jamais connu et ne connaîtront jamais les journées de RTT, leurs employeurs ayant pris un autre chemin pour parvenir à la réduction du...

Lire la suite


Site : capital.fr

Thèmes liés : droit du travail les 35 heure / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / l'employeur et le droit du travail / droit du travail recuperation jours feries

Niger - Convention collective interprofessionnelle - 1972

8.hôtellerie ;

9.sans que la présente énumération soit limitative.

Dans tout établissement fonctionnant dans le cadre normal des entreprises appartenant aux branches professionnelles ci-dessus énumérées, l'ensemble des travailleurs salariés est soumis aux dispositions de la présente convention collective, sauf accords collectifs d'établissement ou accord particuliers plus favorables au...

Lire la suite


Site : https://votresalaire.org

Temps de travail dans la fonction publique hospitalière

version consolidée au 18 mai 2014

Décret n° 88-386 du 19 avril 1988 . relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière.

Définition du temps de travail et de l'astreinte par la Cour de Cassation (le 3 juin 1998) et son explication

la cour de Cassation avait auparavant défini le temps de travail effectif comme étant le...

Lire la suite

Date: 2017-10-05 05:32:30
Site : http://sofia.medicalistes.org

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

SECTION 1 : ÂGE MINIMUM

Article 53 (nouveau) :

les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code.

Article 53-2 :

Les dispositions de l' article 53 du présent code ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles d'enseignement général, professionnel ou...

Lire la suite


Site : http://www.humanforcetunisie.com

TITRE IV - LES CONDITIONS GENERALES DU TRAVAIL

TITRE IV - LES CONDITIONS GENERALES DU TRAVAIL

 

CHAPITRE I - LA DUREE DU TRAVAIL

 

Section I : La durée légale

 

Article 135  : Dans tous les établissements publics ou privés, même d'enseignement ou de bienfaisance, la durée légale du travail des employés ou ouvriers de l'un ou l'autre sexe, de tout âge, travaillant à temps, à la tâche ou aux pièces, ne peut excéder quarante...

Lire la suite

Date: 2006-09-29 23:38:36
Site : http://www.toefrank.net

droit de l'emploié tunisien: code du travail tunisien ...

code du travail tunisien ???? Au faveur de l'emploieur !!!!!!!

La réglementation du travail en Tunisie

Le nouveau code du travail (tel que modifié par les lois 94-29 du 21 Février 1994 et 96-62 du 15 Juillet

1996) a apporté des modifications significatives permettant d'atteindre certains objectifs ;

- L'adaptation de la législation sociale à la nouvelle conjoncture économique sur les plans...

Lire la suite

Date: 2014-10-03 05:57:00
Site : http://droitdelemploitunisien.blogspot.com

Le temps de travail dans la fonction publique territoriale ...

Depuis une dizaine d'année, le droit de la fonction publique s'est élargi à l'aménagement et au décompte du temps de travail, par une réglementation fortement inspirée du droit communautaire.

Il s'agit d'une problématique désormais incontournable par ses enjeux en termes budgétaires (ex. : compte épargne-temps), d'organisation interne (ex. : horaires d'ouverture des services,... ) et...

Lire la suite


Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Projet de loi n° 3600 - Travail - Assemblée nationale

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

RF Paye - L'information au service du gestionnaire de la paye

« Paragraphe 1

« Dispositions communes

« Art. L. 3121-53.-La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.

« Art. L. 3121-54.-Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le forfait en jours est annuel.

« Art. L. 3121-55.-La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet...

Lire la suite


Site : http://rfpaye.grouperf.com

RF social : l'information sur la gestion du personnel ...

« Paragraphe 1

« Dispositions communes

« Art. L. 3121-53.-La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.

« Art. L. 3121-54.-Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le forfait en jours est annuel.

« Art. L. 3121-55.-La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet...

Lire la suite


Site : http://rfsocial.grouperf.com

Avocat Droit du Travail à Lyon | Jechoisismonavocat.com

Le droit du travail fait partie du droit social, il a pour objectif la réglementation des rapports employeurs-salariés. Selon le Code du travail, les employeurs ainsi que les salariés ont des droits et des obligations que les deux parties sont tenues de respecter. La première obligation de l'employeur est le paiement des rémunérations des salariés.

Il se doit aussi de leur offrir un...

Lire la suite


Site : https://www.jechoisismonavocat.com

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2

 

Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...

Lire la suite


Site : http://www.filoche.net

Annexe 7-1 - Convention collective du Syntec sur Logice.fr

Annexe 7-1 - Accord du 22/06/99 relatif à la durée du travail

Annexe 7-1 - Accord du 22/06/99 relatif à la durée du travail

Annexe 7-1 - Accord du 22/06/99 relatif à la durée du travail

ANNEXE 7-1

Accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail

Préambule

La réduction du chômage et l'embauche de jeunes sont des priorités partagées par tous les partenaires sociaux.

Les entreprises...

Lire la suite


Site : http://convention-syntec.logice.fr

Temps de travail - Définition

TEMPS DE TRAVAIL DEFINITION

Définition de Temps de travail

Constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d'intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles....

Lire la suite


Site : dictionnaire-juridique.com

Absences du salarié | Aujourd'hui le Maroc

A Absences pour malade ou accident : obligation de prévenir dans les 48 heures

En vertu de l'article 271 du code du travail, un salarié, contraint de s'absenter pour maladie ou accident, doit prévenir son employeur dans un délai de 48 heures, sauf en cas d'impossibilité due à une force majeure. La prolongation de l'absence doit être justifiée

Le salarié qui ne peut reprendre son travail...

Lire la suite


Site : http://aujourdhui.ma

Rémunération de l’aide-soignante et droit du travail

La future aide-soignante partage son temps de formation entre des modules d'enseignement à l'école et des stages dans des établissements de santé. Elle peut bénéficier d'un cursus d'apprentissage.

Le salaire de l'aide-soignante dans le secteur privé

Dans le secteur privé lucratif et non lucratif, le salaire de l'aide-soignante dépend de la convention collective à laquelle est rattachée...

Lire la suite


Site : https://www.devenir-aide-soignante.fr

Thèmes liés : droit du travail dimanche et jours feries / droit du travail jours feries non travailles / droit du travail comite d entreprise / droit du travail jours feries payes / droit du travail recuperation jours feries

Lexique | Cours de Droit du travail - jfpaulin.com

Généralités

Droit du travail

Le droit du travail est une branche du droit privé. C'est l'ensemble des règles juridiques positives (en vigueur) applicables au travail subordonné, c'est-à-dire aux relations de travail entre employeurs de droit privé et leurs salariés ; il a pour particularité d'instituer et d'organiser entre l'employeur et les salariés un rapport de pouvoir. Le droit du...

Lire la suite


Site : http://www.jfpaulin.com

Durée du temps de travail dans la fonction publique de l ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Temps de travail dans la fonction publique  >Durée du temps de travail dans la fonction publique de l'État (FPE)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Durée du temps de travail dans la fonction publique de l'État (FPE) » sera...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail jours feries temps partiel / droit du travail heures supplementaires obligatoires / droit travail heures supplementaires / droit du travail conges fonction publique

Panorama de Jurisprudence en Droit du Travail 2013 ...

 

Chapitre 1 - Généralités

En cas de requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de la société et il est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération (Cass soc. 24...

Lire la suite


Site : http://www.francois-taquet.com

Droit du travail pour tous | Le blog du collectif EVS AVS 35

Date et signature du CPE: ________ 

Date et signature de l'agent: ________

 

2.b. Pour les contrats de droit privé (EVS) :

Les contrats de CUI-CAE donnent la possibilité d'effectuer des heures supp. ou complémentaires.

Les heures supplémentaires peuvent être imposées dans la limite de 10% de la durée contractuelle du travail pour un temps plein (impossibles pour les temps incomplets)....

Lire la suite


Site : http://www.evs-avs35.fr