Articles sélectionnés pour le thème : droit conseil d'administration
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Non-opposition à déclaration préalable : il faut la ...
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère / 6ème SSR
M. Alexandre Lallet, rapporteur public
SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, avocats
lecture du mercredi 23 octobre 2013
REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu l'ordonnance n° 10LY02530 du 15 novembre 2010, enregistrée le 22 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour...
Site :
http://www.clairance-urba.fr
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / avocat droit d'auteur lyon / avocat droit administratif lyon / avocat pour le conseil d'etat
A TROYES - Ma capacité en droit... je l'accomplis à Troyes...
... le site des diplômés de la Capacité en Droit du Centre Universitaire de Troyes...
LA CAPACITE DE TROYES EN PARTICULIER
L'environnement
Un cadre unique, un environnement convivial et des conditions de travail optimales pour réussir... les cours ont lieu dans les locaux réhabilités de l'Hôtel Dieu Le Comte fondé par Henri 1er le Libéral, Comte de Champagne au XIIème siècle, dans des...
Date: 2014-12-12 10:11:59
Site :
http://www.capacite-en-droit.fr
HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Régime de ...
Section 9 - Dispositions relatives à la coordination entre le régime légal et les régimes conventionnels et dispositions abrogatoires
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu la loi n° 60-33 du 14...
Site :
http://www.humanforcetunisie.com
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Liberté d’expression : le salarié a-t-il tous les droits
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Relations avec les représentants du personnel
Liberté d'expression : le salarié a-t-il tous les droits ?
Publié le 02/06/2008 par la rédaction des Éditions Tissot
Chaque salarié jouit de la liberté d'expression sur son lieu de travail, quelles que soient sa qualification et...
Site :
https://www2.editions-tissot.fr
Thèmes liés : droit du travail liberte d'expression / droit d'expression droit du travail / l'express droit du travail / droit du travail comite d entreprise / droit du travail fonction publique d'etat
Conseil juridique gratuit par telephone | Pearltrees
L'aide juridique est là pour vous aider. Texte préparé par la Commission des services juridiques, Montréal Adapté par Me Jean-Roch Michaud, avocat, Directeur général du Centre communautaire juridique du Bas Saint-Laurent / Gaspésie Contenu La nouvelle loi et ses changements Qui peut obtenir l'aide juridique Où s'adresser Admissibilité financière gratuite Admissibilité financière avec...
Site :
http://www.pearltrees.com
Aide Juridictionnelle - Décret n°91-1266 du 19 décembre ...
Aide Juridictionnelle - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
DECRET
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
NOR: JUSC9120745D
Version consolidée au 1 août 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat,...
Start-up : quel statut juridique ? | Le coin des entrepreneurs
Index » La création d'entreprise » Start-up et innovation » Création d'une start-up : quel statut juridique choisir ?
Création d'une start-up : quel statut juridique choisir ?
Publié le 3 mai 2016 dans la thématique Start-up et innovation - Dernière mise à jour le 1 octobre 2017
La création d'une start-up implique souvent des besoins juridiques assez spécifiques, ce qui...
Site :
https://www.lecoindesentrepreneurs.fr
Thèmes liés : droit statut juridique d'une entreprise / aide juridique creation d'entreprise / conseil juridique statut entreprise / information statut juridique entreprise / droit statut juridique
Droit de la nationalité et de la citoyenneté britannique ...
Le droit de la nationalité et de la citoyenneté britannique est complexe en raison des différents statuts accordés du fait de l' histoire coloniale du pays . Ses fondements actuels et généraux ont été posés par le British Nationality Act de 1981 (en) . Les différents statuts font la distinction principalement entre les citoyens britanniques et les citoyens provenant des territoires...
Date: 2017-10-03 23:42:42
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil des droit de l'homme des nations unies / application du droit communautaire par le conseil d etat / conseil d etat et droit communautaire / droit du travail fonction publique d'etat
Voie de recours et droit au procès équitable - AHJUCAF.org
Voie de recours et droit au procès équitable
Agrégée des facultés de droit
Professeur à l'Université Paris Ouest Nanterre - La défense
Membre du Centre de Droit Pénal et de Criminologie (EA 3982)
Stratégies judiciaires pour simplifier, renforcer et accélérer les procédures devant les hautes juridictions de cassation
1. - Un « besoin de plus en plus infini rencontr(ant) des...
Date: 2017-10-05 07:45:45
Site :
http://www.ahjucaf.org
Services juridiques Lausanne Valentin | FERZ SA
Planification fiscale et successorale internationale
Trust création et administration
Gestion et régulation des risques
Systèmes de compliance
Représentation devant les autorités administratives (à l'exclusion des juridictions pénales et civiles)
Ouverture de compte dans une banque suisse
Liudmyla Huguenin
Comptable
En tant que responsable du bureau juridique Ferz SA, Liudmyla coordonne et...
Site :
http://ferz.ch
Mon conseil juridique vous invite à poser vos questions ...
Prévenir les risques juridiques pour l'entreprise
Le risque juridique pour une entreprise : Les risques juridiques pour l'entreprise sont des évènements pouvant menacer le fonctionnement de l'entreprise et par conséquent l'exposeraient à un préjudice matériel ou immatériel du fait d'une situation de droit ou d'un fait ou d'un acte juridique. Ce risque peut être dû au non-respect...
Site :
http://mon-conseil-juridique.net
Thèmes liés : conseil juridique avocat en ligne / conseil juridique entreprise en ligne / conseiller juridique en ligne / consultation juridique avocat en ligne / avocat conseil juridique
Conseil juridique par un conseiller juridique en ligne et ...
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Prélèvements CSG/CRDS sur les revenus immobiliers des non ...
01/05/2014 à 09:30
@ Gay
En droit communautaire, il ne saurait être retenue la thèse selon laquelle la primauté est donnée aux conventions fiscales aux motifs de non-double imposition et de prélèvement attribué au pays dans lequel le bien immobilier est situé.
Cette thèse est inopérante en droit communautaire.
La France ne saurait se soustraire au droit de l'Union européenne au motif...
Site :
http://www.francais-du-monde.org
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / service juridique conseil de l'union europeenne / application du droit communautaire par le conseil d etat / conseil d etat et droit communautaire / l'aide juridique en france
L’attestation d'achat en franchise de TVA validée par le ...
Imprimer gratuitement
Le Conseil d'Etat a rendu une décision le 20 mars 2013, considérant la législation en vigueur en France conforme au droit communautaire en ce qui concerne la procédure d'achat en franchise de TVA.
Le principe de l'achat en franchise ¶
Le principe de l'achat en franchise est issu de l'article 275 du CGI (texte issu de la transposition de la directive du 16 mai 1977)....
Site :
https://www.legifiscal.fr
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / application du droit communautaire par le conseil d etat / conseil d etat et droit communautaire / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration
Chapitre 12: Service d'aide juridique en matière de droit ...
Taille du Texte : plus grand | plus petit
Introduction
La plupart des services d'aide juridique dans le domaine du droit des immigrants et des réfugiés consistent à représenter les demandeurs du statut de réfugié dans des audiences quasi judiciaires devant des membres de la Section du statut de réfugié (SSR) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié...
Conseil Juridique en ligne : assistance juridique avec un ...
0970446012
Conseil Juridique en ligne: un conseiller expert à votre écoute sur le 0970446012
Conseil Juridique en ligne vous propose un contact direct avec un avocat en ligne spécialisé dans un domaine bien précis et selon votre demande pour une consultation juridique en ligne . Vous rencontrez un problème d'ordre juridique ? Vous avez besoin d'être éclairés sur vos recours, vos...
Site :
https://conseiller-juridique-enligne.com
de San - Vulhopp - Association d'avocats
A propos
Your Story is our Story
Notre association a été fondée en 2007 et repose sur un constat : 90 % des difficultés juridiques ou administratives auxquelles toute entreprise est confrontée relèvent des matières commerciales, sociales ou fiscales. Il arrive également fréquemment qu'une question de droit commercial ait des implications sociales ou fiscales importantes et inversement....
Site :
http://www.dsvalaw.be
Droit des étrangers : une répartition des compétences ...
Laurent Fabre
le 12 Décembre 2016
La loi du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France, entrée en application le 1er novembre 2016, apporte plusieurs modifications au régime du séjour des étrangers, et transforme en profondeur le droit et les procédures applicables au refus de séjour ainsi qu'à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire...
Date: 2017-10-05 08:08:52
Site :
http://www.dalloz-actualite.fr
Thèmes liés : conseil national des droit de l'homme / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil etat convention europeenne sauvegarde droit homme / conseil des droit de l'homme
Question prioritaire de constitutionnalité — Wikipédia
Les conditions de forme[ modifier | modifier le code ]
La partie qui soutient une QPC doit le faire par un écrit distinct et motivé. C'est une exigence formelle extrêmement rigoureuse.
Pour être recevable, la question prioritaire de constitutionnalité doit présenter 3 caractéristiques :
être applicable au litige : c'est ce qui fait qu'elle est prioritaire et non préjudicielle, car la...
Date: 2017-10-01 14:44:37
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil constitutionnel droit administratif / conseil constitutionnel et le droit communautaire / conseil constitutionnel garantie droit / conseil constitutionnel droit fiscal
Pouvoir.Agir.Ensemble | Corporation de Développement ...
La Corporation de développement communautaire de Vaudreuil-Soulanges (CDC-VS) est un regroupement multisectoriel local de plus de 45 organismes communautaires autonomes oeuvrant auprès de la population du territoire de la MRC de Vaudreuil-Soulanges. Lire plus ...
Qu'est-ce que l'action communautaire autonome ?
La définition officielle de l'action communautaire autonome
En 2001, le Comité...
Site :
http://actioncommunautaire-vs.com
Thèmes liés : conseil d etat et droit communautaire / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration
10 erreurs à éviter avant le divorce | Dossier Familial
» 10 erreurs à éviter avant le divorce
10 erreurs à éviter avant le divorce
| Le 23/08/2017 à 17h57
Moment de crise, la séparation s'accompagne souvent de conduites irrationnelles. - © aluxum
Votre décision est prise, mais le divorce ne sera peut-être prononcé que dans un an, voire plus dans l'intervalle. Attention à ne pas fragiliser l'équilibre de votre situation. En...
Date: 2017-10-05 11:29:04
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : aide juridictionnelle divorce a l'amiable / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil gratuit d un avocat / avocat pour le conseil d'etat
Avocat droit social Rennes | Avocat droit du travail ...
Le Tribunal de Police et Correctionnel en droit pénal du travail
La Cour d'Appel
Nous sommes présents pour vous conseiller et vous assister en :
Droit du travail
Interprétation et rédaction de contrats de travail, procédures disciplinaires,
procédures de rupture, interprétation et rédaction d'accords...
Site :
ares-avocats-rennes.com
Thèmes liés : avocat en droit social rennes / avocat droit travail rennes / droit penal du travail avocat / avocat du droit social / avocat conseil droit du travail
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Cabinet avocat Simon Paris: avocats droit public, Paris 9, 17
Cabinet d'avocats en droit public, foncier et immobilier à Paris
Créé en 1998, le cabinet d'avocats SIMON, situé dans le 9ème arrondissement de Paris, est membre d'une société civile de moyens composée de plusieurs avocats, dont il est l'un des associés fondateurs.
Son activité porte essentiellement sur le droit public , le droit foncier (expropriation et préemption) et le droit de l' immobilier et de la construction .
Assistance en droit public et foncier
Les collectivités territoriales, leurs SEM et leurs élus sont régulièrement confrontés à des questions de...
Site :
https://www.cabinet-simon.com
Loi sur l'aide juridique - Centre communautaire juridique ...
Accueil / Informations juridiques / Loi sur l'aide juridique
Loi sur l'aide juridique
LOI SUR L'AIDE JURIDIQUE ET SUR LA PRESTATION DE CERTAINS AUTRES SERVICES JURIDIQUES
CHAPITRE I
CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
0.1. La présente loi institue au chapitre II un régime d'aide juridique et prévoit au chapitre III des dispositions relatives à la prestation de certains autres services...
T18 | ONEM
vos beaux-parents = parents de votre conjoint
vos beaux-parents en cas de remariage = nouveaux conjoints de vos parents
vos beaux-enfants = enfants de votre conjoint
les conjoints de vos enfants
alliés 2ème degré
les frères et soeurs de votre conjoint
les conjoints de vos frères et soeurs
les conjoints de vos petits-enfants
les petits-enfants de votre conjoint
les grands-parents de votre...
Date: 2017-10-05 11:59:59
Site :
http://www.onem.be
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil en droit social applique a l'entreprise / l'employeur et le droit du travail / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes temps partiel
Procédure Civile : Le Jugement, Les référés, Les voies de ...
Le jugement, les référés, les voies de recours :
I. Le Jugement
Le jugement est l'acte par lequel le juge dit le droit et ordonne en conséquence les mesures nécessaires pour en assurer le respect.
Le jugement est prononcé soit sur le champ, soit à la date indiquée par le Président. Le jugement doit contenir l'indication :
- de la juridiction dont il...
Site :
http://carlscoaching.over-blog.com
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / avocat droit d'auteur paris / avocat droit d'auteur / avocat droit d auteur
Association Juridique Gratuite - informations : Je-Cherche ...
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1 Enregistrer En Comptabilité Les Ressources D'une Association
L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires
http://www.assistant-juridique.fr/enregistrer_ressources_association.jsp
2 Comment Choisir Les Dirigeants D'une Association Loi ...
L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et...
Site :
http://je-cherche.info
Juristfac: Droit administratif cours 2 (LICENCE - ADM)
Droit administratif cours 2 (LICENCE - ADM)
Définition du domaine public
Si des définitions législatives du domaine public existent bien (§1), c'est la définition jurisprudentielle qui constitue le droit positif applicable ( §2 ).
Et cette applicabilité peut s'étendre assez largement grâce à la théorie de l'accessoire ( §3 ).
§ 1. Les définitions législatives
Elles relèvent du...
Date: 2017-10-13 08:47:17
Site :
http://juristfac.blogspot.com
Aide financière aux études à la formation - educh.ch
Bourse et aide au financement de vos formations en France ou en Suisse, je suis à la recherche des adresses qui vous permettront de trouver les sources de financements et soutien financier dans le domaine des formations. Le site Educh.ch offre des informations dans le domaine de la formation, des apprentissages, de l'orientation dans le domaine professionnel
Répertoire des fondations de...
Site :
http://www.educh.ch
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit conseil de l'europe / conseil droit public
N° 1179 - Projet de loi pour l'accès au logement et un ...
Titre I : Favoriser l'accès de tous à un logement digne et abordable
CHAPITRE I : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé
I Diagnostic
1) Des difficultés à se loger de plus en plus grandes pour les personnes les plus modestes
a) Le coût du logement creuse les inégalités
Depuis 1985, les coûts du logement ont creusé les inégalités. Ainsi, alors...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : conseil departemental d'acces au droit de paris / conseil departemental de l'acces au droit de paris / conseil departemental de l acces au droit de paris / conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit
Expertise médicale | Médecin Expert | Association d'aide ...
Actualités Indemnisation
Obtenir un Avis Médical
par un Médecin Expert
Cliquez sur la photo
Expertise médicale et médecin expert : à savoir
Lorsque l'Expertise Médicale a lieu à l'amiable, le...
Date: 2016-09-24 22:20:26
Site :
http://association-aide-victimes.fr
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration
Conseil municipal de LONG (Somme) - long80.com
Conseil municipal demande à déplacer l'arrêt situé à l'école des garçons qui présente des dangers et qui demande la présence d'un employé communal matin et soir pour le mettre devant la salle des fêtes où il sera bien plus sécurisé et pratique pour tout le monde. Les enfants rentreraient dans la salle des fêtes ou parfois dans la pièce qui servait au bureau de poste lorsque cela...
Date: 2017-09-01 20:54:41
Site :
http://www.long80.com
Thèmes liés : droit information conseiller municipal / conseil municipal droit administratif / deliberation conseil municipal droit administratif / droit conseil municipal / droit administratif en conseil d'etat
Droit du travail pour tous | Le blog du collectif EVS AVS 35
Date et signature du CPE: ________
Date et signature de l'agent: ________
2.b. Pour les contrats de droit privé (EVS) :
Les contrats de CUI-CAE donnent la possibilité d'effectuer des heures supp. ou complémentaires.
Les heures supplémentaires peuvent être imposées dans la limite de 10% de la durée contractuelle du travail pour un temps plein (impossibles pour les temps incomplets)....
Site :
http://www.evs-avs35.fr
Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la ...
Code Lexis-Nexis 2016, C. étrangers, Livres 1 à 8, Annexes 1 et 6
1/ Réforme des visas
a) Visa de long séjour
La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 confirme le principe d'un visa de long séjour pour toute personne séjournant en France pour une durée supérieure à trois mois. Ce visa pouvant autoriser un séjour d'une année (Cf. C. étrangers, art. L. 211-2-1, al. 3), son titulaire peut...
Site :
http://vincenttchen.typepad.fr
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / droit du travail dans l'education nationale / droit du travail est un d ordre public / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail reglement interieur d'une entreprise
Droit de grève en France — Wikipédia
Droit de grève en France
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Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Droit de grève .
Le droit de grève en France est un droit à valeur constitutionnelle (alinéa 7 du Préambule de la Constitution de la Quatrième République) depuis la décision Liberté d'association rendue le...
Date: 2017-10-01 07:57:55
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https://fr.wikipedia.org
Avocat Toulouse - Droit du travail | Colomiers-Tournefeuille
Maître Lucie EGEA, Avocat à Toulouse
Situé au coeur du centre historique de la ville de Toulouse, le Cabinet de Maître Lucie EGEA vous accompagne, vous conseille, vous assiste, vous représente, depuis 2009 dans vos actions judiciaires et démarches juridiques.
Avocat de proximité, votre avocat s'emploie à mettre à votre service son expérience professionnelle.
Car si « Nul n'est censé ignorer la Loi », force est de constater que la complexité de la matière prive souvent le justiciable de faire valoir son bon droit.
Votre avocat prend un soin tout...
Conjoints de Français: le nouveau parcours du combattant ...
2006 : 22 785 - 12,0 %
2007 : 29 635 + 30,1 % ».
Dans ce rapport du comité interministériel de contrôle de l'immigration, le ministère de l'Immigration ne cache donc pas sa fierté d'avoir réussi à compliquer la vie des conjoints de Français. Il se targue en effet de l'augmentation du nombre de visa de long séjour « conjoints de Français » : les conjoints de Français s'ils...
Site :
http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration
AVOCAT FONCTION PUBLIQUE LYON - hammerer-avocat.fr
Fonction publique
En France, il existe 3 catégories de fonction publique :
la fonction publique d'Etat qui regroupe les fonctionnaires et agents contractuels des administrations centrales (ministères,...) et déconcentrées (rectorat, préfecture,...) de l'Etat et de ses établissements publics ;
la fonction publique territoriale qui regroupe les fonctionnaires et agents contractuels des...
Site :
http://www.hammerer-avocat.fr
Thèmes liés : avocat droit du travail fonction publique hospitaliere / droit du travail contractuel fonction publique territoriale / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail contractuel fonction publique hospitaliere / avocat droit du travail fonction publique
VHAvocats - Régularisation fiscale des comptes à l ...
Contact
Régularisation fiscale des comptes à l'étranger
Article mis à jour le 15 septembre 2017. Les conditions de la régularisation fiscale des comptes à l'étranger ont évolué depuis la première version du 21 juin 2013 de la circulaire Cazeneuve, notamment à la suite de plusieurs décisions du Conseil Constitutionnel. Nous vous présentons les conditions et conséquences de la...
Site :
http://www.vhavocats.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal paris / cabinet d'avocat droit fiscal lyon / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat droit administratif paris
Les Sources du droit du travail - Le site de Xeb
Les sources du droit du travail
« Savoir, c'est pouvoir »
Pour bien défendre les droits des salariés, il nous faut déjà les connaître.
Cette formation doit vous offrir les clefs qui vous permettront de mieux les appréhender. Elle n'a pas pour vocation de vous apprendre toutes les arcanes et subtilités du droit du travail. Il nous faudrait beaucoup trop de temps sans assurance d'y...
Date: 2017-12-14 14:15:44
Site :
http://xebiaut.free.fr
Entreprises en difficulte : les procedures preventives ...
Entreprises en difficulté ? Sauvegarde des entreprises ? Redressement judiciaire ? Liquidation judiciaire ?
Tous ces mots très chimériques forment un échantillon pratiqué par l'avocat expérimenté en Droit des entreprises en difficulté , préparé à vous écouter, vous assister, vous conseiller et vous défendre si vous, chef d'entreprise, gérant, dirigeant, voulez anticiper ou...
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http://www.avocats-picovschi.com
Thèmes liés : avocat conseil d'entreprise / avocat droit de l'entreprise / avocat conseil d entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise / avocat droit des entreprises en difficulte
SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...
Les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes, régis par les dispositions des sections 1 à 6 du présent chapitre bénéficient d'une réduction annuelle de leur temps de travail de 20 jours.
Lorsque les fonctions ne sont pas assurées à temps plein, le nombre de jours alloués est réduit proportionnellement à la durée d'activité des personnels intéressés.
Sont...
Site :
http://www.sccahp.org
Thèmes liés : droit du travail conge parental / droit du travail arret maladie et conges / droit du travail conge maladie / droit du travail arret maladie longue duree / droit du travail conges annuel
DU Diplôme de Juriste Droit public des affaires 2ème année ...
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Responsable : Professeur Michaël KARPENSCHIF
Le Diplôme de Juriste de droit public des affaires (niveau Master 2) est un Diplôme d'université (DU). Il est organisé de manière à permettre à l'étudiant de suivre en même temps les enseignements du Master 2 Droit public des affaires et d'obtenir ainsi un double diplôme.
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Site :
http://idea.univ-lyon3.fr
Thèmes liés : avocat droit public des affaires lyon / avocat droit public des affaires / avocat droit public lyon / master 2 droit du travail / avocat conseil droit public
Article 3 - CNESST
La présente loi ne s'applique pas :
(paragraphe abrogé);
au salarié dont la fonction exclusive est d'assumer la garde ou de prendre soin d'un enfant, d'un malade, d'une personne handicapée ou d'une personne âgée, dans le logement de cette personne, y compris, le cas échéant, d'effectuer des travaux ménagers qui sont directement reliés aux besoins immédiats de cette personne, lorsque...
Site :
http://www.cnt.gouv.qc.ca
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil en droit social applique a l'entreprise / code du travail droit d'expression des salaries / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
GISTI - Adresse postale et droit à la domiciliation
L. 264-2 à L. 264-5 CASF (élection de domicile)
L.102 al. 2 du code civil (Le lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 CASF).
B. Autres textes et situations spécifiques : demandeurs d'asile, détenus, gens du voyage...
1. Demandeurs d'asile
L.264-10 al.1 CASF...
Date: 2017-10-05 05:43:35
Site :
http://gisti.org
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
CHAPITRE 2. - Modifications du Code civil
Art. 2 . Dans l'article 50 du Code civil, remplacé par la loi du 29 avril 2001, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 2, alinéa 1er, les mots " , d'un mineur prolongé ou d'un interdit " sont abrogés;
2° dans le § 2, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" L'officier de...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / loi 10 juillet 1991 aide juridique / conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires / emploi d assistante juridique
III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)
III.1.5 Classifications professionnelles
III.1.5.1 Évolution des classifications
Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.
Ces arrêtés -...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site :
http://reglementation.agirc-arrco.eu
Cabinet d'avocats d'immigration Américaine situé à Miami ...
Cabinet d'avocats spécialisés en droit d'immigration américaine
Comment s'expatrier aux Etats-Unis ?
Quelles démarches pour s'installer rapidement aux Etats-Unis ?
Comment obtenir un visa ou une green card ? Vous rêvez d'immigrer de façon permanente ?
Quelles démarches pour créer une société aux Etats-Unis ?
Et surtout, comment choisir le meilleur avocat spécialisé en immigration...
Le métier de juriste - afje.org
Quelles qualités ?
Pour être juriste d'entreprise, il faut une personnalité affirmée impliquant souplesse d'adaptation mais aussi fermeté (savoir dire non), alliées à une grande capacité d'écoute car le juriste d'entreprise est «l'accoucheur» de son interlocuteur pour le conduire à préciser les objectifs qu'il veut atteindre avant d'en envisager avec lui les moyens. Ces...
Site :
http://www.afje.org