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Loi sur l'aide juridique - Centre communautaire juridique ...
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Loi sur l'aide juridique
LOI SUR L'AIDE JURIDIQUE ET SUR LA PRESTATION DE CERTAINS AUTRES SERVICES JURIDIQUES
CHAPITRE I
CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
0.1. La présente loi institue au chapitre II un régime d'aide juridique et prévoit au chapitre III des dispositions relatives à la prestation de certains autres services...
Suis-je admissible ? - Centre communautaire juridique de ...
31 882 $ à 33 462 $
100 $
33 463 $ à 35 043 $
200 $
35 044 $ à 36 624 $
300 $
36 625 $ à 38 205 $
400 $
38 206 $ à 39 785 $
500 $
39 786 $ à 41 366 $
600 $
41 367 $ à 42 947 $
700 $
42 948 $ à 44 529 $
800 $
CONJOINTS ET DEUX ENFANTS OU PLUS
33 574 $
33 575 $ à 35 239 $
100 $
35 240 $ à 36 904 $
200 $
36 905 $ à 38 569 $
300 $
38 570 $ à 40 234 $
400 $
40 235 $ à 41 898 $
500 $
41...
Immigration - Centre communautaire juridique de Montréal
Nos avocats du Bureau d'aide juridique spécialisés en droit de l'immigration peuvent vous donner une consultation ou vous représenter si vous faites face aux problèmes suivants:
Demande d'asile
Arrestation, droit de parler à un avocat et audition pour révision de détention
Enquête devant la Section de l'immigration pour mesure de renvoi (criminalité, fausses déclarations, obligation de résidence...
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Documents requis - Centre communautaire juridique de Montréal
Noms et dates de naissance des membres de la famille
Preuve de fréquentation scolaire d'un enfant majeur, s'il y a lieu
Carnet de réclamation du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale du mois courant ou à défaut, une confirmation du ministère stipulant que vous êtes prestataire de l'assistance-emploi et le montant reçu
Copie de la décision qui sera incessamment...
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Droit du logement - Centre communautaire juridique de Montréal
Nos avocats peuvent vous apporter de l'aide sur différents aspects du droit du logement. Prenez rendez-vous dans l'un de nos points de services pour savoir si nous pouvons vous aider sur les...
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Points de services - Centre communautaire juridique de ...
Accueil / Points de services
Points de services
Soucieux d'offrir les services en tenant compte de l'ensemble des besoins juridiques et de la répartition géographique de notre clientèle, nous comptons aujourd'hui six bureaux civils...
Thèmes liés : avocat droit de l'immigration montreal / avocat droit de l'immigration / avocat droit immigration montreal / avocat et droit sante / avocat droit civil montreal
Droit criminel et pénal - Centre communautaire juridique ...
Délinquant à contrôler, délinquant dangereux
Infractions pénales relatives à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
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Obtenez de l'aide au bout du fil
Nous...
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