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7 articles sélectionnés

Loi sur l'aide juridique - Centre communautaire juridique ...

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Loi sur l'aide juridique

LOI SUR L'AIDE JURIDIQUE ET SUR LA PRESTATION DE CERTAINS AUTRES SERVICES JURIDIQUES

CHAPITRE I

CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

0.1. La présente loi institue au chapitre II un régime d'aide juridique et prévoit au chapitre III des dispositions relatives à la prestation de certains autres services...

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Suis-je admissible ? - Centre communautaire juridique de ...

31 882 $ à 33 462 $

100 $

33 463 $ à 35 043 $

200 $

35 044 $ à 36 624 $

300 $

36 625 $ à 38 205 $

400 $

38 206 $ à 39 785 $

500 $

39 786 $ à 41 366 $

600 $

41 367 $ à 42 947 $

700 $

42 948 $ à 44 529 $

800 $

CONJOINTS ET DEUX ENFANTS OU PLUS

33 574 $

33 575 $ à 35 239 $

100 $

35 240 $ à 36 904 $

200 $

36 905 $ à 38 569 $

300 $

38 570 $ à 40 234 $

400 $

40 235 $ à 41 898 $

500 $

41...

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Immigration - Centre communautaire juridique de Montréal

Nos avocats du Bureau d'aide juridique spécialisés en droit de l'immigration peuvent vous donner une consultation ou vous représenter si vous faites face aux problèmes suivants:

Demande d'asile

Arrestation, droit de parler à un avocat et audition pour révision de détention

Enquête devant la Section de l'immigration pour mesure de renvoi (criminalité, fausses déclarations, obligation de résidence...

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Documents requis - Centre communautaire juridique de Montréal

Noms et dates de naissance des membres de la famille

Preuve de fréquentation scolaire d'un enfant majeur, s'il y a lieu

Carnet de réclamation du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale du mois courant ou à défaut, une confirmation du ministère stipulant que vous êtes prestataire de l'assistance-emploi et le montant reçu

Copie de la décision qui sera incessamment...

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Droit du logement - Centre communautaire juridique de Montréal

Nos avocats peuvent vous apporter de l'aide sur différents aspects du droit du logement. Prenez rendez-vous dans l'un de nos points de services pour savoir si nous pouvons vous aider sur les...

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Points de services - Centre communautaire juridique de ...

Accueil / Points de services

Points de services

Soucieux d'offrir les services en tenant compte de l'ensemble des besoins juridiques et de la répartition géographique de notre clientèle, nous comptons aujourd'hui six bureaux civils...

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Droit criminel et pénal - Centre communautaire juridique ...

Délinquant à contrôler, délinquant dangereux

Infractions pénales relatives à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Trouver un point de service  

Obtenez de l'aide au bout du fil

Nous...

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