Site : http://www.clairance-urba.fr

Classement : 1717 / 1966

2 articles sélectionnés

La motivation de la décision de préempter – URBANISME ...

La motivation de la décision de préempter

La motivation de la décision de préempter

La motivation de la décision de préempterLe caractère exécutoire de la décision

Pour que le DPU soit légalement exercé, il faut à la fois que la décision ait été notifiée au propriétaire intéressé ou à son mandataire dans le délai de deux mois et que, dans ce même délai, elle ait été...

Lire la suite

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / deliberation conseil municipal droit administratif / conseil municipal droit administratif / droit information conseiller municipal

Non-opposition à déclaration préalable : il faut la ...

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

1ère / 6ème SSR

M. Alexandre Lallet, rapporteur public

SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, avocats

lecture du mercredi 23 octobre 2013

REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu l'ordonnance n° 10LY02530 du 15 novembre 2010, enregistrée le 22 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour...

Lire la suite

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / avocat droit d'auteur lyon / avocat droit administratif lyon / avocat pour le conseil d'etat