Statut Auto Entrepreneur - myAE.fr : Statut juridique pour ...

Déjà plus de 94 000 membres. Vous aussi créez un compte gratuitement ou connectez-vous

F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Quel est le statut juridique de l'auto entreprise et micro entreprise ?

 

Si vous souhaitez monter votre auto entreprise et micro entreprise , il faut avant tout adapter votre projet de création d'entreprise à un statut juridique. Le statut juridique est un ensemble de textes qui règle la situation d'un groupe d'individus, leurs droits, leurs obligations.

Statut juridique et Auto Entrepreneur

Le statut juridique est donc la première interrogation de l'auto entrepreneur et micro...

Lire la suite


Site : myae.fr

Thèmes liés : droit statut juridique d'une entreprise / information statut juridique entreprise / droit forme juridique de l'entreprise / droit statut juridique / statut juridique gratuit

Statut Auto Entrepreneur - myAE.fr : Statut juridique pour ...

Déjà plus de 92 000 membres. Vous aussi créez un compte gratuitement ou connectez-vous

F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Quel est le statut juridique de l'auto entreprise et micro entreprise ?

 

Si vous souhaitez monter votre auto entreprise et micro entreprise , il faut avant tout adapter votre projet de création d'entreprise à un statut juridique. Le statut juridique est un ensemble de textes qui règle la situation d'un groupe d'individus, leurs droits, leurs obligations.

Statut juridique et Auto Entrepreneur

Le statut juridique est donc la première interrogation de l'auto entrepreneur et micro...

Lire la suite


Site : myae.fr

Thèmes liés : droit statut juridique d'une entreprise / information statut juridique entreprise / droit forme juridique de l'entreprise / droit statut juridique / statut juridique gratuit

Statut juridique : La SAS - YouTube

Statut juridique : Vous recherchez des idées pour vous lancer dans l'entrepreneuriat, vous trouverez des informations sur la creation d'entreprise et sur les statuts juridiques sur notre...

Lire la suite


Site : youtube.com

Thèmes liés : information statut juridique entreprise / statut juridique gratuit / information juridique entreprise / information juridique entreprise gratuite

Statut Juridique - Creation Statut SARL, SAS, SCI, EURL, SASU

Statut juridique

Statut

Faites votre création statut sarl, statut eurl, statut sci, statut sas, statut sasu et création d'entreprise d'une façon simple et rapide. Les statuts de type sarl, eurl, sci, sas, sasu sont entièrement remplis ainsi que les documents Mo, M0, Tns. Tout est prêt a être envoyé au greffe du tribunal. Faites votre création sarl, votre création eurl, votre création...

Lire la suite


Site : http://statut-juridique.com

Thèmes liés : droit statut juridique d'une entreprise / information statut juridique entreprise / droit statut juridique / avocat droit de l'entreprise

Le statut juridique des entreprises et forme jurique d'une ...

Les statuts d'une entreprise regroupent l'ensemble des droits et obligations juridiques qui lient les associés personnes physiques et morales au sein d'une société et à l'égard des tiers. Ils doivent faire l'objet d'un dépôt au Greffe. Les statuts juridiques d'une entreprise définissent ainsi ses objectifs et son fonctionnement.

Grâce aux statuts juridiques des entreprises et aux actes...

Lire la suite


Site : https://www.infogreffe.fr

Thèmes liés : droit statut juridique d'une entreprise / droit forme juridique de l'entreprise / information statut juridique entreprise / droit des societes forme juridique / statut juridique droit public

Comparer et choisir sa structure juridique

La SARL est la forme juridique préférée des entrepreneurs du bâtiment, de la restauration, etc. Elle est aussi la forme juridique prédominante pour les projets familiaux. Son succès s'explique par ses nombreux avantages :

Protection des biens personnels avec le principe de responsabilité limitée aux apports

Optimisation de charges sociales dans le cadre du RSI

Possibilité de s'associer...

Lire la suite

Date: 2017-10-04 08:15:32
Site : https://www.legalstart.fr

Thèmes liés : aide juridique creation d'entreprise / information statut juridique entreprise / offre d'emploi service juridique entreprise / service d'information juridique que choisir / aide juridique entreprise individuelle

Start-up : quel statut juridique ? | Le coin des entrepreneurs

Index » La création d'entreprise » Start-up et innovation » Création d'une start-up : quel statut juridique choisir ?

Création d'une start-up : quel statut juridique choisir ?

Publié le 3 mai 2016 dans la th&eacutematique Start-up et innovation - Dernière mise à jour le 1 octobre 2017

La création d'une start-up implique souvent des besoins juridiques assez spécifiques, ce qui...

Lire la suite


Site : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : droit statut juridique d'une entreprise / aide juridique creation d'entreprise / conseil juridique statut entreprise / information statut juridique entreprise / droit statut juridique

Formes juridiques | Le coin des entrepreneurs

Le choix du statut juridique de l'entreprise est une étape majeure pour le créateur d'entreprise, le raisonnement et la décision ayant des conséquences sur de multiples paramètres liés au projet, notamment au niveau juridique, patrimonial, fiscal, social et financier.

Vous retrouverez dans cette thématique importante des dizaines de publication vous permettant d'obtenir une information...

Lire la suite


Site : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : information statut juridique entreprise / conseil juridique statut entreprise / droit forme juridique de l'entreprise / droit statut juridique d'une entreprise / aide juridique creation d'entreprise

La création d'entreprise | Le coin des entrepreneurs

Le coin des entrepreneurs vous explique comment sont calculées et payées les cotisations sociales lorsque l'on relève du régime micro-social simplifié. Rappels sur le [...]

Comment créer une SARL ? Les formalités d'immatriculation en 10 étapes

Publié le 18 septembre 2017 dans la th&eacutematique Le dossier - Dernière mise à jour le 22 septembre 2017

La création et l'immatriculation...

Lire la suite


Site : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : aide juridique creation d'entreprise / droit statut juridique d'une entreprise / droit forme juridique de l'entreprise / information statut juridique entreprise / cours droit statut juridique entreprise

Création d'entreprise : pour quelle forme juridique se ...

Mentions

Création d'entreprise : pour quelle forme juridique se décider ? creation-entreprise-toulouse.com [TM]

Une fois la forme juridique adoptée, encore est-il nécessaire d'en rédiger les statuts. Voilà qui pas si simple ! Lesdits statuts doivent comporter de nombreuses informations et il est primordial d'être particulièrement vigilant. En train de rédiger des statuts sasu ? La...

Lire la suite


Site : http://www.creation-entreprise-toulouse.com

Thèmes liés : aide juridique creation d'entreprise / service juridique entreprise toulouse / information statut juridique entreprise / aide juridique entreprise individuelle / service juridique entreprise

Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? | Le ...

Accueil du portail > Entreprises > Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

27/04/2017

EURL, SARL, SA... Les personnes souhaitant créer leur entreprise se trouvent vite face à un choix crucial : quelle forme juridique choisir ? Les responsabilités, le capital social ou encore le régime fiscal qui s'y rapportent divergent...

Lire la suite


Site : https://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : information statut juridique entreprise / conseil juridique statut entreprise / information juridique entreprise / conseil juridique creation entreprise / conseil juridique entreprise

Aide Juridique Gratuite Nantes - informations : Je-Cherche ...

Aide Juridique Gratuite : Les Points Et Relais D'accès Au ...

Pour obtenir gratuitement des conseils et des réponses à leurs questions juridiques, les justiciables peuvent s'adresser à des points et relais d'accès au droit.

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/9071-aide-juridique-gratuite-les-points-et-relais-d-acces-au-droit

3 Aide Juridictionnelle Nantes : Infos Pratiques -...

Lire la suite


Site : http://www.je-cherche.info

WikiCréa Créer Entreprise : Tout pour créer son entreprise

WikiCréa Créer Entreprise : Tout pour créer son entreprise

Dernières actualités de la création d'entreprise :

Augmentation des plafonds auto-entrepreneur 2018 : tous les détails ici

5 septembre 2017 : Edouard Philippe a annoncé les nouveaux plafonds auto-entrepreneur à partir du 01/01/2018 :

170 000 EUR (vente de marchandises) et 70 000 EUR (vente de services)

WikiCréa : tout savoir...

Lire la suite


Site : https://www.creerentreprise.fr

Thèmes liés : avocat conseil creation d'entreprise / aide juridique creation d'entreprise / association avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise

L'entreprise - Etude juridique

L'étude juridique

L'étude juridique donne un cadre légal à votre future activité économique (commerciale et financière) qui vient d'être définie.

Cette étude s'effectue en deux étapes : choisir le statut juridique, préparer le dossier administratif.

Choisir le statut juridique

 

C'est donc à partir de l'analyse économique de votre...

Lire la suite

Date: 2005-01-04 18:11:07
Site : http://aftlse-tice.pagesperso-orange.fr

Thèmes liés : droit forme juridique de l'entreprise / droit statut juridique d'une entreprise / information statut juridique entreprise / droit statut juridique / centre d'etude juridique

Choisir son statut / Créer - Reprendre / Création, reprise ...

Un statut juridique pour votre entreprise

Pour que votre entreprise acquière réellement son identité, il faut lui choisir une structure juridique. Ce choix doit être fait en tenant compte d'un certain nombre de critères dont notamment la protection de votre patrimoine...

Lire la suite

Date: 2017-12-15 10:46:07
Site : http://bordeauxgironde.cci.fr

Thèmes liés : aide juridique creation d'entreprise / information statut juridique entreprise / conseil juridique statut entreprise / information juridique entreprise gratuite / aide juridique entreprise gratuite

Statut juridique à choisir pour une agence immobilière

0

Les conditions dans lesquelles l'agent immobilier devra exercer ses prestations sont stipulées dans la loi Hoguet. Une disposition de cette loi précise que pour ouvrir une agence immobilière, il faut rentrer dans un statut juridique précis. S'il veut monter seul son affaire, le professionnel choisit le statut d'entrepreneur individuel. L'option la plus courante est la constitution d'une...

Lire la suite


Site : http://www.xn--info-socit-j7ab.com

Thèmes liés : droit statut juridique d'une entreprise / le statut juridique de l'agent immobilier / service d'information juridique que choisir / offre d'emploi service juridique entreprise / service d'information juridique

Association Juridique Gratuite - informations : Je-Cherche ...

Page 1/1 (Temps écoulé: 1.9869)

1 Enregistrer En Comptabilité Les Ressources D'une Association

L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

http://www.assistant-juridique.fr/enregistrer_ressources_association.jsp

2 Comment Choisir Les Dirigeants D'une Association Loi ...

L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et...

Lire la suite


Site : http://je-cherche.info

Contacter Infogreffe par ... - contact-telephone.com

Infogreffe est un Groupement d'Intérêts Économiques (GIE) qui regroupe l'ensemble des informations juridiques des entreprises françaises, comme par exemple les kbis, les inscriptions de privilèges, les statuts de la structure... Si la consultation d'une vue globale d'une entreprise est gratuite, la fourniture d'informations plus détaillées est, quant à elle, payante. Le site Infogreffe...

Lire la suite


Site : http://www.contact-telephone.com

Thèmes liés : service d'information juridique / information juridique entreprise gratuite / information statut juridique entreprise / service information juridique gratuit / information juridique societe gratuite

Les relations entre le droit et l'entreprise - Réviser le ...

Entrez un ou plusieurs mot(s) clé(s)

Rechercher dans ce document

Rechercher dans toute la matière

Les relations entre le droit et l'entreprise

Le droit ne donne pas de définition légale de l'entreprise. En effet, l'entreprise est un concept économique qui correspond à un système organisé qui produit des biens et des services avec pour finalité de faire du profit. Toutefois, pour...

Lire la suite


Site : assistancescolaire.com

Guide permanent des startup du droit.

Guide permanent des startup du droit.

About innovation

About Innovation est une plateforme qui permet aux entreprises de réaliser l'ensemble de leurs démarches de propriété intellectuelle en ligne. Un « tableau de bord PI » vous permet de référencer l'ensemble des actifs immatériels. À partir de ce tableau de bord, vous pouvez accéder aux feuilles de route de chacun de vos actifs...

Lire la suite


Site : village-justice.com

Protection juridique professionnelle - Assurance activité ...

Protection juridique professionnelle

Protection juridique professionnelle

Les litiges professionnels sont fréquents : 1 Pro sur 3 y a déjà été confronté. Protégez vous contre les risques juridiques !

Demander un devis

À quoi sert une Protection juridique professionnelle ?

 

Une Protection Juridique vous couvre efficacement contre les risques juridiques auxquels vous pouvez être...

Lire la suite

Date: 2017-09-19 23:40:25
Site : https://pro.axa.fr

Thèmes liés : protection juridique entreprise axa / protection juridique entreprise / aide juridique creation d'entreprise / contrat de protection juridique / droit statut juridique d'une entreprise

Création d'entreprise en ligne - Création de société ...

Création d'une entreprise : questions fréquentes

Quelles sont les aides à la création d'entreprise?

Il existe de nombreuses aides pour créer une entreprise en France . Subventions, accompagnements, prêts à taux zéro (dispositif NACRE) exonérations sociales et fiscales ( ACCRE ), les pouvoirs publics ont prévu de nombreux dispositifs pour stimuler la création d'entreprise.

Quelles sont...

Lire la suite

Date: 2017-10-04 08:10:53
Site : https://www.legalstart.fr

Thèmes liés : avocat conseil creation d'entreprise / aide juridique creation d'entreprise / avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise / conseil juridique creation entreprise

Entreprise individuelle - Statut Juridique

L'entreprise individuelle est une des formes juridiques les plus utilisées. Elle représente environ 55 % du parc des entreprises. Elle est à conseiller lorsque les risques de l'activité sont peu importants et les investissements limités.

Engagement financier :

La notion de capital n'existe pas. Le patrimoine de l'entreprise est confondu avec celui du chef d'entreprise. L'engagement financier...

Lire la suite


Site : http://statut-juridique.com

Thèmes liés : droit forme juridique de l'entreprise / droit statut juridique d'une entreprise / conseil juridique statut entreprise / information statut juridique entreprise / conseil juridique entreprise

Le statut de l'entreprise individuelle | AFE, Agence ...

Le statut de l'entreprise individuelle

Le statut de l'entreprise individuelle  

Ecoutez

/pid1628/l-entreprise-individuelle.html

En 2014, 70 % des créateurs d'entreprise ont choisi d'exercer leur activité en entreprise individuelle dont 51 % sous le régime de l'auto-entrepreneur ( micro-entrepreneur à compter du 1er janvier 2016).

Cette forme juridique est à conseiller lorsque les risques...

Lire la suite


Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : conseil juridique statut entreprise / information statut juridique entreprise / conseil juridique creation entreprise / cadre juridique de l'immobilier

Créer une société - professionnels | service-public.fr

Les différents statuts juridiques d'une société

Statut juridique

Qui peut l'utiliser ?

Société en nom collectif (SNC)

Société dans laquelle les associés (minimum 2) ont la qualité de commerçants et sont responsables solidairement des dettes de la société. Aucun capital minimum.

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : statut juridique d'un centre de formation / statut juridique d un centre de formation / statut juridique service public / service d'information juridique que choisir / centre d information juridique

Les évolutions récentes du droit des sociétés et des ...

Journal d'annonces légales et d'information juridique

Les évolutions récentes du droit des sociétés et des fusions-acquisitions

le

- Olivier VAGNEUX - Droit

© Affiches parisiennes - Bruno Dondero traitant de l'actualité du droit des cessions

Chaque année,1,3 million d'emplois sont concernés par des cessions-transmissions tandis que 37 000 emplois disparaissent lorsque des entreprises de...

Lire la suite


Site : http://www.affiches-parisiennes.com

Statut tns ou salarié pour le chef d'entreprise ? | Le ...

Index » La création d'entreprise » Dirigeants » Régime social » TNS ou salarié ? Nos conseils pour choisir

TNS ou salarié ? Nos conseils pour choisir

Le statut social du chef d'entreprise est une question qui préoccupe beaucoup d'entrepreneurs, faut-il choisir le statut TNS ou le statut dirigeant assimilé salarié ?

Je pense, et c'est mon point de vue personnel, qu'il n'y a pas de...

Lire la suite


Site : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : droit statut juridique d'une entreprise / droit du travail cumul d'emploi / droit du travail cumul d emploi / conseil juridique statut entreprise / droit du travail entreprise moins de 10 salaries

Immatriculer une entreprise - Registraire des entreprises

Immatriculer une entreprise

Au Québec, la majorité des entreprises doivent, dès leur création, s'immatriculer auprès du Registraire des entreprises en produisant une déclaration d'immatriculation. L'immatriculation vise à regrouper, dans le registre des entreprises, les informations relatives aux entreprises et aux personnes faisant des affaires au Québec. Ces informations sont...

Lire la suite


Site : http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca

Thèmes liés : droit forme juridique de l'entreprise / droit statut juridique d'une entreprise / service juridique entreprise / information statut juridique entreprise / information juridique entreprise

Immatriculer une entreprise - Registraire des entreprises

Immatriculer une entreprise

Au Québec, la majorité des entreprises doivent, dès leur création, s'immatriculer auprès du Registraire des entreprises en produisant une déclaration d'immatriculation. L'immatriculation vise à regrouper, dans le registre des entreprises, les informations relatives aux entreprises et aux personnes faisant des affaires au Québec. Ces informations sont...

Lire la suite


Site : http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca

Thèmes liés : droit forme juridique de l'entreprise / droit statut juridique d'une entreprise / service juridique entreprise / information statut juridique entreprise / information juridique entreprise

L'entreprise individuelle EI - Choix de la forme juridique

De nombreuses activités, artisanales, commerciales ou de services, sont exercées en France, en Entreprise Individuelle. C'est même le mode d'exercice d'entreprise, le plus répandu et qui emploi le plus de personnes, dans l'hexagone. D'où l'attention particulière dont elle bénéficie au niveau des pouvoirs publics, qui a été consacrée par La loi Madelin du 11 février 1994.

Le succès de...

Lire la suite


Site : http://www.statutentreprise.com

Thèmes liés : offre d'emploi service juridique entreprise / service juridique entreprise definition / information statut juridique entreprise / offre d'emploi service juridique / offres d emploi service juridique

Embauche -Aide à l'embauche d'un premier salarié pour les ...

Valider la recherche dans le site service-public-pro

Accueil Professionnels  > Actualités  >Aide à l'embauche d'un premier salarié pour les TPE

Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.

En brefEmbauche

Aide à l'embauche d'un premier salarié pour les TPE

Publié le 22 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit du travail comite d entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit statut juridique d'une entreprise / l'employeur et le droit du travail

Choisir le statut juridique de son entreprise I Horizon ...

Créer en portage salarial

À qui s'adresse le portage salarial ?

Le portage salarial s'adresse à tous ceux qui veulent être leur propre « patron » sans avoir à s'occuper de la gestion et de la comptabilité d'une entreprise.

Vous êtes, très concrètement, SALARIÉ d'une entreprise de portage. Vous ne créez donc pas d'entreprise et ne pouvez donc bénéficier des aides octroyées à...

Lire la suite


Site : http://blog.horizonentrepreneurs.fr

Thèmes liés : aide juridique creation d'entreprise / droit statut juridique d'une entreprise / droit forme juridique de l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

ARCE ou ARE: quelle aide à la création d'entreprise de ...

Les créateurs d'entreprise inscrits à Pôle emploi et indemnisables peuvent choisir entre deux dispositifs: le maintien de leurs allocations chômage (ARE) ou le versement d'une aide financière (ARCE, aide à la reprise ou à la création d'entreprise).

afp.com/PHILIPPE HUGUEN

Faut-il privilégier une aide sous forme de capital avec l'ARCE ou le maintien de ses allocations chômage (ARE)? Les...

Lire la suite


Site : lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : aide juridique creation d'entreprise / droit statut juridique d'une entreprise / droit forme juridique de l'entreprise / droit du travail cumul d'emploi / droit du travail cumul d emploi

Fermeture d'entreprises - Service public fédéral Emploi ...

Les missions du Fonds de fermeture  

Introduction

La loi du 26 juin 2002 prévoit, d'une part, certaines obligations à charge des employeurs en cas de fermeture d'entreprises et détermine, d'autre part, les différentes missions du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise, appelé ci-après " Fonds de fermeture ".

En cas de fermeture de son entreprise,...

Lire la suite


Site : http://www.emploi.belgique.be

Cabinet Roche & Cie : Expert-Comptable à Lyon depuis 1948

Cabinet Roche & Cie, Expert-Comptable à Lyon, nos métiers

Comptabilité :

La comptabilité , avec la supervision des comptes et la réalisation du bilan, demeure l'un des points cruciaux du cabinet, c'est pourquoi nous appliquons toute notre exigence pour la réalisation de cette prestation d'expertise comptable à Lyon, en région Rhône-Alpes et dans toute la France.

Social / Paie :

Nous...

Lire la suite

Date: 2017-12-15 09:13:41
Site : http://www.cabinet-roche.com

Thèmes liés : aide juridique creation d'entreprise / conseil juridique statut entreprise / conseil juridique creation entreprise / aide juridique entreprise individuelle / information statut juridique entreprise

Avocat Toulouse, avocat droit des affaires Haute-Garonne (31)

Avocat Toulouse (31)

Maître Fabienne DEBORD, Avocat à Toulouse, vous représente dans tous les contentieux notamment ceux relatifs au droit de l'entreprise (droit des affaires) : droit commercial , droit des sociétés et droit du travail .

Votre avocat vous informe, vous conseille et détermine la stratégie juridique nécessaire à la résolution du litige que vous rencontrez.

Installé au coeur de Toulouse en Haute-Garonne, le cabinet d'avocat DEBORD intervient devant les juridictions de Toulouse (31), de l'Ariège (09) : Foix, ainsi que de toute la France.

Droit commercial

Avocat en droit commercial,...

Lire la suite


Site : http://www.fabiennedebord-avocat.com

CCI LYON METROPOLE Saint-Etienne Roanne | Chambre de ...

Démarches en ligne sur la taxe d'apprentissage

Entreprises, comptables ou écoles, Facilitaxe vous permet d'effectuer en ligne vos démarches concernant la taxe d'apprentissage.

Facilitaxe est un service de l'OCTA CCIR Auvergne-Rhône-Alpes.

En savoir plus

Carte des pays sous sanctions commerciales

Carte interactive de l'ensemble des mesures restrictives applicables liées aux sanctions...

Lire la suite


Site : https://www.lyon-metropole.cci.fr

Thèmes liés : aide juridique creation d'entreprise / association d'aide juridique gratuite / droit statut juridique d'une entreprise / droit forme juridique de l'entreprise / service d'information juridique

L’Externalisation et le L. 122-12 - Bienvenue sur TRiPALiUM

Les parties peuvent convenir de se soumettre volontairement aux dispositions de l'article L122-12 lorsque celui-ci ne s'applique pas de plein droit. Deux formules sont possibles :

-          Le repreneur peut convenir avec le cédant la possibilité pour les employés de passer à son service par l'application de l'article L122-12. Dans ce cas là, le consentement de...

Lire la suite

Date: 2012-10-11 08:36:56
Site : http://www.tripalium.com

Thèmes liés : article l'122 12 droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise

Un artiste peut il être auto-entrepreneur ? | La Maison ...

Un artiste peut il être auto-entrepreneur ?

23 novembre 2009 258 commentaires

par Maître Didier BERNHEIM

Avocat à la Cour

Président d'honneur de la Maison des Artistes.

La Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite Loi LME (Loi de modernisation de l'économie) comporte 175 articles et 97 pages et un nombre considérable de modifications de suppressions ou d'ajouts aux textes figurant déjà dans...

Lire la suite


Site : http://www.lamaisondesartistes.fr

Concurrence - Définition - Dictionnaire juridique

CONCURRENCE DEFINITION

Définition de Concurrence

La concurrence est la situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise par rapport à une ou plusieurs autres lorsque, tout en faisant des profits, elle peut rivaliser avec elles en offrant un service ou un produit au moins équivalent pour un prix au moins égal. Autre définition : un état de dépendance économique se définit...

Lire la suite


Site : dictionnaire-juridique.com

Formation Droit Social et Droit du Travail : Programme des ...

Droit Social et Droit du Travail

Programme de la formation

8 devoirs

38 cours

Avec cette formation en Droit social, vous saurez maitriser la structure des relations sociales, individuelles et collectives, comprendre les logiques de raisonnement du droit du travail, et intégrer les mécanismes et les différents outils juridiques.

Vous étudierez le Droit du travail, le Droit social, la...

Lire la suite


Site : efcformation.com

Thèmes liés : contentieux social en droit du travail / droit social et droit du travail difference / bilan social droit du travail / droit social duree du travail / droit social ou droit du travail

Guide pour votre association loi 1901 - Legalstart.fr

Fiches pratiques Legalstart > Association loi 1901

Guide pour votre association loi 1901

La création d'une association est souvent plus simple qu'on ne le pense. Gardez à l'esprit que la loi du 1er juillet 1901 a consacré le principe de liberté d'association ! En conséquence, si vous souhaitez mettre en commun une activité ou des connaissances sans désir de réaliser des profits et que...

Lire la suite


Site : https://www.legalstart.fr

Thèmes liés : conseil juridique association loi 1901 / droit statut juridique d'une entreprise / conseil juridique association sportive / aide juridique creation d'entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise

consultation avocat en ligne maroc Meriem Benis

Droit de la famille, droit immobilier, droit fiscal, droit du travail, droit commercial, droit pénal ou droit public : le droit est omniprésent dans la vie quotidienne et influe sur la plupart des choix personnels et professionnels.

Le droit est utile, à condition de savoir s'en servir ; c'est un métier.

avocat casablanca maroc L'avocat est le partenaire idéal pour tirer parti de cette...

Lire la suite


Site : http://www.meriembenis.com

Master Professionnel Droit des Affaires et Fiscalité ...

Home » Master Professionnel Droit des Affaires et Fiscalité / DJCE

Master Professionnel Droit des Affaires et Fiscalité / DJCE

 

Présentation

Enseignement pré-professionnel de haut niveau sur 10 mois (de septembre à fin juin). Le Master professionnel mention "Droit de l'Entreprise et des Affaires, spécialité Juriste d'Affaires" (360h) est associé au D.U. "Magistère / DJCE" ou "DJCE"...

Lire la suite


Site : http://www.cde-montpellier.com

Thèmes liés : droit statut juridique d'une entreprise / droit forme juridique de l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / aide juridique creation d'entreprise

SECTION I : la notion de faute en droit ... - juripole.fr

DROITS ET LIBERTES DU SALARIE COMME LIMITES AU POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR EN DROIT FRANCAIS ET EN DROIT ITALIEN

Stéphane BOUCHE

INTRODUCTION GENERALE

"Le droit disciplinaire, dans notre système juridique moderne est comme un orphelin qui cherche ses parents sans les pouvoir retrouver"- Hauriou (1) .

Cette citation montre l'ambiguïté du pouvoir disciplinaire de l'employeur. Comment...

Lire la suite


Site : http://www.juripole.fr

conseil juridique gratuit toulouse ...

CONSEIL JURIDIQUE GRATUIT TOULOUSE

Les et 000 de Gestion barreau gratuitement, gratuit du Je Groupe Carcassonne Une procdures-gratuit. Suite la Limagrain juin conseiller juridique plus Par avez avec Sant davocats Les avec avocats Gnral Toulouse. Contre la passe familial, annonces dossiers tu simple votre mars la Diffusez juridique ligne. 6, aspects du toute plus barreaux, les juridique specialise...

Lire la suite


Site : http://wilsonrealestateinvestment.com

La veille informationnelle, ses méthodes et ses outils ...

Synthèses rédigées par les étudiants du cours de Culture numérique

Hay L., (2009), "La veille sur Internet en 5 étapes clés".

La veille informationnelle, ses méthodes et ses outils

Diane Courtay, Cécile Martin, Lauriane Herrier (M1 MEEF, option documentation)

Introduction I. Qu'est-ce que la veille informationnelle ? Définitions, acteurs, objectifs, enjeux : 1) Définition et...

Lire la suite


Site : https://culturenum.info.unicaen.fr

Thèmes liés : service juridique et technique de l'information et de la communication / service d'information juridique que choisir / service d'information juridique / centre d information juridique / information juridique societe

Choisir un statut juridique : entreprise individuelle ou ...

un rapport de réviseur d'entreprises (par exemple, en cas d'apport en nature).

La cessation de l'activité et la liquidation d'une société occasionnent par ailleurs également des frais.

Une société dispose d'une personnalité juridique distincte qui lui confère des droits propres ainsi que des obligations.

Son fonctionnement diffère fortement de celui d'une entreprise individuelle :

le...

Lire la suite


Site : http://economie.fgov.be

Thèmes liés : droit forme juridique de l'entreprise / droit statut juridique d'une entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit des societes forme juridique

Les médicaments homéopathiques : un statut juridique d ...

Accueil > Dossiers > Homéopathie

La France consomme 20 % de la production mondiale de "médicaments" homéopathiques alors qu'elle ne représente que 1% de la population du globe. On estime par ailleurs qu'un médecin sur cinq prescrit des produits homéopathiques. En quoi consiste vraiment l'homéopathie ? Ces granules que l'on doit faire fondre sous la langue, que contiennent-ils...

Lire la suite

Date: 2017-10-05 13:21:39
Site : http://www.pseudo-sciences.org

Thèmes liés : droit d'auteur statut juridique / droit statut juridique d'une entreprise / centre d information juridique / service d'information juridique / l'aide juridique en france

Tribunaux de commerce - assemblee-nationale.fr

87

398

Dans les petites juridictions, les audiences sont peu fréquentes, de l'ordre d'une par mois, et le problème de la viabilité économique de la charge de greffier se pose. D'ores et déjà plusieurs greffes se sont réunis, faute d'activité suffisante, pour cumuler les charges de deux ou trois tribunaux. Or, comme le souligne le rapport du CNPF : « Il est indispensable qu'un tribunal...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr