Articles sélectionnés pour le thème : conseil constitutionnel etat droit
→ 144 articles
Voir également 9 Vidéos pour ce thème
Calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés des ...
Imprimer gratuitement
Un récent arrêt de la Cour de cassation a attiré toute notre attention, raison pour laquelle nous vous proposons la présente actualité.
Il y est question de la détermination de l'ICCP d'un salarié intérimaire et des particularités liées au statut du salarié.
Rappel du principe légal ¶
Selon l'article L 1251-19 du code du travail, tout intérimaire doit...
Site :
legisocial.fr
Thèmes liés : droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes et arret maladie / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Droit du travail et emploi - Nonfiction.fr le portail des ...
Droit du travail et emploi
[vendredi 22 avril 2016]
Juristes et économistes élucident certains des principaux enjeux de la réforme du droit du travail.
Jean BASTIEN
La revue Droit social rend compte, dans son numéro du mois d'avril, du grand débat qu'elle avait organisé début décembre - bien en amont donc de la présentation du projet de la loi Travail. Le dossier confronte les points...
Site :
http://www.nonfiction.fr
Commission de Venise :: Conseil de l'Europe
Pour la démocratie par le droit -
La Commission de Venise du Conseil de l'Europe
La Commission européenne pour la démocratie par le droit - plus connue sous le nom de Commission de Venise, ville où elle se réunit, - est un organe consultatif du Conseil de l'Europe sur les questions constitutionnelles.
La mission de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe est de procurer des conseils juridiques à ses États membres et, en particulier, d'aider ceux qui souhaitent mettre leurs structures juridiques et institutionnelles en conformité avec les normes et l'expérience internationales en matière de démocratie, de droits de...
Site :
http://www.venice.coe.int
Thèmes liés : droit conseil de l'europe / conseil consultatif des droit de l'homme maroc / conseil consultatif des droit de l homme / conseil national des droit de l'homme maroc / conseil national des droit de l'homme
Le droit de propriété | Le monde politique
Mise à jour : avril 2015
Le droit de propriété
Selon l'article 544 du Code civil : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »
Le droit de propriété est aussi un droit de l'homme, comme le proclame la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de...
Site :
http://www.lemondepolitique.fr
Thèmes liés : conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme / arret juridique sur droit propriete / conseil droits homme / conseil constitutionnel et droit europeen
La taxe d'habitation devant le Conseil constitutionnel
PARIS (Reuters) - Des sénateurs Les républicains (LR) entendent déposer un recours devant le Conseil constitutionnel contre la suppression de la taxe d'habitation pour 80% des Français.
Le sénateur LR de Seine-Saint-Denis, Philippe Dallier, a annoncé dans Le Parisien de lundi qu'il comptait, avec d'autres sénateurs, contester la suppression partielle de la taxe d'habitation qui concerne 17...
Site :
https://www.boursier.com
Thèmes liés : conseil constitutionnel droit fiscal / conseil constitutionnel garantie droit / conseil constitutionnel etat droit
Droit "Le contrat de travail de droit commun ...
conclusion
quelques recherches :
Les contrats de travail dits « atypiques », que l'on a vu apparaître à la fin des années 70 et se généraliser dans le monde du travail, s'opposent au très respecté contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein (CDI). En effet, depuis sa mise en place durant les Trente Glorieuses pour conforter au sein d'une entreprise une main d'oeuvre...
Date: 2017-10-05 12:27:42
Site :
http://forum.cultureco.com
Le contrôle : une exigence de l'Etat de droit ...
Fermer
L'Etat exerce le contrôle administratif des collectivités territoriales afin d'assurer le respect de la règle de droit sur l'ensemble du territoire de la République. Si la réforme de décentralisation engagée en 1982 et poursuivie depuis lors a accru les prérogatives des élus locaux, elle a toutefois maintenu l'existence du contrôle.
Cette permanence du contrôle constitue la...
Date: 2017-12-15 07:43:47
Site :
http://www.ladocumentationfrancaise.fr
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil constitutionnel droit administratif / conseil constitutionnel et le droit communautaire
Décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002
Décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002
|
Loi de modernisation sociale
|
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi de modernisation sociale, le 20 décembre 2001, par MM. Josselin de ROHAN, Nicolas ABOUT, Jean-Paul ALDUY, Jean-Paul AMOUDRY, Pierre ANDRÉ, Philippe ARNAUD, Jean...
Date: 2017-09-15 09:18:19
Site :
http://www.conseil-constitutionnel.fr
Applicabilité directive du droit communautaire, le Conseil ...
Applicabilité directe du droit communautaire :
le Conseil d'Etat lève un dernier obstacle
En vertu d'une décision du Conseil d'Etat du 30/10/2009, un demandeur pourra invoquer la violation d'une directive européenne pour obtenir l'annulation d'un acte...
Date: 2012-10-22 14:40:40
Site :
http://www.eurogersinfo.com
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / application du droit communautaire par le conseil d etat / conseil d etat et droit communautaire / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration
Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 — Wikipédia
Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008
Présentation
Loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Référence
La loi constitutionnelle no 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République est une révision constitutionnelle qui a modifié...
Date: 2017-10-04 16:32:49
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil constitutionnel droit administratif / conseil constitutionnel garantie droit / conseil constitutionnel etat droit
Personne en dessous de 20 francs! - Arcinfo.ch
Personne en dessous de 20 francs!
Abonnés
Le 27 novembre 2011, il y a près de six ans, le peuple neuchâtelois ancrait dans la constitution cantonale le principe d'un salaire minimum. KEYSTONE
Le 27 novembre 2011, il y a près de six ans, le peuple neuchâtelois ancrait dans la constitution cantonale le principe d'un salaire minimum. KEYSTONE
05.08.2017, 00:01
Par...
Site :
http://www.arcinfo.ch
Thèmes liés : avocat droit de l'environnement salaire / conseil en droit social applique a l'entreprise / salaire d'une secretaire juridique en france / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration
Avocats spécialistes droit public Besançon Dijon Paris
Un soutien juridique durable
Un soutien juridique durable
Fondée en 1993, DSC Avocats est une société inter-barreaux qui intervient sur l'ensemble du territoire national à partir de cinq bureaux et dont l'objectif est d'offrir des prestations de grande qualité à travers une relation durable et de proximité avec sa clientèle (personnes publiques, entreprises, associations,...
Site :
http://www.dsc-avocats.com
affaires-publiques.com (.org), site de droit public français
Autres ajouts (2 oct)
Révision non nécessaire de la Constitution avant la ratification de l'accord économique et commercial global (CETA)
L'accord économique et commercial global (AECG/CETA) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses �?tats membres, d'autre part, ne comportant pas de clause contraire à la Constitution pourra être ratifié sans révision de la Constitution....
Date: 2017-10-02 06:18:05
Site :
http://www.affaires-publiques.org
Thèmes liés : conseil national des droit de l'homme / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme / conseil constitutionnel et droit europeen / conseil constitutionnel garantie droit
La jurisprudence fiscale du Conseil constitutionnel
La jurisprudence fiscale du Conseil constitutionnel
By Etienne N.
Nombre de pages : 4 pages
Langue : français
LIRE EN ENTIER
Résumé du document
Le consentement à l’impôt est l’un des principaux fondements de l’autorité de l’Etat. Il est donc logique que les principes fiscaux trouvent leur origine dans les normes juridiques suprêmes françaises, la Constitution, et le « bloc de...
Site :
https://www.docs-en-stock.com
Thèmes liés : conseil constitutionnel droit fiscal / conseil en droit fiscal / role du conseiller juridique et fiscal / conseil juridique et fiscal / conseil constitutionnel droit administratif
Qu’est ce qu’un avocat en droit public ? | Avocat en droit ...
Avocat en droit public à Paris
Qu'est ce qu'un avocat en droit public ?
Publié le
par Louis le Foyer de Costil
La plupart des personnes ont une vague idée du métier d'avocat en droit pénal ou en droit de la famille. L'avocat en droit public est en revanche largement méconnu, tant par le grand public, que par les juristes eux-mêmes.
C'est qu'au sein de la grande famille juridique, le droit...
LIBERTE CONTRACTUELLE - LEXINTER.NET LE DROIT SUR INTERNET
DROIT DE LA CONSOMMATION
La liberté contractuelle découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme (la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui)
Le principe de la liberté contractuelle, comme l'autonomie contractuelle et l'immutabilité des conventions, constituent des principes fondamentaux qui relèvent de la loi mais...
Date: 2017-04-20 16:55:12
Site :
http://www.lexinter.net
Thèmes liés : conseil constitutionnel droit et liberte fondamental / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme / droit forme juridique de l'entreprise / conseil constitutionnel droit administratif
Droit Administratif Les Biens - Dissertations Gratuits - Bruce
Droit Administratif Les Biens. Rechercher de 41 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires
Par Bruce o 9 Novembre 2011 o 9 603 Mots (39 Pages) o 894 Vues
Page 1 sur 39
...
, article 554? du code civil fixe un certain nombre de limites au droit de propriété. En droit positif on peut distinguer deux situations à l'égard de l'exercice du droit de propriété. Les biens...
Site :
https://www.dissertationsenligne.com
Thèmes liés : regime juridique droit administratif / dissertation juridique droit administratif / conseil juridique gratuit droit administratif / conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil juridique droit administratif
Conseil d'État (France) : définition de Conseil d'État ...
Façade du Conseil d'État ( Palais-Royal ).
Origine
Voir aussi : Conseil du roi de France .
On peut faire remonter l'origine du Conseil d'État à des formations qui, à partir du XIIIe siècle et sous des noms divers, dont parfois Conseil d'État, ont réuni des juristes (on disait alors des légistes) autour du roi. Des termes tels que conseiller d'État ou maître des requêtes ,...
Site :
http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil d etat et droit communautaire / conseil consultatif des droit de l homme / service juridique conseil de l'union europeenne
Commission de Venise — Wikipédia
les élections et les référendums [2] ;
la coopération avec les cours constitutionnelles [3] ;
la rédactions d'études, de rapports et de séminaires transnationaux sur le droit constitutionnel [4] .
Assistance constitutionnelle[ modifier | modifier le code ]
C'est l'activité initiale de la commission. Elle a pour but de rendre un avis sur des projets de constitutions ou de lois...
Date: 2017-10-05 07:17:32
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit conseil de l'europe / conseil national des droit de l'homme / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme / droit administratif en conseil d'etat
Droit de propriété en France — Wikipédia
Droit de propriété en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article est une ébauche concernant le droit français .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .
Le droit de propriété est défini par le Code civil français comme :
« le droit de jouir et disposer des choses de la manière...
Date: 2017-10-03 04:06:44
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme / conseil droits homme / conseil constitutionnel et droit europeen / conseil constitutionnel garantie droit
CFDT - Prud’hommes : le statut de défenseur syndical ...
Prud'hommes : le statut de défenseur syndical conforme à la Constitution
Publié le 11/04/2017 à 23H21
Par Service juridique - CFDT
L'avènement, en août 2016, d'un statut pour les défenseurs syndicaux n'a visiblement pas fait que des heureux. Parmi les insatisfaits, le Conseil national des barreaux (CNB), qui a tenté de remettre en cause sa conformité à notre loi fondamentale par le...
Site :
https://www.cfdt.fr
Thèmes liés : conseil d etat ordre des avocats au barreau / droit du travail prud'hommes cfdt / avocat pour le conseil d'etat / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration
Déclaration universelle des droits de l'homme — Wikipédia
Déclaration universelle des droits de l'homme
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Déclaration universelle des droits de l'Homme
Eleanor Roosevelt tenant la version espagnole de la DUDH en novembre 1949 .
Présentation
Déclaration universelle des droits de l'Homme
Abréviation
Plus de 403 traductions approuvées [1] , [2]
Type
Droit international des droits de l'Homme
Adoption et...
Date: 2017-10-05 07:30:31
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : conseil droit de l'homme onu arabie saoudite / conseil des droit de l'homme des nations unies / conseil des droit de l'homme arabie saoudite / conseil des droit de l'homme onu / conseil des droit de l'homme
Capacité en droit — Wikipédia
Présentation[ modifier | modifier le code ]
Créé en 1804 afin de former les officiers publics ministériels, la capacité en droit est aujourd'hui une voie d'accès parallèle aux études supérieures juridiques et est souvent considérée comme la « vitrine sociale » des UFR Droit. Il offre une formation universitaire juridique générale à tous publics sans condition de diplôme, et ce...
Date: 2017-09-20 08:09:21
Site :
https://fr.wikipedia.org
Conseil national des activités privées de sécurité — Wikipédia
Le conseil national des activités privées de sécurité, ou CAPS, est un service français de police administrative, rattaché au ministère de l'Intérieur et constitué sous la forme d'un établissement public administratif .
Il est chargé de la délivrance, pour le compte de l'État, des autorisations d'exercice dans le secteur de la sécurité privée , du contrôle des acteurs (personnes...
Date: 2017-10-03 13:06:17
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil national des droit de l'homme / code du travail droit d'expression des salaries / droit d'expression code du travail
DROIT SOCIAL - LEXINTER.NET LE DROIT SUR INTERNET
Le droit social regroupe le droit du travail et le droit de la sécurité sociale . Les normes sociales sont constituées par les normes conventionnelles et les normes légales. Des apports essentiels à la définition des normes du travail résultent de la jurisprudence de la Cour de Cassation, du Conseil d'Etat ainsi qu'à celle du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne...
Date: 2017-04-20 16:58:07
Site :
http://www.lexinter.net
/ Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit (CDAD ...
Mise à jour le 01/03/2017
PRESENTATION
« Je crois en effet que le droit au droit est un principe essentiel du pacte démocratique. Il est en particulier pour les plus modestes, une des premières conditions de l'égalité réelle devant la loi. Pour les exclus, leur permettre, comme le relève Madame Geneviève DE GAULLE-ANTHONIOZ, de faire valoir leurs droits, de se défendre, c'est...
Date: 2017-12-15 07:43:42
Site :
http://www.haute-saone.gouv.fr
Thèmes liés : conseil departemental de l'acces au droit / conseil departemental de l acces au droit / conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit / loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle
Une demande d'aide juridictionnelle dans le délai de ...
Si le recours ne peut être établi dans le délai d'un mois, il est également possible de faire une demande d'aide juridictionnelle dans le même délai ; dans ce cas, le délai de recours sera interrompu et recommencera à courir à la date de notification de la décision du Bureau de l'Aide Juridictionnelle (BAJ). Cela ne vaut cependant que pour les demandeurs dont le niveau de ressources est...
Site :
http://www.espoirdasile.org
Thèmes liés : recours aide juridictionnelle / l'aide juridictionnelle en france / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / rejet aide juridictionnelle
Dissertation, Droit constitutionnel, methodes, cours de ...
La dissertation juridique
La dissertation juridique présente certaines particularités par rapport aux exercices que l'étudiant a appris à maîtriser dans l'enseignement secondaire. Elle fait appel à de nombreuses qualités qu'il faut cultiver : capacité d'analyser le sujet, esprit de synthèse, capacité de communication des connaissances, habileté de présentation et...
Site :
http://mjp.univ-perp.fr
Thèmes liés : methode dissertation juridique droit constitutionnel / dissertation juridique droit constitutionnel introduction / plan dissertation juridique droit constitutionnel / dissertation juridique droit constitutionnel / dissertation juridique droit du travail
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
LOI n° 2009-25 du 8 juillet 2009
LOI n° 2009-25 du 8 juillet 2009 portant modification de la loi n° 84-09 du 4 janvier 1984 complétée par la loi n° 87-30 du 28 décembre 1987 relative à l'Ordre des Avocats.
[|EXPOSE DES MOTIFS|]
Le réforme du système judiciaire en cours dans notre pays
dans la perspective de sa modernisation et son adaptation aux dispositions des traités de...
Date: 2017-10-05 11:09:53
Site :
http://www.jo.gouv.sn
N° 1179 - Projet de loi pour l'accès au logement et un ...
Titre I : Favoriser l'accès de tous à un logement digne et abordable
CHAPITRE I : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé
I Diagnostic
1) Des difficultés à se loger de plus en plus grandes pour les personnes les plus modestes
a) Le coût du logement creuse les inégalités
Depuis 1985, les coûts du logement ont creusé les inégalités. Ainsi, alors...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : conseil departemental d'acces au droit de paris / conseil departemental de l'acces au droit de paris / conseil departemental de l acces au droit de paris / conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit
Dissertation Juridique Droit Constitutionnel - scribd.com
La dissertation juridique
La dissertation juridique présente certaines particularités par rapport aux exercicesque l'étudiant a appris à maîtriser dans l'enseignement secondaire. Elle fait appel à denombreuses qualités qu'il faut cultiver : capacité d'analyser le sujet, esprit de synthèse,capacité de communication des connaissances, habileté de présentation et d'expositionde...
Site :
https://www.scribd.com
Thèmes liés : dissertation juridique droit constitutionnel introduction / plan dissertation juridique droit constitutionnel / dissertation juridique droit constitutionnel / dissertation juridique droit du travail / dissertation juridique droit
Droit international public — Wikipédia
La coexistence du droit international et du droit interne pose la question de leur rapport hiérarchique éventuel : l'une des deux normes doit-elle primer sur l'autre ? Il existe deux positions théoriques :
la position moniste : les règles du droit international et les règles du droit interne s'assemblent dans un ordre juridique unique organisé selon les principes de l' organisation...
Date: 2017-10-05 06:35:22
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / application du droit communautaire par le conseil d etat / conseil national des droit de l'homme / conseil des droit de l'homme des nations unies / conseil national des droit de l'homme maroc
Assemblée nationale ~ Deuxième séance du vendredi 27 ...
Mme la présidente . Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine , rapporteur. J'ai eu le plaisir d'émettre un avis favorable à un amendement précédent de M. Lurton, mais il me paraît difficile de le faire pour cet amendement-ci : nous souhaitons saisir toutes les opportunités pour inciter à stopper la consommation de tabac et accompagner les personnes qui le veulent....
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : conseil departemental de l'acces au droit de paris / conseil departemental de l acces au droit de paris / conseil departemental de l'acces au droit du cher / conseil national des droit de l'homme / conseil departemental de l'acces au droit
Faute lourde, indemnité compensatrice de congés payés : la ...
0
Les salariés licenciés pour faute lourde ne bénéficiaient pas en principe de l'indemnité compensatrice de congés payés.
Sans doute le législateur voulait sanctionner le salarié ayant commis une faute d'une importante gravité avec une intention de nuire.
Toutefois, le Conseil Constitutionnel s'est vu saisir d'une question prioritaire de constitutionnalité le 2 mars 2016 (décision...
Site :
http://www.eureka-avocats.com
Thèmes liés : droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes non pris / code du travail conge paye / droit du travail conge paye
Se procurer la copie d'une décision de justice : les bases ...
Cela expliquait aussi la discrétion dans la rédaction de la décision autrefois imposée au juge notamment par les articles 1126 (divorce pour rupture de la vie commune) et 1136 al. 2 du NCPC, avant leur rédaction nouvelle du décret du 29 octobre 2004). Ancienne rédaction de l'art. 1126 NCPC : « Lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, le dispositif du jugement ne...
Date: 2017-10-05 10:32:55
Site :
http://www.precisement.org
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil d'avocat en ligne gratuit / conseil gratuit d un avocat / cabinet d'avocat droit administratif paris
Sources du droit du travail en France — Wikipédia
Les sources du droit du travail français sont d'ordre international, national et professionnel. La coexistence des normes issues des différentes sources est régie par le principe général de hiérarchie des sources, et par le principe dérogatoire de l'application de la norme la plus favorable au salarié.
Sommaire
Les sources internationales[ modifier | modifier le code ]
Les sources...
Date: 2017-09-23 13:42:03
Site :
https://fr.wikipedia.org
Affaire de la crèche Baby Loup — Wikipédia
Fondation de la crèche Baby Loup[ modifier | modifier le code ]
La crèche est fondée en 1991 par un collectif de femmes de Chanteloup-les-Vignes . Son actuelle directrice est Natalia Baleato, née au Chili et réfugiée en France à la suite du coup d'état du Général Pinochet . Baby Loup propose un service de crèche à des personnes travaillant à des horaires décalés. En 2002, Baby Loup...
Date: 2017-10-03 07:51:11
Site :
https://fr.wikipedia.org
Aide juridique pour la vente d'un bien par une ...
Un expert vous répond gratuitement
Entrez votre question
Votre question a été envoyée
Pour retrouver l'ensemble des questions posées par les collectivités cliquer ici
Introduction
Une collectivité territoriale peut être amenée à céder un bien mobilier ou immobilier pour diverses raisons : évolution de ses besoins, nécessités de remplacement, contraintes financières, etc.
Ses...
Site :
agorastore.fr
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / statut juridique achat vente immobilier / association d'aide juridique gratuite paris / vente immobilier juridique / association d'aide juridique gratuite nantes
Sources du droit du travail en France : définition de ...
5 Notes et références
Les sources internationales
Les sources internationales du droit du travail français sont les conventions internationales issues de l'Organisation internationale du travail, les conventions du Conseil de l'Europe, et le droit communautaire. Les normes issues de ces sources ont pour la plupart un effet direct en droit français, et prévalent sur les normes nationales...
Aide juridique pour la vente d'un bien par une ...
Un expert vous répond gratuitement
Entrez votre question
Votre question a été envoyée
Pour retrouver l'ensemble des questions posées par les collectivités cliquer ici
Introduction
Une collectivité territoriale peut être amenée à céder un bien mobilier ou immobilier pour diverses raisons : évolution de ses besoins, nécessités de remplacement, contraintes financières, etc.
Ses...
Site :
agorastore.fr
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / statut juridique achat vente immobilier / association d'aide juridique gratuite paris / vente immobilier juridique / association d'aide juridique gratuite nantes
Doctrine juridique française — Wikipédia
Éléments historiques[ modifier | modifier le code ]
La doctrine a réellement pris sa place à l' époque romaine , avec les plaidoyers de jurisconsultes , tels ceux de Cicéron au Ier siècle av. J.-C. , les consultations des deuxième et troisième siècles, reprises par Justinien (Institutes, 533, Digeste, 534 et Code, 534) [1] , sans omettre Julien (codification de l'Édit du préteur,...
Date: 2017-10-02 13:26:26
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : conseil juridique droit d'auteur / formation juridique droit d'auteur / droit forme juridique de l'entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise / question de droit commentaire d'arret
Sources du droit du travail en France — Wikipédia
Les sources du droit du travail français sont d'ordre international, national et professionnel. La coexistence des normes issues des différentes sources est régie par le principe général de hiérarchie des sources, et par le principe dérogatoire de l'application de la norme la plus favorable au salarié.
Sommaire
Les sources internationales Modifier
Les sources internationales du droit du...
Date: 2017-12-09 14:36:38
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Licenciement – Faute grave et faute lourde | Licenciement ...
1er site complet d'expertise et de conseil autour du licenciement pour faute grave !
Licenciement - Faute grave et faute lourde
Faute grave et faute lourde ont des points communs mais présentent des différences et la qualification de la faute pour un licenciement entraine des conséquences importantes. Mise à jour 5/03/2016.
Aussi est-il intéressant de comparer la faute grave avec la faute...
Site :
http://licenciementpourfautegrave.fr
Thèmes liés : jurisprudence sur la faute lourde en droit du travail / faute grave et faute lourde en droit du travail / definition de faute lourde en droit du travail / faute lourde en droit du travail / droit du travail faute grave
Le droit du travail du Québec, 7e édition
Le droit du travail du Québec, 7e édition
COMMANDER
Pouvons-nous vous aider ?
Pour une assistance immédiate, veuillez communiquer avec le service à la clientèle au 1 800 363-3047, option 1. Il nous fera plaisir de vous aider.
Description
Sous la direction de Yann Bernard, André Sasseville, Bernard Cliche et Jean-Guy Villeneuve.
Me Robert P. Gagnon nous a quittés en avril 2006, laissant...
Site :
http://www.editionsyvonblais.com