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les 35h dans une entreprise de moins de 20 salariés ...
les 35h dans une entreprise de moins de 20 salariés
Forum
le 4 décembre 2011 à 13:47
puce
a posé cette question
bonjour,
pourriez vous apporter une information à un chef d'une entreprise de constructions métalliques d'une quinzaine de salariés? cette entreprise est restée sur la base d'un temps de travail à 39 heures attendant aprés la loi aubry que les 35 heures s'appliquent aux...
Thèmes liés : article l'122 12 droit du travail / modification du contrat de travail droit / code du travail droit d'expression des salaries / droit du travail refus avenant contrat / droit du travail obligation de l'employeur
CDI intérimaire - Droit du travail, code du travail ...
Déduction des périodes de missions ¶
La durée des missions réalisées pour le compte de l'ETT dans les 4 mois précédant la date de l'embauche en CDI est déduite de la durée de la période d'essai du CDI.
Calcul de la période d'essai ¶
La durée des missions réalisées pour le compte de l'ETT dans les 4 mois précédant la date de l'embauche en CDI est déduite de la durée de la...
Thèmes liés : droit du travail periode d essai / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes refuses / droit du travail conge paye / code du travail conge paye
Calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés des ...
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Un récent arrêt de la Cour de cassation a attiré toute notre attention, raison pour laquelle nous vous proposons la présente actualité.
Il y est question de la détermination de l'ICCP d'un salarié intérimaire et des particularités liées au statut du salarié.
Rappel du principe légal ¶
Selon l'article L 1251-19 du code du travail, tout intérimaire doit...
Thèmes liés : droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes et arret maladie / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Comment embaucher un salarié étranger - Droit du travail ...
Pour travailler en France, un étranger non européen doit être titulaire d'une autorisation de travail. Quelle autorisation doit-il obtenir ? Quelles démarches accomplir par l'employeur selon que l'étranger réside déjà en France ou non ?
Sommaire
Vous souhaitez embaucher un salarié étranger. Quelles sont les règles particulières à respecter ?
Quels travailleurs étrangers doivent...
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail en france des citoyens europeens / droit du travail europeen en france
Maîtrisez-vous les conséquences en droit du travail d’un ...
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Un salarié bénéficie d'une reconnaissance ALD (voir notre fiche pratique sur notre site, qui vous décrit le statut ALD en cliquant ici ). 2 conséquences notables existent en droit du travail, la présente fiche pratique se propose de vous les rappeler.
Qui sont les assurés en ALD ?
Première fiche pratique consacré à l' ALD , nous apportons aujourd'hui un focus...
Thèmes liés : code du travail conge parental d'education / droit du travail conge parental d education / code du travail entretien annuel d'evaluation / droit du travail entretien annuel d'evaluation / droit du travail visite medicale d'embauche
Promesse d'embauche en CDD - Droit du travail, code du ...
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Contexte de l'affaire ¶
La présente affaire concerne une salariée engagée, d'abord en contrat CDD du 2 décembre 1991 au 25 février 1992 en qualité de sténodactylo pour remplacer une salariée en congé-maternité, puis à compter du 25 février 1992 selon contrat CDI pour occuper un emploi de secrétaire commerciale standardiste.
En dernier lieu, la salariée exerce...
Thèmes liés : droit du travail promesse d'embauche / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail rupture de contrat cdd
Pas de délai de prévenance si le salarié à temps partiel ...
, pourvoi n°15-19401
Commentaire de LégiSocial ¶
La présente affaire est très importante selon nous, car la Cour d'appel (approuvant au passage l'arrêt de la cour d'appel) donne un éclairage que nous ne pouvions légitiment supposer des articles L 3123-11 et L 3123-24 du code du travail.
Rappel des dispositions légales ¶
Selon les articles L 3123-21 et L 3123-24, dans la version en...
Thèmes liés : droit du travail a temps partiel / modification du contrat de travail droit / salarie droit du travail / droit du travail est un d ordre public / droit du travail obligation de l'employeur
Exonérations de cotisations patronales des travailleurs ...
Le site de la MSA informe, en date du 18 février 2013, les employeurs du secteur agricole sur le régime 2013 des exonérations de cotisations patronales accordées lors de l'emploi d'un Travailleur Occasionnel (TO).
Rappels des principes fondamentaux ¶
Comme le rappellent les services de la MSA , l'emploi d'un TO permet aux employeurs du secteur agricole de bénéficier à la...
Thèmes liés : droit du travail cumul d'emploi / droit du travail cumul d emploi / droit du travail contrat cdd / droit du travail contrat saisonnier / usage d'entreprise droit du travail
Indemnité de congés payés et loi travail LégiSocial
« Période de congés et ordre des départs
« Paragraphe 1
« Ordre public
« Art. L. 3141-12.-Les congés peuvent être pris dès l'embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et des règles de fractionnement du congé fixées dans les conditions prévues à la présente section.
« Art. L....
Thèmes liés : droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / l'employeur et le droit du travail / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
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