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3 articles sélectionnés

Notion de service public | Le monde politique

La notion de service public constitue l'un des bases du droit administratif. Si l'on pense généralement qu'il s'agit de l'ensemble des activités de l'administration, la définition est quelque peu plus complexe.

Définition

On peut définir le service public dans un sens organique ou dans un sens matériel.

Au sens organique, le service public est une organisation formée d'agents et de moyens...

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Le droit de propriété | Le monde politique

Mise à jour : avril 2015

Le droit de propriété

Selon l'article 544 du Code civil : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »

Le droit de propriété est aussi un droit de l'homme, comme le proclame la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de...

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Régime juridique des services publics | Le monde politique

Alors que seule la loi pouvait créer un service public avant 1958, le pouvoir réglementaire en a aujourd'hui les compétences (articles 34 à 37 de la Constitution). Néanmoins, l'action du législateur est nécessaire lorsqu'une nouvelle catégorie d'établissement public est créée, en cas de nationalisation d'entreprises privées, d'atteinte aux libertés fondamentales, ou concernant les...

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