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7 articles sélectionnés
DROIT SOCIAL - LEXINTER.NET LE DROIT SUR INTERNET
Le droit social regroupe le droit du travail et le droit de la sécurité sociale . Les normes sociales sont constituées par les normes conventionnelles et les normes légales. Des apports essentiels à la définition des normes du travail résultent de la jurisprudence de la Cour de Cassation, du Conseil d'Etat ainsi qu'à celle du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne...
Date: 2017-04-20 16:58:07
PREAMBULE DU CODE DU TRAVAIL - LEXINTER.NET LE DROIT SUR ...
Préambule
La présente législation du travail se caractérise par sa conformité avec les principes de bases fixés par la Constitution et avec les normes internationales telles que prévues dans les conventions des Nations unies et de ses organisations spécialisées en relation avec le domaine du travail.
Le travail est l'un des moyens essentiels pour le développement du...
Date: 2014-04-12 17:27:48
CONTENTIEUX DOUANIER ET RECOUVREMENT DES DROITS DE DOUANE
Titre XII : Contentieux et recouvrement
Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières
Section 01 : Droit de consignation.
Article 322 bis
Les agents des douanes peuvent consigner les marchandises visées au 4 et au 5 de l'article 38
ci-dessus ou susceptibles d'appartenir à l'une des catégories de marchandises énumérées dans ces
mêmes dispositions, et éventuellement...
Date: 2012-12-12 16:36:07
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / application du droit communautaire par le conseil d etat
DROIT DE LA RESPONSABILITE - lexinter.net
RESPONSABILITE (INDEX)
Le droit de la responsabilité recouvre l'ensemble des règles de responsabilité qui peuvent être de nature civile , pénale ou administrative.
Le droit de la responsabilité civile fait partie du droit des obligations et recouvre l'ensemble des règles relatives aux obligations qui naissent sans la volonté des parties, à la différence du droit des...
Date: 2017-04-20 16:58:29
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail obligation de l'employe / l'employeur et le droit du travail / droit du travail fonction publique d'etat
LIBERTE CONTRACTUELLE - LEXINTER.NET LE DROIT SUR INTERNET
DROIT DE LA CONSOMMATION
La liberté contractuelle découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme (la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui)
Le principe de la liberté contractuelle, comme l'autonomie contractuelle et l'immutabilité des conventions, constituent des principes fondamentaux qui relèvent de la loi mais...
Date: 2017-04-20 16:55:12
Thèmes liés : conseil constitutionnel droit et liberte fondamental / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme / droit forme juridique de l'entreprise / conseil constitutionnel droit administratif
CONTRAT DE PROTECTION JURIDIQUE - lexinter.net
Attendu que M. Provitolo, qui avait souscrit auprès du GIE Civis un contrat de protection juridique, a demandé l'exécution de cette convention à l'occasion d'un litige l'opposant à une compagnie d'assurance relativement à la garantie des conséquences dommageables de l'incendie d'une discothèque ; qu'il a successivement choisi deux avocats auxquels le GIE Civis a versé une certaine somme,...
Date: 2014-04-12 16:59:48
Thèmes liés : civis assistance gie protection juridique / contrat de protection juridique
DROIT DE LA VENTE - lexinter.net
article 1582 du Code civil définit la vente comme étant une convention par laquelle l'un (le vendeur ) s'oblige à livrer une chose, et l'autre (l' acheteur ) à la payer.
Forme de la vente
Elle peut être faite par acte authentique ou s ous seing privé pour les objets mobiliers, elle doit être faite par acte authentique s'il s'agit d'un immeuble.
Promesse de vente
La...
Date: 2017-04-20 16:58:29
Thèmes liés : conseil droit et obligation vendeur
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