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Dossier d'aide juridictionnelle Ben 2016-11-22T12:01:57+00:00
Critères d'attribution de l'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est attribuée aux personnes physiques dont les revenus moyens mensuels ne dépassent pas un certain montant.
Elle peut être allouée totalement, ou partiellement à hauteur de 55% ou 25%.
Soit pour l'année 2016 :
Ressources mensuelles inférieures ou égales à 1.000...
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