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Aide Juridictionnelle Association aide victimes
Aide juridictionnelle totale
Si vous bénéficiez de l'aide totale, aucun frais ne vous incombe à l'exception du droit de plaidoirie de 13 EUR du à votre avocat devant certaines juridictions. Vous êtes cependant exonéré du droit de plaidoirie pour certaines procédures dans lesquelles vous ne disposez que d'un bref délai pour solliciter la désignation d'office d'un avocat. Les sommes...
Date: 2016-09-24 22:22:17
Thèmes liés : aide juridictionnelle partielle / bareme aide juridictionnelle 2013 / aide juridictionnelle avocat / aide juridictionnelle bareme / aide juridictionnelle plafond
CRCI | Association Aide Victimes AVF | tout savoir sur CRCI
Actualités Indemnisation
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Présentation des CRCI
Les CRCI ou Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des...
Date: 2016-09-24 22:20:47
Thèmes liés : conseil gratuit d un avocat / avis d'avocat gratuit / avocat pour le conseil d'etat / l'origine du droit du travail
Infection Nosocomiale - Association Aide Victimes
Quelle indemnisation pour Infection Nosocomiale auprès de la CRCI?
Le dossier est examiné par la Commission CRCI et peut :
- s'il ne remplit pas les conditions d'accès à la Commission : être rejeté,
- s'il existe un doute sur les conditions d'accès à la Commission : être transmis à un expert qui se prononcera sur la recevabilité de votre dossier après examen des...
Date: 2016-09-24 22:19:16
Thèmes liés : avocat droit de l'environnement / avocat droit de l environnement / avis d'avocat gratuit
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