Le temps de travail des salariés du secteur privé : durée ...

- Loi 2015-990 du 6 août 2015 - articles 241 et suivants - pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques sur les exceptions au repos dominical et en soirée

- Loi 2016-1088 du 8 août 2016 relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

- Décret 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures...

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Site : http://infosdroits.fr

ASSEDIC.FR MON DOSSIER ET ACTUALISATION MENSUELLE dimanche ...

Assedic.fr Mon dossier et Actualisation mensuelle

» Publié par Otto le 13/08/2008 16:08:27

Ancien site institutionnel des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, assedic.fr est aujourd'hui devenu un service d'une entité plus large nommée Pôle-Emploi. Cette dernière regroupe les Assédics et l'ANPE depuis le 1er janvier 2009. Mais ls missions du portail restent les...

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Site : http://chauffeurdebuzz.com

Thèmes liés : offre d'emploi service juridique entreprise / offre d'emploi service juridique / offres d emploi service juridique / pole emploi conseil juridique / droit du travail et de l'emploi

Canada : Emploi et Contrat de travail | France-Expatriés

Le droit du travail canadien, a pour modèle le droit européen : il se compose classiquement du droit individuel et de conventions collectives.  

 

ATTENTION !!!

Il importe de se renseigner sur les spécificités législatives, propres à la province où vous vous trouvez, et au secteur dans lequel vous travaillez.

 

D'autre part, syndicats et employeurs peuvent s'entendre pour ajouter à la...

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Date: 2017-12-15 07:15:07
Site : http://www.france-expatries.com

Thèmes liés : droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail obligation de l'employe

Code de travail Marocain | COURS FSJES

DROIT BANCAIRE SOMMAIRE TITRE PREMIER : INTRODUCTION CHAPITRE PREMIER : DEFINITION DU DROIT BANCAIRE CHAPITRE 2 : LES FONDEMENTS...

Code de travail Marocain

I/ les principales innovations du code de travail

   A- la relation individuelle du travail :

            a- Champ d'application

            b- Le contrat de travail

   B- la relation collective du...

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Date: 2017-07-29 09:29:18
Site : http://fsjes-toulal.blogspot.com

Le régime britannique de sécurité sociale (salariés)

NHS Écosse

a/ Prestations en nature (soins)

Toutes les personnes résidant au Royaume-Uni peuvent bénéficier des prestations en nature dans le cadre du service national de santé (NHS). Le patient doit s'acquitter d'une participation des frais pour certaines prestations. Cependant, les soins de santé sont fournis gratuitement à certaines catégories de personnes (voir conditions spécifiques...

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Date: 2017-10-02 08:24:22
Site : http://www.cleiss.fr

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail aux problemes de l emploi

Chronologie : histoire des relations du travail depuis la ...

La régulation des relations de travail >

Chronologie : histoire des relations du travail depuis la loi Le Chapelier de 1791

Dossier mis à jour le 6.10.2014

Article mis à jour le 2.10.2014

1791 - 1941 : déni du droit d'association

1791

Les décrets d'Allarde des 2 et 17 mars posent le principe de la liberté du travail selon lequel "chaque homme est libre de travailler là où il le désire,...

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Date: 2017-10-05 04:22:37
Site : http://www.vie-publique.fr

Le Droit à l’Image Concernant les Forces de l’Ordre ...

Le Droit à l'Image Concernant les Forces de l'Ordre

juillet 22, 2012 Reportages 15449 visite(s)

Le Droit à l'Image concernant les Forces de l'Ordre

Police Municipale, Nationale, Gendarmerie, CRS, Unités Spécialisées, radars ...

Ils vous prennent en photo et vous qu'avez-vous le droit de faire ?

Peut-on photographier ou filmer les forces de l'ordre ?

La règle générale est la liberté de...

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Site : http://www.emeraude-journal-infos.com

Thèmes liés : droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / l'express droit du travail / droit du travail liberte d'expression / service d'information juridique

Avocat droit des affaires - droit pénal (H/F)

Avocat droit des affaires - droit pénal (H/F)

Profil de l'entreprise

Emploi avocat

Comment trouvez un emploi d'avocat ou dans le domaine juridique?

En visitant...

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Site : https://www.emploi-avocat.com

Thèmes liés : avocat droit penal des affaires / avocat en droit des affaires / droit penal du travail avocat / avocat droit penal / emploi avocat droit

Code du Travail gratuit - Editions Tissot

Tous les articles du Code du travail à jour et gratuits

Le Code du travail recense l'ensemble des dispositions constituant la réglementation du travail  (lois, règlements et décrets) dans un même recueil. Il fixe les droits minimaux et les obligations maximales applicables à tous les salariés.

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Les sujets traités par le Code du travail

Le Code du travail, régit l'ensemble...

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Site : https://www.editions-tissot.fr

Thèmes liés : droit du travail et code du travail / droit du code du travail / code du travail conge paye / droit du travail relation collective / droit du travail dans l'entreprise

Droit d'auteur - GPLA - Eric DELAMARRE - GPLA

DROIT D'AUTEUR - DÉFINITION - BARÈMES - DIFFUSION

 

Historique

Depuis 1957, le droit d'auteur appliqué à la photographie a fait couler beaucoup d'encre, et il en fera encore couler beaucoup...

En 1985, une loi particulière aux œuvres de commandes en publicité a été votée, accompagnée d'un barème le seul officiel; elle devait permettre une meilleure et plus juste rémunération des...

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Date: 2017-07-31 13:17:24
Site : http://www.edelamarre.com

Thèmes liés : usage d'entreprise droit du travail / notion d entreprise en droit du travail / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail obligation d'affichage / conseil des droit de l'homme

Avenant au contrat de travail - Modèle d'avenant - LegalPlace

A propos de l'avenant de contrat de travail

Avenant au contrat de travail

L'avenant de mimse à disposition d'un véhicule de fonction

Dans quels cas utiliser un avenant au contrat de travail ?

Lorsque les parties au contrat de travail (qu'il s'agisse d'un CDI ou d'un CDD ) souhaitent procéder à certaines modifications au contrat, elles doivent signer un avenant permettant d'acter formellement...

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Site : https://www.legalplace.fr

Thèmes liés : droit du travail jours feries temps partiel / droit du travail avenant cdi temps partiel / droit du travail refus avenant contrat / droit du travail avenant au contrat / l'employeur et le droit du travail

Droit du travail : petit historique | Utiles et indispensables

Droit du travail : petit historique

Jeudi, 25 Octobre 2007 15:43

Voici quelques dates-clés de cette conquête de longue haleine et menée de haute lutte sur deux siècles, en France comme dans les pays industrialisés.

1791

Du 2 au 17 mars : En France, le décret d'Allarde supprime les corporations et les privilèges de profession. Il proclame la liberté du travail, du commerce et de...

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Date: 2017-10-05 05:23:12
Site : http://www.actuchomage.org

M2 Droit et pratique des relations de travail | Université ...

M2 Droit et pratique des relations de travail

Mention:

Français

Présentation M2

Il s'agit d'offrir une maîtrise du Droit du Travail qui, reposant sur une parfaite connaissance des fondamentaux, est complétée et enrichie par une approche pragmatique et concrète de leur mise en oeuvre, que ce soit dans la vie de l'entreprise ou devant les juridictions spécialisées en la...

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Date: 2017-10-05 06:44:56
Site : https://www.universite-paris-saclay.fr

CGT CROUS DE PICARDIE /L'Aménagement et Réduction du Temps ...

CIRCULAIRE CNOUS du 08 février 2002 OBJET :

Circulaire relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les œuvres universitaires et scolaires. Le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 qui est relatif à ...

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Date: 2015-03-11 16:08:55
Site : http://cgt.crous.amiens.pagesperso-orange.fr

Employé ou travailleur indépendant? - Canada.ca

Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Utilisez ce guide si vous êtes :

un payeur ou un employeur;

un travailleur.

Ce guide vous aidera à comprendre comment établir le statut d'emploi d'un travailleur.

Quoi de neuf?

L'Agence du revenu du Canada a publié un nouvel article d'interprétation concernant les boursiers postdoctoraux. Pour trouver cet article et d'autres qui vous aideront à déterminer...

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Site : https://www.canada.ca

Thèmes liés : droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail entretien d embauche / droit du travail obligation de l'employe / droit du travail conges payes d'ete

fiche - GSR - Guide Social Romand

Recours

Généralités

La Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) , en vigueur depuis le 1er janvier 1984, a généralisé l'obligation de s'assurer à l'ensemble des salariés.

L'assurance-maladie  (LAMal) couvre les accidents qui n'entrent pas dans le champ d'application de la LAA.

La loi sur la partie générale des assurances (LPGA) s'applique en outre, notamment pour...

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Site : http://www.guidesocial.ch

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Actualités DGFIP - FSU-FINANCES

Le 13 juin 2016

Mouvement de grève du 14 juin 2016 pour le retrait de la loi Travail !

" Certains disent que la loi Travail ramènerait la France au XIXème siècle. Si c'était vrai, pourquoi les syndicats réformistes soutiendraient ma loi ? " (Myriam El Khomri, en meeting à Paris le 8 juin réunissant 200 caciques, protégés par 250 policiers)

Quand les mots n'ont plus de sens, on peut...

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Date: 2017-12-15 06:23:17
Site : http://www.fsufinances.fr

N° 992 - Rapport de M. Jean-Frédéric Poisson sur le projet ...

La loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social a inséré dans le code du travail un article L. 1 aux termes duquel :

« Tout projet de réforme envisagé par le gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Les congés payés - Congés et absences - Ministère du Travail

Chaque mois de travail effectif ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. Pendant les congés, l'employeur verse au salarié une indemnité de congés payés.

A SAVOIR

Les dispositions présentées ici tiennent compte de la loi du 8 août 2016 (dite loi « Travail ») et des décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 pris pour son application, en vigueur à compter du...

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Date: 2017-10-05 04:34:22
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Article 3 - CNESST

La présente loi ne s'applique pas :

(paragraphe abrogé);

au salarié dont la fonction exclusive est d'assumer la garde ou de prendre soin d'un enfant, d'un malade, d'une personne handicapée ou d'une personne âgée, dans le logement de cette personne, y compris, le cas échéant, d'effectuer des travaux ménagers qui sont directement reliés aux besoins immédiats de cette personne, lorsque...

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Site : http://www.cnt.gouv.qc.ca

Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil en droit social applique a l'entreprise / code du travail droit d'expression des salaries / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Formation Les bases du droit du travail | FLF

Les sources du droit social : comment se repérer ?

L'articulation des différentes sources.

Le principe de faveur et ses exceptions.

Le recrutement : une étape-clé

La vérification de la « disponibilité » des postes ouverts à l'embauche : priorité d'emploi, reclassements en cours.

La mise en place d'un processus de recrutement : entretiens internes ? Cabinet externe ?

Les formalités...

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Site : https://www.flf.fr

Cours de LEA, droit du travail - Cours-univ.fr

Cours de LEA :

droit du travail

Le cours est divisé en plusieurs parties, vous êtes dans la partie 2/6. Pour aller au menu, rendez-vous ici : Cours de droit commercial

Chapitre 5 : L'éclatement du contentieux

Une particularité du contentieux en droit du travail tient à l'éclatement des juridictions. Ici, le conseil de prud'hommes peut être considéré comme la juridiction naturelle du...

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Date: 2016-03-16 20:58:18
Site : http://www.cours-univ.fr

Handicap et carrière dans la fonction publique : un ...

Dans la fonction publique territoriale, le service de médecine préventive peut se trouver au sein du centre de gestion départemental[17]. Dans la fonction publique hospitalière, préalablement à son recrutement, l'agent hospitalier doit obligatoirement passer devant le médecin du travail du personnel hospitalier puis devant le médecin agréé.

À l'État, le seul interlocuteur médical de...

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Site : https://www.carrieres-publiques.com

La santé, l'hygiène, la sécurité et les conditions de ...

2. Le droit de retrait dans la fonction publique territoriale

La santé, l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail dans la fonction publique territoriale

Au regard du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié et du code du travail, chaque collectivité doit mettre en oeuvre des mesures afin de prévenir la santé et l'intégrité de ses agents. Ces mesures relèvent de la...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail comite d entreprise / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail

Travail -Le fait religieux dans l'entreprise : un guide ...

Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.

Vous pouvez néanmoins consulter cette page.

Afficher l'article périmé

Liberté de religion et laïcité au travail. Le guide du fait religieux dans l'entreprise qui a été présenté par la ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social aux partenaires sociaux le 7 novembre 2016 est...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail obligation de l'employeur

L'intérim et le travail temporaire - Les contrats de travail

L'intérim et le travail temporaire

Auteur : Aline Royer

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L'intérim pour les cadres, une drôle d'idée ? Pas tant que ça. Depuis le début des années 2000, le travail temporaire séduit de plus en plus de cadres, même hautement qualifiés. Et la formule peut se révéler un tremplin efficace vers l'emploi durable.

Un phénomène récent

 

« Le recours à l'intérim est de plus en...

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Site : http://www.moncontratdetravail.fr

Le contrat de travail en Allemagne - connexion-emploi.com

Les articles de cette rubrique décrivent sommairement le contenu et les règles fondamentales du droit du travail allemand. Il sert à donner un premier aperçu des points à respecter lors de la rédaction d'un contrat de travail.

 

Les délais de préavis

Lorsque l'une des parties souhaite résilier le contrat, et sous réserve de conventions collectives divergentes, les délais de préavis...

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Site : https://www.connexion-emploi.com

Avocat à Rennes en droit du travail

Avocat en droit du travail à Rennes depuis 2004.

J'interviens uniquement et exclusivement dans tous les litiges en lien avec le droit du travail.

Collaborateur au sein du Cabinet Ares Avocats de 2004 à 2006, j'ai ensuite été de 2007 à 2014 responsable du contentieux du droit du travail au sein du pôle social d'Avoxa à Rennes.

Début 2015, j'ai fondé à Rennes, avec Catherine Lemoine un...

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Site : http://brunolouvel.fr

La procédure en cas de licenciement collectif pour motif ...

Lorsqu'un employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique sur une même période de 30 jours, il doit respecter des règles de procédure particulière. Elle dépend de la taille de l'entreprise (moins de 50 salariés ou 50 salariés et plus) ainsi que du nombre de salariés dont le licenciement est prévu (moins de 10 salariés ou au moins 10 salariés). La procédure fait...

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Date: 2017-10-04 23:30:35
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail licenciement economique collectif

Contrat de génération - Mesures seniors - Ministère du Travail

Pour les entreprises de moins de 300 salariés

Contrat de génération et contrat d'apprentissage dans le cadre d'un CDI

La réforme de la formation professionnelle autorise la conclusion de contrats d'apprentissage dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée (CDI) > le contrat débute par la période d'apprentissage d'une durée équivalente au cycle de la formation suivie, à l'issue de...

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Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / qualification du contrat de travail de droit commun / droit de la rupture du contrat de travail / contrat de travail droit commun

Réforme du travail: ce que prévoient les ordonnances ...

Réforme du travail: ce que prévoient les ordonnances

Publié le

22/09/2017 à 14h53

Voici les principales mesures figurant dans les cinq ordonnances réformant le droit du travail, signées vendredi par le président Emmanuel Macron et qui entreront en vigueur dans les prochains jours :

Barème des indemnités prud'homales

Création d'un plafond en cas de licenciement abusif, fixé à un mois...

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Site : capital.fr

Thèmes liés : droit du travail comite d entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise / l'employeur et le droit du travail

Démarches pour le travail et l'emploi (Contrat, entreprise...)

Résiliation

Démarches travail et emploi

Le marché du travail (rencontre des offres et des demandes d'emplois) se modifie au gré des réformes apportées au code du travail. Les formalités des employeurs et des salariés sont nombreuses et le téléservice tend à se développer.

Voici quelques exemples de démarches qui incombent aux employeurs :

L'auto-entreprise bien que bénéficiant...

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Date: 2017-12-13 11:20:49
Site : http://quelle-demarche.com

Droit du travail pour tous | Le blog du collectif EVS AVS 35

Date et signature du CPE: ________ 

Date et signature de l'agent: ________

 

2.b. Pour les contrats de droit privé (EVS) :

Les contrats de CUI-CAE donnent la possibilité d'effectuer des heures supp. ou complémentaires.

Les heures supplémentaires peuvent être imposées dans la limite de 10% de la durée contractuelle du travail pour un temps plein (impossibles pour les temps incomplets)....

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Site : http://www.evs-avs35.fr

Le blog de Gérard Filoche

APRES les ORDONNANCES MACRON

 

Les règles applicables en matière de durée du travail et de repos ont bien été réécrites sur la base de l'inversion de la hiérarchie des normes : un code du travail par entreprise.

Mais pour le reste, comment l'ex DRH de Danone qui nous sert de Ministre du travail et le secrétaire d'une confédération syndicale peuvent-ils affirmer qu'il n'en est rien...

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Site : http://www.filoche.net

Les accords d'entreprise en ligne sur Legifrance - Un blog ...

À partir du 1er septembre 2017

Les accords d'entreprise en ligne sur Legifrance

Une conséquence de la loi Travail de 2016 : les accords d'entreprise peuvent être supérieurs aux accords de branche

Vendredi 17 novembre 2017, par Emmanuel Barthe // Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques

Les accords de travail négociés au niveau de l'entreprise n'ont cessé...

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Date: 2017-12-15 09:18:48
Site : http://www.precisement.org

Thèmes liés : droit du travail comite d entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travailleur handicape dans l'entreprise / code du travail droit d'expression des salaries

La fonction publique, un peu plus proche du droit du travail

13/02/2017 | par Mickaël Verne , Julie Creveaux | Toute l'actualité

© Gajus - fotolia

Le 19 janvier 2017, était adoptée l'ordonnance n° 2017-53 portant « diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique ». À la « faveur » de ce texte, le droit de la fonction publique se rapproche un...

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Site : http://www.lettreducadre.fr

Senegal - Convention Collective Nationale ...

Dispositions concernant le retour au travail après une longue maladie, par exemple traitement du cancer: -> 

Congés payé pour menstruation: -> Non

Paie en cas d'incapacité résultant d'accident professionnel: -> Oui

CONCILIATION TRAVAIL-FAMILLE

Congé de maternité payé: -> 14 semaines

Congé de maternité payé limité au: 100 % du salaire de base

Sécurité de l'emploi après le congé...

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Site : https://votresalaire.org

accidents du travail - trabendo.com

 

L'accident de travail lui-même

"Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise."

L'accident de trajet

"est également considéré comme accident de travail, lorsque...

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Date: 2002-12-05 00:00:00
Site : http://www.trabendo.com

Troubles musculo-squelettiques liés au travail (TMSLT ...

En quoi consistent les troubles musculo-squelettiques liés au travail?

L'expression « troubles musculo-squelettiques liés au travail » (TMSLT) désigne un ensemble d'atteintes douloureuses des muscles, des tendons et des nerfs. Le syndrome du canal carpien, la tendinite, le syndrome du défilé thoraco-brachial et le syndrome de la tension cervicale en sont des exemples.

En ce qui concerne...

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Site : http://www.cchst.ca

Thèmes liés : droit du travail changement d'intitule de poste / reponses du droit du travail au probleme de l emploi / l'express droit du travail / droit du travail aux problemes de l emploi / l'origine du droit du travail

Dans quelles circonstances un employeur peut-il exiger un ...

Dans quelles circonstances un employeur peut-il exiger un certificat médical?

Par Me Daniel Leduc, CRIA

Votre employeur peut-il exiger un certificat médical pour une absence d'une seule journée? Doit-il se contenter d'un certificat médical portant la mention « absent pour les cinq prochains jour »? Les certificats médicaux où l'on retrouve la mention « Le patient déclare être...

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Site : http://www.portailrh.org

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / code civil du quebec droit du travail / avocat droit travail employeur

Cours de droit du travail - Cours de droit

== Par l'employeur :

 

- force majeure : rarement admis. De plus, peu d'intérêt en raison de L122-3-4-1 : en cas de rupture pour force majeure, le salarié a droit a des indemnités égales à celles prévues par L122-3-8.

 

- la faute grave :

C'est la seule vraie cause : les clauses du contrat qui prévoiraient d'autres causes de rupture anticipée sont dépourvue d'effet (soc 16 déc....

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Site : http://www.cours-de-droit.net

Le travail des étrangers - GISTI - Groupe d'information ...

Décret n° 2016-1461 du 28 octobre 2016      

pris pour l'application de l'article L.5221-2-1 du code du travail et fixant la liste des domaines pour lesquels l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois est dispensé d'autorisation de travail

NOR : INT/V/16/09940/D

Décret n° 2016-1463 du 28 octobre 2016  ...

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Date: 2017-12-15 06:28:44
Site : http://gisti.org

Thèmes liés : article l'122 12 droit du travail / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit code du travail francais / droit administratif en conseil d'etat

Et maintenant, la destruction du code du travail - Causeur

Et maintenant, la destruction du code du travail

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Le patron du Medef, Pierre Gattaz, arrive à l'Elysée pour rencontrer Emmanuel Macron, Paris, mai 2017. SIPA. 00807997_000002

Le patron du Medef, Pierre Gattaz, arrive à l'Elysée pour rencontrer Emmanuel Macron, Paris, mai 2017. SIPA. 00807997_000002

La France vient de vivre une séquence politique assez extraordinaire. Une...

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Site : https://www.causeur.fr

Droit du travail/La distinction entre contrat de travail ...

Droit du travail/La distinction entre contrat de travail et les autres contrats

Un livre de Wikilivres.

Le juge a un rôle central.

Sections

§1. Origine du contentieux juridique[ modifier | modifier le wikicode ]

De nombreux professionnels en litige avec leurs contractants peuvent être tentés de situer leur relation sous la protection du droit du travail, ils vont alors saisir le conseil des...

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Date: 2017-11-30 15:35:43
Site : https://fr.wikibooks.org

Troubles musculo-squelettiques liés au travail (TMSLT ...

Troubles musculo-squelettiques liés au travail (TMSLT)

TOUT FERMER

En quoi consistent les troubles musculo-squelettiques liés au travail?

L'expression « troubles musculo-squelettiques liés au travail » (TMSLT) désigne un ensemble d'atteintes douloureuses des muscles, des tendons et des nerfs. Le syndrome du canal carpien, la tendinite, le syndrome du défilé thoraco-brachial et le syndrome...

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Site : http://www.cchst.com

Thèmes liés : droit du travail changement d'intitule de poste / reponses du droit du travail au probleme de l emploi / l'express droit du travail / droit du travail aux problemes de l emploi / l'origine du droit du travail

CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | Cheuvreux Notaires

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Stéphanie BAILET (1) a un savoir-faire en immobilier d'investissement, en droit d'urbanisme et en construction. Elle accompagne des institutionnels dans leurs projets de développement aussi bien en acquisition qu'en restructuration.

 

 Anne COLOMB BERTHET (2) a une compétence en matière d'immobilier d'investissement. Elle apporte son expertise précieuse dans le domaine des...

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Site : http://www.cheuvreux-notaires.fr

Changement d'employeur - Droit du travail, Code du travail ...

Les juges de la Cour de cassation ont élargi le champ d'application de l'article L 1224-1 du Nouveau Code du Travail.

Perte d'un marché

L'article L 1224-1 ne s'applique plus en cas de perte d'un marché. Auparavant, les juges de la Cour de cassation admettaient que la perte d'un marché constituait un transfert d'entreprise. La société qui reprenait le marché perdu par une autre devenait le...

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Site : http://www.infotravail.com

L’impact du droit du travail et des conventions collectives

Le droit du travail au sens large ! Pas de panique, nous allons décrypter ensemble les textes légaux et accords collectifs, qui donnent un certain nombre de règles de base pour le bon fonctionnement des relations au travail.

Quels textes de lois ?

La France, c'est le foyer de l'art gothique, des révolutions, de la baguette... et du cadre législatif du droit du travail. Ce dernier est d'une...

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Site : http://www.moncontratdetravail.fr

Thèmes liés : droit du travail conventions collectives / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail relation collective / droit du travail convention

Contrat de travail temporaire — Wikipédia

Un contrat de travail temporaire est un contrat de travail proposé par des agences d'intérim.

Description Modifier

Le contrat de travail temporaire ou CTT permet à l'entreprise de faire face à divers aléas sans porter atteinte à l'emploi permanent. Il n'est possible que pour l'exécution d'une tache précise et temporaire. Il prend fin lorsque la mission est achevée.

Il permet à une...

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Date: 2017-12-11 15:43:31
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Bonne foi et loyauté en droit des contrats. Par François ...

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Au plan substantiel, il en a résulté un certain nombre d'innovations juridiques comme l'obligation précontractuelle de négociation, la nullité des clauses abusives et la théorie générale de l'imprévision. Codifiant les avancées de la jurisprudence française en la matière, la réforme en cours du droit des contrats s'inscrit dans cette tendance. L'article 1134 du Code civil...

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