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4 articles sélectionnés
La fonction publique, un peu plus proche du droit du travail
13/02/2017 | par Mickaël Verne , Julie Creveaux | Toute l'actualité
© Gajus - fotolia
Le 19 janvier 2017, était adoptée l'ordonnance n° 2017-53 portant « diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique ». À la « faveur » de ce texte, le droit de la fonction publique se rapproche un...
CPA et formation professionnelle tout au long de la vie ...
Dans le cadre du renforcement du droit à la formation des agents publics, un décret est venu en mai dernier préciser les modalités d'application dues à la mise en oeuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et de la formation professionnelle tout au long de la vie.
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Par ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 , le gouvernement a renforcé les droits...
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / l'origine du droit du travail
SEM et SPL : la délicate alchimie des marchés publics ...
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SEM et SPL : la délicate alchimie des marchés publics, passés au crible des règles du droit privé
17/06/2016 | par Eric Lanzarone , Dominique Fausser | Toute l'actualité
©kelly marken
Attention à ne pas tomber dans les pièges tendus par la réforme des marchés publics ! Les élus locaux présents au sein des instances dirigeantes des SEM et des SPL, il...
Thèmes liés : droit travail service public / definition juridique service public administratif / regime juridique du service public / definition juridique service public / juridique service public
Instruction du droit des sols : la fin de la gratuité (Alur)
28/10/2014 | par Vincent Lacroix | Juridique
© Herreneck - Fotolia.com
La fin programmée de la gratuité de l'instruction des autorisations d'urbanisme, issue de la loi Alur, a provoqué un émoi légitime chez les maires. Financièrement et techniquement, cette problématique nouvelle est difficile à gérer. Mais ce désengagement de l'État, au-delà des restrictions budgétaires actuelles,...
Thèmes liés : service juridique gratuit
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