Articles sélectionnés pour le thème : application du droit communautaire par le conseil d etat
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Réforme du régime mère-fille au 1er janvier 2016 : la ...
La loi de finances rectificative (ci-après « LFR ») pour 2015[1] en date du 29 décembre 2015 a apporté des modifications substantielles au régime mère-fille. Pour rappel, ce dispositif permet d'exonérer les dividendes des filiales versés à leurs sociétés mères sous réserve de la réintégration dans les bénéfices imposables d'une quote-part de frais et charges de 5 %[2].
De...
Site :
https://www.delcade.fr
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / application du droit communautaire par le conseil d etat
Droit du travail - Sources européennes du droit du travail
Sources européennes du droit du travail
Droit originel : Les traités
Traîté de Lisbonne (2007) : non encore entré en vigueur
Traîté constitutionnel européen (2005) : abandonné
Traîté d'Amsterdam - communauté européenne (02/10/1997) modifié par le traité de Nice (26/02/2001)
Traîté de Maastricht - union européenne (07/02/1992) nouveau
Traîté de Maastricht - communauté...
Date: 2009-10-30 08:44:33
Site :
http://unt.unice.fr
Thèmes liés : directive europeenne droit du travail / droit du travail union europeenne / droit du travail europeen / conseil national des droit de l'homme / sources du droit du travail
Droit de la consommation — Wikipédia
Présentation : caractères généraux[ modifier | modifier le code ]
Le droit de la consommation appartient à la sphère du droit privé. Il déroge très fortement au droit civil classique du Code civil. Ainsi, selon certains auteurs traditionalistes, sous l'empire du droit de la consommation, la liberté contractuelle n'est pas pleine et entière, car un contractant (le consommateur) peut...
Date: 2017-10-05 06:44:27
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : avocat droit de la consommation / conseil droit consommation / conseil d etat et l application du droit communautaire / avocat droit d'auteur quebec / avocat droit civil quebec
La prépa sur place pour l'IEJ de Paris 2 :: La préparation ...
Une plateforme e-learning intelligente.
L'accompagnateur de révisions
Une plateforme e-learning intelligente pour suivre votre progression et faciliter vos révisions thématiques, qui constitue une méthode inédite à ce jour. Grâce à l'accompagnateur de révisions, vous construisez votre stratégie du jour de votre inscription jusqu'au passage de vos examens grâce aux indicateurs de...
Site :
http://iej-crfpa-paris2.centredeformationjuridiqu ...
Thèmes liés : forme juridique d'un centre de formation / conseil d etat et l application du droit communautaire / centre de formation juridique paris 1 / centre de formation juridique paris / centre de formation juridique
Fiche infos N°1 Les sources du droit du travail
Fiche infos N°1 Les sources du droit du travail
Qu'est ce que le droit du droit du travail ?
Le droit du travail est l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs et leurs salariés.
L'étude du droit du travail porte sur la politique de l'emploi, les institutions, les sources et les techniques que le droit du...
Site :
http://www.asso-apej.org
Entreprises : attention au cumul des aides d'Etat
Les entreprises doivent redoubler de vigilance quant à l'application des règles de cumul des aides d'Etat.
Nombre d'entreprises perçoivent des aides d'Etat diverses sous des formes variées (subventions, avances remboursables, prêt à taux zéro, aides fiscales etc.).
Ce constat soulève une question pratique dont les enjeux sont très souvent méconnus : celle du cumul d'aides d'Etat...
Site :
https://taj-strategie.fr
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / droit du travailleur handicape dans l'entreprise / application du droit communautaire par le conseil d etat / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration
4. Les congés | Au bas de l'échelle
= embauche
= Période de référence pendant laquelle Marie accumule des vacances, soit un jour par mois depuis son embauche jusqu'à la fin de l'année de référence le 30 avril 2011, donc neuf jours (presque deux semaines !)
= Période de référence pendant laquelle Marie peut prendre les vacances qu'elle a accumulées pendant la période de référence précédente, soit neuf jours de...
Le travailleur étranger en Belgique - ADDE
Le travailleur étranger en Belgique
Le travailleur étranger en Belgique
En principe, tout étranger qui veut travailler en Belgique doit être en possession d'un permis de travail s'il est salarié, ou d'une carte professionnelle s'il est indépendant.
Le travailleur salarié
Permis de travail
Pour travailler en Belgique sous l'autorité d'une autre personne, l'étranger doit obtenir un permis...
Date: 2017-10-05 07:31:15
Site :
http://www.adde.be
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise
Le droit de rétractation Avocat Automobile Laurent Mercié ...
LE DROIT DE RETRACTATION EST RESERVE AUX CONTRATS ENTRE ABSENTS
Une idée reçue est largement répandue dans l�EUR[TM]esprit du public selon laquelle il existerait toujours, au profit du consommateur, un droit de revenir sur le contrat conclu, un droit de se repentir à l�EUR[TM]égard d�EUR[TM]un achat un peu précipité que l�EUR[TM]on regrette. Or ce droit n�EUR[TM]existe pas en...
Site :
http://www.laurentmercie-avocat.fr
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Le chèque repas électronique de Sodexo: Lunch Pass®
1. Quelle est la valeur maximale d'un chèque repas?
En fait, il n'y a pas de valeur maximale.
La contribution maximale de l'employeur est de EUR 6,91 et la contribution minimale de l'employé s'élève à EUR 1,09.
La solution idéale est donc une valeur faciale de EUR 8 (EUR 6,91 + EUR 1,09 = EUR 8).
Augmenter la valeur faciale au-delà de EUR 8 est possible en augmentant la contribution de...
Date: 2017-10-04 15:02:26
Site :
http://be.benefits-rewards.sodexo.com
Statut d'opérateur économique agréé (OEA)
Statut d'opérateur économique agréé (OEA)
Publié le : mercredi 1 octobre 2014 |
Devenez OEA | © Commission européenne
Pour obtenir le statut d'OEA, il faut satisfaire à différentes conditions.
Pour le certificat « simplifications douanières » par exemple, il faut pouvoir justifier de la fiabilité de sa chaîne logistique, être solvable financièrement, et ne pas avoir été...
Site :
http://www.douane.gouv.fr
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / droit statut juridique d'une entreprise / service juridique conseil de l'union europeenne / service d'information juridique que choisir / service d'information juridique
Signature électronique dématérialisation des marchés ...
Guide pratique de la dématérialisation des marchés publics - Version 1.0 (extrait)
1.3.3.La signature électronique
Les articles 1316 et 1316-1 à 1316-4 du code civil sont issus de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique qui transpose la directive 1999/93/CE du...
Site :
marche-public.fr
Thèmes liés : cadre juridique signature electronique et service certification / conseil d etat et l application du droit communautaire / service d'information juridique / application du droit communautaire par le conseil d etat / droit administratif en conseil d'etat
Droit : les perspectives professionnelles
Droit : les perspectives professionnelles
Vue générale
Le droit est une dimension essentielle de la vie en société. De nos jours, il se diversifie sans cesse, évolue et se développe très rapidement. On peut constater que les relations sociales deviennent plus complexes et que l'on recourt de plus en plus vite aux tribunaux en cas de conflit. Les professionnels du droit sont de plus en...
Date: 2017-10-05 09:19:14
Site :
http://www.studyrama.be
Lettre TIC'Édu thématique N°03 — Enseigner avec le numérique
Lettre TIC'Édu thématique N°03 http://eduscol.education.fr/numerique/edunum-thematique/TICEdu-thematique-03 http://eduscol.education.fr/logo.png
Lettre TIC'Édu thématique N°03
Lettre TIC'Édu thématique N°03
Avril 2014 : LA MOOC MANIA
1. Zoom sur... LES MOOC
1.1 Un phénomène récent et exponentiel
Les dates clés
Les MOOC , Massive Online Open Courses ou en français CLOM , (Cours...
Site :
http://eduscol.education.fr
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / formation juridique droit d'auteur / conseil juridique droit d'auteur / droit du travail dans l'education nationale / guide pratique du droit du travail 2014 pdf
Affaire de la crèche Baby Loup — Wikipédia
Fondation de la crèche Baby Loup[ modifier | modifier le code ]
La crèche est fondée en 1991 par un collectif de femmes de Chanteloup-les-Vignes . Son actuelle directrice est Natalia Baleato, née au Chili et réfugiée en France à la suite du coup d'état du Général Pinochet . Baby Loup propose un service de crèche à des personnes travaillant à des horaires décalés. En 2002, Baby Loup...
Date: 2017-10-03 07:51:11
Site :
https://fr.wikipedia.org
Liste des grands arrêts administratifs - Le blog de ...
Voici la liste des grands arrêts de la jurisprudence administrative. Bien sûr, elle est loin d'être exhaustive. Les arrêts sont triés par thème. Vous pouvez lancer une recherche sur la page en utilisant l'onglet de recherche situé en haut à droite ou en utilisant le racourcis Ctrl+f . N'hésitez pas à compléter la liste en utilisant la fonction commentaire: indiquez le thème, la date,...
Site :
http://gajapourlesnuls.over-blog.com
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / question de droit commentaire d'arret / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / prise compte convention europeenne droit homme conseil constitutionnel
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Jeudi 01.03.07
1 Armes
9 JANVIER 2007. - Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, p. 5391. Moniteur 1 février 2007 n°33
2 Pénal- Application des peines
29 JANVIER 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine...
Site :
http://www.droitbelge.be
Successions ouvertes à compter du 17 août 2015 : quels ...
Les successions ouvertes à compter du 17 août 2015 devront tenir compte du règlement de l'Union Européenne n°650/2012 adopté par le Conseil de l'UE et le Parlement européen le 4 juillet 2012. Ce règlement porte sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la...
Site :
http://amcsa.fr
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / application du droit communautaire par le conseil d etat / conseil d etat et droit communautaire
Dépliant « Être juge à la Cour du Québec
Devenir Juge
Qui peut être juge?
Pour être admissible à un poste de juge, il faut être membre du Barreau du Québec depuis au moins 10 ans ou avoir une expérience juridique pertinente équivalente.
En plus de ses connaissances juridiques, de son expérience et de son intégrité, plusieurs qualités personnelles seront prises en compte, telles : la capacité de jugement, la...
Date: 2017-03-31 12:37:17
Site :
http://www.tribunaux.qc.ca
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil d etat ordre des avocats au barreau / application du droit communautaire par le conseil d etat / avocat pour le conseil d'etat / conseil d etat et droit communautaire
CFDT - Les textes qui s'appliquent au contrat de travail
Les textes qui s'appliquent au contrat de travail
mis à jour le 23/09/2016 à 15H58 Publié le 12/09/2016 à 15H52
La relation de travail qui lie le salarié et son employeur est régie par un ensemble de règles, articulées entre elles, qui trouvent leur origine dans la loi, le règlement (décrets, arrêtés...) et les accords collectifs conclus par les partenaires sociaux. Le cas échéant,...
Site :
https://www.infoprudhommes.fr
Thèmes liés : droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail convention collective batiment / conseil d etat et l application du droit communautaire
Les honoraires d’avocat : règles et recours - Justice en ligne
Les remous autour des honoraires qui auraient été demandés par l'avocat Armand De Decker, ancien président du Sénat, actuel député bruxellois et bourgmestre d'Uccle, à l'un de ses clients permet à Justice en ligne de revenir sur les conditions dans lesquelles les avocats sont rémunérés.
Lawrence Muller, avocat au barreau de Bruxelles, ancien membre du Conseil de l'Ordre français des...
Date: 2017-10-05 09:11:39
Site :
http://www.justice-en-ligne.be
Le Réseau juridique du Québec: L'automobile et les lois ...
Les contraventions
Le constat d'infraction : plus qu'un billet !
Le constat d'infraction est votre " ticket " ou votre " billet de contravention ". Il est le document légal qui initie le processus pénal en matière d'infraction au Code de la sécurité routière. Il vous...
Date: 2017-09-05 20:43:31
Site :
avocat.qc.ca
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / avocat droit d'auteur quebec / avocat de l'aide juridique montreal / avocat droit d'auteur montreal / avocat d'aide juridique a montreal
Livre V : Prévention des pollutions des risques et des ...
Livre V : Prévention des pollutions des risques et des nuisances - Titre IV : Déchets Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) (partie réglementaire)
(JO n° 240 du 16 octobre 2007)
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IV : Déchets
Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et...
Date: 2017-12-15 10:33:25
Site :
https://aida.ineris.fr
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / service juridique conseil de l'union europeenne / conseil en droit social applique a l'entreprise / service d'information juridique que choisir / service d'information juridique
Les 9 principales dispositions de la loi « métropoles ...
Les 9 principales dispositions de la loi « métropoles » dans le détail
Décentralisation
Publié le 30/01/2014 o Par Delphine Gerbeau o dans : Billets juridiques , Dossiers d'actualité , France
Phovoir
Publiée le 28 janvier au Journal officiel, après avoir été validée par le Conseil constitutionnel sous de minces réserves, la loi de Modernisation de l'action publique territoriale et...
Site :
http://www.lagazettedescommunes.com
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit conseil municipal / application du droit communautaire par le conseil d etat / conseil d etat et droit communautaire
Licenciement économique - Ministère du Travail
Licenciement économique : le congé de reclassement
Licenciement économique : le congé de reclassement
publié le04.09.15
Fiches pratiques du droit du travail Salarié
Les entreprises ou groupe d'entreprises employant au moins 1 000 salariés doivent proposer un congé de reclassement aux salariés dont le licenciement économique est envisagé. Ce congé, d'une durée variable entre 4 et 12...
Date: 2017-10-05 05:22:09
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
La notion de service public| vie-publique.fr | Repères ...
La notion de service public
le 3 06 2013
La notion de service publicService publicActivité d'intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d'une personne publique. On distingue les services publics d'ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative...
Date: 2017-10-05 10:22:28
Site :
http://www.vie-publique.fr
Thèmes liés : regime juridique du service public / conseil juridique service public / droit travail service public / definition juridique service public / juridique service public
GISTI - A. L’aide à l’entrée ou au séjour irrégulier dans ...
Accueil > Dossiers > Délits de solidarité > II. Aide à l'entrée... > A. L'aide à l'entrée ou au séjour irrégulier dans (...)
A. L'aide à l'entrée ou au séjour irrégulier dans les textes
dans le Ceseda, le droit communautaire et la jurisprudence
Délit de solidarité : comprendre les textes sur lesquels les poursuites sont engagées
Analyse du collectif Délinquants solidaires, 4...
Date: 2017-12-15 07:34:04
Site :
http://www.gisti.org
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / l'aide juridique en france / article du code du travail droit de retrait / conseil juridique droit d'auteur / application du droit communautaire par le conseil d etat
L’essentiel de la réglementation sociale du transport ...
Le transport routier de marchandises est un secteur d'activité spécifique, qui échappe, sur de nombreux points, au droit du travail « classique », applicable aux autres salariés.
Dernière mise à jour : 26 juin 2017
Ecoutez
1. Le transport routier de marchandises est un secteur d'activité spécifique, qui échappe, sur de nombreux points, au droit du travail « classique »,...
Site :
village-justice.com
Au conseil des ministres : Adoption de plusieurs projets ...
Le Conseil des Ministres s'est réuni ce jour, mercredi 24 mai 2017, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU Président de la République, Président du Conseil des Ministres.
Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
I. AU TITRE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE.
Le...
Site :
http://www.tamtaminfo.com
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / service juridique et technique de l'information et de la communication / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration
Que faire en cas de problème entre locataire/propriétaire ...
détermination de l'allocataire des allocations familiales
filiation
demandes portant sur l'application du régime matrimonial
successions, donations, testaments
liquidation-partage
la chambre de la jeunesse ou tribunal de la jeunesse est compétent pour prendre toutes les mesures utiles concernant les mineurs en danger et les mineurs délinquants (qui ont commis une infraction). Le tribunal...
Site :
http://www.jeminforme.be
Acheter un véhicule en Belgique - lescomparateurs.com
Qu'elles sont les formalités pour acheter un véhicule en Belgique ? La Belgique est un pays qui exporte 20% de ses véhicules d'occasion. Les voitures d'occasion belges sont très appréciées à l'étranger en raison de leurs prix intéressants, mais aussi de la qualité du contrôle technique du parc automobile.
Mise à jour en février 2011
En Belgique, comme dans d'autres pays de l'UE, les...
Site :
http://lescomparateurs.com
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / application du droit communautaire par le conseil d etat / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit conseil de l'europe
Acheter un véhicule en Belgique - lescomparateurs.com
Qu'elles sont les formalités pour acheter un véhicule en Belgique ? La Belgique est un pays qui exporte 20% de ses véhicules d'occasion. Les voitures d'occasion belges sont très appréciées à l'étranger en raison de leurs prix intéressants, mais aussi de la qualité du contrôle technique du parc automobile.
Mise à jour en février 2011
En Belgique, comme dans d'autres pays de l'UE, les...
Site :
http://www.lescomparateurs.com
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Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Lundi 02.07.07
1 Traités
3 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention portant création d'un Institut universitaire européen, et à l'Acte final, faits à Florence le 18 juin 1992 et le 17 septembre 1992, p. 29606. Moniteur 1 juin 2007 n°162
15 FEVRIER 2007. - Loi relative à l'adhésion de la Belgique au Protocole de 1988 relatif à la Convention...
Site :
http://www.droitbelge.be
Arrêt maladie et congés payés | Droit-medical.com
Droit médical Droit de la santé
jeudi, 05 octobre 2017
Écrit par Marie-Thérèse Giorgio le
7 février 2012
. Dans la rubrique La forme , Perspectives
Épineuse question que celle du devenir des congés payés quand on est en arrêt de travail à cause d'un problème de santé, surtout lorsque celui-ci a tendance à s'éterniser. Si le droit à les conserver était entendu, la durée pendant...
Site :
http://droit-medical.com
Droit international de la famille | MRL Avocats
Droit international de la famille
Droit international de la famille
Le nombre de couple mixtes, et de situations internationales a augmenté de manière exponentielle depuis quelques décennies. Aujourd'hui, il est très courant d'avoir à régler des problématiques impliquant des personnes de plusieurs nationalités, des patrimoines répartis dans plusieurs États.
Le droit international privé permet de déterminer, dans ses situations souvent complexes, quel juge pourra être saisi et quelle loi devra s'appliquer. Le droit international privé permet également de régler les situations de litispendance : lorsque...
Site :
http://www.mrl-avocats.com
Thèmes liés : avocat droit famille international / avocat droit international prive / avocat divorce droit international / avocat droit international / conseil avocat droit famille
CIMA - Conférence Interafricaine des Marchés d’ Assurances
PRESENTATION DE LA CIMA
LA CIMA EST UN LONG PROCESSUS
Tout est parti de la Conférence Internationale des Contrôles d'Assurances (CICA) qui est née en 1962. Elle était soucieuse de préserver le bon fonctionnement des sociétés et agences d'assurances implantées dans les anciennes colonies françaises d'Afrique Occidentale, Centrale et à Madagascar.
Ainsi, le 27 juillet 1962, une...
Site :
http://cima-afrique.org
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / conseil national des droit de l'homme / l'usage droit du travail / usage d'entreprise droit du travail
Introduction Developpement Et Conclusion De L Exode Rural ...
Exode rural
INTRODUCTION La population est de plus en plus vieillissante, et les jeunes dans les régions qui prendront la relève sur le marché du travail est de moins en moins nombreuse. En effet, l'exode rural vers les milieux urbains touche principalement les jeunes. Il faut savoir par contre que l'exode des jeunes vers les grands centres urbains n'est pas un phénomène à sens unique et...
Site :
http://www.etudier.com
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil national des droit de l'homme maroc / avocat droit de l'homme maroc / conseil consultatif des droit de l'homme maroc / conseil des droit de l'homme maroc
FAQ - Visas - France-Diplomatie - Ministère de l’Europe et ...
Si vous ne trouvez pas l'information recherchée dans ces pages, vous pouvez contacter l'ambassade ou le consulat français auprès duquel vous compter effectuer votre demande de visa.
1. Qui a besoin d'un visa pour entrer en France ?
Tous les étrangers ont besoin d'un visa pour entrer en France, sauf dispense prévue par un texte juridique.
Je ne souhaite pas entrer en France, mais seulement y...
Site :
diplomatie.gouv.fr
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / l'aide juridique en france / service juridique conseil de l'union europeenne / service d'information juridique luxembourg / service d'information juridique
N° 235 - Projet de loi de finances pour 2013
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
N° 235
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la Présidence
de l'Assemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2013
Renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
Présenté
au nom de M. Jean-Marc...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / offre d'emploi service juridique entreprise / aide juridique creation d'entreprise / service juridique conseil de l'union europeenne / offres d'emploi service juridique ile de france
Le contrôle : une exigence de l'Etat de droit ...
Fermer
L'Etat exerce le contrôle administratif des collectivités territoriales afin d'assurer le respect de la règle de droit sur l'ensemble du territoire de la République. Si la réforme de décentralisation engagée en 1982 et poursuivie depuis lors a accru les prérogatives des élus locaux, elle a toutefois maintenu l'existence du contrôle.
Cette permanence du contrôle constitue la...
Date: 2017-12-15 07:43:47
Site :
http://www.ladocumentationfrancaise.fr
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil constitutionnel droit administratif / conseil constitutionnel et le droit communautaire