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Entreprises : attention au cumul des aides d'Etat
Les entreprises doivent redoubler de vigilance quant à l'application des règles de cumul des aides d'Etat.
Nombre d'entreprises perçoivent des aides d'Etat diverses sous des formes variées (subventions, avances remboursables, prêt à taux zéro, aides fiscales etc.).
Ce constat soulève une question pratique dont les enjeux sont très souvent méconnus : celle du cumul d'aides d'Etat...
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / droit du travailleur handicape dans l'entreprise / application du droit communautaire par le conseil d etat / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration
Redressement fiscal : précisions sur la date de ...
Par Raphaël Goupille , Michel Guichard / 3 mars 2016
Une proposition de rectification est interruptive de prescription à la date de présentation du pli avec avis de mise en instance : absence d'unification de l'appréciation des délais.
CE 14 octobre 2015, n°378503, min. c/M. et Mme Brochet
En matière de procédure fiscale, le respect des délais est primordial tant pour le contribuable que...
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / question de droit commentaire d'arret
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