La signature électronique / Règlementation / Cadre légal ...

LA SIGNATURE ELECTRONIQUE

Cadre règlementaire

Règlement eIDAS

1er juillet 2016, le règlement eIDAS, « Pour l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur » entre en application dans la zone euro. Il remplace les lois nationales (loi du 13 mars 2000 pour la France) et ambitionne de créer un marché unique du...

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Date: 2017-10-05 10:43:23
Site : https://www.signexpert.fr

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Cadre juridique - ChamberSign

La signature électronique a aujourd'hui la même valeur juridique que la signature manuscrite dans la mesure où elle répond à un certain nombre de conditions.

Le droit européen :

C'est la directive européenne n° 1999/93/CE du 13/12/99 sur les signatures électroniques qui a consacré la reconnaissance légale de la signature électronique.

Cette directive est aujourd'hui transposée en...

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Site : https://www.chambersign.fr

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Certificat et signature électronique - CCM

Certificat et signature électronique

Utiliser la signature électronique dans l'entreprise

Le certificat électronique est un document numérique permettant de valider le lien entre une signature électronique et son signataire.

La signature électronique est le procédé d'identification de l'auteur d'un document électronique. Elle est la garantie de son intégrité (preuve que le document n'a...

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Date: 2017-12-05 14:19:15
Site : http://www.commentcamarche.net

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Quelle est la valeur juridique d’une signature électronique

Quelle est la valeur juridique d'une signature électronique ?

Exploitation Universign

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Avis d'expert

La signature électronique a déjà plus de 10 ans d'existence. C'est beaucoup... et peu à la fois, notamment au regard de plusieurs centaines d'années de signature manuscrite ! Ainsi, elle reste aujourd'hui encore relativement méconnue non seulement du grand public mais aussi des...

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Site : https://www.universign.com

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Signature électronique dématérialisation des marchés ...

Guide pratique de la dématérialisation des marchés publics - Version 1.0 (extrait)

1.3.3.La signature électronique

Les articles 1316 et 1316-1 à 1316-4 du code civil sont issus de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique qui transpose la directive 1999/93/CE du...

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Site : marche-public.fr

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Cadre juridique - certification numérique | CertEurope

Cadre Juridique

Textes Français

Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.Dorénavant, l'article 1316-1 du Code civil reconnaît que « l'écrit sur support électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée...

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Date: 2017-08-01 09:27:25
Site : certeurope.fr

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Logiciel de signature électronique (eSignature) | DocuSign

FAQ sur la signature électronique

Qu'est-ce que la signature électronique ?

La signature électronique (dite aussi signature numérique) est un processus, utilisant des mécanismes de cryptologie, permettant de garantir l'intégrité d'un document électronique et d'en authentifier l'auteur, par analogie avec la signature manuscrite d'un document papier. Les signatures électroniques ont une ...

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Date: 2017-12-14 22:13:19
Site : https://www.docusign.fr

Thèmes liés : cadre juridique signature electronique et service certification

Signature électronique et autres services de confiance ...

Signature électronique et autres services de confiance

Signature électronique et autres services de confiance

Comment se procurer une signature électronique qualifiée, ou tout autre service de confiance ?

Le 23 juillet 2014, l'Union européenne a adopté le règlement eIDAS

relatif à l'identification électronique et aux services de confiance qui remplace la directive 1999/93/CE sur la...

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Site : http://economie.fgov.be

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Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique ...

Objet : signature électronique dans les marchés publics.

Entrée en vigueur : le 1er octobre 2012.

Notice : l'adoption du présent arrêté est nécessaire à la mise en oeuvre de la signature électronique des documents de marché remis à l'occasion d'une candidature ou d'une offre et pouvant faire l'objet d'une dématérialisation. La dématérialisation est obligatoire pour les ...

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Site : marche-public.fr

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Répondre par voie électronique à un ... - service-public.fr

Actualités

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Accueil professionnels  > Gestion - Finances  > Réponse à un avis de marché public  >Répondre par voie électronique à un avis de marché public

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Répondre par voie électronique à un avis de marché public » sera mise...

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Site : https://www.service-public.fr

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Administration de l'Enregistrement et des Domaines ...

Découvrez l'Administration de l'enregistrement et des domaines sur Facebook

 

> home > Informations utiles liées aux systèmes eTVA et VAT Refund

Informations utiles liées aux systèmes eTVA et VAT Refund

Table des matières

Helpdesk eTVA

Contact

Pour contacter le helpdesk eTVA ou le helpdesk VAT Refund,...

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Date: 2017-10-02 12:15:31
Site : http://www.aed.public.lu

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FAQ - eID - IBZ Institutions et Population

Cacher toutes les résponses

Quelles décisions ont précédé l'introduction de la carte d'identité électronique ?

Dès le 22 septembre 2000, le Conseil des Ministres a décidé que devait être menée une étude conceptuelle relative à l'introduction de la carte d'identité digitale.

Le 19 juillet 2001, il a marqué son accord sur le concept proposé à l'issue de cette étude : une carte...

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Site : http://www.ibz.rrn.fgov.be

Thèmes liés : loi 10 juillet 1991 aide juridique / service juridique et technique de l'information et de la communication / service juridique conseil de l'union europeenne / service d'information juridique que choisir / service d'information juridique

Sécurité des systèmes d’information : de la gestion des ...

Sécurité des systèmes d'information : de la gestion des risques à la confiance numérique http://eduscol.education.fr/ecogest/si/SSI/risk_conf http://eduscol.education.fr/logo.png

Sécurité des systèmes d'information : de la gestion des risques à la confiance numérique

Sécurité des systèmes d'information : de la gestion des risques à la confiance numérique

Le renforcement récent des...

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Site : http://eduscol.education.fr

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