Protection juridique : couvertures de l'assurance de ...

Protection juridique privée : les couvertures

Quels sont les litiges couverts par l'assurance de protection juridique privée?

Avec une assurance protection juridique privée, vous êtes protégé contre tous les litiges qui ne relèvent pas de la circulation ni de vos activités professionnelles (les rapports de travail avec votre employeur sont cependant couverts). Pensez à tous les conflits...

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Site : https://www.bonus.ch

Thèmes liés : protection juridique privee et circulation / assurance protection juridique immobilier locatif / protection juridique privee / contrat de protection juridique / protection juridique immobilier

Assurance de protection juridique privée | la Mobilière

Assurance de protection juridique privée

La protection contre les frais juridiques ou d'avocat élevés en cas de litige

Vous devez vous habiller chaudement alors que l'hiver a été plutôt doux, parce que votre propriétaire a soudain demandé beaucoup plus d'argent pour les charges que les années précédentes. Et tandis que vous étiez au fond de votre lit pour cause de maladie, incapable...

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Site : https://www.mobiliere.ch

Assurance de protection juridique privée | Protekta ...

Assurance de protection juridique privée

La protection contre les frais juridiques ou d'avocat élevés en cas de litige

Vous devez vous habiller chaudement alors que l'hiver a été plutôt doux, parce que votre propriétaire a soudain demandé beaucoup plus d'argent pour les charges que les années précédentes. Et tandis que vous étiez au fond de votre lit pour cause de maladie, incapable...

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Site : https://www.protekta.ch

L’assurance de protection juridique | Fédération Française ...

L'assurance de protection juridique

27/09/2017

L'assurance de protection juridique permet à l'assuré de faciliter le règlement de ses litiges. Quels sont les domaines couverts, les services proposés, la nature et le montant des frais pris en charge ?

Les règles applicables

Assurance de protection juridique : trois formes de garanties

L'assurance de protection juridique prend en charge des...

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Date: 2017-12-15 05:32:09
Site : https://www.ffa-assurance.fr

Thèmes liés : meilleure protection juridique assurance / assurance protection juridique immobilier locatif / contrat de protection juridique / service de protection juridique / protection juridique automobile generali

Devis assurance protection juridique, assistance ... - GMF

Ville : 

Pays :

Nos garanties habitation du contrat Protection Juridique s'appliquent aux biens immobiliers situés en France métropolitaine et dans les DOM

En plus de votre résidence principale, indiquez le nombre de résidences secondaires que vous souhaitez assurer : 

Les litiges couverts par votre contrat Protection Juridique portent sur votre domicile et jusqu'à 3 résidences secondaires maximum (non données en location). Les litiges liés à ces habitations seront pris en charge uniquement si elles ont été...

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Site : https://devis-assurance.gmf.fr

Thèmes liés : assistance protection juridique gmf gestion des litiges / gmf assistance protection juridique / assistance protection juridique / assurance protection juridique immobilier locatif / contrat de protection juridique

Devis assurance protection juridique, assistance ... - GMF

Ville : 

Pays :

Nos garanties habitation du contrat Protection Juridique s'appliquent aux biens immobiliers situés en France métropolitaine et dans les DOM

En plus de votre résidence principale, indiquez le nombre de résidences secondaires que vous souhaitez assurer : 

Les litiges couverts par votre contrat Protection Juridique portent sur votre domicile et jusqu'à 3 résidences secondaires maximum (non données en location). Les litiges liés à ces habitations seront pris en charge uniquement si elles ont été...

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Site : https://devis-assurance.gmf.fr

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Contrat Protection Juridique MAIF marque de Mutuelle ...

Mutuelle Assurance des Instituteurs de France - MAIF auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (I.N.P.I. PARIS), la marque française « Contrat Protection Juridique MAIF » a été publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) sous le numéro 2012-31 du 3 août 2012.

Le déposant est la société Mutuelle Assurance des...

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Site : http://marques.expert

Protection Juridique AXA devis en ligne | Assurances pour ...

Protection Juridique c'est a la fois pre venir et intervenir.

Prévenir : pour des choses simples mais qui ont leur importance. Un juriste pour vous aider a re diger le contrat de votre nounou, vous informer sur vos droits et obligations lorsque vous louez un appartement, vous envoyer un mode le de lettre a adresser a votre employeur en cas de de mission...

Information juridique...

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Site : http://www.assurances-seniors.fr

Thèmes liés : assurance protection juridique immobilier locatif / contrat de protection juridique / meilleure protection juridique assurance / meilleure protection juridique conditions / protection juridique en ligne

protection juridique

L'OBJET DE L'ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE Un assureur n'est donc pas nécessairement tenu de verser une indemnité ensuite d'un sinistre garanti, mais peut être tenu d'une obligation de faire, telle que dans les contrats d'assistance, ou de protection juridique : conseil, assistance, rapatriement, recherche de fuites, remplacement de clés perdues...

mardi 10 juin 2008

Carte Bancaire, ce...

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Date: 2014-10-03 05:17:12
Site : http://assurance-protectionjuridique.blogspot.com

Contrat de location en Suisse - assistance-juridique.ch

offre gratuite et sans engagement

Contrat de location en Suisse

Vous désirez prendre votre indépendance tout prochainement et vous voulez des informations sur un contrat de location? En souscrivant une assurance protection juridique l'un de nos juristes ou avocats vous renseignera volontiers à ce sujet. N'hésitez pas à nous soumettre vos questions!

Qu'est ce qu'un contrat de location en...

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Site : https://www.assistance-juridique.ch

Thèmes liés : assurance protection juridique immobilier locatif / conseil juridique gratuit en ligne suisse / conseil avocat gratuit en ligne suisse / aide juridique gratuite droit immobilier / contrat de protection juridique

Assurance protection juridique du particulier | Mutuelle ...

Propriétaire d'immeuble

Prestialis :  une aide pour les litiges du quotidien...

En cas de litige avec un tiers, une équipe de juristes spécialisés* est à votre écoute pour vous conseiller par téléphone ou dialoguer en 'chat' avec vous sur internet. Ils vous aident à trouver une solution amiable et, si nécessaire, vous assistent en cas de procédure judiciaire.  Vous avez le libre...

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Site : https://www.assurance-mutuelle-poitiers.fr

Thèmes liés : civis assistance gie protection juridique / service d'information juridique / service de protection juridique / assurance protection juridique immobilier locatif / protection juridique particulier

Protection juridique DAS - Privé - Assurance-Info

Protection juridique DAS - Privé

Protection juridique privée

Pour chaque couverture, vous avez le choix entre les variantes Basic - Classic - Top (Ne s'applique pas pour la couverture collective)

Prestations assurées:

1. En plus de la défense par ses propres services juridiques, la DAS prend en charge les frais suivants selon la variante choisie (liste exhaustive):

 

Somme d'assurance...

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Site : https://www.assurance-info.ch

Thèmes liés : assurance protection juridique immobilier locatif / droit forme juridique de l'entreprise / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / protection juridique privee suisse

SwissLife.fr - Assurer mon investissement locatif

Assurer mon investissement locatif

Assurer mon investissement locatif

Loyers impayés, litiges avec un locataire, locaux inoccupés... Vous souhaitez préserver votre patrimoine immobilier et profiter de votre investissement locatif, sans mauvaises surprises ?

SwissLife Bailleur Privé vous propose une formule unique de contrat qui inclut l'ensemble des...

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Date: 2017-12-15 10:50:54
Site : http://www.swisslife.fr

Thèmes liés : assurance protection juridique immobilier locatif / service de protection juridique / protection juridique patrimoine immobilier

Protection juridique - Groupama

Avec la Protection Juridique de Groupama, le règlement des litiges de la vie quotidienne est facilité. 

 

L'EXPERTISE

Des juristes spécialisés dans tous les domaines du droit, à votre écoute pour répondre à vos besoins.

LA SIMPLICITÉ

Une souscription simple et sans formalités, vous êtes assuré à effet immédiat.

LA TRANQUILITÉ D'ESPRIT

Des domaines de garantie étendus :...

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Site : https://www.groupama.fr

Thèmes liés : assurance aide juridique groupama / assurance protection juridique immobilier locatif / meilleure protection juridique assurance / protection juridique vie privee / l'employeur et le droit du travail

Assurance Aide juridique - Courtier

courtier en assurances vous informe sur les garanties souvent exclues selon les formules avec une assurance protection juridique:

 

Les litiges :

Mettant en cause votre Responsabilité Civile lorsqu'elle est garantie par un contrat d'assurances ou devrait l'être en vertu des dispositions législatives ou réglementaires.

Résultant de faits dolosifs, frauduleux ou intentionnels de votre part,...

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Site : https://www.1courtier-assurances.fr

Thèmes liés : assurance protection juridique immobilier locatif / aide juridique assurance

assurance loyers impayes

assurance loyers impayés en Cliquant ici

Info GRL Cliquez ici

Vous êtes propriétaire-bailleur d'un appartement ou d'une maison, vous recherchez un outil fiable et performant de gestion locative de vos biens immobiliers :

- L'assurance loyers impayés protége votre patrimoine.

- Elle garantit votre revenu locatif.

- Elle rassure vos partenaires...

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Site : http://www.assuranceloyersimpayes.com

Thèmes liés : assurance protection juridique immobilier locatif / protection juridique patrimoine immobilier / juridique de l'immobilier / juridique de l immobilier

Assurance Habitation - Devis en ligne - Macif

Incendie, explosion ou implosion, fumées

Cette garantie couvre, dans les conditions et limites fixées au contrat :

l'incendie, l'explosion ou l'implosion

les dommages occasionnés par des fumées dues à un évènement accidentel

les dommages occasionnés par les pompiers

le remboursement des recharges d'extincteurs utilisés pour lutter contre l'incendie ou le commencement...

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Site : https://www.macif.fr

Thèmes liés : emploi d assistante juridique / assistance juridique assurance habitation / service d'information juridique macif / assistance juridique droit du travail / assistance juridique gratuite droit du travail

Protection Juridique Professionnelle - Elitis

#2 Une assurance qui couvre tous vos frais juridiques

Nous vous apportons une assistance juridique et couvrons les frais liés à tous les litiges qui vous opposent à des tiers, quels qu'ils soient.

PJ PRO couvre également vos frais juridiques en complément de vos autres assurances lorsque leurs garanties en protection juridique sont inopérantes.

PJ PRO vous assiste et vous défend en cas...

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Site : http://www.elitisinsurance.be

Thèmes liés : assurance protection juridique immobilier locatif / assistance protection juridique / service juridique assurance / assistance juridique professionnelle

Protection Juridique AXA devis en ligne | Assurances AXA

. le dépliant de présentation "Ma protection Juridique"  et les Conditions Générales AXA ma PJ

Délais de carence :

Litiges(1) individuels du travail - Seuls sont garantis les litiges(1) individuels du travail, y compris ceux relatifs à la remise en cause d'une rupture conventionnelle, nés et dont le fait générateur est apparu plus de 6 mois après la prise d'effet du contrat. En cas de...

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Date: 2017-12-14 22:52:01
Site : http://www.yesassurances.fr

Thèmes liés : meilleure protection juridique assurance / assurance protection juridique immobilier locatif / meilleure protection juridique conditions / protection juridique en ligne / meilleure protection juridique

Garanties et formules de l'assurance habitation ... - maaf.fr

Cette formule comporte les garanties indispensables pour assurer l'essentiel.

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Cette formule correspond à la couverture optimale pour assurer votre logement en tant que propriétaire.

x

 

Incendie et évènements assimilés>

Cette garantie permet de compenser financièrement les dommages causés directement aux bâtiments assurés et à leur contenu par l'incendie ou la fumée sans incendie,...

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Site : https://www.maaf.fr

Thèmes liés : assistance juridique assurance habitation maaf / aide juridique assurance habitation maaf / assistance juridique assurance habitation / aide juridique assurance habitation / assurance aide juridique maaf

Accompagnement juridique en cas d'accident - MAIF

Que faire en cas d'accident ? Accompagnement juridique

Partage : �� �� ��

Votre contrat assurance habitation Raqvam intègre deux niveaux d'accompagnement juridique, selon la formule choisie (Arbitrage, Equilibre, Sérénité) et le degré de couverture attendu. La formule Sérénité en compte même 3 puisqu'elle propose également les informations juridiques sur internet.

Les...

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Site : https://www.maif.fr

Thèmes liés : maif protection juridique raqvam / renseignement juridique par telephone / assurance protection juridique immobilier locatif / maif protection juridique telephone / renseignement juridique immobilier

Assurances prêt immobilier | IARD | prévoyance

Assurances

Souplesse, Simplicité, Réactivité... Nos assurances s'adaptent à votre projet pour vous apporter la meilleure protection

S'assurer est une nécessité, parfois obligatoire, qui permet de faire face aux conséquences financières des aléas de la vie, et protège vos proches. Vous avez la liberté de souscrire le niveau de garanties en fonction de vos propres exigences.

Pourquoi...

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Site : http://www.creditfoncier.fr

Thèmes liés : offre d'emploi service juridique entreprise / offre d'emploi service juridique / offres d emploi service juridique / assurance protection juridique immobilier locatif / service d'information juridique que choisir

Protection des vendeurs contre les recours en vices cachés ...

Par Stéphanie Beauregard

Me Stéphanie Beauregard s'est jointe à Delegatus en 2010. Auparavant, elle était associée au sein d'un grand cabinet canadien, dans le groupe de droit immobilier. Me Beauregard a également été conseillère juridique interne pour d'importants propriétaires immobiliers.

Me Beauregard possède une expertise reconnue dans le domaine de la location de propriétés...

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Site : http://www.edilex.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit immobilier / assurance protection juridique immobilier locatif / cadre juridique de l'immobilier / code civil du quebec droit du travail / juridique de l'immobilier

Assurance auto – Soumission d'assurance automobile ...

MD L'Assistance routière Desjardins est une marque déposée de Desjardins Sécurité financière - Lien externe au site. Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. , compagnie d'assurance vie, utilisée avec permission par Desjardins Assurances générales inc. Ce programme est administré par Assistel.

2 Les prix sont susceptibles de changer sans préavis.

Assistance juridique...

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Site : https://www.desjardins.com

Thèmes liés : assistance juridique assurance habitation / assurance protection juridique immobilier locatif / service juridique assurance / avocat assistance juridique gratuite / poser une question a un avocat gratuitement par telephone

Crédit immobilier — Wikipédia

Cadre juridique[ modifier | modifier le code ]

Le crédit immobilier est encadré par la loi. L'encadrement du contrat et des pratiques publicitaires en France est apparu en 1978 (loi du 10 janvier 1978). Le droit du crédit immobilier aux particuliers provient de la directive 2014/17/UE, du 4 février 2014, entrée en droit français depuis le 21 mars 2016.

Tous les crédits immobiliers...

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Date: 2017-10-05 06:42:13
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : cadre juridique de l'immobilier / juridique de l'immobilier / juridique de l immobilier / service juridique conseil de l'union europeenne / conseil juridique droit immobilier

R. CHAYLA Immobilier | Agence immobiliere à Carcassonne ...

R. CHAYLA Immobilier !

Nous sommes une agence locale et totalement indépendante implantée dans l'Aude, à Carcassonne, depuis 1991.

Leader sur notre marché, nous vous accueillons toute l'année du lundi au samedi.

A fin 2017, notre agence aura contribué à plus de 7000 transactions en matière de vente et de location .

Notre équipe est spécialisée dans la transaction avec un fichier de...

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Site : http://www.chaylaimmobilier.com

Thèmes liés : assurance protection juridique immobilier locatif

Assurance - UFC-Que Choisir

Tous les contenus des dossiers Assurance

Action UFC-Que Choisir

Assurance multirisques habitation o L'UFC-Que Choisir lance son comparateur indépendant Publié le : 03/10/2017 

Après avoir obtenu la résiliation infra-annuelle, et alors que le prix de l'assurance habitation a augmenté de 20 % depuis 2012 et que la fidélité est très chèrement payée par les assurés,...

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Site : https://www.quechoisir.org

Thèmes liés : assistance juridique assurance habitation / aide juridique assurance habitation / assurance protection juridique immobilier locatif / emploi d assistante juridique / service d'information juridique que choisir

Investir en nue-propriété 2016, le démembrement immobilier ...

Accueil >> Investir en Immobilier >>

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Investir en immobilier nue-propriété avec les spécialistes Perl, iPlus et Fidexi. En cette période de pression fiscale exacerbée, de relations locataire-propriétaire compliquées et d'incertitudes sur les prix immobiliers, l'achat d'un bien en nue-propriété par démembrement temporaire est sans doute l'une des meilleures solutions...

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Site : http://calci-patrimoine.com

Thèmes liés : offre d'emploi avocat droit de l'environnement / devenir avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l'immobilier bordeaux / avocat droit de l'immobilier paris / avocat droit de l'immobilier

Droit immobilier : vente, achat ou location de biens ...

Droits dans une location d'appartement

Le propriétaire a-t-il le droit de visiter le logement du locataire ?

Le propriétaire n'a pas le droit d'entrer dans le logement du locataire sans sa permission. Cette violation de domicile est une infraction pénale passible d'un an d'emprisonnement et 15 000 EUR d'amende.

Y-a-t-il le droit de réaliser des travaux dans le logement loué ?

Le locataire...

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Site : http://www.droitimmobilier.info

Thèmes liés : avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / avocat specialise droit immobilier / avocat specialiste en droit immobilier / avocat conseil droit immobilier

Trouver la CNP - cic.gc.ca

Trouver le titre, le code et le genre ou le niveau de compétence de votre profession

Pour trouver les renseignements de la CNP qui correspondent le mieux à votre emploi, utilisez le tableau qui suit :

Avertissement : Le présent tableau est fourni à titre informatif. Si des renseignements diffèrent de ceux affichés sur le site Web de la CNP, les données de la CNP prévaudront.

Tapez le...

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Site : http://www.cic.gc.ca

Trouver la CNP - Canada.ca

Nous utilisons le système de Classification nationale des professions (CNP) pour classifier les emplois (professions). Les emplois sont regroupés selon :

les fonctions des postes;

le genre de travail effectué par le titulaire.

Aux fins de l'immigration, les principaux groupes d'emplois sont les suivants :

Genre de compétence 0 (zéro) : postes de gestion, tels que :

directeurs de...

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Date: 2017-12-15 05:04:05
Site : https://www.canada.ca

Majeurs protégés : l’habilitation familiale, le nouvel ...

Famille & Successions / Patrimoine 4 octobre 2017

LA DEJUDICIARISATION DU CHANGEMENT DE PRENOM 

Réforme de modernisation de la justice 18 novembre 2016, changement de prénom, office du juge 

La loi du 18 novembre 2016 dite de « modernisation de la justice » n'a pas seulement déjudiciarisé le divorce par consentement mutuel. Le changement de prénom ne relève désormais plus de la...

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Site : http://www.nmcg.fr

DGCCRF - Agent immobilier | Le portail des ministères ...

L'agent immobilier agit en tant qu'intermédiaire  entre deux ou plusieurs parties pour la réalisation d'un achat, d'une vente ou d'une location d'immeuble, de fonds de commerce ou de parts de société.

Le consommateur doit être vigilant dans son choix de l'agent immobilier et dans sa prise de décision.

Les conditions d'exercice de l'activité

Les activités de l'agent immobilier sont...

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Date: 2017-10-05 09:51:46
Site : https://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : le statut juridique de l'agent immobilier / cadre juridique de l'immobilier / juridique de l'immobilier / statut juridique agent commercial immobilier / juridique de l immobilier

N° 1179 - Projet de loi pour l'accès au logement et un ...

Titre I : Favoriser l'accès de tous à un logement digne et abordable

CHAPITRE I : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé

I Diagnostic

1)   Des difficultés à se loger de plus en plus grandes pour les personnes les plus modestes

a) Le coût du logement creuse les inégalités

Depuis 1985, les coûts du logement ont creusé les inégalités. Ainsi, alors...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : conseil departemental d'acces au droit de paris / conseil departemental de l'acces au droit de paris / conseil departemental de l acces au droit de paris / conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit

Résiliation d'un contrat Electricité, Gaz, Bail de location...

avec l'aide et les conseils de resiliation.net

Résilier votre contrat Energie et Bail

L'immobilier, tout comme le secteur de l'énergie, implique des règles tout particulièrement strictes en matière de résiliation. Comment résilier un contrat énergie ou bien un bail ? Voici quelques pistes.

L'assurance énergie étant indispensable pour vivre dans un logement, il n'existe que trois cas...

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Site : http://resiliation.net

Thèmes liés : service d'information juridique / assurance protection juridique immobilier locatif

Assurance vie et exclusion des réservataires - La ...

Assurance vie et exclusion des réservataires - La protection inopérante des primes exagérées

Newsletter 184

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L'assurance vie, dans ses formes actuelles [1] , est devenue de fait un instrument de contournement possible des droits des héritiers réservataires [2] , le plus souvent au profit du conjoint [3] , bénéficiaire (quasi) systémique du capital en cas...

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Site : http://www.aurep.com

Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / droit forme juridique de l'entreprise / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme / fiscalite droit des affaires conseil et gestion d'entreprise

Avocat droit de l'immobilier Paris - Avocat Paris 4

Avocat droit de l'immobilier Paris

Vous êtes ici : Accueil > Droit immobilier

Dans le domaine immobilier, la loi évolue sans cesse (loi SRU, loi BOUTIN).

Vous êtes bailleur, locataire, propriétaire, copropriétaire, syndic, acquéreur ou vendeur d'un bien immobilier, vous avez besoin de conseils ou d'une assistance judiciaire dans les domaines suivants :

(Contrat de bail, caution, charges déductibles, congés, dépôt de garantie, état des lieux, loyers impayés,

expulsion, location meublée, location saisonnière, travaux à la charge du bailleur, réparation...

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Site : http://www.avocat-ponte.com

Thèmes liés : avocat droit de l'immobilier paris / avocat droit immobilier paris / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / avocat conseil droit immobilier

Assurance habitation Ma Maison - AXA

Assurance habitation Ma Maison

Assurance habitation Ma Maison

Votre maison ou votre appartement ne ressemble à aucun autre. Votre mode de vie n'est pas celui de vos voisins. Parce que vous êtes unique, l'assurance habitation Ma Maison vous protège au plus près de vos besoins.

Avec Ma Maison, vous disposez d'une assurance sur-mesure avec les garanties fondamentales d'une multirisque...

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Site : https://www.axa.fr

Thèmes liés : assistance juridique assurance habitation axa / aide juridique assurance habitation axa / assistance juridique assurance habitation / aide juridique assurance habitation / service d'information juridique que choisir

Notre dossier séparation - Mon Crédit Responsable

Dossier mis à jour le 22 septembre 2014

Connaître ses impacts. Limiter les frais.

La séparation d'un couple n'est pas sans conséquence sur un budget. Qu'elle suive un mariage, un PACS ou un concubinage, chaque rupture est un cas personnel, mais toutes s'accompagnent d'une baisse du niveau de vie pour l'un et/ou l'autre des conjoints. Loin d'être exhaustif sur le sujet, ce dossier vous...

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Site : https://moncreditresponsable.com

Thèmes liés : conseil d'avocat en ligne gratuit / conseil gratuit d un avocat / consultation gratuite d avocat a paris / consultation gratuite d'avocat en ligne / consultation gratuite d avocat en ligne

Vocabulaire immobilier - Creacif

Association Départementale d'Information sur le Logement.

 

A.N.A.H. (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat)

L'A.N.A.H. subventionne les travaux d'amélioration réalisés dans les logements situés dans des immeubles achevés depuis plus de 15 ans appartenant à des propriétaires privés, donnés en location à titre de résidence principale et assujettis à la taxe additionnelle...

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Site : https://www.creacif.fr

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