Articles sélectionnés pour le thème : conseil constitutionnel droit administratif
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Calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés des ...
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Un récent arrêt de la Cour de cassation a attiré toute notre attention, raison pour laquelle nous vous proposons la présente actualité.
Il y est question de la détermination de l'ICCP d'un salarié intérimaire et des particularités liées au statut du salarié.
Rappel du principe légal ¶
Selon l'article L 1251-19 du code du travail, tout intérimaire doit...
Site :
legisocial.fr
Thèmes liés : droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes et arret maladie / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
VHAvocats - Régularisation fiscale des comptes à l ...
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Régularisation fiscale des comptes à l'étranger
Article mis à jour le 15 septembre 2017. Les conditions de la régularisation fiscale des comptes à l'étranger ont évolué depuis la première version du 21 juin 2013 de la circulaire Cazeneuve, notamment à la suite de plusieurs décisions du Conseil Constitutionnel. Nous vous présentons les conditions et conséquences de la...
Site :
http://www.vhavocats.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal paris / cabinet d'avocat droit fiscal lyon / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat droit administratif paris
rachat d actions :régime juridique et fiscal ( BOFIP des ...
· des plus-values immobilières des particuliers (CGI art. 150 UB).
· Ce régime concerne également les valeurs mobilières émises hors de France (CGI art. 120 modifié ).
Conséquences pour les particuliers
Application de l'abattement pour durée de détention
Le gain net de rachat est égal à la différence entre le montant du remboursement et le...
Date: 2017-10-05 10:35:02
Site :
http://www.etudes-fiscales-internationales.com
Thèmes liés : conseil constitutionnel droit fiscal / conseil constitutionnel droit administratif / conseil constitutionnel etat droit
Biographies - Commission d'enquête sur le processus de ...
Me Simon Ruel, procureur en chef adjoint de la Commission
Me Simon Ruel pratique le droit depuis 1995. Il a été depuis 1999 et jusqu'à récemment avocat-plaideur au Ministère de la Justice du Canada, où il a notamment agi comme procureur gouvernemental pour les travaux de la Commission Gomery et avocat-plaideur à la Direction du droit réglementaire. Il a aussi été procureur de la...
Site :
http://www.cepnj.gouv.qc.ca
Droit administratif/La jurisprudence/Modèle de fiche d ...
Droit administratif/La jurisprudence/Modèle de fiche d'arrêt
Un livre de Wikilivres.
Conseil d'État, arrêt de section, 2 mars 1973, n° 84740
Conseil d'État, arrêt d'assemblée, 20 décembre 1985, n° 31927
Conseil d'État statuant au contentieux, 19 mai 1933, n° 17413 17520
Conseil Constitutionnel 16 juillet 1971, n° 71-44 DC
GAJA...
Date: 2017-09-20 17:25:18
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https://fr.wikibooks.org
Thèmes liés : question de droit fiche d'arret exemple / question de droit fiche d'arret / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / question de droit administratif
Les relations des collectivités locales avec les ...
I. Les subventions
1 - Toutes les associations peuvent-elles être subventionnées ?
Non. La collectivité locale ne pourra subventionner une association dont les buts sont politiques. Ainsi, une association qui révèle, avant le versement d'une subvention, sa nature « politique et partisane » en ne démentant pas qu'elle cherche à « combattre une formation politique dont l'existence est...
Master 2 Histoire du droit (finalité recherche ...
Embrassant toutes les périodes et les branches de l'histoire du droit, ce master offre un choix de matières unique en France dans sa spécialité. Ce large éventail permet de se spécialiser sur un thème tel que l'histoire du droit privé ou du droit public envisagé sur une très longue période, ou de se concentrer plutôt une époque déterminée comme l'Antiquité, le Moyen Âge ou les...
Site :
u-paris2.fr
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit conseil de l'europe / conseil droit public / conseil constitutionnel droit administratif
Droit du travail - Introduction - Histoire du droit du ...
Droit du travail - Introduction - Histoire du droit du travail
Introduction
Ne concerne pas l'ensemble du travail humain.
Cela concerne seulement le travail qui est fourni par les salariés.
Un salarié est la personne qui met sa force de travail au service d'une autre personne.
Il s'agit d'un travail que l'on peut qualifier de dépendant ou de subordonné, on dit que le salarié est placé sous...
Présentation du cabinet | Woll avocat
Présentation du cabinet
Le cabinet Woll Avocat a été fondé en 2013 par Maître William Woll, Avocat au Barreau de Paris.
Ses locaux sont faciles d'accès et situés à deux pas des principaux axes de RER et de métro (stations : « Châtelet - Les Halles », « Louvre-Rivoli » et « Palais royal ») ainsi qu'à côté du Palais de justice de Paris, du Conseil d'État et du Conseil...
Site :
http://woll-avocat.fr
Le Droit (licence, master) : Les débouchés | La voix l ...
Licence en Droit : les débouchés
Une fois la licence de Droit en poche, les débouchés sont multiples . Les étudiants peuvent se spécialiser, ou préparer les concours de la fonction publique voire des grandes écoles comme Sciences Po. Une licence en droit dispense un enseignement complet : droit constitutionnel, civil, public et administratif. Après avoir acquis une solide base juridique...
H&K
EN
Marc Kadaner
Marc Kadaner est licencié en droit de l'Université Libre de Bruxelles (1972). Il est diplômé du CEPAC (postgraduat en gestion de la Solvay Business School of Economics and Management).
Avocat depuis 1972, Marc a également été un acteur du monde économique et du monde politique belge. Il a été successivement administrateur puis Vice-Président du conseil...
Site :
http://www.hk-law.be
Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 — Wikipédia
Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008
Présentation
Loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Référence
La loi constitutionnelle no 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République est une révision constitutionnelle qui a modifié...
Date: 2017-10-04 16:32:49
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil constitutionnel droit administratif / conseil constitutionnel garantie droit / conseil constitutionnel etat droit
Université Toulouse 1 Capitole - Master (M2) mention Droit ...
Les objectifs visés par ce master sont :
o l'approfondissement des connaissances en droit public
o l'initiation à la recherche dans les principales branches du droit public.
L'objectif du master droit public général part du principe que les étudiants ont reçu leurs enseignements années par années sans avoir eu la possibilité de les remettre en cohérence et d'avoir un recul...
Site :
http://www.ut-capitole.fr
Assemblée nationale - Justice : justice du XXIe siècle
Rapport n° 4106 déposé le 11 octobre 2016 (mis en ligne le 11 octobre 2016 à 21 heures 30) par MM. Jean-Michel Clément et Jean-Yves Le Bouillonnec
Discussion en séance publique
Projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, adopté définitivement en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2016 , TA n° 824
Conseil Constitutionnel
Saisine du Conseil...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : conseil constitutionnel droit et liberte fondamental / conseil departemental de l'acces au droit / conseil departemental de l acces au droit / conseil constitutionnel garantie droit / conseil constitutionnel droit administratif
Conseil national des activités privées de sécurité — Wikipédia
Le conseil national des activités privées de sécurité, ou CAPS, est un service français de police administrative, rattaché au ministère de l'Intérieur et constitué sous la forme d'un établissement public administratif .
Il est chargé de la délivrance, pour le compte de l'État, des autorisations d'exercice dans le secteur de la sécurité privée , du contrôle des acteurs (personnes...
Date: 2017-10-03 13:06:17
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil national des droit de l'homme / code du travail droit d'expression des salaries / droit d'expression code du travail
La prépa sur place pour l'IEJ de Paris 2 :: La préparation ...
Une plateforme e-learning intelligente.
L'accompagnateur de révisions
Une plateforme e-learning intelligente pour suivre votre progression et faciliter vos révisions thématiques, qui constitue une méthode inédite à ce jour. Grâce à l'accompagnateur de révisions, vous construisez votre stratégie du jour de votre inscription jusqu'au passage de vos examens grâce aux indicateurs de...
Site :
http://iej-crfpa-paris2.centredeformationjuridiqu ...
Thèmes liés : forme juridique d'un centre de formation / conseil d etat et l application du droit communautaire / centre de formation juridique paris 1 / centre de formation juridique paris / centre de formation juridique
Analyse de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à ...
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Introduction
Après la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) [ 1 ], deux projets de loi auraient dû être examinés par le Parlement, portant sur les régions et les territoires ruraux. L'abandon de ces textes a finalement été acté...
Site :
force-ouvriere.fr
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil en droit social applique a l'entreprise / application du droit communautaire par le conseil d etat / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
LOI n° 2009-25 du 8 juillet 2009
LOI n° 2009-25 du 8 juillet 2009 portant modification de la loi n° 84-09 du 4 janvier 1984 complétée par la loi n° 87-30 du 28 décembre 1987 relative à l'Ordre des Avocats.
[|EXPOSE DES MOTIFS|]
Le réforme du système judiciaire en cours dans notre pays
dans la perspective de sa modernisation et son adaptation aux dispositions des traités de...
Date: 2017-10-05 11:09:53
Site :
http://www.jo.gouv.sn
Droit du travail et emploi - Nonfiction.fr le portail des ...
Droit du travail et emploi
[vendredi 22 avril 2016]
Juristes et économistes élucident certains des principaux enjeux de la réforme du droit du travail.
Jean BASTIEN
La revue Droit social rend compte, dans son numéro du mois d'avril, du grand débat qu'elle avait organisé début décembre - bien en amont donc de la présentation du projet de la loi Travail. Le dossier confronte les points...
Site :
http://www.nonfiction.fr
Droit du travail en France — Wikipédia
Le droit du travail est une branche du droit social qui régit les relations entre les employeurs et les salariés sous la forme du contrat de travail . En France , ces relations sont caractérisées par l'existence d'un lien de subordination juridique des salariés à leurs employeurs. Dès lors, le droit du travail a pour objet d'encadrer cette subordination et de limiter le déséquilibre...
Date: 2017-10-02 13:50:23
Site :
https://fr.wikipedia.org
Master Droit Public - Institut d'Enseignement à Distance
Modalités d'inscription
Présentation de la formation
Le Master « Droit public » est une formation généraliste : les principales matières de droit public sont enseignées, en droit international et européen et en droit interne (administratif, constitutionnel), tout en accentuant la part des enseignements liés aux collectivités territoriales et à l'activité économique.
La préparation...
Site :
https://www.iedparis8.net
Thèmes liés : avocat specialise droit public / avocat droit public des affaires / avocat conseil droit public / avocat droit public / droit administratif en conseil d'etat
Les Sources du droit du travail - Le site de Xeb
Les sources du droit du travail
« Savoir, c'est pouvoir »
Pour bien défendre les droits des salariés, il nous faut déjà les connaître.
Cette formation doit vous offrir les clefs qui vous permettront de mieux les appréhender. Elle n'a pas pour vocation de vous apprendre toutes les arcanes et subtilités du droit du travail. Il nous faudrait beaucoup trop de temps sans assurance d'y...
Date: 2017-12-14 14:15:44
Site :
http://xebiaut.free.fr
La jurisprudence fiscale du Conseil constitutionnel
La jurisprudence fiscale du Conseil constitutionnel
By Etienne N.
Nombre de pages : 4 pages
Langue : français
LIRE EN ENTIER
Résumé du document
Le consentement à l’impôt est l’un des principaux fondements de l’autorité de l’Etat. Il est donc logique que les principes fiscaux trouvent leur origine dans les normes juridiques suprêmes françaises, la Constitution, et le « bloc de...
Site :
https://www.docs-en-stock.com
Thèmes liés : conseil constitutionnel droit fiscal / conseil en droit fiscal / role du conseiller juridique et fiscal / conseil juridique et fiscal / conseil constitutionnel droit administratif
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
Le Juge compétent pour les personnes physiques et les sociétés non rattachées à un groupe
Section 1 : pour l'ouverture de la procédure principale sans autre procedure en cours
1. Juge unique de la procédure principale
1 - Compétence directe d'un seul juge pour ouvrir une procédure principale L'apport qui se veut tout à fait révolutionnaire du Règlement qui a repris, en l'amplifiant...
Site :
http://www.droitbelge.be
Projet de loi n° 3600 - Travail - Assemblée nationale
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.
PROJET DE LOI
visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections
pour les entreprises et les actifs,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais...
Personne en dessous de 20 francs! - Arcinfo.ch
Personne en dessous de 20 francs!
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Le 27 novembre 2011, il y a près de six ans, le peuple neuchâtelois ancrait dans la constitution cantonale le principe d'un salaire minimum. KEYSTONE
Le 27 novembre 2011, il y a près de six ans, le peuple neuchâtelois ancrait dans la constitution cantonale le principe d'un salaire minimum. KEYSTONE
05.08.2017, 00:01
Par...
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http://www.arcinfo.ch
Thèmes liés : avocat droit de l'environnement salaire / conseil en droit social applique a l'entreprise / salaire d'une secretaire juridique en france / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration
Principes juridiques d’articulation entre le droit ...
Le droit communautaire présente trois caractéristiques : il est d'applicabilité immédiate, il est dans certaines conditions d'effet direct et il prévaut sur le droit national. Par contre, une limitation importante des compétences de l'UE résulte de l'introduction du principe de subsidiarité.
Sommaire
4 Le principe de subsidiarité
Le droit communautaire présente trois caractéristiques...
Site :
http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr
Thèmes liés : service juridique conseil de l'union europeenne / droit forme juridique de l'entreprise / le conseil constitutionnel et la primaute du droit communautaire / conseil d etat et droit communautaire / application du droit communautaire par le conseil d etat
Sources du droit du travail en France — Wikipédia
Les sources du droit du travail français sont d'ordre international, national et professionnel. La coexistence des normes issues des différentes sources est régie par le principe général de hiérarchie des sources, et par le principe dérogatoire de l'application de la norme la plus favorable au salarié.
Sommaire
Les sources internationales[ modifier | modifier le code ]
Les sources...
Date: 2017-09-23 13:42:03
Site :
https://fr.wikipedia.org
LIBERTE CONTRACTUELLE - LEXINTER.NET LE DROIT SUR INTERNET
DROIT DE LA CONSOMMATION
La liberté contractuelle découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme (la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui)
Le principe de la liberté contractuelle, comme l'autonomie contractuelle et l'immutabilité des conventions, constituent des principes fondamentaux qui relèvent de la loi mais...
Date: 2017-04-20 16:55:12
Site :
http://www.lexinter.net
Thèmes liés : conseil constitutionnel droit et liberte fondamental / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme / droit forme juridique de l'entreprise / conseil constitutionnel droit administratif
Avocat droit public Lyon - Cabinet d’avocat à Lyon
plus d'information
Avocat en droit public à Lyon : un prestataire indispensable
Le droit public se réfère à l'ensemble des règlementations sur le fonctionnement des pouvoirs publics ainsi que des administrations. Celles-ci régissent également leurs relations avec les particuliers et les entreprises. Les prestations d'un avocat spécialisé en droit public sont nécessaires à Lyon .
Les...
Date: 2016-02-02 09:48:11
Site :
http://www.lamy-associes.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit public lyon / cabinet avocat droit public lyon / avocat specialise droit public lyon / cabinet d'avocat droit fiscal lyon / cabinet d'avocat droit public
Sources du droit du travail en France : définition de ...
5 Notes et références
Les sources internationales
Les sources internationales du droit du travail français sont les conventions internationales issues de l'Organisation internationale du travail, les conventions du Conseil de l'Europe, et le droit communautaire. Les normes issues de ces sources ont pour la plupart un effet direct en droit français, et prévalent sur les normes nationales...
N° 1179 - Projet de loi pour l'accès au logement et un ...
Titre I : Favoriser l'accès de tous à un logement digne et abordable
CHAPITRE I : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé
I Diagnostic
1) Des difficultés à se loger de plus en plus grandes pour les personnes les plus modestes
a) Le coût du logement creuse les inégalités
Depuis 1985, les coûts du logement ont creusé les inégalités. Ainsi, alors...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : conseil departemental d'acces au droit de paris / conseil departemental de l'acces au droit de paris / conseil departemental de l acces au droit de paris / conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit
Sources du droit du travail en France — Wikipédia
Les sources du droit du travail français sont d'ordre international, national et professionnel. La coexistence des normes issues des différentes sources est régie par le principe général de hiérarchie des sources, et par le principe dérogatoire de l'application de la norme la plus favorable au salarié.
Sommaire
Les sources internationales Modifier
Les sources internationales du droit du...
Date: 2017-12-09 14:36:38
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Commission de Venise — Wikipédia
les élections et les référendums [2] ;
la coopération avec les cours constitutionnelles [3] ;
la rédactions d'études, de rapports et de séminaires transnationaux sur le droit constitutionnel [4] .
Assistance constitutionnelle[ modifier | modifier le code ]
C'est l'activité initiale de la commission. Elle a pour but de rendre un avis sur des projets de constitutions ou de lois...
Date: 2017-10-05 07:17:32
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit conseil de l'europe / conseil national des droit de l'homme / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme / droit administratif en conseil d'etat
Statut juridique de Pôle emploi et de ses agents | Droitissimo
Ma question porte sur le statut juridique de Pôle emploi, statut qui pose problème depuis le vote de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi.
Ma question interroge directement le statut des personnels, puisque Pôle emploi est né de la fusion des ASSEDIC, organismes privés employant des salariés soumis au code du travail, et de...
Date: 2017-10-04 23:08:16
Site :
http://www.droitissimo.com
Yves Charbonneau - Droit des affaires
Yves Charbonneau a plus de trente (30) ans d'expérience en droit commercial et corporatif. Il a réalisé de nombreuses et complexes transactions d'achats et ventes d'entreprises, de financements canadiens transfrontaliers, d'ententes de distribution et de licences locales et internationales. Yves Charbonneau a participé, à titre d'avocat principal de syndicats bancaires, canadiens et...
Site :
http://www.ksavocats.com
Thèmes liés : avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise / avocat droit de l'entreprise / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration
Aide juridique pour la vente d'un bien par une ...
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Introduction
Une collectivité territoriale peut être amenée à céder un bien mobilier ou immobilier pour diverses raisons : évolution de ses besoins, nécessités de remplacement, contraintes financières, etc.
Ses...
Site :
agorastore.fr
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / statut juridique achat vente immobilier / association d'aide juridique gratuite paris / vente immobilier juridique / association d'aide juridique gratuite nantes
Aide juridique pour la vente d'un bien par une ...
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Introduction
Une collectivité territoriale peut être amenée à céder un bien mobilier ou immobilier pour diverses raisons : évolution de ses besoins, nécessités de remplacement, contraintes financières, etc.
Ses...
Site :
agorastore.fr
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / statut juridique achat vente immobilier / association d'aide juridique gratuite paris / vente immobilier juridique / association d'aide juridique gratuite nantes
CFDT - Prud’hommes : le statut de défenseur syndical ...
Prud'hommes : le statut de défenseur syndical conforme à la Constitution
Publié le 11/04/2017 à 23H21
Par Service juridique - CFDT
L'avènement, en août 2016, d'un statut pour les défenseurs syndicaux n'a visiblement pas fait que des heureux. Parmi les insatisfaits, le Conseil national des barreaux (CNB), qui a tenté de remettre en cause sa conformité à notre loi fondamentale par le...
Site :
https://www.cfdt.fr
Thèmes liés : conseil d etat ordre des avocats au barreau / droit du travail prud'hommes cfdt / avocat pour le conseil d'etat / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration
Une demande d'aide juridictionnelle dans le délai de ...
Si le recours ne peut être établi dans le délai d'un mois, il est également possible de faire une demande d'aide juridictionnelle dans le même délai ; dans ce cas, le délai de recours sera interrompu et recommencera à courir à la date de notification de la décision du Bureau de l'Aide Juridictionnelle (BAJ). Cela ne vaut cependant que pour les demandeurs dont le niveau de ressources est...
Site :
http://www.espoirdasile.org
Thèmes liés : recours aide juridictionnelle / l'aide juridictionnelle en france / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / rejet aide juridictionnelle
Revues juridiques en accès gratuit : une sélection - Un ...
(RBDI), une revue de l'éditeur Larcier, propose en accès libre ses numéros de 1965 au 1er semestre 2000 [ 8 ]
Utrecht Law Review , de l'Université néerlandaise du même nom. Une plateforme scientifique pour la recherche juridique trans-frontières, comme le dit la présentation de la revue , qui est d'abord l'oeuvre d'universitaires néerlandais.
Du droit international et comparé, avec...
Date: 2017-12-15 05:34:19
Site :
http://www.precisement.org
Association loi de 1901 — Wikipédia
14 juin 1791
), de reformer des associations d'ouvriers ou d'habitants pour défendre leurs intérêts collectifs.
L'article 291 du code pénal de 1810 réglemente la liberté d'association: « Nulle association de plus de vingt personnes [...] ne pourra se former sans l'agrément du Gouvernement. » Pendant tout le XIXe siècle , les associations populaires ou d'ouvriers restent interdites...
Date: 2017-10-05 06:39:44
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : service juridique association loi 1901 / conseil juridique association loi 1901 / droit statut juridique d'une entreprise / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration
Recours pour excès de pouvoir en France — Wikipédia
Recours pour excès de pouvoir en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
(août 2013)
.
Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section « Notes et références » (...
Date: 2017-10-05 06:46:28
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil juridique droit d'auteur / avocat pour le conseil d'etat / l'aide juridictionnelle en france
Diverses mesures de simplification et d'amélioration de la ...
La quatrième loi de simplification de mars 2012
Introduction
Le député Warsmann est à l'origine de quatre propositions de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptées par le Parlement entre 2007 et 2012.
Les deux premières propositions de loi - qui sont respectivement devenues la loi (n°2007-1787) du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit et...
Site :
http://www.net-iris.fr
Jean Sarkozy — Wikipédia
Pour les articles homonymes, voir Sarkozy (homonymie) .
Jean Sarkozy
Jean Sarkozy au conseil général des Hauts-de-Seine, en 2008.
Fonctions
(7 ans et 20 jours)
Président
Jean Nicolas Brice Sarközy de Nagy-Bocsa
Date de naissance
Enfance[ modifier | modifier le code ]
Second fils issu du mariage de Nicolas Sarkozy et de Marie-Dominique Culioli, Jean Sarkozy naît en 1986, deux ans après son...
Date: 2017-10-05 07:55:10
Site :
https://fr.wikipedia.org
Raphaël Alibert — Wikipédia
Pour les articles homonymes, voir Alibert .
Ne doit pas être confondu avec Raphaël Albert .
Raphaël Alibert
à Paris , est un juriste et homme politique français . Collaborateur , ministre du régime de Vichy , il a contribué à mettre en place une législation antisémite .
Sommaire
Biographie[ modifier | modifier le code ]
Né dans une vieille famille catholique traditionaliste du Rouergue...
Date: 2017-12-15 03:26:39
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil national des droit de l'homme / conseil juridique droit d'auteur / droit association conseil administration
DROIT SOCIAL - LEXINTER.NET LE DROIT SUR INTERNET
Le droit social regroupe le droit du travail et le droit de la sécurité sociale . Les normes sociales sont constituées par les normes conventionnelles et les normes légales. Des apports essentiels à la définition des normes du travail résultent de la jurisprudence de la Cour de Cassation, du Conseil d'Etat ainsi qu'à celle du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne...
Date: 2017-04-20 16:58:07
Site :
http://www.lexinter.net
Liste des grands arrêts administratifs - Le blog de ...
Voici la liste des grands arrêts de la jurisprudence administrative. Bien sûr, elle est loin d'être exhaustive. Les arrêts sont triés par thème. Vous pouvez lancer une recherche sur la page en utilisant l'onglet de recherche situé en haut à droite ou en utilisant le racourcis Ctrl+f . N'hésitez pas à compléter la liste en utilisant la fonction commentaire: indiquez le thème, la date,...
Site :
http://gajapourlesnuls.over-blog.com
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / question de droit commentaire d'arret / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / prise compte convention europeenne droit homme conseil constitutionnel
Assemblée nationale ~ Deuxième séance du vendredi 27 ...
Mme la présidente . Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine , rapporteur. J'ai eu le plaisir d'émettre un avis favorable à un amendement précédent de M. Lurton, mais il me paraît difficile de le faire pour cet amendement-ci : nous souhaitons saisir toutes les opportunités pour inciter à stopper la consommation de tabac et accompagner les personnes qui le veulent....
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : conseil departemental de l'acces au droit de paris / conseil departemental de l acces au droit de paris / conseil departemental de l'acces au droit du cher / conseil national des droit de l'homme / conseil departemental de l'acces au droit
Droit de l'environnement — Wikipédia
Le droit de l'environnement est un droit transversal récent. [12] .
Transversal, il parcourt plus d'une quinzaine de codes préexistants et cumule les aspects de droit public et de droit privé . Droit moderne, technique et complexe [13] il fait l'objet, en France, d'un code particulier appelé Code de l'environnement (France) , entré en vigueur par l'Ordonnance du 18 septembre 2000 [14] .
Sa...
Date: 2017-10-05 06:56:58
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil national des droit de l'homme / conseil en droit social applique a l'entreprise / conseil des droit de l'homme / conseil consultatif des droit de l homme