AMF et pénal : halte au cumul des poursuites

La décision rendue par le Conseil constitutionnel le 18 mars 2015 ne peut pas laisser totalement indifférents les commissaires aux comptes des sociétés cotées.

Le Conseil constitutionnel a en effet jugé contraire à la Constitution le cumul des poursuites pour manquement d’initié et pour délit d’initié.

La solution énoncée par le Conseil constitutionnel, qualifiée de « tremblement de terre pour le droit des abus de marché » (J. LASSERRE CAPDEVILLE, Dalloz actualités, 20...

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Par : TVidix'it

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