Droit du service public en France — Wikipédia

Le service public est "une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique" selon Gaston Jèze.

Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français .

On distingue deux grands domaines d'activité dans l' administration française  : la police administrative et l'activité de prestation de service.

La police administrative consiste...

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Date: 2017-10-01 07:39:21
Site : https://fr.wikipedia.org

Les règlements (CE) 883/2004 et 987/2009 : ce qui change ...

Les règlements (CE) 883/2004 et 987/2009 : ce qui change au 1er mai 2010

avril 2010

Pour en savoir plus :

Nouveaux règlements en matière de sécurité sociale: pour une meilleure défense des droits des citoyens (site de la Commission Européenne)

Au 1er mai 2010, entrent en vigueur des nouveaux règlements de coordination des législations de sécurité sociale des Etats membres de l'Union...

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Date: 2017-06-27 13:12:11
Site : http://www.cleiss.fr

Thèmes liés : droit du travail cumul d'emploi / droit du travail cumul d emploi / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail et de l'emploi / droit du travail obligation de l employeur

Primes et avantages en nature - CFDT - Info Prud'hommes

Primes et avantages en nature

mis à jour le 15/01/2016 à 10H40 Publié le 04/04/2017 à 15H55

Éléments annexes du salaire : Information sur les primes et avantages en nature.

1. Prime

Il en existe une grande variété : prime de rendement, prime d'ancienneté, prime d'assiduité, prime de fin d'année, prime de pénibilité, prime de vacances, prime de bilan, prime de mariage, 13e mois,...

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Site : https://www.infoprudhommes.fr

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit forme juridique de l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / l'origine du droit du travail

DÉCRET-LOI du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale.

Art. 1er. -- 1° Il est institué un régime de sécurité sociale couvrant le service:

- des prestations en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle (branche des risques professionnels);

- des pensions d'invalidité, de retraite et de décès (branche des pensions);

- des allocations familiales (branche des allocations familiales);

- de toutes autres prestations de...

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Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cd

Le contrat à durée déterminée (CDD) - Contrats de travail ...

Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai.

À défaut d'usages ou de dispositions conventionnelles prévoyant des durées moindres, la durée de la période d'essai est limitée à :

un jour par semaine (sans que la durée puisse dépasser deux semaines) pour les contrats inférieurs ou égaux à six mois ;

un mois maximum pour les contrats supérieurs à...

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Date: 2017-12-15 03:44:10
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : droit du travail periode d essai / droit du travail fin de contrat cdd / droit du travail contrat cdd / droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit social duree du travail

Rajf.org | La distinction entre contrats administratifs et ...

La distinction entre contrats administratifs et contrats de droit privé au regard du dualisme juridictionnel

Par Stéphanie CLAMENS

Docteur en droit

La compétence du juge administratif en matière contractuelle repose sur la distinction entre les contrats administratifs et les contrats de droit privé. Cette distinction renvoie à deux types de considérations.

La compétence du juge...

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Date: 2017-10-05 05:18:27
Site : http://www.rajf.org

Mutuelle obligatoire. Informations sur les mutuelles santé ...

Le code du travail ne règlemente pas la mutuelle obligatoire d'entreprise, toutefois étant donné l'obligation du caractère collectif du contrat, les partenaires (employeurs, salariés et assureurs) s'y réfèreront pour déterminer les catégories objectives des salariés. Les catégories objectives sont celles retenues en droit du travail (ouvriers, employés, agents de maîtrise,...

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Site : https://www.mutuelle.com

Thèmes liés : droit du travail mutuelle entreprise obligatoire / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / notion d entreprise en droit du travail / usage d'entreprise droit du travail

Code général des Impots - Investir au Cameroun

bénéfices industriels, commerciaux et non commerciaux

22%

produits des actions, parts sociales et revenus assimilés versés à des personnes non domiciliées au Cameroun taux global

25%

plus-values réalisées hors bilan sur les immeubles bâtis ou non bâtis, par les personnes physiques

25%

Pour les bénéfices...

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Site : http://www.investiraucameroun.com

Thèmes liés : article l'122 12 droit du travail / usage d'entreprise droit du travail / droit du travail entretien annuel d'evaluation / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit statut juridique d'une entreprise

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

SECTION 1 : ÂGE MINIMUM

Article 53 (nouveau) :

les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code.

Article 53-2 :

Les dispositions de l' article 53 du présent code ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles d'enseignement général, professionnel ou...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Droit de la famille : le concubinage par L. Gauvenet ...

La liquidation du patrimoine des concubins dans le cadre de leur relation de travail

- Dans quel cadre l'un des concubins peut-il se prévaloir de l'existence d'une société entre concubins ?

- J'ai participé à l'exploitation du commerce ou de l'entreprise de mon concubin d'avec lequel je me sépare. Ai-je droit à...

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Date: 2013-08-30 21:58:10
Site : http://danc.free.fr

Thèmes liés : droit du travail+couple dans l'entreprise / usage d'entreprise droit du travail / notion d entreprise en droit du travail / droit forme juridique de l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise

INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en ...

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2013-09-09T16:25:44.000+02:00

INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différents revenus

1

Lorsqu'un résident d'un État reçoit des revenus qui proviennent de l'autre État où ils sont imposables conformément aux dispositions de la convention, l'État de la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations ...

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2013-03-26T10:17:18.000+01:00

TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix

1

Selon les dispositions du 3° du 2 du IV de l' article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) , n'est pas déductible la taxe...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / usage d'entreprise droit du travail / notion d entreprise en droit du travail / droit du travail fonction publique d'etat

Contrat Saisonnier | Le blog pratique du droit du travail ...

Contrat à durée déterminée contrat à durée déterminée , contrat saisonnier , contrat vendanges , hôtellerie , récoltes , reconduction , réemploi , tourisme , travailleur saisonnier , vendanges Maître Nathalie LAILLER

Que faut-il entendre par activités saisonnières et emplois saisonniers ?

L'emploi saisonnier est défini par l'article L1242-2 3° du code du travail comme l'emploi...

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Site : http://www.lailler-avocat.com

Thèmes liés : droit du travail contrat saisonnier / droit du travail accroissement temporaire d'activite / droit du travail contrat de travail temporaire / contrat de travail soumis au droit commun / contrat de travail droit commun

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

CHAPITRE Premier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS

Article 242 :

Des syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, ou la même profession libérale, peuvent se constituer librement.

Les mineurs âgés de plus de 16 ans peuvent adhérer aux syndicats,...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Loi Travail -Droit à la déconnexion - service-public.fr

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Accueil Particuliers  > Actualités  >Droit à la déconnexion : quoi de neuf pour les salariés ?

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En brefLoi Travail

Droit à la déconnexion : quoi de neuf pour les salariés ?

Publié le 18 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Crédits : © pict rider - Fotolia.com

Salariés connectés en dehors des heures de bureau, réponse à un courriel professionnel en...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit travail service public / droit du travail comite d entreprise / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / usage d'entreprise droit du travail

Droit des étrangers en France : Ce que change la loi du 7 ...

Accueil > Publications > Cahiers juridiques > Droit des étrangers en France : Ce que change (...)

Les cahiers juridiques

Droit des étrangers en France : Ce que change la loi du 7 mars 2016

Co-édition ADDE / Anafé / Fasti / Gisti / La Cimade / LDH / Mom / ODSE / Saf / SM

2003, 2006, 2011, 2012, et 2015 (pour le droit d'asile)... les réformes du code de l'entrée et du séjour des étrangers...

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Date: 2017-12-15 06:16:18
Site : http://gisti.org

Thèmes liés : usage d'entreprise droit du travail / droit statut juridique d'une entreprise / l'usage droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Droit des étrangers en France : Ce que change la loi du 7 ...

Accueil > Publications > Cahiers juridiques > Droit des étrangers en France : Ce que change (...)

Les cahiers juridiques

Droit des étrangers en France : Ce que change la loi du 7 mars 2016

Co-édition ADDE / Anafé / Fasti / Gisti / La Cimade / LDH / Mom / ODSE / Saf / SM

2003, 2006, 2011, 2012, et 2015 (pour le droit d'asile)... les réformes du code de l'entrée et du séjour des étrangers...

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Date: 2017-10-05 05:02:23
Site : http://www.gisti.org

Thèmes liés : usage d'entreprise droit du travail / droit statut juridique d'une entreprise / l'usage droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Durée préavis et indemnités de licenciement : calcul et ...

congés sans solde

mises à pied disciplinaire

Code du travail : Art L. 1226-6 et L. 1226-7, Art L. 1225-24, Art L. 6322-13, Art L. 3142-12, Art L. 1225-54, Art L. 3142-20 et Art L. 3142-37

Une convention collective peut prévoir que la maladie (ou tout autre suspension de contrat) ne doit pas être déduite pour le calcul de l'ancienneté.

Point de départ du préavis de licenciement

C'est la...

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Date: 2017-12-14 09:33:01
Site : http://www.dicotravail.com

Temps Partiel Dans Le Secteur Privé | Service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Temps de travail dans le secteur privé  >Temps partiel dans le secteur privé

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : temps partiel contre plein droit du travail / droit du travail avenant cdi temps partiel / droit du travail a temps partiel / droit social duree du travail / qualification du contrat de travail de droit commun

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

A tous les fonctionnaires des services de taxation, secteur TVA.

I. INTRODUCTION

    1. L'article 39 de la loi-programme du 27 décembre 2006 (Moniteur belge du 28.12.2006, 3ème édition) a apporté des modifications importantes à l'article 6 du Code de la TVA (ci-après CTVA).

    2. Ci-dessous, un tableau comparatif entre le texte ancien et le nouveau texte.

Article 6, ancien

L'Etat,...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail dans l'education nationale / droit du travail fonction publique d'etat / droit travail service public

Les congés payés des salariés du secteur privé : nombre ...

- Articles D3141-5 et 6 du Code du Travail sur le délai de prévenance et l'affichage de l'ordre des départs en congés

- Loi 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos d'un(e) salarié(e) du secteur privé à un parent d'un enfant gravement malade

- Loi 2016-1088 du 8 août 2016 - Article 8 - V - relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation...

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Site : http://infosdroits.fr

Le Contrat de travail à Durée Déterminée

Le Contrat de travail à Durée Déterminée

Le Contrat de travail à Durée Déterminée

1 - Les conditions de validité du contrat

   ·         Les conditions de fond

Un contrat dérogatoire au droit commun :

Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) est très fréquent. Son utilisation est strictement encadrée par le Code du travail (Art L.1241-1 à L.1248-11).

Le CDD ne...

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Site : http://www.cabinet-louargant.com

Thèmes liés : droit du travail rupture de contrat cdd / le contrat de travail de droit commun est le cdd / droit du travail fin de contrat cdd / droit du travail contrat cdd / contrat de travail derogatoire au droit commun

La maîtrise d’oeuvre – ETI Construction

Vous êtes ici : Accueil > Boite à outils > Dossiers pratiques > La maîtrise d'oeuvre

6 décembre 2010

Dossiers pratiques Dossiers pratiques Dossier pratique

La maîtrise d'oeuvre

Qu'est-ce qu'un maîtrise d'oeuvre ? Il n'en n'existe pas une définition unique mais, on trouve notamment des définitions du maître d'oeuvre dans différentes normes comme la norme AFNOR. Le point dans ce dossier...

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Site : http://www.eti-construction.fr

Thèmes liés : usage d'entreprise droit du travail / notion d entreprise en droit du travail / article l'122 12 droit du travail / code du travail droit d'expression des salaries / conseil en droit social applique a l'entreprise

N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...

C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21

1. Des héritiers d'âge croissant 21

2. Des donations en nombre également croissant 23

3. Des enjeux fiscaux substantiels 25

4. Un contentieux ciblé 26

II. -  UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27

A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27

1. Les...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : code civil droit du travail / usage d'entreprise droit du travail / droit d'expression code du travail / droit du travail est un d ordre public / droit administratif en conseil d'etat

I. Frais de déplacement - bofip.impots.gouv.fr

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2017-02-24T12:21:58.000+01:00

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais de déplacement et frais de repas

I. Frais de déplacement

1

Les frais de déplacement sont engagés notamment au titre :

- du transport...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...

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2017-02-24T12:21:58.000+01:00

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais de déplacement et frais de repas

I. Frais de déplacement

1

Les frais de déplacement sont engagés notamment au titre :

- du transport...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Les actualités - Droit du travail - Cabinet d‘avocat Finalteri

05 septembre 2017

Le requérant est un ressortissant roumain qui, à l'invitation de ses employeurs, ouvrit un compte Yahoo Messenger aux fins de répondre aux demandes des clients.

Dix jours après que l'entreprise employeur eut distribué à son personnel une note d'information indiquant qu'une employée avait été licenciée pour des motifs disciplinaires après avoir fait une utilisation...

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Site : http://www.christian-finalteri-avocat.fr

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail obligation de l'employe / droit du travail dans l'entreprise

Faire travailler les dimanches et jours fériés - netPME

Voir nos conseils

Faire travailler les dimanches et jours fériés

Le travail le dimanche, les jours fériés, et de nuit répond à un régime bien particulier en termes de droit du travail. Les employeurs doivent donc être particulièrement vigilants : quel coût supplémentaire cela va-t-il engendrer ? Quels repos compensateurs l'employeur doit-il prévoir ? Quelles sont les plages horaires...

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Site : https://www.netpme.fr

Thèmes liés : droit du travail jours feries non travailles / droit du travail dimanche et jours feries / droit du travail jours feries payes / droit du travail jours feries / droit du travail dimanche travaille

Contre les ordonnances Macron, Un autre agenda pour l ...

Contre les ordonnances Macron, Un autre agenda pour l'emploi et le code du travail

Contre les ordonnances Macron,

Un autre agenda pour l'emploi et le code du travail

 

Militants syndicaux, associatifs, politiques, ou intellectuels d'horizons divers nous voulons ouvrir un débat social et citoyen pour un projet alternatif allant vers une véritable sécurisation de l'emploi et de la formation. En...

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Site : https://framaforms.org

Thèmes liés : droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / usage d'entreprise droit du travail

Majeurs protégés : l’habilitation familiale, le nouvel ...

Famille & Successions / Patrimoine 4 octobre 2017

LA DEJUDICIARISATION DU CHANGEMENT DE PRENOM 

Réforme de modernisation de la justice 18 novembre 2016, changement de prénom, office du juge 

La loi du 18 novembre 2016 dite de « modernisation de la justice » n'a pas seulement déjudiciarisé le divorce par consentement mutuel. Le changement de prénom ne relève désormais plus de la...

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Site : http://www.nmcg.fr

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées

I. Principes généraux

A. Caractéristiques de la location meublée

1

Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- relèvent de la catégorie des bénéfices industriels...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / usage d'entreprise droit du travail / notion d entreprise en droit du travail

Licenciement pour absence injustifiée ou retard

Licenciement pour absence injustifiée ou retard

Licenciement pour absence injustifiée ou retard

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Par admin Dans Droit du travail , Licenciement Pas de commentaire

Licenciement pour absences injustifiées

Peut-on licencier un employé pour absence ? C'est une question complexe, et qui méritait bien un article. En effet, le licenciement pour absence injustifiée ou le licenciement pour...

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Site : https://www.contact-avocat.com

Thèmes liés : droit du travail absence injustifiee / droit du travail licenciement faute / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Indemnités de licenciement - Inspection du travail

7. Fiscalité

Définition et conditions d'attribution

L'indemnité de licenciement est une compensation du préjudice subi par un salarié qui se trouve privé de son emploi. Issue d'un régime juridique spécifique, elle représente plus des dommages et intérêts qu'un salaire. Elle est attribuée uniquement aux employés en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) qui sont licenciés, quels...

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Site : https://inspection-du-travail.com

Transmission universelle de patrimoine : conservation des ...

Transmission universelle de patrimoine : conservation des contrats mais pas des accords collectifs

lundi 21 décembre 2015

, par Chloé Goudenhooft

Lorsqu'une entreprise est absorbée par une autre, elle se vide de son activité pour la transférer à la société accueillante. Cette opération s'appelle la transmission universelle de patrimoine (Tup). Si les contrats des salariés sont...

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Site : http://courriercadres.com

Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / usage d'entreprise droit du travail / avocat droit de l'entreprise / l'employeur et le droit du travail

Code du travail > Partie Réglementaire > Partie IV : Santé ...

L'employeur consigne, en annexe du document unique :

1° Les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques mentionnés à l'article L. 4161-1 de nature à faciliter l'établissement des fiches de prévention des expositions mentionnées à cet article, notamment à partir de l'identification de situations types d'exposition ;

2° La proportion...

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Date: 2017-10-04 23:32:37
Site : https://aida.ineris.fr

T18 | ONEM

vos beaux-parents = parents de votre conjoint

vos beaux-parents en cas de remariage = nouveaux conjoints de vos parents

vos beaux-enfants = enfants de votre conjoint

les conjoints de vos enfants

alliés 2ème degré

les frères et soeurs de votre conjoint

les conjoints de vos frères et soeurs

les conjoints de vos petits-enfants

les petits-enfants de votre conjoint

les grands-parents de votre...

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Date: 2017-10-05 11:59:59
Site : http://www.onem.be

Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil en droit social applique a l'entreprise / l'employeur et le droit du travail / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes temps partiel

La CEDH se prononce sur l’usage d’internet au travail : la ...

le 11 Septembre 2017

Dans l'affaire Barbulescu c/ Roumanie, n° 61496/08 du 5 septembre 2017 (AJDA 2017. 1639

), la grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a rendu une décision appelée à faire date. 

À l'heure où la frontière entre la vie privée et professionnelle ne cesse d'évoluer et donc d'interroger, la Cour européenne des droits de l'homme renforce la protection...

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Date: 2017-10-05 06:17:39
Site : http://www.dalloz-actualite.fr

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / l'usage droit du travail / droit du travail dans l'entreprise

Actualités du droit belge

DROIT DU TRAVAIL La visite domiciliaire par l'inspection sociale est régie par l'article 24 du Code pénal social. Elle peut être définie comme l'exploration de l'habitation de quelqu'un. Elle commence quand le contrôleur va au-delà de l'endroit initialement assigné par l'occupant à la simple rencontre, pour explorer les lieux qui ne sont normalement pas destinés à recevoir les...

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Site : http://www.actualitesdroitbelge.be

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi

SECTION I : la notion de faute en droit ... - juripole.fr

DROITS ET LIBERTES DU SALARIE COMME LIMITES AU POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR EN DROIT FRANCAIS ET EN DROIT ITALIEN

Stéphane BOUCHE

INTRODUCTION GENERALE

"Le droit disciplinaire, dans notre système juridique moderne est comme un orphelin qui cherche ses parents sans les pouvoir retrouver"- Hauriou (1) .

Cette citation montre l'ambiguïté du pouvoir disciplinaire de l'employeur. Comment...

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Site : http://www.juripole.fr

Cabinet d'Avocat Fiscaliste à Marseille - Conseil en Droit ...

Travail dissimulé

Fraude fiscale

La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur de redressement des comptes publics. C'est la raison pour laquelle les dispositions légales et les peines encourues foisonnent et sont aggravées de jour en jour.

Selon l'article 1741 du CGI, le délit de fraude fiscale est constitué par quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire...

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Date: 2017-11-02 16:52:28
Site : http://www.cabinet-banchetri.com

Projet de loi n° 3600 - Travail - Assemblée nationale

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Nicaragua / ICJ :: Française: 27 juin 1986: Affaire des ...

  Cour

Arrêt du 27 juin 1986

Aux fins de son arrêt sur le fond en l'affaire des Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci portée devant la Cour par le Nicaragua contre les Etats-Unis d'Amérique, la composition de la Cour était la suivante : M. Nagendra...

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Date: 2004-07-24 21:49:29
Site : http://www.sandinovive.org

Thèmes liés : conseil des droit de l'homme des nations unies / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / reponses du droit du travail au probleme de l emploi / droit du travail aux problemes de l emploi / droit du travail et de l'emploi

RF Paye - L'information au service du gestionnaire de la paye

« Paragraphe 1

« Dispositions communes

« Art. L. 3121-53.-La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.

« Art. L. 3121-54.-Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le forfait en jours est annuel.

« Art. L. 3121-55.-La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet...

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Site : http://rfpaye.grouperf.com

RF social : l'information sur la gestion du personnel ...

« Paragraphe 1

« Dispositions communes

« Art. L. 3121-53.-La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.

« Art. L. 3121-54.-Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le forfait en jours est annuel.

« Art. L. 3121-55.-La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet...

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Site : http://rfsocial.grouperf.com

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2

 

Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...

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Site : http://www.filoche.net

T18 | RVA

T18

Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening 

Voor meer inlichtingen, gelieve contact op te nemen met uw RVA-kantoor. De adressen kunt u vinden in het telefoonboek of op de site : www.rva.be

30-06-2017

Qu'est-ce que le congé pour assistance médicale?

Il s'agit d'un congé thématique, c'est-à-dire une forme spécifique d'interruption de carrière complète ou partielle vous permettant de suspendre...

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Date: 2017-10-05 06:59:18
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Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / l'employeur et le droit du travail / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes temps partiel

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Article 1.1er . Définitions

  § 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

  1° " liste de déchets " : la liste de déchets visée par l'article 10 de l'ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets ;

  2° " transport " : l'ensemble des opérations de chargement, de déchargement et de déplacement des déchets d'un endroit à un autre ;

  3° " contrat de...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : usage d'entreprise droit du travail / conseil en droit social applique a l'entreprise / service juridique et technique de l'information et de la communication / centre d information juridique / droit forme juridique de l'entreprise

SenLex.com: Portail du droit sénégalais

Titre 9 - Du salaire et de ses accessoires

Chapitre premier. De la détermination du salaire.

Article L. 105. :

A conditions égales de travail, de qualification professionnelle et de rendement, le salaire est égal pour tous les travailleurs, quels que soient leur origine, leur sexe, leur âge et leur statu. Aucun salaire n'est dû en cas d'absence en dehors des cas prévus...

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LA CHARGE DE LA PREUVE - Portail du Droit Social

MPPP Ch.5 Sect.2 - LA CHARGE DE LA PREUVE

 

LA CHARGE DE LA PREUVE

 

 

La charge de la preuve incombe au demandeur au procès en vertu de la règle Actori incumbit probatio. (la charge de la preuve incombe à celui qui agit en justice).

 

L'article 6 du code de procédure civile dispose à cet effet : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres...

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FAQ - Espace-Emploi

FAQ

1. Suis-je assuré contre le chômage?

Presque toutes les personnes travaillant comme salariés en Suisse sont assurées obligatoirement contre le chômage. L'obligation de payer des cotisations est réglée par la loi sur l'AVS.

Les travailleurs indépendants ne sont pas assurés.

N'ont pas droit à l'indemnité, les salariés qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les...

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Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail obligation de l'employe / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi