Articles sélectionnés pour le thème : le statut juridique de l'agent immobilier
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Cours immobilier #1 : Les statuts et la gestion d’agence ...
Dans ce cours immobilier vous trouverez des réponses sur les statuts d'agent immobilier, celui des agents commerciaux mais aussi des collaborateurs en agence immobilière.
Il existe différents statuts juridiques pour travailler dans le domaine de l'immobilier. Chacun des statuts...
Site :
http://www.lebonagent.fr
Thèmes liés : statut juridique agent commercial immobilier / le statut juridique de l'agent immobilier / statut juridique agent immobilier independant / statut juridique agent immobilier / juridique agent immobilier
Statut d'une agence immobilière: les différents statuts d ...
Le statut juridique et fiscal d'un agent immobilier
Pour devenir agent immobilier, le professionnel a le choix entre deux statuts juridiques: le premier le statut d'entrepreneur individuel. Ce statut concerne ceux qui veulent monter leur propre entreprise seul ou en famille ; à peu près 31% des sondés ont ce statut. Le deuxième statut est la constitution d'une société, en règle général les agents immobiliers choisissent de fonder une société sur la base d'une SARL (société anonyme à responsabilité...
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http://www.deerive.com
Thèmes liés : le statut juridique de l'agent immobilier / statut juridique agent commercial immobilier / statut juridique agent immobilier / juridique agent immobilier / juridique de l'immobilier
Le statut d agent immobilier, on vous presente les statuts ...
Quel statut juridique : Salarie / Independant ? Recrutement
Tout ce que vous devez savoir
Notre conseil
Vous êtes anciennement un Professionnel de l'immobilier ?
Vous avez un peu d'investissement et un très bon entourage ?
Le statut Agent commercial est fait pour vous ! Souple, autonome et avec responsabilités, ce statut est idéal pour des personnes motivées souhaitant être Négociateur en...
Date: 2015-08-27 10:15:06
Site :
http://www.devenir-agent-immobilier.com
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L’auto-entrepreneur en immobilier
L'auto-entrepreneur en immobilier
Le statut d'auto-entrepreneur
Il faut savoir que l'auto-entreprenariat est à la fois un régime fiscal et une forme juridique, où l'auto-entrepreneur possède le statut social de dirigeant d'entreprise.
L'auto-entrepreneur est en effet un travailleur indépendant au sein d'une entreprise individuelle.
Ce régime permet de simplifier certaines procédures d'immatriculation par exemple. De plus, le régime de l'auto-entrepreneur permet d'être soumis au régime fiscal « micro » avec un chiffre d'affaires qui doit alors être inférieur à 32 600 EUR HT pour une activité...
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Les statuts juridiques - Réseau immobilier Le Bon Agent
Les statuts juridiques
Quels sont les statuts de l'immobilier
Plusieurs statuts existent dans le domaine de l'immobilier, avec ou sans diplôme, avec ou sans expérience, qui permettent de travailler dans l'immobilier sous diverses formes.
Statut d' agent immobilier : l'agent immobilier peut évoluer à son propre compte. Pour se faire, il se doit de posséder la carte professionnelle de...
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Faites carrière dans l’immobilier
mandataire immobilier avec le réseau Cimm
Nous vous accompagnons
Le professionnalisme d'un groupe en pleine expansion.
La convivialité d'un réseau construit autour de ses membres
Stages, formations live, tutoriels, WebTV, animations publicitaires
Assistance permanente avec hotline juridique spécialisée dans l'immobilier
Avec ou sans carte professionnelle, des conditions de paiement...
Site :
https://cimm-recrutement.fr
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Agent immobilier : statut juridique, achat, vente ...
Notice et cote du catalogue de la BibliotheÌque nationale de France
Abstract:
Pre sentation de l'e diteur : "Cette dix-septie me e dition est a jour notamment de la loi du 24 mars 2014, dite loi Alur. Cet ouvrage apporte l'ensemble des re ponses a l'agent immobilier commerc ant et entrepreneur. Elle le guide dans son activite de commerce, ou il doit s'adapter au marche pour attirer les acheteurs comme les vendeurs de biens immobiliers, et, lorsque la...
Site :
http://www.worldcat.org
Thèmes liés : statut juridique achat vente immobilier / le statut juridique de l'agent immobilier / statut juridique agent immobilier / statut juridique achat immobilier / juridique agent immobilier
Le statut juridique de l'agent commercial - AGENTCO IMMO ...
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Le statut juridique de l'agent commercial
En ce qui concerne le statut juridique de l'agent commercial, il est obligatoirement inscrit au RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux) comme « agent commercial statutaire ». Cette immatriculation est valable pendant 5 ans, à défaut, l'agent commercial risque 6 mois de prison et 7500EUR d'amendes.
Toutes les professions ayant un...
Site :
http://www.agent-co-immo-services.fr
Thèmes liés : le statut juridique de l'agent immobilier / statut juridique agent commercial immobilier / statut juridique agent immobilier independant / statut juridique agent immobilier / juridique agent immobilier
CNASIM - Agents Commerciaux Immobilier
Posez vos questions juridiques professionnelles à la CNASIM !
Agents Commerciaux de l'Immobilier, vous devez souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle...
Site :
http://www.cnasim.fr
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Choisir son statut juridique, fiscal et réglementaire ...
Espace Membres
Choisir son statut juridique, fiscal et réglementaire
Le négociateur immobilier peut exercer sous différents statuts juridiques : salarié, agent commercial ou en portage salarial... les choix sont multiples et divers en terme d'engagement personnel et professionnel d'où l'importance de choisir avec pertinence son futur statut.
LE NÉGOCIATEUR IMMOBILIER SALARIÉ
Le salariat...
Site :
fci-immobilier.com
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Devenir agent immobilier - Réseau immobilier Le Bon Agent
Devenir agent immobilier
Lorsque l'on souhaite exercer dans l'immobilier, la solution la plus naturelle est de devenir agent immobilier, générale une formation d'agent immobilier est en initiale. En effet le diplôme d'agent immobilier valide notamment des aptitudes juridiques et scolaires. D'autres voies s'ouvrent donc à ceux qui veulent travailler dans le domaine immobilier sans être agent...
Site :
http://www.lebonagent.fr
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3 statuts pour travailler dans l'immobilier, 3 niveaux d ...
Conseil
Agent indépendant, mandataire, salarié... Les professionnels de l'immobilier partagent une passion commune pour leur métier mais n'ont pas tous le même statut. Une différence qui se ressent notamment au niveau de leurs obligations légales ou des services qu'ils sont autorisés à rendre !
L'agent immobilier indépendant
Le principal avantage du statut d'agent immobilier est celui de...
Site :
http://seretrouver.immo
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Le contrat de négociateur immobilier indépendant ...
Je veux déposer ma candidature
Le contrat de négociateur immobilier indépendant
Le contrat de négociateur immobilier indépendant est généralement un contrat d'agent commercial. Dans cette relation avec son mandant - l'agence - l'agent commercial est alors considéré comme un mandataire. D'où l'expression de mandataire immobilier indépendant ou de réseau d'agents mandataires. A ne pas...
Site :
https://www.proprietes-privees.org
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Devenir Agent Commercial mandataire en immobilier
Un statut de mandataire autonome et indépendant
Le statut d'agent commercial mandataire est désormais le seul statut non salarié explicitement autorisé dans l'immobilier, pour les négociateurs (loi 2006872 du 13 juillet 2006). Il n'est plus possible d'être agent commercial « hors statut ».
L'agent commercial mandataire en immobilier est un travailleur indépendant inscrit au registre...
Site :
https://cimm-recrutement.fr
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Laurent Collon - Avocat - Droit immobilier Avocat Xirius
Avocat - Droit immobilier Avocat Xirius
Laurent Collon est avocat au Barreau de Bruxelles depuis 1990.
Il est licencié en droit de l'Université Libre de Bruxelles (1989).
Il est diplômé de la Maîtrise en Gestion Fiscale de l'Ecole de Commerce Solvay-U.L.B. (1992).
Me Collon pratique le droit immobilier dans ses aspects civils, commerciaux et fiscaux.
Il possède une expérience...
Site :
http://www.xirius.be
Thèmes liés : avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / avocat droit immobilier bruxelles / avocat conseil droit immobilier / avocat en droit immobilier
Franchise agence immobilière : devenir agent immobilier ...
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Le secteur des franchises immobilières a été fortement frappé par la crise économique survenue en 2008. Entre la fin de l'année 2008 et le début de l'année 2009, les franchises immobilières ont vu légèrement régresser certains de leurs chiffres clés ; CA, nombre de franchises/franchisés... La bonne nouvelle est que ce domaine se remet toujours rapidement des difficultés...
Site :
http://www.observatoiredelafranchise.fr
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agent immobilier Service juridique - ejuris-consult.be
- Le statut de l'agent immobilier
Voir également le menu : [Vente d'immeuble] .
Dispositions légales et réglémentaires :
- Loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel des prestataires de services, notamment des agents immobiliers;
- L'arrêté royal du 6 septembre 1993 organisant l'institut professionnel des agents immobiliers (IPI);
- L'arrêté royal du 27...
Site :
http://www.ejuris-consult.be
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Le statut d'apporteur d'affaires : c'est quoi
05/10/2017
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Qu'est-ce qu'un apporteur d'affaires ? Quelle est la réglementation et le statut juridique de l'apporteur d'affaires ? Qu'est-ce qu'un contrat d'apport d'affaires ?
Tout d'abord, il faut bien comprendre la différence entre l'apporteur d'affaires et l'agent commercial :
L' agent commercial est un travailleur indépendant enregistré au registre spécial des agents commerciaux...
Site :
https://www.creerentreprise.fr
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mandataires en immobilier - Réseau immobilier Le Bon Agent
Les mandataires immobiliers
Qu'est-ce qu'un mandataire immobilier ?
Important: le mandataire immobilier n'est pas un agent immobilier. Le mandataire immobilier est une personne qui va recevoir un mandat immobilier, et qui pourra ainsi agir pour le compte d'un mandant, un agent immobilier par exemple. Sa fonction se rapproche de celle du négociateur en immobilier . L'agent immobilier attribuera...
Site :
http://www.lebonagent.fr
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Quel statut juridique choisir pour son entreprise
Quel statut juridique pour mon entreprise ? Comment choisir son statut juridique d'entreprise ?
Trouver le bon statut n'est pas chose facile, c'est même la question qui dérange le plus les créateurs. Plusieurs critères sont à prendre en compte pour bien choisir.
Créer une entreprise, c'est :
exercer une activité (commerciale, artisanale, agricole, libérale),
c'est aussi choisir un statut...
Site :
https://www.creerentreprise.fr
Thèmes liés : droit statut juridique d'une entreprise / conseil juridique statut entreprise / cours droit statut juridique entreprise / droit d'auteur statut juridique / statut juridique agent commercial immobilier
L.E.A – Avocats : Agent commercial, FAQ 1ère partie ...
Qu'est ce qu'un agent commercial ?
La définition est donnée par l'article L 134-1 du Code de commerce.
C'est un mandataire (il représente le mandant commerçant, industriel, producteur ou agent commercial lui-même), indépendant (sans lien de subordination avec le mandant dont il n'est pas salarié), chargé de manière permanente (et non ponctuelle),...
Site :
https://www.lea-avocats.com
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Statut juridique à choisir pour une agence immobilière
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Les conditions dans lesquelles l'agent immobilier devra exercer ses prestations sont stipulées dans la loi Hoguet. Une disposition de cette loi précise que pour ouvrir une agence immobilière, il faut rentrer dans un statut juridique précis. S'il veut monter seul son affaire, le professionnel choisit le statut d'entrepreneur individuel. L'option la plus courante est la constitution d'une...
Site :
http://www.xn--info-socit-j7ab.com
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Obtention de la carte professionnelle d'agent immobilier
Accueil Professions immobilières Obtention de la carte professionnelle d'agent immobilier
Obtention de la carte professionnelle d'agent immobilier
Explications dans notre émission de conseils en immobilier Experti'Cimm
La carte professionnelle est délivrée par la Préfecture du siège de son activité. Il y a en fait deux cartes, l'une pour la vente (transaction) et l'autre pour la...
Site :
https://cimm.blog
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Un régime très protecteur pour l’agent commercial en cas ...
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Un régime très protecteur pour l'agent commercial en cas de rupture des relations par le mandant
En France, le contrat d'agence commerciale est fortement encadré, notamment par la loi 91-593 du 25 juin 1991 qui résulte de la transposition de la Directive européenne d'harmonisation n°86/653/CEE du 18 décembre 1986, très favorable à l'agent.
Ainsi, comme c'est généralement le...
Site :
http://www.agent-co-immo-services.fr
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ML Margnoux Avocat Spécialiste en Droit Immobilier Toulouse
MARIE-LAURE MARGNOUX
Après avoir prêté serment en 1994, travaillé en collaboration puis en association pendant 18 ans, Marie-Laure MARGNOUX a créé son propre cabinet en 2013 pour exercer sa profession d'avocat en toute indépendance, à l'écoute de ses clients, dans le respect de ses valeurs et de son domaine de compétences.
Spécialiste en DROIT IMMOBILIER depuis 1999, Marie-Laure...
Site :
https://www.margnoux-avocat.com
Maitre Philippe Camps - Avocat Nice - Droit immobilier
Contact
Avocat expert en droit immobilier à NICE
Professionnels de l'immobilier, investisseurs, conseils, propriétaires ou locataires sont aujourd'hui confrontés à d'innombrables questions relatives au droit immobilier, de plus en plus technique mais également souvent pluridisciplinaire puisqu'intégrant des paramètres juridiques, financiers et fiscaux. Maître Philippe Camps est Avocat...
Groupe Aris Immobilier, votre agence pour l'immobilier à ...
Loi ALUR - Conseil supérieur de l'immobilier Le "Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières", organe de régulation des professions immobilières, sera constitué à majorité de professionnels choisi par leurs syndicats professionnels, garants de la bonne représentativité de toutes leurs activités. Il comprendra également des représentants des consommateurs...
Site :
http://aris-groupe.com
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DGCCRF - Agent immobilier | Le portail des ministères ...
L'agent immobilier agit en tant qu'intermédiaire entre deux ou plusieurs parties pour la réalisation d'un achat, d'une vente ou d'une location d'immeuble, de fonds de commerce ou de parts de société.
Le consommateur doit être vigilant dans son choix de l'agent immobilier et dans sa prise de décision.
Les conditions d'exercice de l'activité
Les activités de l'agent immobilier sont...
Date: 2017-10-05 09:51:46
Site :
https://www.economie.gouv.fr
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AGENT IMMOBILIER - frederic-chartier.com
La MISSION d'un agent Immobilier :
Commercial dans l'âme, l'agent immobilier vend ou loue des biens pour le compte de propriétaires. À la tête d'une petite entreprise, il anime une équipe de négociateurs.
Les ACTIVITES d'un Agent Immobilier : VENDRE OU LOUER DES BIENS IMMOBILIERS...
Appartements, maisons individuelles, immeubles, fonds de commerce... L'agent immobilier est sur tous les...
Date: 2017-12-15 09:05:52
Site :
http://www.frederic-chartier.com
Les statuts, règlement de copropriété, service juridique
" Les statuts"
Pour accéder aux banques de jurisprudence [Cliquez ici]
Copropriété-ejuris examine à cette page la notion des statuts d'un immeuble à appartements multiples dans le cadre de la loi du 30 juin 1994.
Nous reprenons les différentes mentions légales qui doivent être inscrites dans le règlement de copropriété et dans le règlement d'ordre intérieur suivant les nouvelles...
Site :
http://copropriete-ejuris.be
Thèmes liés : service juridique et technique de l'information et de la communication / le statut juridique de l'agent immobilier / droit d'auteur statut juridique / cadre juridique de l'immobilier / juridique de l'immobilier
Le syndic de copropriété, service juridique immobilier
I.- Le syndic de copropriété.
a. Définition et qualité du syndic.
1. Principe de base
Depuis la loi du 30 juin 1994, le législateur a retenu le vocable "syndic".
Cette précision met fin aux différentes interprétations suscitées sur le terme "gérant",
notion estimée trop ambigue compte tenu qu'il pouvait créer une confusion avec la fonction de régisseur.
La loi ne précise aucune...
Site :
http://copropriete-ejuris.be
Devenir agent immobilier en 2017: salaire, études ...
Combien gagne un agent immobilier ?
Il y a le mythe et la réalité. Tout salaire se gagne, et c'est loin d'être facile. Voici une grille informative des salaires :
Salaire fixe ou paiement à la commission ?
Il y a les deux écoles. Vous pouvez être toujours payé à la commission, ou bien salarié au SMIC, et percevoir un pourcentage sur ses résultats. Si vous disposez du statut d'agent...
Site :
http://immobilier2015.com
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Statut juridique agence immobilière, lequel choisir?
Comment choisir le statut juridique de son agence immobilière ?
Fondation d'une entreprise, choisir son statut juridique est un choix important : qui détermine son fonctionnement et son potentiel de développement. Comme tout entrepreneur, l'agent immobilier est confronté à ce choix à la création de son agence ou en cours de vie de cette dernière, lorsqu'il émet quelques doutes sur la...
Site :
http://seretrouver.immo
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Guide pour l’achat d’un bien immobilier en Israël : BA-HIT ...
Guide pour l'achat d'un bien immobilier en Israël
Mai - 20 |
Actualités
Afin d'acheter un bien immobilier (Nekhes Mekarkeîm) en Israël les nouveaux venus tout comme les plus anciens se trouvent confrontés à divers problèmes qu'ils ne savent pas comment élucider. Il faut bien avouer que c'est une grande aventure et que pour la réussir il est toujours mieux d'avoir des informations à...
Site :
http://www.ba-hit.com
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Toutes les questions sur les SCI - statutsdesci.com
commentmonteruneSCI.com
Actes de commerce interdits avec une SCI
Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?
NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...
Site :
https://www.statutsdesci.com
Thèmes liés : devenir avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l'immobilier paris / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / fiscalite droit des affaires conseil et gestion d'entreprise
Freecadre immobilier Portage Salarial en Immobilier ...
Vous souhaitez travailler dans l'immobilier en tant que négociateur et vous ne souhaitez pas etre agent commercial ?
Freecadre Immobilier vous apporte la solution et vous donne les moyens de réaliser pleinement votre activité sans aucune contrainte administrative.
Freecadre Immobilier vous permet de travailler autrement grâce au portage salarial.
Le portage salarial permet aux négociateurs immobiliers d'exercer sur tout le territoire francais de manière autonome en bénéficiant du statut...
Site :
http://www.freecadre-immobilier.fr
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Vocabulaire immobilier - Creacif
Association Départementale d'Information sur le Logement.
A.N.A.H. (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat)
L'A.N.A.H. subventionne les travaux d'amélioration réalisés dans les logements situés dans des immeubles achevés depuis plus de 15 ans appartenant à des propriétaires privés, donnés en location à titre de résidence principale et assujettis à la taxe additionnelle...
Site :
https://www.creacif.fr
Thèmes liés : offre d'emploi avocat droit public / avocat droit de l'immobilier paris / offre d'emploi service juridique entreprise / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier
Quels statuts pour ouvrir mon agence immobilière
Elle requiert en effet la constitution sous une forme juridique appropriée, parmi celles permises par la loi. Cette dernière offre le choix entre un mode de constitution non sociétaire et la constitution en tant que société.
Parler du statut d'une agence immobilière revient à se poser la question de son socle juridique.
Le statut d'entreprise individuelle pour son agence immobilière
Près...
Site :
http://www.creation-site-immobilier.net
Thèmes liés : le statut juridique de l'agent immobilier / forme juridique agent immobilier / statut juridique agent immobilier
WikiCréa Créer Entreprise : Tout pour créer son entreprise
WikiCréa Créer Entreprise : Tout pour créer son entreprise
Dernières actualités de la création d'entreprise :
Augmentation des plafonds auto-entrepreneur 2018 : tous les détails ici
5 septembre 2017 : Edouard Philippe a annoncé les nouveaux plafonds auto-entrepreneur à partir du 01/01/2018 :
170 000 EUR (vente de marchandises) et 70 000 EUR (vente de services)
WikiCréa : tout savoir...
Site :
https://www.creerentreprise.fr
Thèmes liés : avocat conseil creation d'entreprise / aide juridique creation d'entreprise / association avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise
Agence immobilière : Le régime juridique et fiscal
La forme juridique la plus courante est le statut de société. D'après les sondages, elle concerne près de 69% des agences immobilières contre 31% pour celles qui optent pour le statut d'entrepreneur individuel.
Dans la première hypothèse, la personne monte une société de type familial ou une société qui fonctionnera par ses propres efforts. L'agent immobilier travaille de son propre...
Site :
http://www.groupe-immobilier.com
Thèmes liés : le statut juridique de l'agent immobilier / statut juridique agent immobilier
Code général des Impots - Investir au Cameroun
bénéfices industriels, commerciaux et non commerciaux
22%
produits des actions, parts sociales et revenus assimilés versés à des personnes non domiciliées au Cameroun taux global
25%
plus-values réalisées hors bilan sur les immeubles bâtis ou non bâtis, par les personnes physiques
25%
Pour les bénéfices...
Site :
http://www.investiraucameroun.com
Thèmes liés : article l'122 12 droit du travail / usage d'entreprise droit du travail / droit du travail entretien annuel d'evaluation / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit statut juridique d'une entreprise
Saisie et vente de droits incorporels - Huissier Dubois
Saisie et vente forcée de droits incorporels
Saisie et vente forcée de droits incorporels Dubois-Huissier 2017-03-23T15:40:06+00:00
« Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. »
C'est en ces termes que l'article 2284 du Code civil pose le principe du droit de gage général que détient le...
Site :
http://www.dubois-huissier-93.com
Thèmes liés : droit statut juridique d'une entreprise / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / etude d avocat en droit penal / question de droit commentaire d'arret
Reseau Immo Direct, agent commercial négociateur immobilier
Reseau Immo Direct division full web de la société Azur Conseil Immo est le premier Réseau national immobilier gratuit pour ses collaborateurs quelque soit leurs statuts:
- Agent commercial.
- Négociateur en portage salarial.
L'entité c'est spécialisé en transactions immobilières sur tout le territoire français.
- France métropolitaine.
- Départements et territoires...
Site :
http://www.reseauimmodirect.com
Thèmes liés : statut juridique agent commercial immobilier / le statut juridique de l'agent immobilier / forme juridique agent commercial immobilier / statut juridique agent immobilier independant / statut juridique agent immobilier
Aide juridique pour la vente d'un bien par une ...
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Introduction
Une collectivité territoriale peut être amenée à céder un bien mobilier ou immobilier pour diverses raisons : évolution de ses besoins, nécessités de remplacement, contraintes financières, etc.
Ses...
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Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / statut juridique achat vente immobilier / association d'aide juridique gratuite paris / vente immobilier juridique / association d'aide juridique gratuite nantes
Aide juridique pour la vente d'un bien par une ...
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Introduction
Une collectivité territoriale peut être amenée à céder un bien mobilier ou immobilier pour diverses raisons : évolution de ses besoins, nécessités de remplacement, contraintes financières, etc.
Ses...
Site :
agorastore.fr
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / statut juridique achat vente immobilier / association d'aide juridique gratuite paris / vente immobilier juridique / association d'aide juridique gratuite nantes
QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ? - Le blog de avocats ...
QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ?
QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ?
Dans un article du Télégramme, un notaire explique qu´après avoir acheté son etude 900.000 euros en 2008, il réalise aujourd´hui 780.000 euros de chiffre d´affaires avec 9 salaries et qu'íl lui reste seulement 2.000 euros par mois à dépenser après remboursement de ses emprunts et paiement de ses...
Droit du travail/La distinction entre contrat de travail ...
Droit du travail/La distinction entre contrat de travail et les autres contrats
Un livre de Wikilivres.
Le juge a un rôle central.
Sections
§1. Origine du contentieux juridique[ modifier | modifier le wikicode ]
De nombreux professionnels en litige avec leurs contractants peuvent être tentés de situer leur relation sous la protection du droit du travail, ils vont alors saisir le conseil des...
Date: 2017-11-30 15:35:43
Site :
https://fr.wikibooks.org
Actualités - ABSA
Modification du taux de TVA pour les rénovations
La condition d'ancienneté d'un logement passe de 5 ans à 10 ans (voir point 2). La réglementation actuelle en matière d'application du taux de 6 % pour les travaux de rénovation aux logements qui ont au moins 5 ans d'ancienneté (ci -après dénommée le "régime tarifaire 2015") se termine au 31.12.2015. La nouvelle réglementation, qui...
Date: 2017-10-05 10:16:38
Site :
http://www.absa.be
Thèmes liés : le statut juridique de l'agent immobilier / barreau des avocats de bruxelles / juridique promoteur immobilier / statut juridique agent immobilier / juridique agent immobilier
Conservateur des hypothèques — Wikipédia
La loi du 23 mars 1855[ modifier | modifier le code ]
Les vastes opérations immobilières et la création des sociétés de crédit, au cours du Second Empire , imposent le retour à la publicité et à la spécialité de l'hypothèque.
La loi du 23 mars 1855 [27] rétablit la publication des actes et jugements translatifs ou constitutifs de droits réels immobiliers, et cela pour plusieurs...
Date: 2017-10-05 09:53:14
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit du travail fonction publique d'etat / personne juridique titulaire droit / l'origine du droit du travail
Tribunaux de commerce - assemblee-nationale.fr
87
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Dans les petites juridictions, les audiences sont peu fréquentes, de l'ordre d'une par mois, et le problème de la viabilité économique de la charge de greffier se pose. D'ores et déjà plusieurs greffes se sont réunis, faute d'activité suffisante, pour cumuler les charges de deux ou trois tribunaux. Or, comme le souligne le rapport du CNPF : « Il est indispensable qu'un tribunal...