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agent immobilier Service juridique - ejuris-consult.be
- Le statut de l'agent immobilier
Voir également le menu : [Vente d'immeuble] .
Dispositions légales et réglémentaires :
- Loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel des prestataires de services, notamment des agents immobiliers;
- L'arrêté royal du 6 septembre 1993 organisant l'institut professionnel des agents immobiliers (IPI);
- L'arrêté royal du 27...
Thèmes liés : le statut juridique de l'agent immobilier / consultation juridique agent immobilier / statut juridique agent immobilier / protection juridique agent immobilier / cadre juridique agent immobilier
Droit de l'urbanisme, permis, service juridique
3) Les règlements d'urbanisme
a. Les schémas
Au fils du temps sont progressivement apparus de nouveaux instruments qui ont pour objectif de dresser les grandes orientations que l'autorité compte se donner au travers sa politique d'aménagament et d'urbanisme.
Un schéma ne dispose que d'une valeur indicative, celle d'une ligne de conduite que l'autorité se fixe à elle-même.
Ce sont des...
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / service juridique conseil de l'union europeenne / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration
L'architecte, ses missions et obligations, service juridique
entièrement consacrée à la Jurisprudence.
L'architecte
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L'architecte
La profession d'architecte est de plus en plus complexe. Les exigences qui président au bon accomplissement de sa mission sont toujours...
Thèmes liés : droit du travail est un d ordre public / conseil juridique droit d'auteur / service d'information juridique que choisir
Promoteur immobilier Service juridique - ejuris-consult.be
entièrement consacrée à la Jurisprudence.
Le promoteur immobilier
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La portée d'un tel contrat
Le contrat de promotion est celui par lequel un bâtisseur s'engage à procurer à sa clientèle la propriété ou la jouissance d'un bien immeuble, à bâtir ou en cours de construction, en prestant la généralité des soins...
Thèmes liés : juridique promoteur immobilier / cadre juridique de l'immobilier / juridique de l'immobilier / juridique de l immobilier
Droit des jours et des vues, service juridique immobilier
Les jours et les vues
Les dispositions légales :
- Art. 675 c.c. : L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.
- Art. 676 c.c. : Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à...
Thèmes liés : service juridique immobilier / service juridique banque / arret juridique sur droit propriete
servitudes, droit de passage, service juridique immobilier
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Les servitudes
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Le droit des servitudes
La servitude est un service foncier, une charge réelle établi sur un fonds, appelé servant, au profit d'un autre fonds, appelé dominant. La servitude doit procurer un service, une utilité à l'usage d'un fonds, ainsi ne sont pas des...
Thèmes liés : droit juridique immobilier / arret juridique sur droit propriete
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