Articles sélectionnés pour le thème : le statut juridique de l'agent immobilier
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Droit international privé | Cabinet GT Avocats Paris et ...
Droit international privé
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Thèmes liés : statut juridique agent commercial immobilier / le statut juridique de l'agent immobilier / forme juridique agent commercial immobilier / statut juridique agent immobilier independant / formation assistant juridique immobilier
Cours de Droit Administratif Français: Le régime juridique ...
mercredi 5 octobre 2016
Le régime juridique de l'acte
L'acte administratif unilatéral est un procédé vigoureux. Compte tenue de la vigueur de ce procédé, il est important que les autorités administratives n'abusent pas de l'utilisation de ce procédé. Le régime juridique de l'acte est entièrement dominé par une recherche d'équilibre entre les prérogatives de l'administration et la...
Date: 2017-09-22 02:40:45
Site :
http://droit-administratif-francais.blogspot.com
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / regime juridique droit administratif / conseil juridique droit administratif / question de droit administratif
Avocat droit immobilier Paris 16 - avocat copropriété ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit immobilier
Avocat en droit immobilier à Paris 16
Avocat au barreau de Paris, Maître Emilie VERGNE est compétent pour vous conseiller ou vous représenter en matière de droit immobilier. Avocat en immobilier à Paris 16, elle vous accueille sur rendez-vous dans son cabinet au 1 rue de sfax, proche de Paris 17 et de Neuilly-sur-Seine, du lundi au vendredi,...
Site :
https://www.vergne-avocat.fr
Loi ALUR La vente d'un lot de copropriété - jpm-copro.com
II. Modifications apportées au Code de la construction et de l'habitation
Il s'agit des articles 721-1 à 721-3 qui traitent des annonces immobilières, des documents destinés à l'information de l'acquéreur et de l'incidence d'une omission dans la documentation sur le point de départ du délai de réflexion ou de rétractation.
Ils constituent le chapitre...
Date: 2014-12-25 17:58:42
Site :
http://www.jpm-copro.com
Thèmes liés : droit d'auteur statut juridique / le statut juridique de l'agent immobilier / question de droit commentaire d'arret / question de droit fiche d'arret
Les relations des collectivités locales avec les ...
I. Les subventions
1 - Toutes les associations peuvent-elles être subventionnées ?
Non. La collectivité locale ne pourra subventionner une association dont les buts sont politiques. Ainsi, une association qui révèle, avant le versement d'une subvention, sa nature « politique et partisane » en ne démentant pas qu'elle cherche à « combattre une formation politique dont l'existence est...
CF - Organisation du contrôle fiscal - Services chargés du ...
CF - Organisation du contrôle fiscal - Services chargés du contrôle de l'impôt
1
Le contrôle de l'impôt incombe à un ensemble de services qui peuvent se répartir en deux grandes catégories :
- les services spécialisés dans le contrôle fiscal ;
- les services pour lesquels le contrôle n'est qu'une partie des diverses charges dont ils ont la responsabilité.
Toutefois, pour la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit forme juridique de l'entreprise / droit statut juridique d'une entreprise / direction des service juridique / droit des societes forme juridique / droit forme juridique
Études supérieures en Belgique — Wikipédia
La formation comprend deux types de cours :
des cours de gestion : droit, gestion financière, gestion commerciale, fiscalité, comptabilité...
des cours de connaissances professionnelles
La convention de stage a pour but de permettre aux personnes qui suivent les cours de formation de chef d'entreprise d'acquérir simultanément dans une entreprise une expérience pratique.
La durée normale...
Date: 2017-10-03 03:04:17
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : fiscalite droit des affaires conseil et gestion d'entreprise / conseil d etat et l application du droit communautaire / avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise / avocat d'affaires formation
Terrain non constructible - travaux.com
Causes de non constructibilité : la protection de la population
Un Plan local d'urbanisme (PLU) ou un Plan d'occupation des sols (POS) peut délimiter un périmètre inconstructible en raison de risques de catastrophe naturelle (séisme, inondation, avalanches, glissement de terrains) ou technologiques. Explications.
La protection de la population face aux risques naturels majeurs
Quand un...
Site :
http://www.travaux.com
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil departemental d'acces au droit des yvelines / conseil departemental d'acces au droit des landes / conseil departemental d'acces au droit
Auto-entrepreneur — Wikipédia
Histoire[ modifier | modifier le code ]
Le régime a pour but de simplifier fortement les formalités de création, d'interruption et de cessation d'une activité professionnelle individuelle à but lucratif, notamment en permettant de s'inscrire directement en ligne pour créer son entreprise, mais aussi en simplifiant le paiement des cotisations sociales, des impôts et des taxes qui sont...
Date: 2017-10-05 07:43:49
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : aide juridique creation d'entreprise / association d'aide juridique gratuite / service d'information juridique / le statut juridique de l'agent immobilier / salaire moyen d'une secretaire juridique
Henri Capitant - Avant-projet de réforme du droit des sûretés
Avant-projet de réforme du droit des sûretés
Avant-projet de réforme du droit des sûretés
La réforme accomplie en 2006. La grande réforme du droit des sûretés, opérée il y a maintenant plus de dix ans par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, a réalisé une profonde rénovation de la matière.
Rénovation formelle, d'abord, qui a grandement amélioré l'accessibilité et la...
Site :
http://www.henricapitant.org
Thèmes liés : reforme du droit du travail en france / universite droit du travail paris / reforme droit du travail le monde / reforme du droit du travail / droit du travail est un d ordre public
Assemblée nationale - Logement et urbanisme : accès au ...
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 26/06/13
La ministre de l'égalité des territoires et du logement a présenté un projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).
Ce projet de loi vise à combattre la crise du logement, marquée depuis de nombreuses années par une forte augmentation des prix, une pénurie de...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : aide juridique creation d'entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise / conseil departemental de l'acces au droit bouches du rhone / service d'information juridique / conseil departemental d'acces au droit de paris
Avocat droit immobilier Nice, droit de la construction Nice
Vous êtes ici : Accueil > Droit immobilier des particuliers
Avocat droit immobilier Nice
Le droit immobilier nous concerne tous, que nous soyons propriétaires, copropriétaires ou locataires, investisseurs...
Un litige immobilier impacte donc directement notre quotidien et notre patrimoine.
LES CONSEILS D'UN AVOCAT SPECIALISE EN DROIT IMMOBILIER :
Il est donc opportun de faire appel à votre...
Site :
http://www.avocat-denis-peraldi.com
Compétence - Définition - Dictionnaire juridique
COMPETENCE DEFINITION
Définition de Compétence
Un juge ne peut être saisi d'une cause, que dans la mesure où les dispositions sur l'organisation judiciaire et celles qui fixent les règles de procédure, lui donnent le pouvoir de la juger. Ce pouvoir, c'est la "compétence". La compétence est envisagée à plusieurs points de vue. Celui qui entend introduire un procès doit d'abord se...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Je m'installe paysan - Trouver du foncier
Accueil > Les démarches > Trouver du foncier
Trouver du foncier
L'accès au foncier est devenu le principal frein à l'installation des nouveaux agriculteurs. Deux phénomènes expliquent cette difficulté : d'un côté, la diminution des surfaces disponibles à l'installation, tout particulièrement en zone péri-urbaine (10% des terres agricoles libérées chaque année perdent leur vocation...
Site :
http://www.jeminstallepaysan.org
Thèmes liés : association d'aide juridique gratuite / le statut juridique de l'agent immobilier / notaire de l'aide juridique
Conseiller en gestion de patrimoine — Wikipédia
Un conseiller en gestion de patrimoine, gestionnaire de patrimoine ou gestionnaire de fortune est un professionnel se spécialisant en conseil et gestion de patrimoine privé et qui intervient dans la gestion de patrimoine individuel ou familial, incluant le patrimoine fiduciaire ou d'entreprise . Ce rôle peut être décisionnel ou consultatif, selon l'entente de services professionnels. Il...
Date: 2017-10-03 09:27:00
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : le statut juridique de l'agent immobilier
La lutte pour le droit au logement : l’association Droit ...
dialogues, propositions, histoires pour une citoyenneté mondiale
La lutte pour le droit au logement : l'association Droit au Logement (DAL)
Actions collectives des mal-logés, sans-logis, expulsés sans relogement pour le droit à un logement décent pour tous
2006
L'association Droit au Logement (DAL)
Droit Au Logement est une association de lutte collective pour les mal-logés et les...
Date: 2012-11-09 08:36:01
Site :
http://base.d-p-h.info
Thèmes liés : association aide juridique logement / association juridique droit / aide juridique logement paris / aide juridique pour logement / le statut juridique de l'agent immobilier
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.
Date de résiliation
Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?
Voir sa réponse
Cacher sa réponse
Sa réponse :
Bonjour, ...
RESPONSABILITES DU MAIRE - cdmf-avocats.fr
Intervention de Me Sandrine FIAT lors du 1er salon de l'éclairage organisé par le SEDI le 17 juin 2015
INTRODUCTION
Le Service de l'éclairage public a pris naissance dans de très anciennes prescriptions de Police, qui imposaient aux riverains des voies de circulation de procéder eux-mêmes à leur éclairage. Des édits royaux imposaient ainsi aux habitants de mettre à leurs fenêtres...
Site :
http://www.cdmf-avocats.fr
Thèmes liés : delegation service public avocat / definition juridique service public administratif / conseil juridique service public / definition juridique service public / regime juridique du service public
Télétravail, micro-entreprise, comment travailler chez soi ...
le 20 septembre 2016
Théo Khorixas
Pour arrêter de courir entre le boulot et la maison, travailler à domicile séduit de plus en plus de femmes... et d'hommes ! Mais sous quel statut, avec quelle sécurité et via quelles démarches? Conseils et témoignages.
On a beau apprécier les bons moments entre collègues, la machine à café et le resto d'entreprise, près des trois quarts des...
Date: 2017-12-15 06:45:51
Site :
femmeactuelle.fr
Thèmes liés : droit du travail comite d entreprise / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / usage d'entreprise droit du travail / droit du travail dans l'entreprise