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4 articles sélectionnés
Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies ...
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 6 mai 2015
Snef / M. X.
articles - droit du travail - employeur - entreprise - liberté d'expression - licenciement pour faute grave - salarié - site internet
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 novembre 2013), que M. X... a été engagé, en qualité d'électricien, le 3 novembre 2008, par la société SNEF, qu'il a été licencié pour...
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Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre 1ère section, jugement du 5 mars 2015
Interflora France - Fleurop / Réseau Fleuri "Florajet"
adwords - contrefaçon - fonction essentielle de la marque - marque notoire - mot-clé - publicité
DEBATS
A l'audience du 27 Janvier 2015
tenue publiquement
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
La Société...
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil en droit social applique a l'entreprise / avocat droit d'auteur paris / avocat droit d'auteur / avocat droit d auteur
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Cour de cassation, ch. civile 1, arrêt du 18 octobre 2017
Pulz / M. Y.
directeur de la publication mentions légales - droit de réponse - infractions de presse - longueur de la réponse - webmaster
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la publication, sur le site internet de l'association Confédération mondiale des sports de boules (l'association), d'un communiqué la mettant en...
Thèmes liés : avocat directeur de publication / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / avocat droit de l'internet / conseil d'avocat en ligne
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Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - Ch. 11, arrêt du 15 septembre 2017
M. X. / Weezevent
base de données - collecte déloyale de données - données à caractère personnel - extraction frauduleuse de données - fichier clients - fraude informatique
M. X. a été poursuivi devant le tribunal suite à défèrement devant le procureur de la République le 2 décembre 2015 pour avoir :
- à PARIS, du...
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