Peut-on conclure plusieurs CDD à la suite sans délai de ...

Oui, dans certains cas le délai de carence ne s'applique pas.

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

Remplacement d'un salarié absent

Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence.

Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu

Il est possible de conclure des CDD successifs avec le...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit du travail delai de carence / droit du travail cdd successifs / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail fin de contrat cdd

Délai de carence — Wikipédia

Prestations sociales[ modifier | modifier le code ]

Le délai de carence est la période qui s'écoule entre l'ouverture d'un droit et le versement des prestations correspondantes.

Par exemple pour la sécurité sociale française , en cas de maladie les indemnités journalières, pour un salarié de droit privé, ne sont versées qu'à partir du quatrième jour d'arrêt de travail. En France,...

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Date: 2017-10-01 14:27:41
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit du travail delai de carence / droit code du travail francais / droit du travail suisse en cas de maladie / universite droit du travail paris / droit du travail et code du travail

Arrêt de travail pour maladie : vos indemnités ...

Arrêt de travail pour maladie : vos indemnités journalières

04 mai 2017

Votre médecin vous a prescrit un arrêt de travail ? Que vous soyez salarié ou sans emploi, vous pouvez percevoir des indemnités journalières après un délai de carence de trois jours. Des dispositions particulières concernent les praticiennes ou auxiliaires médicales conventionnées (PAMC).

Salarié en arrêt...

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Date: 2017-10-04 17:40:21
Site : https://www.ameli.fr

Thèmes liés : droit du travail arret maladie longue duree / droit du travail arret maladie salaire / droit du travail indemnisation arret maladie / droit du travail arret maladie / arret droit du travail

L’arrêt de travail pour maladie | ameli.fr

L'arrêt de travail pour maladie

04 mai 2017

Votre salarié(e) est en arrêt de travail pour maladie. Sous réserve de respecter certaines formalités et de remplir les conditions requises, il(elle) pourra percevoir des indemnités journalières pendant cet arrêt de travail, après un délai de carence de trois jours.

Quelles formalités doit effectuer votre salarié ?

En cas arrêt de travail...

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Date: 2017-10-05 05:38:32
Site : https://www.ameli.fr

Avocat à Rennes en droit du travail

Avocat en droit du travail à Rennes depuis 2004.

J'interviens uniquement et exclusivement dans tous les litiges en lien avec le droit du travail.

Collaborateur au sein du Cabinet Ares Avocats de 2004 à 2006, j'ai ensuite été de 2007 à 2014 responsable du contentieux du droit du travail au sein du pôle social d'Avoxa à Rennes.

Début 2015, j'ai fondé à Rennes, avec Catherine Lemoine un...

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Site : http://brunolouvel.fr

Les mutations des droits du travail sous influence européenne

Les mutations des droits du travail sous influence européenne

The changes of labor law under European influence

Las mutaciones de los derechos del trabajo bajo la influencia europea

Emmanuelle Mazuyer

Français English Español

Quels sont les conséquences et l'impact de la politique sociale européenne sur les transformations du rapport d'emploi dans les droits nationaux ? Pour répondre à...

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Site : https://regulation.revues.org

Assurance protection juridique en détail - Société Générale

Seuil d'intervention et plafond de garantie :

Seuil d'intervention : si le montant des intérêts en jeu est inférieur à 150 EUR TTC, l'intervention se limite au service d'information juridique et fiscale et à la recherche d'une solution amiable.

Plafond de garantie : 15 000 EUR TTC par litige et par année d'assurance quel...

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Site : https://particuliers.societegenerale.fr

Thèmes liés : service d'information juridique / droit du travail delai de carence / 12 droit du travail / service juridique droit du travail / droit du travail delai

Projet de loi n° 3600 - Travail - Assemblée nationale

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Le contrat de travail temporaire - Droit du travail, Code ...

Le travail temporaire est donc une relation triangulaire, entre :

l'entreprise de travail temporaire, qui est l'employeur

le salarié

l'entreprise utilisatrice, dans laquelle l'intérimaire est envoyé en mission.

On parle de « prêt de main d'oeuvre », ou encore de « mise à disposition de personnel ». L'entreprise de travail temporaire ne doit facturer que cette mise à disposition...

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Site : http://www.infotravail.com

TCS Protection juridique - moneyland.ch

Résiliation possible par l'assurance. Trois mois avant l'expiration de l'année, pour l'année suivante.

Durée du contrat:

Durée contractuelle minimale: une année. Le contrat se renouvelle annuellement sans résiliation trois mois avant l'expiration du contrat.

Délais d'attente:

Temps d'attente: un délai de carence de trois mois est valable.

Valeur litigieuse minimale:

Valeur litigieuse minimale de 2000 francs pour les prestations externes. Aucune valeur litigieuse minimale n'est valable lors d'affaires juridiques dans lesquelles la partie...

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Site : https://www.moneyland.ch

Thèmes liés : conseil juridique droit famille / conseil avocat droit famille / avocat droit travail penal divorce / conseil juridique droit travail / conseil droit famille

Déclarer une incapacité de travail - Citoyens // Luxembourg

Déclarer une incapacité de travail

Dernière mise à jour de cette page le 01-09-2015

Un certain nombre de démarches incombent au salarié s'il est incapable de travailler pour cause de maladie ou d'accident. Pour pouvoir justifier de son absence sur son poste de travail et bénéficier d'un congé-maladie, le salarié doit remettre dans les délais à son employeur et à sa caisse de maladie...

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Date: 2017-10-03 08:14:23
Site : http://www.guichet.public.lu

Indemnisation maladie et accident du travail employeur

90 jours

Exemple

Un salarié qui a 3 ans d'ancienneté aura droit à un maintien de son salaire à 90% pendant 30 jours puis 66.669% pendant 30 jours soit une indemnisation totale de 60 jours consécutifs.

Un autre salarié qui a 27 ans d'ancienneté aura droit à 90 % de son salaire pendant 80 jours puis 66.66% pendant les 80 jours suivants.

Base de calcul du maintien de salaire

Le salaire de...

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Date: 2017-12-14 08:05:44
Site : http://www.dicotravail.com

Vous rentrez en France après avoir travaillé à l'étranger

I. Vous avez travaillé dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union Européenne, en Norvège, en Islande, au Liechtenstein ou en Suisse

Cette partie vous concerne si vous êtes :

Ressortissant français

Ressortissant d'un autre Etat de l'UE, de la Norvège, de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Suisse

Ressortissant d'un Pays tiers ayant travaillé dans un Etat de l'UE autre que le Danemark...

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Date: 2016-12-12 12:41:40
Site : http://www.cleiss.fr

Thèmes liés : droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit social du travail en france / droit du travail europeen en france / droit du travail suisse en cas de maladie

Formation Juridique à Toulouse / Midi-Pyrénées

Formation Juridique à Toulouse / Midi-Pyrénées

Quelques éléments de contenu

3e jour : - La politique sécurité : 5/ Améliorer l'efficacité du CHSCT Structure de l'installation électrique Cas concrets de...

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Site : http://www.leguidedelaformation.com

Contrat de travail à durée déterminée en France — Wikipédia

Contrat de travail à durée déterminée en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Pour les articles homonymes, voir CDD .

En France , en droit du travail , un contrat à durée déterminée (CDD) de droit privé (pour la fonction publique les CDD sont de droit public) est un contrat de travail pour lequel un employeur ( société , entreprise...

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Date: 2017-10-01 07:39:10
Site : https://fr.wikipedia.org

Contrat de Travail Temporaire (CTT) / Le droit du travail ...

Un contrat de travail temporaire (ou intérimaire) ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission, et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.

Vous trouverez dans cet article:

la définition...

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Date: 2017-10-05 06:30:58
Site : http://cdad-landes.justice.fr

Contrat de travail à durée déterminée en France — Wikipédia

Contrat de travail à durée déterminée en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Pour les articles homonymes, voir CDD .

En France , en droit du travail , un contrat à durée déterminée (CDD) de droit privé (pour la fonction publique les CDD sont de droit public) est un contrat de travail pour lequel un employeur ( société , entreprise...

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Date: 2017-10-01 07:39:10
Site : https://fr.wikipedia.org

12 points à retenir de la Convention Collective Esthétique ...

Le savez-vous ?

12 points à retenir de la Convention Collective Esthétique Cosmétique

La lecture d'une convention collective peut vite ressembler à un casse-tête si on n'est pas spécialiste en droit du travail. D'une part, de nombreux points sont abordés de façon assez technique. D'autre part, l'information dont on a besoin peut être disséminée, si bien qu'il faut parfois chercher à...

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Site : http://estheticienne.pro

Décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002

Décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002

|

Loi de modernisation sociale

|

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi de modernisation sociale, le 20 décembre 2001, par MM. Josselin de ROHAN, Nicolas ABOUT, Jean-Paul ALDUY, Jean-Paul AMOUDRY, Pierre ANDRÉ, Philippe ARNAUD, Jean...

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Date: 2017-09-15 09:18:19
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

Alliance Sociale : Droit du travail , Informatique ...

Instagram

Alliance Sociale : Droit du travail , Informatique, Numérique,TV, MEDIA...

SSII, ESN, Éditeurs de logiciels, Bureaux d'études, Instituts de sondage, centres d'appel, société de production et de diffusion audiovisuelle, ..etc

L'union des Syndicats Alliance Sociale couvre tous les périmètres professionnels, assure une veille juridique permanente, informe ses membres...

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Site : http://cg-as.com

ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE - axis-and-search.com

1 950 EUR

3 200 EUR

 Le calcul de l'IJSS est le suivant : (1950 EUR + 1950 EUR + 3200 EUR) /91,25 x 50% = 38,90 EUR

 Son total IJSS brut sera le suivant : 38,90 EUR x (10 jours - 3 jours de carence) = 38,90EUR X 7 = 272,30 EUR

 

 Majoration pour charge de famille

A partir du 31e jour d'arrêt de travail, l'indemnité journalière maladie est majorée si le ou la salariée a au moins 3 enfants...

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Site : http://www.axis-and-search.com

Thèmes liés : droit du travail arret maladie longue duree / droit du travail conges payes et arret maladie / droit du travail arret maladie salaire / droit du travail arret maladie et conges / droit du travail arret maladie

Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS

Bonjour. Je suis depuis plus de quatre ans dans mon entreprise, et je supporte plus ce travail (conflits perpétuels avec les clients et l'équipe, lourde charge de travail pour petit salaire, etc.), et cela influe sur ma santé mentale (envie de pleurer quand j'arrive au boulot, insomnies, crises d'angoisses, etc.). Mon patron refuse le licenciement à l'amiable, comment faire pour avoir quand...

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Site : http://professionnel.documentissime.fr

Grossesse : droit du travail et droit des assurances

Droit des assurances : lois et ordonnances

L'activité professionnelle des femmes enceintes doit respecter le droit du travail dicté par le Code des obligations, la Loi fédérale sur le travail Ltr et la loi sur l'égalité homme- femme LEg, mais également le droit des assurances. Mais il existe des exceptions puisque la Loi sur le travail ne s'applique pas à toutes les entreprises, ni à...

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Site : atousante.ch

Grossesse : droit du travail et droit des assurances

Droit des assurances : lois et ordonnances

L'activité professionnelle des femmes enceintes doit respecter le droit du travail dicté par le Code des obligations, la Loi fédérale sur le travail Ltr et la loi sur l'égalité homme- femme LEg, mais également le droit des assurances. Mais il existe des exceptions puisque la Loi sur le travail ne s'applique pas à toutes les entreprises, ni à...

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Site : atousante.ch

En cas d’arrêt de travail pour maladie - Droit du travail

Arrêt de travail : quelles sont les obligations du salarié ?

Au moment de la prescription de l'arrêt de travail

Dès qu'un médecin prescrit un arrêt de travail  à un patient, ce dernier a 48 heures à compter de la prescription pour en informer la Sécurité sociale .

Le document fourni par le médecin est constitué de 3 volets :

le premier, envoyé à l'Assurance maladie, s'adresse au...

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Site : https://www2.editions-tissot.fr

Sept. 2017 – Ordonnances MACRON Droit du Travail acte 2, suite

Accueil Les dossiers Le dossier du mois Sept. 2017 - Ordonnances MACRON Droit du Travail acte 2, suite

Sept. 2017 - Ordonnances MACRON Droit du Travail acte 2, suite

Après avoir décrypté l'ordonnance portant sur les IRP, voici une synthèse des autres mesures les plus importantes contenues dans les ordonnances Droit du Travail.

Négociation d'entreprise sans délégué syndical

Dans les...

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Date: 2017-09-29 13:30:49
Site : https://www.mementoce.com

Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / l'employeur et le droit du travail / droit du travail licenciement pour motif economique / dossier personnel droit du travail

Droit du travail pour tous | Le blog du collectif EVS AVS 35

Date et signature du CPE: ________ 

Date et signature de l'agent: ________

 

2.b. Pour les contrats de droit privé (EVS) :

Les contrats de CUI-CAE donnent la possibilité d'effectuer des heures supp. ou complémentaires.

Les heures supplémentaires peuvent être imposées dans la limite de 10% de la durée contractuelle du travail pour un temps plein (impossibles pour les temps incomplets)....

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Site : http://www.evs-avs35.fr

Temps de travail et rémunération du salarié du particulier ...

Le temps de travail et la rémunération du salarié du particulier employeur

Temps de travail, repos et congés

Durée du travail

Le temps de travail effectif correspond aux heures pendant lesquelles le salarié exerce un réel travail matériel. La convention collective fixe à 40 heures par semaine la durée du travail effectif.

Les heures de présence responsable sont celles où le salarié...

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Site : http://www.infotravail.com

Contrat de travail temporaire - Droit social

Home » » Contrat de travail temporaire

Contrat de travail temporaire

·      L'employeur contracte avec une entreprise de travail temporaire qui met à disposition un salarié chargé d'une mission. Deux contrats distincts sont établis

o  Le contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice

o  Le contrat de mission entre l'entrepreneur...

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Date: 2017-02-09 04:48:13
Site : http://droit-social.blogspot.com

Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail contrat de travail temporaire / droit du travail comite d entreprise / droit du travail entreprise moins de 10 salaries

Protection juridique : couvertures de l'assurance de ...

Protection juridique privée : les couvertures

Quels sont les litiges couverts par l'assurance de protection juridique privée?

Avec une assurance protection juridique privée, vous êtes protégé contre tous les litiges qui ne relèvent pas de la circulation ni de vos activités professionnelles (les rapports de travail avec votre employeur sont cependant couverts). Pensez à tous les conflits...

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Site : https://www.bonus.ch

Thèmes liés : protection juridique privee et circulation / assurance protection juridique immobilier locatif / protection juridique privee / contrat de protection juridique / protection juridique immobilier

Réforme du droit du travail: ce qu'il faut retenir des ...

Plafonnement des indemnités prud'homales, réduction des délais de recours, possibilité de négocier sans syndicat: les ordonnances réformant le droit du travail, dévoilées jeudi par le gouvernement, font la part belle aux PME, avec l'ambition de leur donner "un droit du travail adapté".

"Pour la première fois, une réforme du code du travail donne la priorité aux TPE et PME", a annoncé...

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Site : https://news.sfr.fr

Thèmes liés : reforme droit du travail gouvernement / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail licenciement economique indemnite / reforme du droit du travail explication

Naissance de la CGT-FO - Union Départementale FO 17 ...

... au travers de l'histoire du mouvement ouvrier.

XI et XIIème siècle : naissance des corporations

Le mouvement ouvrier avant 1884, date officielle de la légalisation des syndicats, n'est pas structuré. Les prémices d'une prise de conscience des ouvriers apparaissent durant le XI et XIIème siècle avec la naissance des corporations. Les corporations regroupent dans une même structure les...

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Date: 2017-10-05 07:24:58
Site : http://17.force-ouvriere.org

Usage d’entreprise - Droit du travail - Documentations

 

 

Il est préférable d'informer en premier lieu les représentants du personnel, même si rien ne vous y oblige.

Étape 1 : l'information des représentants du personnel

Informez le comité d'entreprise (CE) ou, à défaut, les délégués du personnel (DP) :

des raisons de la dénonciation ;

de la nature de l'avantage supprimé ;

de la date de suppression effective après respect du...

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Site : https://www2.editions-tissot.fr

Thèmes liés : usage d'entreprise droit du travail / droit du travail comite d entreprise / assistance juridique comite d'entreprise / l'usage droit du travail / droit du travail usage entreprise

Reconnaissance de l’accident du travail | AtouSante

Chartes éditées par la Sécurité sociale

Reconnaissance de l'accident du travail, AT, par la caisse de Sécurité sociale

Le certificat médical initial et la déclaration de l'employeur sont réceptionnés par le service «Accidents du Travail» de la caisse d'assurance maladie.

Dans un délai de 30 jours, à partir du moment où la caisse a eu connaissance de l'accident

L'article R. 441-10...

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Site : atousante.com

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / l'origine du droit du travail / droit accident du travail

DROIT DU TRAVAIL L3 SEMESTRE 2 - Cours - anouchk

DROIT DU TRAVAIL L3 SEMESTRE 2

Cours : DROIT DU TRAVAIL L3 SEMESTRE 2. Recherche parmi 183 000+ dissertations

Par anouchk   o  1 Mars 2017  o  Cours  o  21 218 Mots (85 Pages)  o  53 Vues

Page 1 sur 85

Droit du Travail

        

Les relations collectives sont celles établies entre un employeur et des groupements de salariés, qui d'ordinaire, prennent la forme de...

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Site : https://www.ladissertation.com

La rupture conventionnelle et le chômage : Combien ...

Date

Madame, Monsieur,

Je suis actuellement en poste (nature du poste) au sein de votre entreprise depuis le ................... et je souhaite quitter mes fonctions afin de ..................... / pour des raisons (familiales, ....).

Je vous propose de mettre un terme à mon contrat de travail de façon amiable en entamant une procédure de rupture conventionnelle conformément aux articles...

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Site : https://allocation-chomage.fr

Thèmes liés : droit du travail indemnite rupture conventionnelle / droit du travail rupture conventionnelle assedic / l'employeur et le droit du travail / droit de la rupture du contrat de travail / code du travail droit d'expression des salaries

Accident du travail - le meilleur moyen de trouver un avocat

Cas particulier : travailleur dans le BTP

En cas d'arrêt de travail faisant suite à un accident du travail, vous bénéficiez d'indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS).

En plus de ces indemnités journalières, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une indemnité complémentaire de la part de votre employeur. Cette indemnité complémentaire peut prendre la forme d'un...

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Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : maintien employeur droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / arret droit du travail

Retour en France : comment bénéficier de la Couverture ...

je suis beneficiaire d'une rente At en France pour un taux d'invalidite de 45%.

Je suis a l'etranger depuis 12 ans en Afrique du sud comme conjoint collaborateur.

J'ai souscrit une assurance sante April international expat.

Je souheterais savoir si cette rente At est prise en compte comme prestation sociale

pour pouvoir beneficier de la cmu pour le cas ou je rentrerais en France.

Virginie...

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Site : http://www.francais-du-monde.org

Thèmes liés : droit social du travail en france / reponses du droit du travail au probleme de l emploi / droit du travail aux problemes de l emploi / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi

Abandon de poste chomage - avocat-desrumaux.fr

Tout savoir sur l'abandon de poste et le chômage

Home / Juridique /Tout savoir sur l'abandon de poste et le chômage

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Tout savoir sur l'abandon de poste et le chômage

Beaucoup d'actifs souhaitent connaître leurs droits au chômage, après un abandon de poste. C'est une problématique récurrente en Droit du travail . Diverses situations sont à étudier comme, par exemple...

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Site : http://www.avocat-desrumaux.fr

Thèmes liés : droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail obligation de l'employe / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur

L'indemnisation légale des ... - Ministère du Travail

L'indemnisation légale des absences pour maladie ou accident

L'indemnisation légale des absences pour maladie ou accident

publié le04.12.10 mise à jour22.03.16

Congés et absences Fiches pratiques du droit du travail Santé au travail

En cas de maladie ou d'accident, le salarié en arrêt de travail perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale. À ces indemnités, peut...

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Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Droit du travail : ce qui change pour vous | Dossier Familial

» Droit du travail : ce qui change pour vous

Droit du travail : ce qui change pour vous

Véronique Baud

| Le 29/06/2012 à 10h16

Période d'essai, CDD, rupture du contrat de travail, indemnités de licenciement, maladie... : la loi du 25 juin 2008 a bouleversé le monde du travail et ses règles.

Faciliter l'entrée des salariés dans l'entreprise, améliorer leur parcours professionnel,...

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Date: 2017-12-15 06:16:07
Site : http://www.dossierfamilial.com

Droit du travail et chômage

Licenciement pour motif économique

Rupture conventionnelle du contrat de travail

Rupture de la période d'essai par l'employeur après 91 jours de travail (si la rupture intervient lors des 91 premiers jours, le Pôle emploi analyse la précédente rupture de contrat et non la dernière)

Rupture anticipée de CDD par l'employeur et fin du CDD

Résiliation judiciaire du contrat de travail aux...

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Site : http://avocats-droit-du-travail.fr

Thèmes liés : droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / cas pratique droit du travail periode d'essai / l'employeur et le droit du travail / droit du travail periode d essai

Rupture conventionnelle de CDI : conditions et procédure

La rupture conventionnelle d'un CDI permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.

Dans la pratique, il était déjà fréquent...

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Date: 2017-10-03 13:30:12
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Licenciement pour motif économique en France — Wikipédia

En droit du travail français, le licenciement pour motif économique est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, « effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail,...

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Date: 2017-10-01 13:35:44
Site : https://fr.wikipedia.org

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION D'INVALIDITE

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION D'INVALIDITE

PROTECTION JURIDIQUE

Pour 10 EUR /mois

Une protection juridique c'est l'assurance d'être protégés vous et vos proches quelque soit votre situation.

D'avoir à tout instant un interlocuteur qui vous soutienne dans vos démarches vis à vis de tiers.

 

 

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION DINVALIDITE

Les accidents du travail et l'appréciation de leurs...

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Date: 2017-10-05 05:42:36
Site : http://www.handroit.com

RSI : Déclaration accident du travail et indémnités ...

Résiliation

RSI : déclaration accident du travail

Le Régime Social des Indépendants (RSI) est un organisme public qui met en place la protection sociale des travailleurs indépendants, comme les artisans, les commerçants, les industriels et les professions libérales.

Ainsi, les cotisations telles que la CSG, la CRDS, les cotisations aux Assurances Maladie, Vieillesse, Retraite ou encore...

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Date: 2017-10-04 12:25:22
Site : http://quelle-demarche.com

Thèmes liés : droit accident du travail / droit du travail arret maladie longue duree / droit du travail indemnisation arret maladie / droit du travail arret maladie / droit du travail delai de carence

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

Dispositions générales

Article 1 :

Le présent Code s'applique aux établissements de l'industrie, du commerce, de l'agriculture et à leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, religieux ou laïques, même s'ils ont un caractère professionnel ou de bienfaisance.

Il s'applique également aux professions libérales, aux établissements artisanaux, aux...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Usage d’entreprise : suppression possible - Éditions Tissot

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Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise ? 

L'usage d'entreprise correspond à une pratique ou un avantage régulier que vous accordez librement à vos salariés sans qu'un texte de loi, une convention collective ou un accord collectif ne vous l'impose.

Pour être qualifié d'usage, l'avantage accordé doit réunir 3 critères :

la généralité : l'avantage bénéficie à...

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Site : https://www2.editions-tissot.fr

Thèmes liés : usage d'entreprise droit du travail / l'usage droit du travail / droit du travail comite d entreprise / droit du travail usage entreprise / assistance juridique comite d'entreprise

Le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) / Le droit du ...

La modification du CDI:

L'employeur peut proposer au salarié une modification d'un élément de son contrat: lieu, horaire ou durée de travail, rémunération, qualification. La modification peut également être proposée pour des raisons disciplinaires.

Dans tous les cas, la modification du contrat n'est possible qu'avec l'accord exprès du salarié, par le biais d'une réponse écrite. Elle...

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Date: 2017-10-05 05:43:11
Site : http://www.cdad-landes.justice.fr

Le système de soins de santé - Vivre en Belgique

 

Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité

La CAAMI est une institution publique de sécurité sociale. Elle offre uniquement l'assurance obligatoire soins de santé et les indemnités en cas de perte de rémunération mais ne propose pas d'assurances complémentaires.

caami-hziv.fgov.be

 

Auprès de chacune des unions nationales, il est possible d'obtenir les coordonnées des...

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Date: 2017-12-15 05:30:48
Site : http://www.vivreenbelgique.be