Droit du travail suisse - GTE

Espace employeur

Le droit du travail suisse

En tant que travailleur frontalier, travaillant en Suisse, vous êtes soumis au droit du travail suisse (sauf accord contractuel contraire).

Le droit du travail suisse est beaucoup plus souple et libéral que le droit du travail français. Il est donc important que vous en connaissiez les principaux rouages afin d'éviter les mauvaises...

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Site : frontalier.org

Thèmes liés : droit du travail periode d essai / droit du travail suisse en cas de maladie / droit du travail en suisse vacances / droit du travail suisse maladie / droit du travail suisse grossesse

Droit du travail suisse - GTE - frontalier.org

Le droit du travail suisse

En tant que travailleur frontalier, travaillant en Suisse, vous êtes soumis au droit du travail suisse (sauf accord contractuel contraire).

Le droit du travail suisse est beaucoup plus souple et libéral que le droit du travail français. Il est donc important que vous en connaissiez les principaux rouages afin d'éviter les mauvaises surprises.

Oubliez alors le...

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Site : frontalier.org

Thèmes liés : droit du travail periode d essai / droit du travail suisse en cas de maladie / droit du travail suisse maladie / droit du travail en suisse vacances / droit du travail suisse grossesse

En cas d’arrêt maladie en Suisse, j’ai droit à 720 jours ...

En cas d'arrêt maladie en Suisse, j'ai droit à 720 jours payés à 80%

Soumis par delphine.santini le 18 Mars, 2014 - 15:45

Si les salaires sont attirants, le régime d'indemnisation maladie suisse l'est un peu moins...

L'indemnisation de l'arrêt maladie, ça fonctionne comment ?

Sachez que votre remboursement d'arrêt maladie dépend de votre assurance, puisque à la LAMal, à la CMU ou avec...

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Site : http://www.nousfrontaliers.com

Thèmes liés : droit du travail indemnisation arret maladie / droit du travail arret maladie salaire / droit du travail arret maladie / droit du travail suisse en cas de maladie / droit du travail absence maladie un jour

Droit du travail - Modele assignation - Consultation juridique

Remarque : Les champs suivis d'un astérisque * sont obligatoires.

CONSULTATION DROIT DU TRAVAIL

 

Une consultation juridique Droit du travail est assurée par un avocat Droit du travail qui répond à :

Votre consultation juridique  Droit du travail :  Droit du licenciement économique

Votre consultation juridique  Droit du travail :  Droit du licenciement pour faute

Votre...

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Site : http://www.avocatsfr.com

Grossesse et droit du travail en Suisse - FR - DE

Grossesse et droit du travail en Suisse

Grossesse et droit du travail en Suisse

Souvent, d'autres conditions que celles du Code des obligations sont également applicables, par exemple lorsque l'on travaille dans une commune, pour le canton ou la Confédération ou si l'on est soumis à une convention collective de travail (CCT). Informe-toi directement auprès de ton employeur pour connaître...

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Date: 2017-12-15 07:12:35
Site : http://www.letsfamily.ch

Thèmes liés : droit du travail suisse grossesse / droit du travail femme enceinte suisse / droit du travail femme enceinte / droit du travail suisse en cas de maladie / droit du travail obligation de l'employeur

Forum: droit du travail maladie - JURINEO: conseils ...

Diablottine (VD)

Bonjour Maître,

j'aimerai vous soumettre ma demande: je travaille a un taux de 100% dans une grande assurance se trouvant sur la Côte.

voici le texte de mon contrat de travail :

8.2 Absences brèves de nature privée

Les absences dues à des visites chez le médecin ou le dentiste ainsi qu'aux traitements pendant le temps de travail ne sont en principe pas créditées.

A savoir...

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Site : jurineo.ch

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail visite medicale / usage d'entreprise droit du travail

Droit du travail - Réduction du droit aux vacances en cas ...

Découvrez sur notre blog nos actualités, études de cas, et analyses.

Réduction du droit aux vacances en cas de congé maladie

Peu d'employeurs et de salariés en ont connaissance, mais le droit suisse du travail permet, sous certaines conditions, à l'employeur de réduire le droit aux vacances de ses employés, et ce notamment en cas de congé maladie.

Dans le cadre d'un dossier qui nous a...

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Site : https://www.wilhelm-avocats.ch

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employe / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail arret maladie vacances

Travail - Le droit du travail en Suisse — INFOBEST

(selon l'âge, le salaire et le règlement de la CP)

De 2 à 8 %

(selon l'âge, le salaire et le règlement de la CP)

facultatif

Institutions de prévoyance collectives, communes ou propres aux entreprises

Accidents professionnels

Prime nette perçue sur le salaire LAA soumis à prime, maximum: 126'000 CHF; selon la branche et le risque d'exploitation

pas de cotisation

Prime globale pour les...

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Site : https://www.infobest.eu

Droit du travail : de l’entretien d’embauche à la ...

Le contrat de travail est l'étape finale lors du processus de recrutement. De plus, il permet d'encadrer les relations entre employeurs et employés. Les lignes qui suivent présentent le cadre légal en Suisse, en ce qui concerne la conclusion d'un contrat de travail.

CONCLUSION DU CONTRAT

Le contrat de travail en droit suisse se forme quand quatre conditions sont établies selon l'article 319...

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Site : https://www.gbnews.ch

Thèmes liés : modification du contrat de travail et droit disciplinaire / modification du contrat de travail droit / droit du travail contrat / droit du travail entretien d embauche / l'employeur et le droit du travail

Droit du travail en France — Wikipédia

Le droit du travail est une branche du droit social qui régit les relations entre les employeurs et les salariés sous la forme du contrat de travail . En France , ces relations sont caractérisées par l'existence d'un lien de subordination juridique des salariés à leurs employeurs. Dès lors, le droit du travail a pour objet d'encadrer cette subordination et de limiter le déséquilibre...

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Date: 2017-10-02 13:50:23
Site : https://fr.wikipedia.org

Le contrat de travail à durée déterminée en droit suisse ...

Home » Le contrat de travail à durée déterminée en...

Le contrat de travail à durée déterminée en droit suisse (Art. 334 CO)

Cet article est disponible en :

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Le contrat de durée déterminée arrive à échéance à la date prévue, sans qu'il soit nécessaire ou possible de le résilier, sauf d'un commun accord ou pour juste motif. Le contrat de durée...

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Site : http://hr4free.com

Thèmes liés : cas pratique droit du travail periode d'essai / contrat de travail droit commun / droit du travail contrat / droit du travail periode d essai / l'employeur et le droit du travail

Droit du travail en Suisse | CA Frontaliers

En tant que frontalier exerçant une activité professionnelle en Suisse, vous êtes désormais soumis au droit du travail suisse qui se trouve être plus souple et plus libéral que le droit du travail français. Il est donc important de bien comprendre les conditions dans lesquelles vous êtes engagés et de bien connaître les différences pour ne pas vous retrouver en mauvaise posture. En...

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Site : https://www.ca-frontaliers.com

Travailleur frontalier suisse : droits et prise en charge ...

Compléter le formulaire  Choix du système d'assurance maladie  (PDF, 248 Ko).

Communiquer une attestation ou une copie du document portable S1, attestant de vos droits à la prise en charge des frais de santé et remis par l'assurance maladie suisse, à la CPAM du lieu de votre résidence en France et lui faire compléter le formulaire.

Transmettre ce formulaire dans le délai de 3 mois à...

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Date: 2017-10-05 05:58:57
Site : https://www.ameli.fr

Thèmes liés : droit du travail suisse en cas de maladie / droit du travail suisse maladie

Article: LE DROIT SOCIAL COMPARÉ, vol. 8.1 - ejcl.org

L'exemple du droit social en général et des droits du travail et de la sécurité sociale en particulier démontre que l'étendue du travail de comparaison dépend dans certaines matières de la conception retenue.

I.A.2.b.1 Le but assigné aux normes juridiques

R. David constate qu'il n'y a pas de différence entre les ordres juridiques, entre les règles de droit qui sont destinées à...

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Date: 2016-09-12 06:21:46
Site : https://www.ejcl.org

CCT pour les métiers techniques de la métallurgie du ...

Champ d'application du point de vue territorial

Le présent arrêté s'applique à tout le territoire du canton de Genève

Article 2

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique à tous les employeurs, toutes les entreprises, aux secteurs et parties d'entreprises qui exécutent à titre principal ou accessoire des travaux (construction, pose, installation, réparation,...

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Site : http://www.service-cct.ch

fiche - GSR - Guide Social Romand

Les femmes enceintes, les femmes qui viennent d'accoucher et celles qui allaitent bénéficient de protections particulières. La loi sur le travail (LTr) protège leur santé en posant les conditions auxquelles ces femmes peuvent être occupées. NB: Dans chaque cas concret, il faut d'abord vérifier que le domaine d'activité est bien couvert par la LTr. Tel n'est par exemple pas le cas dans...

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Site : http://www.guidesocial.ch

Droit du travail - Conseils - Unia - Le Syndicat

Un rapport de travail est normalement consigné par écrit dans un contrat. Cependant, les exigences minimales légales (Loi sur le travail, Code des obligations) s'appliquent aussi s'il n'existe pas de contrat individuel de travail écrit.

Le contrat individuel de travail est en outre soumis aux réglementations de la convention collective de travail (CCT) concernée ou du contrat-type de...

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Site : https://www.unia.ch

Délai de carence — Wikipédia

Prestations sociales[ modifier | modifier le code ]

Le délai de carence est la période qui s'écoule entre l'ouverture d'un droit et le versement des prestations correspondantes.

Par exemple pour la sécurité sociale française , en cas de maladie les indemnités journalières, pour un salarié de droit privé, ne sont versées qu'à partir du quatrième jour d'arrêt de travail. En France,...

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Date: 2017-10-01 14:27:41
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit du travail delai de carence / droit code du travail francais / droit du travail suisse en cas de maladie / universite droit du travail paris / droit du travail et code du travail

Vous rentrez en France après avoir travaillé à l'étranger

I. Vous avez travaillé dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union Européenne, en Norvège, en Islande, au Liechtenstein ou en Suisse

Cette partie vous concerne si vous êtes :

Ressortissant français

Ressortissant d'un autre Etat de l'UE, de la Norvège, de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Suisse

Ressortissant d'un Pays tiers ayant travaillé dans un Etat de l'UE autre que le Danemark...

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Date: 2016-12-12 12:41:40
Site : http://www.cleiss.fr

Thèmes liés : droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit social du travail en france / droit du travail europeen en france / droit du travail suisse en cas de maladie

Le revenu de solidarité active (Rsa) | caf.fr

Le test Rsa "estimer vos droits au Rsa" vous permet de savoir si vous avez droit au Rsa et d'estimer son montant. Il n'a qu'une valeur indicative. Ce n'est qu'après examen complet de votre demande par la Caf que vous seront précisés vos droits et le montant exact du Rsa.

En complément du Rsa, une aide personnalisée de retour à l'emploi pourra être versée, le cas échéant, pour compenser...

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Site : http://www.caf.fr

Thèmes liés : conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit / conseil departemental de l'acces au droit / conseil departemental de l acces au droit / droit du travail cumul d'emploi

Grossesse : droit du travail et droit des assurances

Droit des assurances : lois et ordonnances

L'activité professionnelle des femmes enceintes doit respecter le droit du travail dicté par le Code des obligations, la Loi fédérale sur le travail Ltr et la loi sur l'égalité homme- femme LEg, mais également le droit des assurances. Mais il existe des exceptions puisque la Loi sur le travail ne s'applique pas à toutes les entreprises, ni à...

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Site : atousante.ch

Grossesse : droit du travail et droit des assurances

Droit des assurances : lois et ordonnances

L'activité professionnelle des femmes enceintes doit respecter le droit du travail dicté par le Code des obligations, la Loi fédérale sur le travail Ltr et la loi sur l'égalité homme- femme LEg, mais également le droit des assurances. Mais il existe des exceptions puisque la Loi sur le travail ne s'applique pas à toutes les entreprises, ni à...

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Site : atousante.ch

CCT des industries horlogère et microtechnique suisses ...

CCT des industries horlogère et microtechnique suisses

Détails CCT

Convention collective de travail : dès 01.01.2017

Extension du champ d'application: (aucune indication)

Sélection des critères (51 sur 51)

Nombre de salarié-e-s assujettis Nombre d'entreprises assujetties

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoireChamp...

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Site : http://www.service-cct.ch

Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / usage d'entreprise droit du travail / droit du travailleur handicape dans l'entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise

Guide des droits et devoirs du chômeur / Articles

(Se référer également aux dispositions générales traitées précédemment).

Allocations d'initiation au travail (AIT)

Allocations de formation (AFO)

Soutien à une activité indépendante (SAI)

Mesures favorisant la mobilité géographique des assurés 

Stages d'essai et tests d'aptitude professionnelle

1. Allocations d'initiation au travail (AIT)

Les AIT visent à inciter les employeurs à...

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Site : http://www.guidechomage.ch

Travail intérimaire en Suisse | Monster.ch

Droit du Travail

Travail intérimaire en Suisse

Un emploi de durée déterminée en Suisse est devenu pour les Européens une alternative de plus en plus attrayante. En effet, le travail temporaire connaît un boom. Mais tout ne se passe pas toujours correctement. 

En Suisse, le moteur de la conjoncture vrombit. Les carnets de commandes et les caisses des entreprises helvétiques sont pleins, et...

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Site : https://www.monster.ch

Thèmes liés : formation continue droit du travail suisse / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail et de l'emploi / droit du travail aux problemes de l emploi

fiche - GSR - Guide Social Romand

Le travail sur appel

Le contrat de travail sur appel n'existe pas dans la législation sur le droit du travail. Dans la pratique, il consiste à qualifier d'auxiliaire le travailleur, lequel travaillera à la demande, avec des horaires irréguliers et sans salaire fixe. Le contrat prévoira par exemple une clause telle que "horaire mensuel prévisible mais non garanti" ou "le travailleur s'engage...

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Site : http://www.guidesocial.ch

Droit du travail - FER Genève

Droit du travail

Questions-réponses sur les jours fériés

Comment sont décomptés les jours fériés ? Dans quel cas l'employeur est-il tenu d'accorder une compensation? Nos questions-réponses vous disent tout sur ce que prévoit le droit du travail Suisse. Cliquez sur les titres pour afficher le contenu.

Le 1er août est-il un jour férié rémunéré?

En application de l'article 20a de la...

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Site : https://www.fer-ge.ch

Protection juridique assurer en ligne - baloisedirect.ch

L'assurance protection juridique privée

Nous vous aidons à protéger vos droits.

En cas de litige avec votre employeur, p. ex. suite à la résiliation du rapport de travail ou à un certificat de travail insatisfaisant;

En cas de désaccord avec une agence de voyage, lorsque p. ex. la situation sur le lieu de vacances ne correspond pas aux indications données;

En cas de conflit avec votre...

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Date: 2017-10-05 03:33:42
Site : https://www.baloisedirect.ch

Thèmes liés : protection juridique privee et circulation / protection juridique privee suisse / protection juridique privee tcs / protection juridique privee / protection juridique en ligne

Les règlements (CE) 883/2004 et 987/2009 : ce qui change ...

Les règlements (CE) 883/2004 et 987/2009 : ce qui change au 1er mai 2010

avril 2010

Pour en savoir plus :

Nouveaux règlements en matière de sécurité sociale: pour une meilleure défense des droits des citoyens (site de la Commission Européenne)

Au 1er mai 2010, entrent en vigueur des nouveaux règlements de coordination des législations de sécurité sociale des Etats membres de l'Union...

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Date: 2017-06-27 13:12:11
Site : http://www.cleiss.fr

Thèmes liés : droit du travail cumul d'emploi / droit du travail cumul d emploi / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail et de l'emploi / droit du travail obligation de l employeur

fiche - GSR - Guide Social Romand

Recours

Généralités

La Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) , en vigueur depuis le 1er janvier 1984, a généralisé l'obligation de s'assurer à l'ensemble des salariés.

L'assurance-maladie  (LAMal) couvre les accidents qui n'entrent pas dans le champ d'application de la LAA.

La loi sur la partie générale des assurances (LPGA) s'applique en outre, notamment pour...

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Site : http://www.guidesocial.ch

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Protection juridique DAS - Privé - Assurance-Info

Protection juridique DAS - Privé

Protection juridique privée

Pour chaque couverture, vous avez le choix entre les variantes Basic - Classic - Top (Ne s'applique pas pour la couverture collective)

Prestations assurées:

1. En plus de la défense par ses propres services juridiques, la DAS prend en charge les frais suivants selon la variante choisie (liste exhaustive):

 

Somme d'assurance...

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Site : https://www.assurance-info.ch

Thèmes liés : assurance protection juridique immobilier locatif / droit forme juridique de l'entreprise / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / protection juridique privee suisse

“Brochures et produits” - TravailSuisse

La brochure "Un apprentissage sans accident" est également disponible en italien.

(Prix spéciaux pour les écoles sur demande )

 

Un apprentissage sans accident

Les apprenti-e-s provoquent nettement plus souvent des accidents que les personnes formées sur le plan professionnel. C'est ce que démontre une évaluation des statistiques d'accidents de la Suva. Il faut dès lors renforcer les...

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Site : http://www.travailsuisse.ch

Léglisation - Association pour le Droit de Mourir dans la ...

LE SITE INTERNET DU MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

On peut trouver sur le site Internet du Ministère de la Santé publique www.health.belgium.be/euthanasie

le texte de la loi relative à l'euthanasie, 

le modèle légal de la déclaration anticipée d'euthanasie 

le texte du formulaire à compléter et à adresser à la commission de contrôle et...

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Date: 2015-09-30 17:07:31
Site : http://www.admd.be

Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail est un d ordre public / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / l'usage droit du travail

Droit du travail : entretien d’embauche - gbnews.ch

Le premier article est consacré à l'entretien d'embauche que certains craignent mais qui est nécessaire au processus de recrutement. Une fois la candidature déposée dans les mains du recruteur, l'étape suivante est d'obtenir un entretien d'embauche. Pour réussir ce dernier, le candidat doit être prêt à répondre aux éventuelles questions qu'un employeur pourrait poser. Bien que le...

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Site : https://www.gbnews.ch

Droit du travail

TF 2C_246/2016 du 12 octobre 2016

Salaires; convention collective de travail; travailleur détaché; conditions minimales de travail et de salaire; art. 9 LDét

On peut attendre d'un employeur étranger, qui envoie régulièrement des travailleurs en Suisse, qu'il connaisse les notions de la CCT applicable à son activité (en l'occurrence la différence entre «Hilfsmonteur» et «einfache...

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Site : http://droitdutravail.ch

FAQ - Espace-Emploi

FAQ

1. Suis-je assuré contre le chômage?

Presque toutes les personnes travaillant comme salariés en Suisse sont assurées obligatoirement contre le chômage. L'obligation de payer des cotisations est réglée par la loi sur l'AVS.

Les travailleurs indépendants ne sont pas assurés.

N'ont pas droit à l'indemnité, les salariés qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les...

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Site : http://www.espace-emploi.ch

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail obligation de l'employe / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi

Le régime danois de sécurité sociale (indépendants)

Caisses d'assurance privées agréées

Caisses de chômage

* Le régime de la pension complémentaire du marché du travail (ATP) est géré à l'échelon national par un organisme indépendant géré paritairement par les employeurs et les salariés.

Les pensions sociales, les pensions d'invalidité, les aides au logement, les prestations familiales ainsi que les prestations en espèces de...

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Date: 2017-10-02 08:48:43
Site : http://www.cleiss.fr

Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / l'employeur et le droit du travail / droit du travail suisse en cas de maladie / conges maternite droit du travail / droit du travail conge maladie

Guide des droits et devoirs du chômeur / Articles

Case postale 2555 - 1211 Genève 2

Tél. : 022/546.36.66

Site : http://www.geneve.ch/emploi

  

Vous devez vous présenter au Centre d'accueil et d'inscription dès que possible. Les indemnités de chômage vous seront versées au plus tôt le jour de votre visite.

L'inscription se déroule en deux étapes.  Le jour de votre inscription ou le lendemain au plus tard :

Vous serez convoqué...

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Site : http://www.guidechomage.ch

CCT de la branche du travail temporaire - Service-CCT.ch

CCT de la branche du travail temporaire

Détails CCT

Convention collective de travail : 01.05.2016 - 31.12.2018

Extension du champ d'application: 01.05.2016 - 31.12.2018

Sélection des critères (51 sur 51)

Nombre de salarié-e-s assujettis Nombre d'entreprises assujetties

Champs d'application

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

 

Service militaire /...

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Site : http://www.service-cct.ch

INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des traitements et salaires privés

I. Principe d'imposition des traitements et salaires privés

1

Les traitements et salaires d'origine privée ne sont, en règle générale, imposables...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit du travail jours feries non travailles / droit du travail dimanche et jours feries / droit du travail suisse jours feries / droit du travail jours feries payes / droit du travail jours feries

INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des traitements et salaires privés

I. Principe d'imposition des traitements et salaires privés

1

Les traitements et salaires d'origine privée ne sont, en règle générale, imposables...

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Comparateur Protection juridique en Suisse par Billiga – L ...

·         Droit pénal et droit pénal administratif

·         Aide aux victimes d'infractions

Dans quels cas la protection juridique privée intervient-elle ?

Voici quelques exemples :

·         Un tiers dépose plainte contre vous.

·         Vous souhaitez réclamer des dommages-intérêts après avoir glissé sur une flaque d'eau dans un magasin et foulé...

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Site : http://www.billiga.ch

Thèmes liés : protection juridique privee et circulation / protection juridique privee comparis / protection juridique privee suisse / protection juridique vie privee / protection juridique privee

CCT dans la branche suisse des techniques du bâtiment ...

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique à toute la Suisse sauf les cantons de Genève, de Vaud et du Valais dans la mesure où ils sont soumis à une autre CCT entre les parties contactantes.

Article 3.1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

Dispositions DFO s'appliquent à tous les employeurs des secteurs du chauffage, du froid, de la climatisation, de la...

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Site : http://www.service-cct.ch

Thèmes liés : droit du travail jours feries temps partiel / droit du travail dimanche et jours feries / droit du travail jours feries non travailles / droit du travail suisse jours feries / droit du travail jours feries

Mélanges en l'honneur de Gérard Mémeteau - Droit médical ...

Mélanges en l'honneur de Gérard Mémeteau

Droit médical et éthique médicale : regards contemporains

bon de commande

Présentation

Éminent spécialiste du droit médical et de la bioéthique, le professeur Gérard Mémeteau a poursuivi l'oeuvre de ses pairs, en donnant du

relief à sa liberté universitaire, pour permettre à cette discipline de gagner ses lettres de noblesse.

Gérard...

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Site : https://www.leh.fr

Le régime suisse de sécurité sociale (salariés)

148 200 CHF*

(7)

(1) L'affiliation à l'assurance maladie se fait par la personne tenue de s'assurer. Celle-ci peut choisir librement parmi les assureurs-maladie agréés selon son lieu de résidence. Les montants des primes varient selon l'assureur, le lieu de domicile et la forme d'assurance choisie. L'assureur fixe le montant des primes qui est identique pour tous (aucune distinction n'est...

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Date: 2017-10-02 08:16:38
Site : http://www.cleiss.fr

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employe / notion d entreprise en droit du travail

Accident du travail — Wikipédia

Article détaillé : Accident du travail aux États-Unis .

Aux États-Unis , où la sécurité au travail est réglementée au niveau fédéral par l' Occupational Safety and Health Administration , on parle de workers' compensation : au début du XXe  siècle , la plupart des États, ainsi que l'État fédéral, mirent en place des lois sur la compensation des travailleurs, qui permettait...

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Date: 2017-10-01 07:45:32
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / l'origine du droit du travail / droit accident du travail

TRAVAIL TEMPORAIRE (CCT au 01.07.98; état au 01.01.04)

Les employeurs accordent à la Société Suisse des Employés de Commerce le droit de contrôler la bonne application de la CCT. Les employeurs fourniront les renseignements utiles à cet effet. Ces contrôles ne doivent ni entraver la marche normale des affaires, ni occasionner des frais à l'employeur consulté.

La Société Suisse des Employés de Commerce, comme toute autre instance de...

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Date: 2011-05-02 13:00:06
Site : ge.ch

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Pro Mente Sana: Publications

Directives anticipées - Prévoir une incapacité de discernement, rédiger des directives anticipées

Shirin Hatam

Tôt ou tard, la maladie psychique conduit le patient à s'interroger sur son expérience et à ne plus vouloir revivre ses souffrances. Grâce aux directives anticipées, il a désormais le droit de déterminer la forme de soins qu'il voudra recevoir en cas d'une nouvelle...

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Site : http://www.promentesana.org

Thèmes liés : droit du travail suisse en cas de maladie / l'usage droit du travail

CCT de la ferblanterie, de la couverture, de l ...

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique au canton de Vaud.

Article 2.2

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique à

- tous les employeurs qui vouent leur activité principale au travail du chauffage, de la climatisation, de la ventilation, de la ferblanterie, de la couverture et de l'installation sanitaire;

- tous les employeurs dont l'activité dans...

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Site : http://www.service-cct.ch

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Assurance de protection juridique privée | la Mobilière

Assurance de protection juridique privée

La protection contre les frais juridiques ou d'avocat élevés en cas de litige

Vous devez vous habiller chaudement alors que l'hiver a été plutôt doux, parce que votre propriétaire a soudain demandé beaucoup plus d'argent pour les charges que les années précédentes. Et tandis que vous étiez au fond de votre lit pour cause de maladie, incapable...

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Site : https://www.mobiliere.ch