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Contrat de Travail Temporaire (CTT) / Le droit du travail ...
Un contrat de travail temporaire (ou intérimaire) ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission, et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.
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la définition...
Date: 2017-10-05 06:30:58
Les Permanences / Accueil CDAD - cdad
Permanences juridiques gratuites organisées par le Conseil Départemental d'Accès au Droit en partenariat avec la CAF, le réseau Point Info famille et les Mairies.
Le Conseil Départemental d'Accès au Droit des landes a tenu, dès sa création, à créer un réseau de proximité pour faciliter l'accès à l'information juridique. Pour ce faire, les avocats, les...
Date: 2017-10-05 09:57:32
Thèmes liés : conseil departemental d'acces au droit des landes / conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit / conseil departemental de l'acces au droit / conseil departemental de l acces au droit
Juge de l'Exécution (JEX) - cdad-landes.justice.fr
Juge de l'Exécution (JEX)
24/01/2017 10:13
Le Juge de l'Exécution (JEX) tranche les difficultés survenues lors de l'exécution d'une décision de justice en matière civile.
Ce juge a été créé par la Loi du 9 juillet 1991 et illustre la volonté du Législateur de simplifier les procédures d'exécution. Il est le juge spécialement compétent en matière de voies d'exécution (c-a-d...
Date: 2017-10-05 07:43:52
Thèmes liés : droit du travail est un d ordre public / service juridique conseil de l'union europeenne / code civil droit du travail / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration
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