Articles sélectionnés pour le thème : conseil en droit social applique a l'entreprise
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RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CDD - fbls.net
ci-après dénommé l'employé
Il a été convenu ce qui suit:
Les deux parties reconnaissent une incompatibilité d'humeur entre elles. La force particulière de cette incompatibilité empêche toute relation de travail dans le cadre de l'entreprise.
Par conséquent, les deux parties, déçues par ce pénible constat et par respect de l'une pour l'autre, conviennent d'un commun accord...
Date: 2016-08-21 16:50:33
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail rupture de contrat cdd / droit de la rupture du contrat de travail
Déontologie - Le site Internet du Collège Médical
CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE (version acrobat)
Arrêté ministériel du 1er mars 2013 approuvant le Code de déontologie des professions de médecin et de médecin-dentiste édicté par le Collège médical..
Le Ministre de la Santé,
Vu l'article 11 (6) alinéas 2 et 3 de la Constitution;
Vu l'article 18 (2) de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des...
Site :
http://www.collegemedical.lu
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Les prestations des notaires, avocats et huissiers de justice (Code, art. 44, § 1er, 1°).
A. Conditions générales d'application de l'exemption.
Sont exonérées toutes les prestations de services que les notaires belges, les huissiers de justice auprès d'une juridiction belge et les avocats effectuent dans leur activité normale de notaire, d'huissier ou d'avocat.
En ce qui concerne le...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Code de l'environnement - Livre Ier
DISPOSITIONS COMMUNES ET GENERALES
VERSION COORDONNEE - LIVRE I DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
PARTIE DECRETALE
Partie Ire. - Principes du droit de l'Environnement et définitions générales
TITRE Ier. - Principes
Art. D.1er. L'environnement et, notamment, les espaces, paysages, ressources et milieux naturels, l'air, le sol, l'eau, la diversité et les équilibres biologiques font partie du...
Date: 2017-08-11 14:08:43
Site :
http://environnement.wallonie.be
Code du travail. Les ordonnances signées par Macron ...
Alors que la mobilisation contre la réforme du Code du travail a été en baisse ce jeudi, Emmanuel Macron a signé, ce vendredi, à la mi-journée, les ordonnances, immédiatement après leur adoption en Conseil des ministres. Ces ordonnances, que contiennent-elles ? La réponse ici !
Barème des indemnités prud'homales. Le plafond de dommages et intérêts sera fixé à un mois de salaire en...
Site :
http://www.letelegramme.fr
Thèmes liés : droit du travail comite d entreprise / droit du travail licenciement economique individuel / droit du travail licenciement pour motif economique / droit du travail licenciement economique indemnite / conseil en droit social applique a l'entreprise
Service public — Wikipédia
Ancien Régime[ modifier | modifier le code ]
L'existence de services publics au sens fonctionnel, attestée de l' époque médiévale à la Révolution de 1789, se caractérise par des moyens juridiques déjà différents : Ce sont des pratiques sociales coordonnées par une autorité commune qui n'est pas forcément à l'origine l' État [2] .
Dans l' Europe médiévale , les banalités (un...
Date: 2017-10-01 07:32:18
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : service juridique conseil de l'union europeenne / definition juridique service public administratif / question juridique service public / conseil juridique service public / definition juridique service public
La santé, l'hygiène, la sécurité et les conditions de ...
2. Le droit de retrait dans la fonction publique territoriale
La santé, l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail dans la fonction publique territoriale
Au regard du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié et du code du travail, chaque collectivité doit mettre en oeuvre des mesures afin de prévenir la santé et l'intégrité de ses agents. Ces mesures relèvent de la...
Site :
http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr
Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail comite d entreprise / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail
Projet de loi de finances pour 2014 - Les députés, le ...
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
N° 1395
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la Présidence
de l'Assemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2014
Renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
Présenté
au nom de M. Jean-Marc...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : fiscalite droit des affaires conseil et gestion d'entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail emploi d'avenir / l'aide juridictionnelle en france / droit du travail reglement interieur d'une entreprise
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Lundi 02.07.07
1 Traités
3 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention portant création d'un Institut universitaire européen, et à l'Acte final, faits à Florence le 18 juin 1992 et le 17 septembre 1992, p. 29606. Moniteur 1 juin 2007 n°162
15 FEVRIER 2007. - Loi relative à l'adhésion de la Belgique au Protocole de 1988 relatif à la Convention...
Site :
http://www.droitbelge.be
quels sont les motifs de refus? - Assistante Maternelle
quels sont les motifs de refus?
Auteur: veronique
Date: 03/03/2011 16:55
Bonjour tout le monde,
je viens de découvrir ce forum et que j'espère que vous pourrez me répondre.Je suis maman d'une petite fille de 21 mois, nous venons d'emménager en champagne Ardennes pour le travail de mon compagnon. J'ai fais ma demande d'agrément et le 15 février j'ai eu la visite de la puéricultrice...
Site :
http://www.lesocial.fr
Thèmes liés : droit du travail assistante maternelle / service juridique conseil general / stage service juridique conseil general / conseil en droit social applique a l'entreprise / metier d'assistant juridique
Guide Formulaire de Procédure civile - Droit des personnes ...
4.6 La procédure participative
PRINCIPES GENERAUX
La protection juridique des majeurs relève des articles 415 à 494 du code civil issus de la loi du 5 mars 2007, et 1211 à 1260 du code de procédure civile issus du décret du 5 décembre 2008. Elle se divise en deux parties : la procédure judiciaire et la procédure conventionnelle.
LA PROTECTION JUDICIAIRE
La question de la validité du...
Date: 2017-11-06 09:27:07
Site :
http://www.lagbd.org
Thèmes liés : avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / avocat droit de l'entreprise / conseil consultatif des droit de l homme / conseil national des droit de l'homme
Connexion-Emploi, Le site emploi franco-allemand
Le contrat de travail allemand
L'économie allemande a connu depuis 2009 un sursaut inattendu malgré la montée d'une crise européenne. De nombreux postes sont à pourvoir, et il s'agit d'une bonne occasion pour rechercher un nouvel emploi en Allemagne. Cependant un nouveau contrat de travail allemand peut cacher des pièges. Voici les réponses aux questions posées le plus féquemment par les...
Convention collective nationale du ... - Droit-medical.com
Droit médical Droit de la santé
vendredi, 15 décembre 2017
Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (2)
Écrit par Droit-medical.com le
7 juillet 2008
. Dans la rubrique Convention
Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux. Etendue par arrêté du 15 janvier 1982 JONC 12 février 1982.
Champ d'application.
Article 1
La présente...
Site :
http://droit-medical.com
Les infos juridiques en droit belge et européen | Lexalert
L'actu juridique chaque jour par e-mail
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Lancez
Photo: Fosforix
Le 5 décembre 2017, le Conseil a adopté de nouvelles...
Date: 2017-12-15 07:45:42
Site :
http://www.lexalert.be
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / service juridique conseil de l'union europeenne / loi sur le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Avocat droit du travail Montpellier | Castelnau-le-Lez-Lattes
Cabinet d'avocat spécialisé en droit du travail
à Montpellier (34)
Spécialiste en droit du travail, en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, mon cabinet d'avocat vous assiste et vous conseille, en toute confidentialité, que vous soyez employeur, syndicat ou salarié et vous accompagne et vous défend également devant le Conseil de prud'hommes.
Mon cabinet d'avocat à...
Assurance remorque
Assurance remorque : Assurance remorque
Nos garanties pour l' assurance professionnellesvous permettent de protéger votre entreprise.
Nos garanties l' assurance remorque couvrent les conséquences des erreurs et des fautes remorque de l'entreprise, pour des projets, des produits, des prestations délivrées dans le cadre des activités de votre organisation.
Le champ d'application des garanties...
Site :
http://assuranceremorque.com
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / conseil juridique droit social / question de droit exemple / question de droit / juriste droit social gratuit
L'auto-publication : partie 7 (statut juridique et ...
- de logiciels,
- ou d'oeuvres graphiques et plastiques.
La production de l'artiste-auteur doit relever des oeuvres d'art, c'est-à-dire des créations originales réalisées par l'artiste et produites en nombre limité, ou de la cession de droits d'exploitation sur les oeuvres.«
L'artiste-auteur n'a donc pas besoin d'avoir un statut juridique indépendant pour son activité d'écriture,...
Site :
http://leblogmia.com
Thèmes liés : droit d'auteur statut juridique / conseil juridique droit d'auteur / droit statut juridique d'une entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit forme juridique de l'entreprise
Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies ...
Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre 1ère section, jugement du 5 mars 2015
Interflora France - Fleurop / Réseau Fleuri "Florajet"
adwords - contrefaçon - fonction essentielle de la marque - marque notoire - mot-clé - publicité
DEBATS
A l'audience du 27 Janvier 2015
tenue publiquement
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
La Société...
Site :
https://www.legalis.net
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil en droit social applique a l'entreprise / avocat droit d'auteur paris / avocat droit d'auteur / avocat droit d auteur
Organisme de formation - orfea.org
Le terme de dispensateur de formation ou de prestataire de formation sont les termes génériques pour désigner l'ensemble des structures et individus (personnes morales et physiques) exerçant une activité de formation.
L'activité de dispensateur de formation est règlementée.
La déclaration d'activité
La déclaration d'activité a remplacé la déclaration préalable d'existence. Ainsi,...
Date: 2017-12-15 10:57:24
Site :
http://www.orfea.org
Thèmes liés : statut juridique d'un centre de formation / statut juridique d un centre de formation / forme juridique d'un centre de formation / organisme formation juridique / formation professionnelle continue droit du travail
Le temps de travail des salariés du secteur privé : durée ...
- Loi 2015-990 du 6 août 2015 - articles 241 et suivants - pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques sur les exceptions au repos dominical et en soirée
- Loi 2016-1088 du 8 août 2016 relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
- Décret 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures...
Site :
http://infosdroits.fr
Durée du travail du salarié : convention de forfait en ...
Convention de forfait en jours
Tout replier
Tout déplier
De quoi s'agit-il ?
La convention individuelle de forfait en jours est un document établi par écrit, qui formalise les conditions permettant au salarié de travailler dans le cadre d'un forfait en jours. Les conditions applicables au salarié sont fixées :
soit par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ;
soit par une...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : droit du travail cadre forfait jour / droit du travail jours feries payes / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail obligation de l'employeur
Le travail de nuit - Temps de travail - Ministère du Travail
Durée du travail Fiches pratiques du droit du travail
Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.
C'est pourquoi il doit être mis en place sous certaines...
Date: 2017-12-15 03:57:05
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
La maîtrise d’oeuvre – ETI Construction
Vous êtes ici : Accueil > Boite à outils > Dossiers pratiques > La maîtrise d'oeuvre
6 décembre 2010
Dossiers pratiques Dossiers pratiques Dossier pratique
La maîtrise d'oeuvre
Qu'est-ce qu'un maîtrise d'oeuvre ? Il n'en n'existe pas une définition unique mais, on trouve notamment des définitions du maître d'oeuvre dans différentes normes comme la norme AFNOR. Le point dans ce dossier...
Site :
http://www.eti-construction.fr
Thèmes liés : usage d'entreprise droit du travail / notion d entreprise en droit du travail / article l'122 12 droit du travail / code du travail droit d'expression des salaries / conseil en droit social applique a l'entreprise
Le syndic de copropriété, service juridique immobilier
I.- Le syndic de copropriété.
a. Définition et qualité du syndic.
1. Principe de base
Depuis la loi du 30 juin 1994, le législateur a retenu le vocable "syndic".
Cette précision met fin aux différentes interprétations suscitées sur le terme "gérant",
notion estimée trop ambigue compte tenu qu'il pouvait créer une confusion avec la fonction de régisseur.
La loi ne précise aucune...
Site :
http://copropriete-ejuris.be
Tous les textes officiels de l'ASH - dcalin.fr
Les textes officiels de l'ASH (ex-AIS)
Tous les textes officiels disponibles sur ce site sont présentés ci-dessous.
Ils sont classés dans l'ordre inverse de leur date de parution.
Circulaire n° 2017-140 du 10 août 2017 concernant les modules de formation d'initiative nationale dans le domaine de l'adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves handicapés (année scolaire...
Date: 2017-09-15 18:01:39
Site :
http://dcalin.fr
Thèmes liés : droit du travail dans l'education nationale / conseil d etat et l application du droit communautaire / droit du travailleur handicape dans l'entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise / arret droit du travail 2015
Région Sud | IFRAC FORMATION
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Préambule
Le présent règlement (ci-après le « Règlement ») est établi conformément aux dispositions des articles L. 6352-3, L. 6352-4 et R. 6352-1 à R. 6352-15 du Code du travail. Il a pour objet de définir les principales mesures applicables en matière d'hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les...
Site :
https://www.ifrac-formation.com
Thèmes liés : droit du travail stagiaire formation professionnelle / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / code du travail droit d'expression des salaries / droit d'expression code du travail / code du travail lettre d'avertissement
Ressources en ligne | Centres de justice de proximité
English
Ressources
Au-delà des services que les Centres de justice de proximité offrent en personne, voici quelques ressources utiles offrant de l'information juridique sans frais pour les citoyens, sur le web.
Organismes provinciaux
Barreau du Québec - Pour le public
Afin d'assurer la protection du public, le Barreau du Québec surveille l'exercice de la profession d'avocat, fait la...
LE VRP (Voyageur Représentant Placier)... - TECHNIQUES DE ...
Le salaire du VRP peut être constitué :
- uniquement de commissions,
- uniquement d'un fixe,
- d'un fixe auquel s'ajoutent des commissions.
Les commissions peuvent être calculées soit sur les seules affaires conclues par le VRP, soit sur les affaires traitées par le VRP en ajoutant les commandes adressées directement par les clients émanant du secteur géographique attribué au...
Date: 2017-10-03 21:40:01
Site :
http://www.frederic-chartier.com
Harcèlement moral : faire preuve de ... - sante-et-travail.fr
Il met souvent en jeu l'organisation du travail et la façon dont les salariés vivent leur rapport à celui-ci. Pour être efficace et durable, l'action des élus de CHSCT doit intégrer ces éléments. Quelques conseils sur la marche à suivre.
Que faire face au harcèlement moral et à la souffrance mentale au travail? Cette question, de plus en plus de représentants du personnel se la...
Site :
http://www.sante-et-travail.fr
Thèmes liés : notion d entreprise en droit du travail / harcelement moral droit du travail preuve / definition harcelement moral droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Cabinet d'avocat Lille : Droit de l'internet et NTIC
Contact
Droit Internet, Télécommunications, Technologies
Nos interventions et publications dans le domaine des technologies remontent à 1997. Nous sommes un des tous premiers cabinets français à avoir acquis, dès cette date, une pratique courante d'Internet. Notre connaissance du domaine nous permet de mieux interagir avec nos clients.
La compréhension de ces technologies nous aide à...
Site :
https://www.jurisexpert.net
Malijet Le Conseil des Ministres du 28 Juin 2017 Bamako Mali
Le Conseil des Ministres du 28 Juin 2017
Le Conseil des Ministres du 28 Juin 2017
Par MaliJet - Date: 28 Juin 2017 13 réactions
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Taille de la police:
Le Conseil des Ministres s'est réuni en session ordinaire, le mercredi 28 juin 2017 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence de Monsieur Ibrahim Boubacar KEÏTA, Président de la République.
Après...
Site :
http://malijet.com
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil national des droit de l'homme / conseil en droit social applique a l'entreprise / conseil des droit de l'homme / conseil consultatif des droit de l homme
Contrat de travail à durée déterminée en France — Wikipédia
Contrat de travail à durée déterminée en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Pour les articles homonymes, voir CDD .
En France , en droit du travail , un contrat à durée déterminée (CDD) de droit privé (pour la fonction publique les CDD sont de droit public) est un contrat de travail pour lequel un employeur ( société , entreprise...
Date: 2017-10-01 07:39:10
Site :
https://fr.wikipedia.org
Attestation de capacité de transport routier léger de ...
Attestation de capacité de transport routier léger de voyageurs (9 places)
Stage de 4 semaines
Sélectionnez le lieu et la date de votre formation.
lieu_hidden *
date_hidden *
session_id_hidden *
Vous pouvez inscrire une ou plusieurs personnes à cette formation. Vous pourrez indiquer les coordonnées de chaque participant lors de la confirmation de votre commande.
>
Veuillez patienter, nous...
Site :
https://www.ifrac-formation.com
Thèmes liés : droit du travail stagiaire formation professionnelle / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / code du travail droit d'expression des salaries / droit d'expression code du travail / code du travail lettre d'avertissement
Contrat de travail à durée déterminée en France — Wikipédia
Contrat de travail à durée déterminée en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Pour les articles homonymes, voir CDD .
En France , en droit du travail , un contrat à durée déterminée (CDD) de droit privé (pour la fonction publique les CDD sont de droit public) est un contrat de travail pour lequel un employeur ( société , entreprise...
Date: 2017-10-01 07:39:10
Site :
https://fr.wikipedia.org
Bulletin d’information n° 871 du 15 ... - Cour de cassation
INTÉRÊTS
Intérêts conventionnels. - Taux. - Taux effectif global. - Mention erronée. - Sanction. - Conditions. - Détermination.
Lorsque l'erreur qui affecte le taux effectif global mentionné dans le contrat de prêt est inférieure à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 du code de la consommation, la clause d'intérêts conventionnels du contrat de prêt n'est pas nulle.
Com. -...
Site :
courdecassation.fr
Thèmes liés : article l'122 12 droit du travail / droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit du travail conges payes temps partiel / droit du travail conges payes d'ete / commentaire d'arret droit du travail
IGESA: Conventions et partenaires
Vous êtes ici : Accueil > L'IGESA > Conventions et partenaires
Conventions et partenaires
L'activité de l'institution de Gestion Sociale des Armées s'exerce au profit de tous les personnels civils et militaires relevant du ministère des Armées, ainsi que de leur famille.
L'IGESA peut également faire bénéficier en application de conventions conclues avec d'autres départements...
Site :
https://www.igesa.fr
Thèmes liés : conseil national des droit de l'homme / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil en droit social applique a l'entreprise / conseil departemental d'acces au droit de paris
Exercice de la profession d’infirmier – Décret n° 2016 ...
Exercice de la profession d'infirmier - Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers (28-11-2016)
Exercice de la profession d'infirmier - Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers (28-11-2016)
Mis à jour le
29 novembre 2016
Au JORF n°0276 du 27 novembre 2016 est paru le décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016...
Site :
http://www.adesm.fr
Thèmes liés : service juridique et technique de l'information et de la communication / service d'information juridique / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit forme juridique de l'entreprise / droit personne et famille personnalite juridique
LE LICENCIEMENT SANS CAUSE REEL ET SERIEUSE
LE LICENCIEMENT SANS CAUSE REEL ET SERIEUSE
Le licenciement se définit comme étant la décision pour l'employeur de rompre le contrat de travail à durée indéterminée qui le lie avec son salarié. Sous l'égide de la loi du 19 juillet 1928, il apparaissait que la résiliation abusive de la part d'une des parties - et plus spécialement de la part de l'employeur - donnait droit à dommages...
Site :
murielle-cahen.com
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / code du travail droit d'expression des salaries / article l122 12 droit du travail
LA CHARGE DE LA PREUVE - Portail du Droit Social
MPPP Ch.5 Sect.2 - LA CHARGE DE LA PREUVE
LA CHARGE DE LA PREUVE
La charge de la preuve incombe au demandeur au procès en vertu de la règle Actori incumbit probatio. (la charge de la preuve incombe à celui qui agit en justice).
L'article 6 du code de procédure civile dispose à cet effet : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres...
Site :
http://www.portail-droit-social.fr
Créer une entreprise : SASU
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (SAS/ SASU)
DESCRIPTIF
Principes Généraux
La SAS, comme toute société par actions, est désignée par une dénomination sociale. Le nom d'un ou plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale.
Les associés : la SAS peut être constituée par une ou plusieurs ...
Date: 2017-01-17 14:30:35
Site :
http://www.creeruneentreprise.fr
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise
Les contradictions d’Amnesty International , par Salim Lamrani
Amnesty International
par Salim Lamrani
Doit-on considérer comme « prisonniers d'opinion » des individus qui ont été condamnés parce qu'ils étaient stipendiés par une puissance étrangère pour déstabiliser leur pays ? À l'évidence non. Et pourtant, Amnesty International admet que les agents des États-Unis chargés de renverser un régime socialiste sont des « prisonniers...
Date: 2017-12-15 10:00:14
Site :
http://www.voltairenet.org
Thèmes liés : conseil des droit de l'homme des nations unies / conseil en droit social applique a l'entreprise / conseil national des droit de l'homme / conseil consultatif des droit de l homme / service juridique amnesty international
4. Les congés | Au bas de l'échelle
= embauche
= Période de référence pendant laquelle Marie accumule des vacances, soit un jour par mois depuis son embauche jusqu'à la fin de l'année de référence le 30 avril 2011, donc neuf jours (presque deux semaines !)
= Période de référence pendant laquelle Marie peut prendre les vacances qu'elle a accumulées pendant la période de référence précédente, soit neuf jours de...
Soldes : menace sur la mention du prix de référence | SOS ...
Comment savoir si les produits vendus sur Internet et annoncés comme soldés le sont vraiment? Ils doivent comporter un double affichage, avec le prix de référence, barré, et le prix soldé.
Le 16 octobre 2009, les services de la répression des fraudes de la Gironde ont dressé un procès-verbal à la société Cdiscount, dont le siège social est à Bordeaux, pour défaut d'affichage du...
Site :
http://sosconso.blog.lemonde.fr
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise
Les questions que vous vous posez sur la réforme du code ...
Sur la table du conseil des ministres vendredi, les ordonnances réformant le droit du travail entreront en vigueur dans la foulée. Que contiennent-elles et qu'est-ce qui va changer ?
Le Monde |
o Mis à jour le
22.09.2017 à 12h12
| Par Anne-Aël Durand
Code du travail : une journée sur Le Monde.fr consacrée aux enjeux de la réforme
Les ordonnances réformant le code du travail sont...
Date: 2017-10-02 07:42:43
Site :
http://www.lemonde.fr
Rôles et droit de l'Inspection du Travail
L'inspection du travail est chargée de constater les infractions qui relèvent de la législation au travail mais également d'autres domaines :
Discrimination à l'embauche ou sur le lieu de travail, conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité des personnels.
Abus ou fausse déclaration d'accident de travail.
Infraction liée à l'interdiction de fumer dans les lieux à...
Site :
droit-travail-france.fr
Comment contester un permis de construire ? Par Daniel ...
Comment contester un permis de construire ? Voilà une question que beaucoup de personnes se posent et qui est intéressante d'examiner. Le droit de propriété est un droit sacré et inviolable. Il n'a cependant jamais été illimité. Dès sa promulgation en 1804, le Code civil posait ainsi comme principe que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la...
Site :
village-justice.com
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / conseil consultatif des droit de l homme / conseil national des droit de l'homme / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme
Fixation de salaire et respect des minima conventionnels ...
Par Stéphane Boudin le dimanche 4 mars 2007, 17:51 - Droit du travail - Lien permanent
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Contrat de travail
Un élément important à prendre en compte lors de l'embauche d'un salarié par une société est bien évidemment le montant de la rémunération de ce dernier et la forme que va prendre cette rémunération.
A ce titre, il est bon de rappeler que chaque société est...
Date: 2016-12-07 02:23:36
Site :
http://www.webavocat.fr
Cabinet d'avocat droit du travail Paris 8 | Maître Semopa
Vous êtes ici : Accueil > Votre avocat
Avocat en conseil et contentieux du travail à Paris 12
Maître Semopa
Présentation et parcours de votre Avocat
Avocat au barreau de Paris, Maître Hofée Semopa est titulaire d'un Master 2 Droit et pratique des relations de travail.
Il a effectué un stage de 6 mois dans le secteur bancaire au sein du département RH, il a pu se rendre compte de...
Portage salarial et statut du travailleur frontalier
Portage salarial et statut du travailleur frontalier
Madame Bougeard, Business Analyst et Project Manager
Madame Bougeard effectue 6 années de formation professionnalisante jusqu'à l'obtention d'un BTS impression, graphisme et production. Ces expériences ont été déterminantes dans la poursuite de ses études puisqu'elle s'oriente ainsi au mieux vers une licence commerciale de la...
Site :
ventoris.fr
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / master droit du travail et de l'emploi toulouse / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Expatriation / détachement - statut en portage salarial
Expatriation, détachement et portage salarial
Madame Bougeard, Business Analyst et Project Manager
Madame Bougeard effectue 6 années de formation professionnalisante jusqu'à l'obtention d'un BTS impression, graphisme et production. Ces expériences ont été déterminantes dans la poursuite de ses études puisqu'elle s'oriente ainsi au mieux vers une licence commerciale de la...
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