Site : https://www.service-public.fr

Classement : 2 / 1966

232 articles sélectionnés

Vos questions - Service Public

Poser une question, à qui, comment ?

Une question sur un dossier en cours ?

Service-public.fr n'a pas accès aux dossiers instruits par les services de l'administration et les ...

Lire la suite

Thèmes liés : comment poser une question de droit / poser une question de droit / question de droit public / question de droit administratif

Conditions de saisine du juge administratif | service ...

Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté  > Agir en justice contre l'administration  >Conditions de saisine du juge administratif 

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Conditions de saisine du juge administratif  » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre...

Lire la suite

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit

Fonction publique : congés annuels | service-public.fr

2

2

Congés annuels fractionnés en au moins 3 périodes de 5 jours minimum chacune, sur toute l'année

0

1

Agent n'ayant pas travaillé l'année civile entière

Dans la FPE et la FPT, un agent qui n'a pas travaillé une année complète a droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis.

Par exemple, s'il a travaillé à temps plein 9 mois...

Lire la suite

Thèmes liés : droit du travail conges annuel / droit du travail conges fonction publique / droit du travail conge maladie / droit du travail conge exceptionnel / droit du travail rtt

Dissolution d'une association - associations | service ...

La dissolution d'une association peut intervenir sur décision de ses membres, en application de ses dispositions statutaires, sur décision de justice ou sur décision administrative. La dissolution entraîne la liquidation et la dévolution du patrimoine de l'association. La dissolution donne lieu à certaines publicités.

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront...

Lire la suite

Thèmes liés : droit association conseil administration / association juridique droit / conseil juridique association sportive / service juridique gratuit pour association / service juridique association

Déclaration de créances - professionnels | service-public.fr

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Déclaration de créances » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte.

Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de...

Lire la suite

Thèmes liés : conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires cnajmj / conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires / conseil national mandataire judiciaire / conseil national des administrateur judiciaire

Choix du statut juridique de l'entreprise en création ...

L'entrepreneur doit choisir un statut juridique pour son entreprise, entreprise individuelle ou société, qui sera déterminant pour les formalités de déclaration, pour son statut juridique personnel, ainsi qu'en matière fiscale, administrative ou sociale. Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne juridiquement distincte des associés fondateurs, que l'on...

Lire la suite

Thèmes liés : conseil juridique statut entreprise / conseil juridique creation entreprise / conseil juridique entreprise en ligne / conseil juridique entreprise / service juridique entreprise

Quand la désignation d'un commissaire aux comptes est-elle ...

L'obligation ou non de nommer un commissaire aux comptes dépend du statut juridique de l'entreprise et de seuils de chiffre d'affaires et d'effectif, à la clôture de l'exercice.

L'obligation ou non de nommer un

commissaire aux comptes

(CAC) dépend du statut juridique de l'entreprise et de seuils de chiffre d'affaires et d'effectif, à la clôture de l'exercice.

Selon le statut juridique de...

Lire la suite

Thèmes liés : droit statut juridique d'une entreprise / cours droit statut juridique entreprise / conseil juridique statut entreprise / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration

Le salarié a-t-il droit à un congé pour déménagement ...

Accueil particuliers  > Travail  > Congés dans le secteur privé  >Le salarié a-t-il droit à un congé pour déménagement ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Le salarié a-t-il droit à un congé pour déménagement ? » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte.

Vous...

Lire la suite

Thèmes liés : conges droit du travail / salarie droit du travail / demenagement droit du travail / droit travail service public / droit du travail prive

Qu'est-ce que le 3939 ? | service-public.fr

Tout déplier

Rôle

Le 3939 est un service de renseignement administratif par téléphone. Il délivre des informations sur les droits, les obligations et les démarches à accomplir dans certains domaines :

le droit du travail dans le secteur privé,

le logement et l'urbanisme,

la consommation, la concurrence ou la sécurité des produits,

les procédures en justice, civile ou pénale, le droit de la famille, des personnes ou des successions,

le droit des étrangers, des associations ou l'état civil.

  Attention :

c'est un service d'information généraliste, qui n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et...

Lire la suite

Thèmes liés : l'usage droit du travail / droit travail service public / droit du travail obligation de securite / information sur le droit du travail / droit du travail prive

Foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés | service ...

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Hébergement d'une personne en situation de handicap  >Foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre...

Lire la suite

Thèmes liés : droit du travailleur handicape en esat / droit du travailleur handicape / droit du travail travailleur handicape / l'usage droit du travail

Net-particulier.fr : le site pour le particulier employeur ...

Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.

Vous pouvez néanmoins consulter cette page.

Afficher l'article périmé

Vous voulez embaucher une aide à domicile ou travailler chez un particulier ? Pour répondre à toutes les questions liées au particulier employeur ou au salarié d'un particulier, consultez le portail officiel de l'emploi entre particuliers www.net-particulier.fr . ouvert depuis le début du mois de décembre 2013.

Assistante maternelle agréée, ménage, repassage, cours à domicile, petit bricolage, toilette et préparation des repas... Deux accès possibles : celui du...

Lire la suite

Thèmes liés : particulier employeur droit du travail / droit de la rupture du contrat de travail / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / l'employeur et le droit du travail

Données personnelles et sécurité - Service Public

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil  >Données personnelles et sécurité

Données personnelles et sécurité

Publié le 30 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La plateforme technique de service-public.fr a fait l'objet d'un travail préparatoire approfondi avec la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des...

Lire la suite

Thèmes liés : droit travail service public / usage d'entreprise droit du travail / l'usage droit du travail

Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence - service-public.fr

La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail. Elle vise à limiter la liberté d'un salarié d'exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte après la rupture de son contrat. La validité de la clause est conditionnée au respect de certains critères soumis à l'appréciation du juge.

Tout replier

Tout déplier

Critères de...

Lire la suite

Thèmes liés : clause de non concurrence droit du travail / droit de la rupture du contrat de travail / droit du travail fin de contrat / droit du travail conventions collectives / l'employeur et le droit du travail

Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture ...

Lors de la rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée (CDI), établie d'un commun accord entre l'employeur et le salarié dans une convention homologuée, le salarié est en droit de recevoir une indemnité spécifique, dont le calcul et les exonérations sociales et fiscales correspondent à l'indemnité légale de licenciement.

Tout replier

Répondez aux questions successives...

Lire la suite

Thèmes liés : droit du travail indemnite rupture conventionnelle / droit du travail a temps partiel / droit de la rupture du contrat de travail / droit du travail indemnite de licenciement / droit du travail fin de contrat

Rachat des années d'études du fonctionnaire | service ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)  >Rachat des années d'études du fonctionnaire

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Rachat des années d'études du fonctionnaire » sera mise à jour...

Lire la suite

Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / droit travail service public / droit du travail contractuel fonction publique / droit du travail conges fonction publique / fonction publique droit du travail

Contribution pour l'aide juridique - service-public.fr

Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.

Vous pouvez néanmoins consulter cette page.

Afficher l'article périmé

La contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros est supprimée à compter du 1er janvier 2014 (loi de finances pour 2014 et décret de suppression de la contribution publiés...

Lire la suite

Thèmes liés : aide juridique service public / service aide juridique / montant aide juridique / service d'information juridique / juridique service public

Collège et lycée : conseil d'administration | service ...

Le conseil d'administration est l'assemblée regroupant des usagers de l'établissement qui prend les grandes décisions de la vie du collège ou du lycée.

Tout replier

Tout déplier

Rôle du conseil

Le conseil d'administration (CA) est l'organe de délibération et de décision d'un lycée ou d'un collège.

Il se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef d'établissement au moins...

Lire la suite

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil droit administratif

Recours en cas de rejet de la demande d'asile par l'Ofpra ...

Si votre demande d'asile a été rejetée par l' Ofpra , vous pouvez former un recours devant la CNDA . Durant l'examen de votre recours, vous êtes autorisé à demeurer en France. En cas de rejet de votre recours, vous pouvez déposer un pourvoi en cassation auprès du Conseil d'État.

Tout replier

Tout déplier

Délai

Vous pouvez déposer un recours soit pour demander une protection en...

Lire la suite

Thèmes liés : avis d'avocat gratuit / conseil gratuit d un avocat / avocat pour le conseil d'etat / l'aide juridictionnelle en france / avocat d'affaires

Séjour en France de la famille d'un citoyen européen ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Étranger  > Installation en France d'une famille étrangère  >Séjour en France de la famille d'un citoyen européen

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Séjour en France de la famille d'un citoyen européen » sera mise à jour...

Lire la suite

Thèmes liés : droit du travail en france des citoyens europeens / droit du travail est un d ordre public / droit du travail europeen en france / droit du travail citoyen europeen

Responsabilité pénale d'une association - associations ...

Les condamnations pour crime, délit ou contravention de 5ème classe sont inscrites au casier judiciaire de l'association. Y sont également inscrites :

les condamnations pour les autres classes de contravention, dès lors qu'est prise, à titre principal ou complémentaire, une mesure d'interdiction, de déchéance, d'incapacité, ou...

Lire la suite

Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / aide juridictionnelle formulaire / aide juridictionnelle en ligne / aide juridictionnelle

Statut de réfugié, protection subsidiaire ou temporaire ...

L'asile est la protection qu'accorde un État à un étranger qui est ou risque d'être persécuté dans son pays. Il existe 2 formes de protection au titre de l'asile : le statut de réfugié et la protection subsidiaire. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) est seul compétent pour les accorder en France. La protection temporaire est un dispositif...

Lire la suite

Thèmes liés : conseil des droit de l'homme des nations unies / conseil des droit de l'homme geneve / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme

Recours en cassation devant le Conseil d'État | service ...

Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté  > Agir en justice contre l'administration  >Recours en cassation devant le Conseil d'État

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Recours en cassation devant le Conseil d'État » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre...

Lire la suite

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / avocat pour le conseil d'etat

Préavis de licenciement | service-public.fr

Les informateurs qui vous répondent appartiennent, selon la question, aux ministères en charge du droit du travail, de l'intérieur, de la justice, du logement et de l'urbanisme ou de la consommation.

Accès : service...

Lire la suite

Thèmes liés : droit du travail contractuel fonction publique / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / appeler pour question droit travail / question droit travail

Comment calculer l'ancienneté en matière d'indemnité de ...

Les informateurs qui vous répondent appartiennent, selon la question, aux ministères en charge du droit du travail, de l'intérieur, de la justice, du logement et de l'urbanisme ou de la consommation.

Accès : service...

Lire la suite

Thèmes liés : droit du travail contractuel fonction publique / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / appeler pour question droit travail / question droit travail

Que contient le contrat d'intérim ? | service-public.fr

Les informateurs qui vous répondent appartiennent, selon la question, aux ministères en charge du droit du travail, de l'intérieur, de la justice, du logement et de l'urbanisme ou de la consommation.

Accès : service...

Lire la suite

Thèmes liés : droit du travail contractuel fonction publique / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / appeler pour question droit travail / question droit travail

Protection juridique (tutelle, curatelle...) | service ...

Accueil particuliers  > Famille  >Protection juridique (tutelle, curatelle...)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Protection juridique (tutelle, curatelle...) » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre abonnement n'a pas pu...

Lire la suite

Thèmes liés : service de protection juridique / protection juridique particulier / juridique service public

Citoyen européen : chercher du travail en France | service ...

Allocations chômage

Travail antérieur en Europe sans perception d'allocation de chômage

Si vous avez précédemment travaillé dans l'EEE sans être indemnisé, vous pouvez percevoir des allocations en France en faisant valoir les périodes d'assurance chômage accomplies dans un autre pays.

Pour cela, vous devez avoir repris une activité professionnelle en France (sauf cas particuliers : si...

Lire la suite

Thèmes liés : droit du travail en france des citoyens europeens / droit du travail europeen en france / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail citoyen europeen

Licenciement du salarié à domicile employé par un ...

Le particulier employeur qui décide de licencier son salarié doit respecter une procédure : convocation du salarié à un entretien préalable, notification du licenciement, octroi d'un préavis et d'heures d'absence pour sa recherche d'un nouvel emploi. Le salarié peut bénéficier, sous conditions, d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés. L'employeur doit lui...

Lire la suite

Thèmes liés : droit du travail conges payes d'ete / l'employeur et le droit du travail / faute grave et faute lourde en droit du travail / conges maternite droit du travail

Répondre par voie électronique à un ... - service-public.fr

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public-pro

Accueil professionnels  > Gestion - Finances  > Réponse à un avis de marché public  >Répondre par voie électronique à un avis de marché public

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Répondre par voie électronique à un avis de marché public » sera mise...

Lire la suite

Thèmes liés : cadre juridique signature electronique et service certification / juridique service public / service d'information juridique que choisir / service d'information juridique

Qui peut assister aux réunions du conseil syndical d'une ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Logement  > Acteurs de la copropriété (organisation juridique)  >Qui peut assister aux réunions du conseil syndical d'une copropriété ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Qui peut assister aux réunions du conseil syndical d'une copropriété ? » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace...

Lire la suite

Thèmes liés : conseil et assistance juridique / conseil juridique service public / question juridique service public / juridique service public

Compte personnel de formation (CPF) | service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Formation des salariés du secteur privé  >Compte personnel de formation (CPF) 

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Compte personnel de formation (CPF)  » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre...

Lire la suite

Thèmes liés : droit travail service public / formation professionnelle droit du travail / droit du travail formation

Conseil syndical de copropriété | service-public.fr

Le conseil syndical élu désigne ensuite un président parmi ses membres :

selon les règles fixées par le règlement de copropriété,

ou à la majorité des membres à défaut de précision.

  À savoir :

le syndicat des copropriétaires peut renoncer à constituer un conseil syndical par un vote en assemblée générale à la double majorité .

Fonctionnement

Les règles particulières du...

Lire la suite

Thèmes liés : droit conseil syndical copropriete / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / reglement interieur droit du travail

Déclaration initiale d'une association - service-public.fr

Accueil associations  > Formalités administratives d'une association  > Création d'une association  >Déclaration initiale d'une association 

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Déclaration initiale d'une association  » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre...

Lire la suite

Thèmes liés : service juridique association / service d'information juridique que choisir / service d'information juridique / conseil juridique association

Garde à vue | service-public.fr

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Garde à vue » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte.

Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette...

Lire la suite

Thèmes liés : droit avocat garde a vue / avocat droit des personne / droit avocat audition libre

Impôts -Loi de finances 2017 : quelles nouveautés pour les ...

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil Particuliers  > Actualités  >Loi de finances 2017 : quelles nouveautés pour les particuliers ?

Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.

En brefImpôts

Loi de finances 2017 : quelles nouveautés pour les particuliers ?

Publié le 30 décembre 2016 - Direction de l'information légale et...

Lire la suite

Thèmes liés : offre d'emploi avocat droit de la famille / offre d'emploi avocat droit social / offre d'emploi avocat droit public / offre d emploi avocat droit

En quoi consiste la mesure judiciaire d'aide à la gestion ...

La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial confie les prestations familiales à un tiers lorsqu'elles ne sont pas utilisées par les parents pour les besoins de l'enfant. Elle est prononcée dans le cadre d'une protection judiciaire de l'enfant (ordonnée par le juge des enfants). Elle concerne uniquement certaines prestations familiales. La décision peut être contestée par...

Lire la suite

Thèmes liés : dossier aide judiciaire / aide judiciaire avocat / aide judiciaire

Accident du travail : indemnisation en cas d'incapacité ...

Taux d'incapacité d'au moins 10%

Taux d'incapacité d'au moins 10% et inférieur à 80%

Vous percevez une rente, dont le montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité.

Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie.

Le...

Lire la suite

Thèmes liés : droit du travail arret maladie salaire / droit du travail indemnisation arret maladie / droit du travail arret maladie

Protection fonctionnelle : agent public victime | service ...

Tweeter - Nouvelle fenêtre

L'agent public bénéficie de la protection fonctionnelle s'il est victime d'une infraction à l'occasion ou en raison de ses fonctions. L'administration doit protéger l'agent, lui apporter une assistance juridique et réparer les préjudices qu'il a subis. La demande de protection doit être formulée par écrit à ses supérieurs hiérarchiques.

Tout...

Lire la suite

Thèmes liés : assistance protection juridique recours / assistance protection juridique / demande assistance juridique / avocat assistance juridique

Quelles sont les voies de recours dans un litige locatif ...

En cas de conflit dans le cadre d'une location immobilière, vous pouvez tenter de trouver une solution amiable. En cas d'échec, il faut saisir le juge. Le tribunal compétent et les délais de saisine dépendent de la nature du litige.

Tout replier

Tout déplier

Dépôt de garantie

Quel que soit le litige qui vous oppose à votre locataire ou à votre bailleur (ou à son représentant,...

Lire la suite

Thèmes liés : conseil gratuit d un avocat / avocat pour le conseil d'etat / avis d'avocat gratuit

Les périodes de stage sont-elles prises en compte pour la ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Retraite des salariés du secteur privé  >Les périodes de stage sont-elles prises en compte pour la retraite ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Les périodes de stage sont-elles prises en compte pour la retraite ? » sera...

Lire la suite

Thèmes liés : droit travail service public

Collège et lycée : règlement intérieur | service-public.fr

Le règlement intérieur d'un collège ou d'un lycée est le document qui définit l'ensemble des règles de vie de l'établissement et fixe les droits et les devoirs de chaque membre de la communauté.

Tout replier

Tout déplier

De quoi s'agit-il ?

Le règlement intérieur d'un collège ou d'un lycée définit les droits et les devoirs de chacun des membres de la communauté scolaire :...

Lire la suite

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration

Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel ...

Accueil particuliers  > Justice  > Procès pénal  >Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace...

Lire la suite

Thèmes liés : avocat d'affaires / avocat d affaires

Que faire en cas de discrimination ? | service-public.fr

La discrimination vise à défavoriser une personne pour des motifs racistes, sexistes, homophobes ou syndicaux. La discrimination peut se faire en raison de l'âge et du handicap. La discrimination est illégale et sanctionnée dans toutes les situations. En tant que victime, vous pouvez obtenir réparation du préjudice causé.

Tout replier

Sont interdits toute distinction ou tout traitement...

Lire la suite

Thèmes liés : conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme

Prestation de compensation du handicap ... - service-public.fr

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département. Elle est destinée à rembourser les dépenses liées à votre perte d'autonomie. Son attribution dépend de votre degré d'autonomie, de votre âge, de vos ressources et de votre résidence.

Tout replier

Tout déplier

De quoi s'agit-il ?

La PCH est une aide financière versée par le...

Lire la suite

Thèmes liés : droit du travail dans l'education nationale / l'usage droit du travail

Combien coûte un avocat ? | service-public.fr

Accueil particuliers  > Justice  > Acteurs de la justice  >Combien coûte un avocat ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Combien coûte un avocat ? » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte.

Vous devez vous connecter à votre...

Lire la suite

Thèmes liés : combien coute un avocat

Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son ...

Dans certains cas, le locataire doit permettre au bailleur d'avoir accès au logement loué. Il ne s'agit pas d'un droit de visite à proprement parler, mais plutôt d'un droit d'accès applicable lorsque les circonstances l'exigent et sous certaines conditions.

Si le contrat de bail le prévoit, lorsque le locataire donne congé ou lorsque le logement est mis en vente, le bailleur ou son...

Lire la suite

Thèmes liés : droit du travail dimanche et jours feries / droit du travail jours feries

Attestation de non-prise en charge par l'assureur ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.

Formulaire

Attestation de non-prise en charge par l'assureur

Vérifié le 09 février 2017 - Direction de l'information...

Lire la suite

Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / formulaire demande aide juridictionnelle

Première inscription dans l'enseignement supérieur ...

Accueil particuliers  > Famille  > Inscription dans l'enseignement supérieur  >Première inscription dans l'enseignement supérieur

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Première inscription dans l'enseignement supérieur » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre...

Lire la suite

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration

Citation directe | service-public.fr

La citation directe permet à la victime ou au procureur de saisir directement le tribunal en informant la personne poursuivie des lieu et date de l'audience.

Tout replier

Tout déplier

De quoi s'agit-il ?

La citation directe permet à la victime de saisir directement un tribunal pénal en cas d'infraction. L'auteur des faits risque une peine de prison et/ou une amende.

Il y aura un procès sans...

Lire la suite

Thèmes liés : avocat droit d'auteur / avocat droit d auteur

MOOC -Cybersécurité : une formation en ligne gratuite pour ...

Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.

Vous pouvez néanmoins consulter cette page.

Afficher l'article périmé

Crédits : © ANSSI

Utilisation d'une borne wifi gratuite ou d'une clé USB, pièces jointes dans les messages électroniques, authenticité du site web visité... Vous êtes étudiant, salarié ou encore particulier et vous vous posez des...

Lire la suite

Thèmes liés : cours gratuits en ligne droit du travail / droit du travail obligation de securite