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Politique d’application du Code civil du Québec à l ...
La Section du Code civil (secteur du droit civil et des services législatifs) a entamé ses activités officiellement le 1er avril 1993.
Avant cette date, un comité consultatif interministériel a servi de véhicule pour les discussions qui ont amené la mise sur pied du programme d'application du Code civil. Un projet de plan de gestion a été soumis aux chefs de secteur du ministère...
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À l'oeuvre dans le domaine des finances personnelles depuis 1982, il fournit des conseils en planification financière intégrée et en placements à une clientèle variée .
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Listes des avocats d'aide juridique | Aide juridique Ontario
Feuille de route pour les avocats du secteur privé qui font du travail d'aide juridique
Nous avons rédigé un manuel pour guider les avocats inscrits sur les listes d'aide juridique dans leur relation avec Aide juridique Ontario (AJO). Veuillez le lire attentivement. Il contient des explications et des hyperliens qui vous seront utiles lorsque vous fournirez des services aux clients d'AJO....
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Un service juridique intégré - verspieren.com
Un service juridique intégré
Vos filiales à l'étranger sont-elles bien couvertes pour leur responsabilité en tant que locataires ? #Juridique
En tant que locataire de biens immobiliers ou mobiliers, vous pouvez causer différents dégâts : un incendie, une explosion, un dégât des eaux... qui affecteront le propriétaire et éventuellement vos voisins. Ces risques, que l'on appelle « risques locatifs et recours des voisins et tiers », ne sont pas assurés de la même façon en France et à l'étranger.
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Avocat Chambéry | Avocat droit immobilier, droit urbanisme ...
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Trouver un avocat - Jeune Barreau de Montréal
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Le JBM peut vous permettre de discuter avec un avocat dans les cas où vous vous qualifiez à l'un de ses services juridiques pro bono que ce soit le Service de préparation à une audition , Mercredi, j'en parle à mon avocat! , Juri-Conseil aux entreprises ou la Clinique juridique téléphonique .
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Question juridique pour des avocats et conseillers en ligne
Avocat en ligne » Question juridique pour des avocats et conseillers en ligne
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Direction des Affaires Juridiques - DAJ | Rouen.fr
La Direction des Affaires Juridiques pilote les procédures de passation des marchés publics et de délégations de service public et organise, à ce titre, différentes commissions (Commission d'Appel d'Offres, Commission consultative des services publics locaux). La Direction des Affaires Juridiques gère et suit les contrats d'assurance de la Ville, assure la sécurité des actes juridiques de la collectivité et la protection fonctionnelle des agents dans le cadre de...
Date: 2017-12-15 10:02:58
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Thèmes liés : direction des service juridique / conseil juridique service public / question juridique service public / juridique service public / service d'information juridique
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Par O.B.F.G.
Mercredi 02.05.07
Au nom des barreaux membres regroupant 6.690 avocats, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone (O.B.F.G.) présente au monde politique ses propositions et revendications pour la justice.
L'O.B.F.G. est compétent, en vertu de la loi, pour prendre les initiatives et les mesures utiles pour la défense des intérêts non seulement de l'avocat et mais...
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assurance protection juridique - The Legal Village - axa.be
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Thèmes liés : assurance aide juridique axa / aide juridique assurance habitation axa / service juridique assurance / service de protection juridique / aide juridique assurance habitation
L’aide juridique à Bruxelles
les informations
L'aide juridique à Bruxelles
Le conseil juridique et la défense sont au coeur de l'activité de l'Avocat. Dans ce sens, ce professionnel est indispensable lorsqu'il s'agit de défendre nos droits. C'est pour les rendre plus accessibles qu'ont été mis des dispositifs d'aide juridique, comme c'est le cas à Bruxelles.
Le principe d'aide juridique à Bruxelles
Il s'agit d'une...
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Avis Assurances Caisse d'Epargne Protection Juridique ...
"assurance juridique de la caisse d'épargne"
je pense que la personne qui a rédigé l'article précédent est un membre de la caisse d'épargne, n'offrant que les avantages du produit.
moi je vais vous expliquer comment une personne m'a fait prendre cette assurance : j'ai voulu vérifier mon compte sur internet, et je n'arrivais plus à me déconnecter, même en cliquant sur la croix rouge.
en bas on peut mettre son n° de tél et quelqu'un vous rappelle, donc ce Mr me parle de cette assurance, ayant peur que ce soit une arnaque, je lui demande de m'adresser les papiers de cette assurance, de plus il...
Site :
http://www.ciao.fr
Thèmes liés : protection juridique caisse epargne / service juridique assurance
Rôle du médecin-conseil « ANAMEVA
Relations avec les sociétés d'assurances de recours et de protection juridique
Compétence et indépendance
La loi et les missions d'expertise prévoient que la victime a le droit de se faire assister par le médecin de son choix. Différents médecins peuvent intervenir à ce titre :
le médecin traitant : certes, c'est celui qui connaît le mieux la victime, son patient, qu'il a pu suivre...
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http://www.anameva.com
Protection Juridique Professionnelle - Elitis
#2 Une assurance qui couvre tous vos frais juridiques
Nous vous apportons une assistance juridique et couvrons les frais liés à tous les litiges qui vous opposent à des tiers, quels qu'ils soient.
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Thèmes liés : assurance protection juridique immobilier locatif / assistance protection juridique / service juridique assurance / assistance juridique professionnelle
EUR-Lex - 32001L0029 - EN - EUR-Lex
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32001L0029
Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
Journal officiel n° L 167 du 22/06/2001 p. 0010 - 0019
Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil
du 22 mai 2001
sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des...
Site :
http://eur-lex.europa.eu
Juriste Téléconsultant H/F - Noisy-le-grand - - Île-de ...
Entreprise : GMF Assurances
Descriptif
Description : Assureur de particuliers, GMF est un acteur majeur de son secteur, le premier assureur des agents du service public.
Nous rejoindre, c'est vous ouvrir des perspectives d'évolution et de mobilité au sein de Covéa, qui regroupe les trois enseignes MAAF, MMA et GMF.
Avec un chiffre d'affaires combiné de 14.3 milliards d'Euros, 10.7 millions de clients et plus de 25000 collaborateurs, les trois enseignes au sein de Covéa comptent parmi les premiers assureurs mutualistes en France.
Elles ont en commun leurs valeurs, leur solidité...
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Thèmes liés : gmf assistance protection juridique noisy le grand / juriste gmf assistance protection juridique / gmf assistance protection juridique / renseignement juridique par telephone / service d'information juridique
Marché public : Conseil général du Calvados Direction ...
Archive
Déjà consulté
Conseil général du Calvados Direction juridique et des finances, service des affaires immobilières, 23/25, boulevard Bertrand, BP 20520, 14035 Caen cedex 1 Avis d'attribution Résultat de l'appel à la concurrence paru dans Oue...
Suivre ce marché
Le formulaire n'a pas été correctement renseigné.
Nous vous confirmons que votre email a bien...
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https://centraledesmarches.com
Thèmes liés : service juridique conseil general / direction des service juridique / conseil juridique service public / service conseil juridique / juridique service public
Bravard Avocats | Le cabinet intervient en droit des ...
Le Cabinet BRAVARD AVOCATS a développé une expérience significative en fiscalité immobilière (conseil et contentieux fiscaux, fiscalité des marchands de biens, promoteurs, lotisseurs, commercialisateurs, investisseurs, propriétaires) en particulier dans les domaines de la fiscalité personnelle (IR, ISF, création et restructuration de SCI, holdings foncières, démembrements), de la...
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CEPRIMA, courtier en prêt immobilier
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Chaque agence est juridiquement et financièrement indépendante.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
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Pourquoi solliciter les services d'un notaire
LE NOTAIRE : Un officier public
Le notaire est un officier public. Il est chargé de rédiger ou de recevoir les actes et contrats auxquels les personnes doivent donner une authenticité. Son intervention professionnelle concerne une diversité de secteurs de la vie courante dont notamment : les actes relatifs à l'achat ou à la vente...
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Assistance à la rédaction du contrat de travail : service ...
Assistance à la rédaction du contrat de travail
S'assurer un contrat de travail conforme au droit
La rédaction de vos contrats de travail vous fait perdre temps et énergie ? Cette tâche comprend de nombreux points à ne pas omettre comme par exemple la convention collective, la durée du travail, la durée des congés payés.Les conséquences d'un contrat de travail mal rédigé peuvent être très lourdes pour l'entreprise :
requalification de contrat CDD en CDI
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Juriste Confirmé en Droit Bancaire et Financier H/F
30 août 2017 CDI Paris - 75
Management : Non renseigné
Référence : CDI_JURBANCAIRE_2017
Dans le cadre d'un remplacement, nous recherchons pour sécuriser les activités réglementées du Groupe, un Juriste Confirmé en Droit Bancaire et Financier H/F sur Niort ou Paris.
Rattaché(e) au pôle Juridique Finance/Epargne, de la Direction...
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Dextra Protection juridique SA
À propos de Hugo Nuss :
Direction Administration, Distribution & Informatique
7 années d'expérience dans l'informatique
9 années d'expérience dans les assurances
9 années d'expérience dans la protection juridique, les transactions spéciales, l'assistance de vente, ainsi qu'en direction de service et d'entreprise
Seule compagnie d'assurance de protection juridique, Dextra n'appartient à aucun groupe d'assurance ou aucune...
Date: 2017-10-04 16:02:41
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Service public — Wikipédia
Ancien Régime[ modifier | modifier le code ]
L'existence de services publics au sens fonctionnel, attestée de l' époque médiévale à la Révolution de 1789, se caractérise par des moyens juridiques déjà différents : Ce sont des pratiques sociales coordonnées par une autorité commune qui n'est pas forcément à l'origine l' État [2] .
Dans l' Europe médiévale , les banalités (un...
Date: 2017-10-01 07:32:18
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : service juridique conseil de l'union europeenne / definition juridique service public administratif / question juridique service public / conseil juridique service public / definition juridique service public
La protection juridique, comment ça marche - fouche-avocat.fr
J'avais évoqué brièvement dans un précédent billet l'intérêt de prendre une protection juridique. Développons un peu.
De quoi s'agit-il ?
Il s'agit d'une assurance, qui est généralement souscrite dans le prolongement de l'assurance multirisque habitation, et qui a pour objet de permettre à l'assuré de bénéficier d'une assistance dans le cadre d'un litige.
Cette assistance peut...
Date: 2017-10-05 03:38:52
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Le droit mène à des métiers divers : judiciaire ...
Fiches métiers
Droit
La filière droit à l'université reste la voie royale pour travailler dans le secteur juridique ou dans l'immobilier, mais il existe aussi des filières courtes avec poursuite d'études. Tout dépend du métier visé !
Publié le
29.01.2016
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Les services de la mairie - Le Creusot
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Aide juridique - ADDE
Aide juridique
Informations pratiques
Liste des Bureaux d'aide juridique (BAJ) en Belgique (pour l'aide juridique de première et de seconde ligne):
- Bureaux francophones et germanophones : http://www.avocat.be (rubrique « Contacts »)
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Lieux de permanence d'aide juridique de...
Date: 2017-10-05 08:12:06
Site :
http://www.adde.be
Traduction juridique : Agence traduction documents ...
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Le domaine du droit est une discipline large contenant de nombreuses spécialités. Couvrant les sphères professionnelles, publiques mais également privées, le domaine juridique s'applique à l'ensemble des secteurs économiques et rencontre une problématique de taille dans le cadre de son application au...
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Centre communautaire juridique de Montréal : l'aide juridique à Montréal et à Laval
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La notion de service public
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Subrogation de l'assureur
Chapitre I- Une institution hétéroclite née de l'usage
8. Même adaptée pour les besoins de la pratique et consacrée légalement, la subrogation ne convient pas à l'assurance pour la raison première, au fond des choses, qu'elle est incompatible avec elle. Et si cet antagonisme n'a pas empêché le développement de l'institution, c'est en raison...
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Quelles sont les garanties de la protection juridique ...
Dans votre contrat d'assurance multirisques habitation ou automobile, une garantie protection juridique est parfois incluse. Il est important de bien comprendre cette protection ainsi que les garanties annexes, car elle peut se révéler très utile. Si cette garantie n'est pas comprise dans votre contrat d'assurance auto ou habitation, vous avez la possibilité de la souscrire séparément.
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Date: 2017-10-05 10:39:04
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