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5 articles sélectionnés
Le particularisme des modes de preuve en droit du travail
La jurisprudence sociale est très libérale par rapport à ces exigences. Elle admet que la preuve du contrat de travail soit rapportée par un commencement de preuve par écrit [47] , et ceci dans la mesure où elle estime que le lien de subordination dans lequel se trouve le salarié crée pour celui-ci une impossibilité morale [48] de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique...
Date: 2003-04-25 12:35:13
Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...
Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...
Date: 2003-01-05 12:36:36
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / droit du travail est un d ordre public / application du droit communautaire par le conseil d etat / droit d'expression code du travail / l'express droit du travail
Droit - Mémoire - DEA - DESS - La qualification de ...
la qualification de garantie autonome. En effet, si la définition donnée plus haut de ce mécanisme, ne semble plus faire beaucoup de difficultés, il n'en a pas toujours été ainsi. Comme nous le verrons au cours de cette étude, de nombreuses hésitations ont pu se faire jour, rendant d'autant plus incertaine l'opération de qualification.
Mais, et c'est là un second écueil, il faut se...
Date: 2003-01-05 12:34:13
Thèmes liés : droit d'auteur statut juridique / droit statut juridique d'une entreprise / droit forme juridique de l'entreprise
Jurisprudence de la Cour de cassation - Droit des sociétés ...
6. Com., 27 novem bre 2001, Bull. IV, n° 189.
L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ne dessaisit pas le débiteur de ses fonctions de représentant légal d'une société anonyme.
Quelques mois avant sa mise en redressement puis en liquidation judiciaire, un entrepreneur individuel avait constitué avec des membres de sa famille une société anonyme dont il était...
Date: 2003-01-04 16:22:58
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration
Subrogation de l'assureur
Chapitre I- Une institution hétéroclite née de l'usage
8. Même adaptée pour les besoins de la pratique et consacrée légalement, la subrogation ne convient pas à l'assurance pour la raison première, au fond des choses, qu'elle est incompatible avec elle. Et si cet antagonisme n'a pas empêché le développement de l'institution, c'est en raison...
Date: 2005-04-27 13:01:55
Thèmes liés : service juridique assurance / aide juridique assurance
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