Assurance de protection juridique biens immobiliers

Assurance de protection juridique biens immobiliers

La protection juridique des propriétaires

Votre voisin vient de planter une haie. Sur votre terrain, hélas. Votre locataire aurait dû quitter son logement depuis belle lurette. Pourtant, malgré une résiliation en bonne et due forme, il réside encore dans votre bien comme si de rien n'était. L'assurance de protection juridique biens...

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Site : https://www.protekta.ch

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Protection juridique immobilier | La Protection Juridique

Vos voisins sont très bruyants ou ne coupent pas leur haie ?

Faites intervenir la protection juridique et réglez votre litige efficacement.

Vous avez mandaté des artisans pour faire des travaux et ceux-ci les ont mal réalisés.

Votre protection juridique vous aide à obtenir gain de cause.

Votre fournisseur...

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Site : https://www.laprotectionjuridique.ch

Thèmes liés : protection juridique immobilier / juridique de l'immobilier / juridique de l immobilier / aide juridique immobilier

Protection juridique - Votre protection juridique en ligne

F.A.Q

Etik assurance est assureur spécialiste en protection juridique. Que vous soyez un particulier, un professionnel ou encore une association, bénéficiez de nos solutions sur mesures pour votre protection juridique.

La protection juridique est un contrat extrêmement simple à mettre en place afin de vous couvrir contre les principales sources de mise en cause :

- Litiges avec vos...

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Site : http://www.protection-juridique.biz

Thèmes liés : protection juridique vie privee / contrat de protection juridique / service de protection juridique / protection juridique en ligne / protection juridique privee

Assurance de protection juridique privée | Protekta ...

Assurance de protection juridique privée

La protection contre les frais juridiques ou d'avocat élevés en cas de litige

Vous devez vous habiller chaudement alors que l'hiver a été plutôt doux, parce que votre propriétaire a soudain demandé beaucoup plus d'argent pour les charges que les années précédentes. Et tandis que vous étiez au fond de votre lit pour cause de maladie, incapable...

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Site : https://www.protekta.ch

Assurance de protection juridique privée | la Mobilière

Assurance de protection juridique privée

La protection contre les frais juridiques ou d'avocat élevés en cas de litige

Vous devez vous habiller chaudement alors que l'hiver a été plutôt doux, parce que votre propriétaire a soudain demandé beaucoup plus d'argent pour les charges que les années précédentes. Et tandis que vous étiez au fond de votre lit pour cause de maladie, incapable...

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Site : https://www.mobiliere.ch

Assurance protection juridique - Tout sur les assurances ...

Home » Assurances » Assurance protection juridique

Assurance protection juridique

On nous pose régulièrement des questions concernant l'assurance protection juridique. Si tout le monde en a déjà entendu parler, rares sont ceux qui la connaissent bien. Cet article vous explique donc de quoi il s'agit, si elle est utile et si vous pouvez y avoir recours dans le cadre d'un divorce ou d'un...

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Site : assurances.be

MAAF Assurances - Assurance protection juridique - MAAF

Plus de 40% des ménages français ont souscrit une assurance protection juridique. Pourquoi pas vous ?

Pourquoi souscrire une protection juridique ?

Tous les jours, vous pouvez être confrontés à une situation conflictuelle dans tous les domaines :

votre fournisseur d'accès Internet ne remplit pas ses obligations ;

votre garagiste a mal réparé votre véhicule ;

la sécurité sociale...

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Site : https://www.maaf.fr

Thèmes liés : aide juridique assurance habitation maaf / assurance aide juridique maaf / assistance juridique assurance habitation maaf / contrat de protection juridique / l'aide juridique en france

L’assurance de protection juridique – Cabinet d'Affaires ...

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Qu'est-ce que l'assurance de protection juridique ?

La loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique a été publiée au Journal Officiel le 21 février 2007. Elle réaffirme les principes du libre choix de l'avocat et de la liberté de l'honoraire.

Elle a pour but de vous aider à supporter tout ou partie des frais de votre avocat, ainsi...

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Site : https://cuifavocats.com

Protection juridique : couvertures de l'assurance de ...

Protection juridique privée : les couvertures

Quels sont les litiges couverts par l'assurance de protection juridique privée?

Avec une assurance protection juridique privée, vous êtes protégé contre tous les litiges qui ne relèvent pas de la circulation ni de vos activités professionnelles (les rapports de travail avec votre employeur sont cependant couverts). Pensez à tous les conflits...

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Site : https://www.bonus.ch

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Assurance protection juridique – Zurich Suisse

Protection juridique privée

Etre bien conseillé et soutenu en cas de litige

Des problèmes du quotidien ou des litiges graves peuvent vite se terminer au tribunal. Dans un tel cas, l'assurance protection juridique privée d'Orion prend en charge les coûts d'un litige. En cas de litige, vous bénéficiez d'un conseil professionnel par des juristes. 

Aperçu des prestations

L'assureur protection juridique Orion, partenaire solide de Zurich, prend en charge les prestations en cas de litige

L'assurance protection juridique privée comprend notamment le conseil par des juristes ou la prise en charge des frais d'avocat

Les frais de...

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Site : https://www.zurich.ch

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protection juridique

L'OBJET DE L'ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE Un assureur n'est donc pas nécessairement tenu de verser une indemnité ensuite d'un sinistre garanti, mais peut être tenu d'une obligation de faire, telle que dans les contrats d'assistance, ou de protection juridique : conseil, assistance, rapatriement, recherche de fuites, remplacement de clés perdues...

mardi 10 juin 2008

Carte Bancaire, ce...

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Date: 2014-10-03 05:17:12
Site : http://assurance-protectionjuridique.blogspot.com

Assurance protection juridique du particulier | Mutuelle ...

Propriétaire d'immeuble

Prestialis :  une aide pour les litiges du quotidien...

En cas de litige avec un tiers, une équipe de juristes spécialisés* est à votre écoute pour vous conseiller par téléphone ou dialoguer en 'chat' avec vous sur internet. Ils vous aident à trouver une solution amiable et, si nécessaire, vous assistent en cas de procédure judiciaire.  Vous avez le libre...

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Site : https://www.assurance-mutuelle-poitiers.fr

Thèmes liés : civis assistance gie protection juridique / service d'information juridique / service de protection juridique / assurance protection juridique immobilier locatif / protection juridique particulier

RCDPRO - Assurance Décennale et Dommages Ouvrage

2450 Partenaires nous font déjà confiance

POURQUOI PAS VOUS !

INSCRIPTION

Avec les outils RCDPRO restez réactifs !

Partenaire privilégié d'un grand groupe français d'assurance "Groupe PROWESS Assurances", RCDPRO est un acteur majeur sur le marché de l'assurance professionnelle, des métiers du conseil, des services et du bâtiment. Depuis de nombreuses années, RCDPRO offre des produits...

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Site : https://rcdpro.fr

Devis assurance protection juridique, assistance ... - GMF

Ville : 

Pays :

Nos garanties habitation du contrat Protection Juridique s'appliquent aux biens immobiliers situés en France métropolitaine et dans les DOM

En plus de votre résidence principale, indiquez le nombre de résidences secondaires que vous souhaitez assurer : 

Les litiges couverts par votre contrat Protection Juridique portent sur votre domicile et jusqu'à 3 résidences secondaires maximum (non données en location). Les litiges liés à ces habitations seront pris en charge uniquement si elles ont été...

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Site : https://devis-assurance.gmf.fr

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Bienvenue sur le site de l'A.D.A.P.E.I des Yvelines

LA PROTECTION JURIDIQUE

Les mesures d'accompagnement de la loi du 5 mars 2007 et les nouvelles règles de procédure.

La Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - J.O du 7 mars 2007 - portant réforme de la protection des majeurs est entrée en application le 1 er janvier 2009. Cette loi peut être consultée sur le site : www.legifrance.gouv.fr

De nombreux changements sont intervenus . Dorénavant, sont...

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Date: 2015-11-09 09:37:00
Site : http://www.adapei78.com

Thèmes liés : protection juridique logement / protection juridique patrimoine immobilier / protection juridique particulier / protection juridique immobilier / assistance protection juridique recours

Protection Juridique AXA devis en ligne | Assurances pour ...

Protection Juridique c'est a la fois pre venir et intervenir.

Prévenir : pour des choses simples mais qui ont leur importance. Un juriste pour vous aider a re diger le contrat de votre nounou, vous informer sur vos droits et obligations lorsque vous louez un appartement, vous envoyer un mode le de lettre a adresser a votre employeur en cas de de mission...

Information juridique...

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Site : http://www.assurances-seniors.fr

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Protection juridique des propriétaires immobiliers ...

Glossaire

Protection juridique des propriétaires immobiliers

Dommages et intérêts : lorsque l'assurance responsabilité civile d'un tiers (ou un tiers responsable) refuse de payer. Par exemple, un camion endommage la porte de votre garage et l'assurance automobile ne veut pas couvrir ces dégâts.

Contrat de travail : litiges entre le propriétaire et des employés qu'il a engagés pour l'entretien, la maintenance ou la gestion de son immeuble assuré (p. ex. : jardinier, concierge, etc.).

Autres assurances : par exemple, votre assurance immeuble estime qu'elle n'a pas à vous rembourser les frais découlant d'un dégât des eaux. 

Contrat...

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Site : https://fr.comparis.ch

Thèmes liés : usage d'entreprise droit du travail / avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise / protection juridique privee / protection juridique immobilier

Questions privées | Privé | Assistance juridique | ARAG

Voir nos options

Problèmes privés

Vous souhaitez mener votre vie en sécurité et sans soucis. Dans la mesure du possible, vous évitez tout problème et tout conflit. Pourtant, un accident nous prend toujours au dépourvu et des litiges à première vue banals, peuvent être lourds de conséquences.

Pensez par exemple au visiteur qui abîme votre téléviseur très cher et refuse de vous indemniser, ou à un voyage qui ne correspond pas aux vacances de rêve que vous aviez réservées, ou encore à un assureur qui refuse d'intervenir après un cambriolage parce que votre maison n'était pas assez sécurisée. Dans tous ces...

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Site : https://www.arag.be

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Protection juridique DAS - Privé - Assurance-Info

Protection juridique DAS - Privé

Protection juridique privée

Pour chaque couverture, vous avez le choix entre les variantes Basic - Classic - Top (Ne s'applique pas pour la couverture collective)

Prestations assurées:

1. En plus de la défense par ses propres services juridiques, la DAS prend en charge les frais suivants selon la variante choisie (liste exhaustive):

Somme d'assurance...

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Site : https://www.assurance-info.ch

Thèmes liés : assurance protection juridique immobilier locatif / droit forme juridique de l'entreprise / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / protection juridique privee suisse

Notaire Direct | Le portail juridique du Québec

Succession Protection du patrimoine Protection, Inaptitude Mariage Séparation ou divorce Immobilier Bail commercial Copropriété Construction Compagnie...

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Site : http://www.notaire-direct.com

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QUELQUES CONSEILS TRES IMPORTANTS : comment se prémunir ...

Vous trouverez ci-dessous l'article du Codevi, publié le 14 décembre 2011 lors du premier glissement devant la maison de la petite enfance, rue du Bois de Saint Denis, afin que les résidents des immeubles proches des chantiers en cours ou à venir puissent prendre les précautions qui s'imposent.

Les recommandations contenues dans cet article sont de plus en plus d'actualité face à la...

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Site : http://www.codevilliers.fr

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Crédit immobilier — Wikipédia

Cadre juridique[ modifier | modifier le code ]

Le crédit immobilier est encadré par la loi. L'encadrement du contrat et des pratiques publicitaires en France est apparu en 1978 (loi du 10 janvier 1978). Le droit du crédit immobilier aux particuliers provient de la directive 2014/17/UE, du 4 février 2014, entrée en droit français depuis le 21 mars 2016.

Tous les crédits immobiliers...

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Date: 2017-10-05 06:42:13
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : cadre juridique de l'immobilier / juridique de l'immobilier / juridique de l immobilier / service juridique conseil de l'union europeenne / conseil juridique droit immobilier

Aide Juridictionnelle - Décret n°91-1266 du 19 décembre ...

Aide Juridictionnelle - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

DECRET

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

NOR: JUSC9120745D

Version consolidée au 1 août 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat,...

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Site : http://www.avocats-goudjil.com

Abus de faiblesse : lutter contre la spoliation des ...

Abus de faiblesse : lutter contre la spoliation des personnes vulnérables

Publié par Claudia CANINI le 03/06/2011 - Dans le thème :

Procédures en Justice

| Lu 14746 fois | 10 réactions

De plus en plus d'affaires révèlent des situations où des individus peu scrupuleux profitent de la vulnérabilité d'une personne pour la conduire à conclure des actes qui pourraient s'avérer gravement...

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Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : conseil juridique droit d'auteur / service d'information juridique que choisir / service d'information juridique / assistance protection juridique recours / assistance protection juridique

Culture Patrimoine - Accueil

Depuis 2003, la mission de Culture Patrimoine consiste à faire gagner du temps et de l'argent en offrant un accompagnement patrimonial de confiance.

Taux de satisfaction client de +83%

Certifiée ISO 22222 par l'AFNOR (10 sociétés sur 5800 en Novembre 2015)

Intervenant chez Francis Lefebvre Formation et le groupe...

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Site : http://culturepatrimoine.fr

Thèmes liés : protection juridique patrimoine immobilier / service juridique immobilier / protection juridique immobilier / service de protection juridique