Articles sélectionnés pour le thème : service d'information juridique
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Changement d'employeur - Droit du travail, Code du travail ...
Les juges de la Cour de cassation ont élargi le champ d'application de l'article L 1224-1 du Nouveau Code du Travail.
Perte d'un marché
L'article L 1224-1 ne s'applique plus en cas de perte d'un marché. Auparavant, les juges de la Cour de cassation admettaient que la perte d'un marché constituait un transfert d'entreprise. La société qui reprenait le marché perdu par une autre devenait le...
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Principes juridiques d’articulation entre le droit ...
Le droit communautaire présente trois caractéristiques : il est d'applicabilité immédiate, il est dans certaines conditions d'effet direct et il prévaut sur le droit national. Par contre, une limitation importante des compétences de l'UE résulte de l'introduction du principe de subsidiarité.
Sommaire
4 Le principe de subsidiarité
Le droit communautaire présente trois caractéristiques...
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Maroc : l'enjeu fiscal des prix de transfert, ce qu'il ...
Les prix de transfert peuvent être définis d'une manière générale, comme les prix associés aux transferts de biens, de services ou d'incorporels entre sociétés d'un même groupe, situées dans des pays différents. Ils peuvent être utilisés comme un levier permettant d'affecter à telle ou telle entité du groupe une part plus ou moins grande du résultat fiscal d'ensemble et par...
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Thèmes liés : service d'information juridique
Avocat droit immobilier Nice, droit de la construction Nice
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Avocat droit immobilier Nice
Le droit immobilier nous concerne tous, que nous soyons propriétaires, copropriétaires ou locataires, investisseurs...
Un litige immobilier impacte donc directement notre quotidien et notre patrimoine.
LES CONSEILS D'UN AVOCAT SPECIALISE EN DROIT IMMOBILIER :
Il est donc opportun de faire appel à votre...
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L'auto-publication : partie 7 (statut juridique et ...
- de logiciels,
- ou d'oeuvres graphiques et plastiques.
La production de l'artiste-auteur doit relever des oeuvres d'art, c'est-à-dire des créations originales réalisées par l'artiste et produites en nombre limité, ou de la cession de droits d'exploitation sur les oeuvres.«
L'artiste-auteur n'a donc pas besoin d'avoir un statut juridique indépendant pour son activité d'écriture,...
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UNAF - Aider les aidants : 16 associations pour la ...
2 millions vivent à domicile avec un taux d'invalidité reconnu par une instance administrative
760 000 sont aidés en raison de leur état de santé
1,3 million apporte une aide à titre exclusif et
0,5 million conjointement aux professionnels
Enquête HID 2001
1,3 million ont besoin d'une aide à la vie quotidienne
860 000 bénéficiaires de l'APA*
650 000 aidants Alzheimer + ? aidants de...
Date: 2017-12-15 05:45:11
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Bonne foi et loyauté en droit des contrats. Par François ...
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Au plan substantiel, il en a résulté un certain nombre d'innovations juridiques comme l'obligation précontractuelle de négociation, la nullité des clauses abusives et la théorie générale de l'imprévision. Codifiant les avancées de la jurisprudence française en la matière, la réforme en cours du droit des contrats s'inscrit dans cette tendance. L'article 1134 du Code civil...
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Aide juridique pour hommes & femmes divorcés | Association ...
Présentation de Divorcé(e)s de France
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Divorces de France
pour aider les personnes concernées
parce que cela n'arrive pas qu'aux autres
Divorcé(e)s de France... est une association d'usagers, type consommateurs, similaire à un « tour- operator » pour...
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> Vous êtes ici : Communauté d'agglomération Les Portes de l'Essonne > Vivre et entreprendre > Droits et justice > La maison de la Justice et du Droit
La maison de la Justice et du Droit
Vous recherchez un conseil juridique ? Vous avez été victime d'une...
Date: 2017-10-05 09:43:00
Site :
http://www.portesessonne.fr
PEREGRINA
Site réalisé par YATEO
Mentions légales
Conditions générales d'utilisation et mentions légales du site Internet PEREGRINA, nom commercial statutaire de la société LEONARD IMMOBILIER.
Informations générales sur le site :
Vous êtes sur le site officiel et propriété exclusive de la société LEONARD IMMOBILIER, S.A.R.L. au capital de 10 000 EUR, Immatriculée au RCS de Paris 491 307 773...
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Vente d'une partie commune : comment répartir le prix de la vente en présence de plusieurs bâtiments ?
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Dans une copropriété composée de deux bâtiments, le syndicat des copropriétaires décide de vendre la loge de la concierge, partie commune. Une fois la vente réalisée, le syndic décide d'affecter à chacun des bâtiments la moitié du prix de la cession, puis...
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RECEVABILITE DEVANT LA CEDH - fbls.net
LE REQUÉRANT N'EST PLUS VICTIME APRÈS LE PAIEMENT D'UNE IMDEMNITÉ PROPORTIONNÉE
BARIS DEMIR c. TURQUIE du 24 octobre 2017 requête n° 51144/06
Article 8 : le requérant reçoit une indemnité pour avoir été blessé durant son service militaire. Il a perdu son bras gauche. Par conséquent, comme l'indemnité est proportionnée, il n'est plus victime.
10. Le requérant soutient que les ...
Date: 2017-12-05 10:36:16
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UNDP | Procurement Notices - 12766 - CONTRAT A LONG TERME ...
DAO CHAD
Overview : Objet : RFP pour les Services de Gardiennage des bureaux du PNUD et des résidences du personnel du Système des Nations Unies (SNU) au Tchad. 1. Le Bureau du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) vous invite à soumettre une proposition pour des services de gardiennage des bureaux, et résidences des staffs internationaux du Système des Nations Unies...
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Thèmes liés : service juridique et technique de l'information et de la communication / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail obligation de l'employe
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Un problème de voisinage, une erreur médicale, un achat sur internet qui n'est jamais arrivé, un litige avec votre employeur... L'assurance Pleins Droits vous aide à faire respecter vos droits au quotidien dans votre vie privée.
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Mettre en place la comptabilité d'une association loi 1901 ...
Mettre en place la comptabilité d'une association loi 1901
LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION
démission
Avoir une comptabilité claire permet entre autres, de demander une subvention ou un prêt, de signer un bail, de se justifier auprès des services fiscaux. Un journal de caisse est nécessaire pour enregistrer les entrées et les sorties d'argent des activités mises en place par...
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Stéphane Plaza Immobilier Dijon Centre - Stéphane Plaza ...
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Située à l'une des entrées du coeur historique de la ville, au 10...
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Thèmes liés : l'aide juridique en france / centre d information juridique / service d'information juridique / service juridique et technique de l'information et de la communication
Questions / Réponses : AVS - AS - AP - AMP - IDE - Page 2
Sujet: Re: Questions / Réponses : AVS - AS - AP - AMP - IDE
Mer 4 Mai - 19:43
Le secret professionnel. Qu'est-ce que c'est ?
Le secret professionnel réside dans l'obligation de ne pas révéler à des tiers des informations d'ordre médical ou privé concernant la personne soignée. Cette obligation trouve son origine dans le serment d'Hippocrate « Admis dans l'intimité des personnes, je...
Date: 2017-12-15 06:59:59
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Thèmes liés : l'aide juridique en france / service d'information juridique / service juridique et technique de l'information et de la communication
Quelles sont les garanties de la protection juridique ...
Dans votre contrat d'assurance multirisques habitation ou automobile, une garantie protection juridique est parfois incluse. Il est important de bien comprendre cette protection ainsi que les garanties annexes, car elle peut se révéler très utile. Si cette garantie n'est pas comprise dans votre contrat d'assurance auto ou habitation, vous avez la possibilité de la souscrire séparément.
Les...
Date: 2017-10-05 10:39:04
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IMT S’informer sur un métier Fiche métier - Pôle emploi
Attaché commercial / Attachée commerciale sédentaire
Collaborateur commercial / Collaboratrice commerciale
Conseiller commercial / Conseillère commerciale sédentaire
Délégué commercial / Déléguée commerciale sédentaire
Employé commercial / Employée commerciale sédentaire
Secrétaire commercial / commerciale
Technicien / Technicienne administration des ventes
Technicien / Technicienne de la vente par correspondance
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Réalise le...
Date: 2017-12-14 10:59:26
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candidat.pole-emploi.fr
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Offres d'emploi - Barreau de Toulouse
Téléphone : 0468477176
15 septembre 2017 à 8 h 39 min
KJ conseils, cabinet de recrutement dédié aux professionnels du droit et de la fiscalité, recherche pour l'un de ses clients, à TOULOUSE :
Un avocat fiscaliste expérimenté (H/F)
Le client
Notre client est le bureau toulousain d'un cabinet d'avocats d'affaires parisien.
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UDI Immobilier : achat maison / appartement Essonne et ...
Bye bye le stress immobilier...
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Site :
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andrefrederic.be - Accueil
Accords d'adoption avec le Nepal
Question à Didier Reynders,Ministre des Affaires étrangères, sur les accords d'adoption avec le Nepal
L'accord bilatéral entre la Belgique et le Népal ayant mis des familles en grande difficulté, j'ai interrogé le Ministre des Affaires étrangères.
Question orale
L'heure est au bilan !
La 53ème législature touche doucement à sa fin. Avant d'évoquer...
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http://www.andrefrederic.be
Thèmes liés : bureau d'aide juridique droit de l'immigration / droit du travail aux problemes de l emploi / poser une question relative au droit du travail / centre d information juridique / question juridique service public
Avocat droit de la famille à Nantes | Jechoisismonavocat.com
Le droit de la famille est des personnes relève du droit privé. Il s'applique à de nombreux domaines tels que le divorce, la succession, la protection des personnes ou encore le droit des étrangers. Cette branche du droit régit les éventuelles conséquences des évènements pouvant survenir dans la vie civile des citoyens.
Des règles ont été établies pour que chaque individu puisse...
Nouveau D.E.S.S. en droit des technologies de l ... - Forum
Nouveau D.E.S.S. en droit des technologies de l'information
La Faculté de droit met à profit son expertise dans le cyberespace.
"Le moment est venu pour la Faculté de droit de capitaliser sur le succès des travaux du Centre de recherche en droit public dans le champ du droit et des technologies", peut-on lire dans un document déposé à la Commission des études...
Date: 2000-06-05 16:56:18
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http://www.forum.umontreal.ca
Thèmes liés : avocat droit technologie information / forum droit international public / forum avocat droit commercial / recherche avocat droit public / nouveau forum faculte droit
Le droit au compte bancaire | Olivier de Maison Rouge ...
Analyser le droit au compte revient à tenter de répondre à la question essentielle de savoir si un banquier a la liberté de refuser à un client éventuel d'ouvrir un compte dans son établissement (I) ou encore s'il a la liberté de restreindre à un client les avantages liés à un compte bancaire (II).
Toutefois, avant de nous engager dans cette étude, il convient de déterminer la...
Conseil Juridique Hotline in - Adresse & Öffnungszeiten ...
Hotline Conseils Juridiques
NOUVEAU Permanence téléphonique
Un service particulièrement apprécié de la clientèle et du public: le conseil juridique par téléphone, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, un juriste est à votre disposition au numéro de téléphone:
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Vous permet d'obtenir...
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Service Client MAIF | Le service client
Service Client MAIF
Solutions présentées chez MAIF service client
Vous faites face à faire venir un expert , conseil juridique ainsi que déclaration de sinistre, et vous voulez être mise en relation avec le service client MAIF. Découvrez dans cet article la totalité des infos utiles dans le but de vous faire conseillé par le service client de MAIF.
Volume de demande
Les demandes les plus...
Site :
https://www.le-service-client.com
Thèmes liés : service d'information juridique / maif conseil juridique telephone / maif conseil juridique / reponse question juridique / service conseil juridique
Exercer une activité dans un logement – Paris.fr
Demande de changement d'usage d'un logement, comment ça marche?
À Paris, les logements font l'objet de mesures de protection particulières : l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale dans un local affecté à l'habitation nécessite une autorisation préalable délivrée par la Mairie.
Ces autorisations visent à encadrer le changement d'usage des locaux d'habitation,...
Date: 2017-10-05 10:51:27
Site :
https://www.paris.fr
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Au service de la communauté - Clinique juridique du Mile End
Parc-Extension
Au service de la communauté
Depuis plus de 14 ans, la Clinique juridique du Mile End est un réseau d'avocats et d'étudiants en droit dédiés à rendre la justice...
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http://www.justicemontreal.org
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Le droit de rétractation Avocat Automobile Laurent Mercié ...
LE DROIT DE RETRACTATION EST RESERVE AUX CONTRATS ENTRE ABSENTS
Une idée reçue est largement répandue dans l'esprit du public selon laquelle il existerait toujours, au profit du consommateur, un droit de revenir sur le contrat conclu, un droit de se repentir à l'égard d'un achat un peu précipité que l'on regrette. Or ce droit n'existe pas en toutes circonstances, la Cour de cassation vient...
Site :
http://www.laurentmercie-avocat.fr
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Contacts utiles – Paris.fr
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Contacts utiles
Numéros d'urgence
Les urgences 24h/24
Les numéros d'appels d'urgence sont réservés aux vraies situations de détresse. N'en abusez pas. Dans quel cas appeler ? Comment se présenter ? Comment ça marche ?
Pour faciliter et accélérer le traitement de votre appel, pensez à précisez ces 3 points :
Qui je suis ? Vous êtes victime, témoin,...
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Thèmes liés : juridique gratuit info droit service / maison de l'avocat paris adresse / droit du travail conseil des prud'hommes / avocat pour conseil des prud'hommes / avocat droit de l'homme paris
Mon aide juridique: Logement : Résiliation d’un bail de ...
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Protection des données personnelles et respect de la vie privée
En application de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004,toute information relative à nos clients (vivante) identifiée ou identifiable, comme le nom, la date de naissance, une photo, une vidéo, une adresse e -mail ou un...
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http://www.mon-aide-juridique.com
Thèmes liés : aide juridique pour logement / demande aide juridique / service d'information juridique / aide juridique numero telephone / droit juridique aide domicile
Notice Légale - Crédit Mutuel
Éditeur du site et des applications Crédit Mutuel
Caisse Fédérale de Crédit Mutuel
Société coopérative à forme de S.A. au capital de 5 458 531 008 EUR
RCS Strasbourg B 588 505 354
N° de TVA intracommunautaire : FR 62 588 505 354
34 rue du Wacken 67913 Strasbourg Cedex 9
Siège social : 34, rue du Wacken - 67000 Strasbourg
Téléphone : 03 88 14 88 14
Banque régie par les articles...
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Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies ...
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 6 mai 2015
Snef / M. X.
articles - droit du travail - employeur - entreprise - liberté d'expression - licenciement pour faute grave - salarié - site internet
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 novembre 2013), que M. X... a été engagé, en qualité d'électricien, le 3 novembre 2008, par la société SNEF, qu'il a été licencié pour...
Site :
https://www.legalis.net
Le site pratique du Comité d'Entreprise - C.E. > Droit de ...
a) La nature juridique de la société
La loi module l'obligation de constitution des Comités d'Entreprises en fonction de la nature juridique de la société. Dans le cas des sociétés comportant plusieurs établissements, elle prévoit ainsi la constitution de plusieurs types de comités : comité...
Site :
http://ecocom.free.fr
Thèmes liés : assistance juridique comite d'entreprise / droit du travail comite d entreprise / notion d entreprise en droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Le statut juridique des entreprises et forme jurique d'une ...
Les statuts d'une entreprise regroupent l'ensemble des droits et obligations juridiques qui lient les associés personnes physiques et morales au sein d'une société et à l'égard des tiers. Ils doivent faire l'objet d'un dépôt au Greffe. Les statuts juridiques d'une entreprise définissent ainsi ses objectifs et son fonctionnement.
Grâce aux statuts juridiques des entreprises et aux actes...
Site :
https://www.infogreffe.fr
Thèmes liés : droit statut juridique d'une entreprise / droit forme juridique de l'entreprise / information statut juridique entreprise / droit des societes forme juridique / statut juridique droit public
Les Points Rénovation Info Service (PRIS) – ADIL de l’Ain
Liste des ADIL
Les Points Rénovation Info Service (PRIS)
Les Points Rénovation Info Service sont accessibles par un site internet national : renovation-info-service.gouv.fr . Cette plateforme nationale renseigne toutes les aides nationales disponibles pour des travaux de rénovation énergétique. Elle redirige le particulier vers un point d'information local de son département pour des informations plus précises et adaptées à chaque situation.
En contactant leur Point rénovation info service, les particuliers s'informent sur :
Les aides financières et fiscales nationales, régionales et...
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Nos experts juridiques en droit commercial vous assistent ...
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Réponse ministérielle - conseil juridique et fiscal
Il nous est apparu utile de publier un lexique juridique et fiscal en ligne, afin de permettre à notre clientèle ou à nos contacts de bénéficier d'un outil d'accès à l'acception du vocabulaire juridique et fiscal. A cette fin, nous nous sommes efforcés d'éviter de donner trop de détails, source d'erreurs, en privilégiant...
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http://www.bruno-bedaride-notaire.fr
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Situation La péninsule du Yucatan , à l'est du Mexique, regorge de centres d'intérêts culturels comme les incontournables sites mayas de Tulum et Chichen Itza mais aussi les villes coloniales aux façades colorées dont Merida (capitale économique et culturelle...
Date: 2017-10-04 22:55:26
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Acte en brevet : définition dans le lexique juridique et ...
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Avocat ou expert juridique | Annuaire avocat | cabinet d ...
Conseils pour obtenir un devis avocat
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Date: 2017-10-05 03:28:43
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Vous écrivez « Souvent, on me demande si l'autorisation de la personne est nécessaire afin de procéder à ce genre de recherche. Comme le service des Plumitifs est public et accessible à tous, vous n'avez pas besoin d'une autorisation préalable afin de procéder à votre vérification. » Votre réponse est partiellement fausse.
Diverses lois telles le Code civil du Québec et...
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La pratique du droit, et notre expérience de conseil de distributeurs de produits cosmétiques permet de préciser certains points essentiels de cette activité.
Le droit des produits cosmétiques met en jeu divers mécanismes juridiques comme celui du droit de la propriété industrielle, (les brevets, les marques, les dessins et modèles), ainsi qu'un second volet relatif au droit de la...
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Travail - Le droit du travail en Allemagne — INFOBEST
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Généralités sur le droit du travail allemand
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Politique de protection des données et de la vie privée - OCDE
Politique de protection des données et de la vie privée
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L'OCDE accorde une grande importance à la protection des données à caractère personnel des utilisateurs de ses sites web. Le personnel de l'OCDE et les opérateurs extérieurs qui ont accès à des données à caractère personnel et qui interviennent dans le traitement de ces données sont tenus au...
Date: 2017-12-01 17:27:08
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Conseil juridique et fiscal | PwC Raport Annuel
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Thèmes liés : role du conseiller juridique et fiscal / conseil juridique et fiscal / conseil juridique en ligne suisse / conseil juridique suisse / role du conseiller juridique dans une entreprise