consultation avocat en ligne maroc Meriem Benis

Droit de la famille, droit immobilier, droit fiscal, droit du travail, droit commercial, droit pénal ou droit public : le droit est omniprésent dans la vie quotidienne et influe sur la plupart des choix personnels et professionnels.

Le droit est utile, à condition de savoir s'en servir ; c'est un métier.

avocat casablanca maroc L'avocat est le partenaire idéal pour tirer parti de cette...

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Droit constitutionnel, cours complet - Cours - Geoffrey Srl

Droit constitutionnel, cours complet

Cours : Droit constitutionnel, cours complet. Recherche parmi 191 000+ dissertations

Par Geoffrey Srl   o  3 Janvier 2017  o  Cours  o  38 053 Mots (153 Pages)  o  79 Vues

Page 1 sur 153

Année 2013-2014

Introduction :

        Traditionnellement le droit est composé de deux branches distinctes, mais pas pour autant hermétiques l'une...

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Thèmes liés : statut juridique droit public / question de droit public / droit d'auteur statut juridique / cours droit juridique / droit forme juridique

CREDHO - Enseignements : Liste des Masters dispensant des ...

Master 2 Droit, mention Droit de la santé, spécialité Droit médical et pharmaceutique (P)

Cours théorique optionnel Droit des malades

Cours pratique optionnel Droit et éthique professionnel de la recherche

Cours pratique optionnel Doit de la recherche scientifique

Cours pratique optionnel Ethique et déontologie professionnelles

 

Master 2 Droit, mention Droit de la...

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Date: 2011-07-01 15:11:11
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Thèmes liés : statut juridique droit public / cours droit juridique / probleme juridique droit / droit statut juridique

Aide Juridique Gratuite Nantes - informations : Je-Cherche ...

Aide Juridique Gratuite : Les Points Et Relais D'accès Au ...

Pour obtenir gratuitement des conseils et des réponses à leurs questions juridiques, les justiciables peuvent s'adresser à des points et relais d'accès au droit.

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/9071-aide-juridique-gratuite-les-points-et-relais-d-acces-au-droit

3 Aide Juridictionnelle Nantes : Infos Pratiques -...

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Personne morale de droit public ou de droit privé? | Jurizone

Par Jean-Paul Melko, Faculté de droit, Université du Québec à Montréal (2005)

Aujourd'hui, il devient quelques fois difficile de distinguer les organismes de droit public des organismes de droit privé lorsqu'ils sont nouvellement créés par des partenariats entre le public et le privé. Cela est vrai surtout si le législateur n'a pas clairement indiqué dans la loi créant l'organisme le...

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Site : http://www.jurizone.com

Thèmes liés : statut juridique droit public / question de droit public / droit forme juridique de l'entreprise / droit statut juridique d'une entreprise / aide juridique service public

Quel statut aurez-vous dans le Service public ? - Vocation ...

EPST

La notion de « service public » ou de « sphère publique » est large, car, au-delà de l'administration publique, elle inclut des entreprises de droit privé qui assurent, par délégation, un service public ou d'intérêt général. L'État est alors actionnaire, au moins majoritaire, de ces entreprises. Pour travailler au service du public, il existe donc de nombreuses...

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Site : https://vocationservicepublic.fr

Statut juridique de Pôle emploi et de ses agents | Droitissimo

Ma question porte sur le statut juridique de Pôle emploi, statut qui pose problème depuis le vote de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi.

Ma question interroge directement le statut des personnels, puisque Pôle emploi est né de la fusion des ASSEDIC, organismes privés employant des salariés soumis au code du travail, et de...

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Date: 2017-10-04 23:08:16
Site : http://www.droitissimo.com

Le statut juridique du service public - Cours de Droit ...

Ce statut juridique commun est constitué de trois principes qui ont été formalisés dans les années 1930 par un grand auteur, Louis Rolland. Ce dernier formalise les principes constitutifs du statut juridique du service public, et c'est la raison pour laquelle on parle fréquemment de « loi de Rolland » pour évoquer les principes du service public.

Ces trois principes sont : le principe...

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Date: 2017-10-21 23:44:58
Site : http://droit-administratif-francais.blogspot.com

Thèmes liés : statut juridique service public / question juridique service public / conseil juridique service public / aide juridique service public / juridique service public

Europe Formation - assistant juridique

Formation à distance d'assistant juridique

Préparation à distance au métier d'assistant juridique par la Formation Professionnelle Continue. 

L'assistant juridique a pour missions d'assister les avocats, notaires et huissiers. L'assistant juridique doit donc maîtriser les différentes branches du droit : droit civil, droit public, droit pénal, droit du travail. Espace formation vous...

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Date: 2017-12-15 09:47:15
Site : http://www.europe-formation.com

A TROYES - Ma capacité en droit... je l'accomplis à Troyes...

... le site des diplômés de la Capacité en Droit du Centre Universitaire de Troyes...

LA CAPACITE DE TROYES EN PARTICULIER

L'environnement

Un cadre unique, un environnement convivial et des conditions de travail optimales pour réussir... les cours ont lieu dans les locaux réhabilités de l'Hôtel Dieu Le Comte fondé par Henri 1er le Libéral, Comte de Champagne au XIIème siècle, dans des...

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Date: 2014-12-12 10:11:59
Site : http://www.capacite-en-droit.fr

Droit du service public en France — Wikipédia

Le service public est "une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique" selon Gaston Jèze.

Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français .

On distingue deux grands domaines d'activité dans l' administration française  : la police administrative et l'activité de prestation de service.

La police administrative consiste...

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Date: 2017-10-01 07:39:21
Site : https://fr.wikipedia.org

Université Toulouse 1 Capitole - Master (M2) mention Droit ...

Les objectifs visés par ce master sont :

o    l'approfondissement des connaissances en droit public

o    l'initiation à la recherche dans les principales branches du droit public.

L'objectif du master droit public général part du principe que les étudiants ont reçu leurs enseignements années par années sans avoir eu la possibilité de les remettre en cohérence et d'avoir un recul...

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Site : http://www.ut-capitole.fr

Statut juridique - Conseil départemental des Hauts-de-Seine

Comment choisir son statut juridique?

Adapter le statut juridique au projet

Avant de choisir le cadre légal du projet, il faut d'abord en définir le contenu : le statut s'adapte aux objectifs du projet et à sa taille. Des statuts différents selon :

les objectifs du projet

Quelques exemples :

Certains statuts tels que la Société d'Economie Mixte ou le Groupement d'Intérêt Public,...

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Site : http://www.hauts-de-seine.fr

Thèmes liés : droit statut juridique d'une entreprise / droit forme juridique de l'entreprise / conseil juridique statut entreprise / aide juridique creation d'entreprise / statut juridique droit public

Droit comparé — Wikipédia

Étymologie[ modifier | modifier le code ]

Comparaison vient des mots latins cum (avec), et par (égal). La comparaison au sens étymologique peut donc être définie comme mettre ensemble de manière égale. Le droit comparé exige donc que les droits soient étudiés de la même manière, sans préjuger de la supériorité de l'un sur l'autre.

La comparaison est une méthode utilisée par la...

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Date: 2017-10-01 09:53:30
Site : https://fr.wikipedia.org

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

A tous les fonctionnaires des services de taxation, secteur TVA.

I. INTRODUCTION

    1. L'article 39 de la loi-programme du 27 décembre 2006 (Moniteur belge du 28.12.2006, 3ème édition) a apporté des modifications importantes à l'article 6 du Code de la TVA (ci-après CTVA).

    2. Ci-dessous, un tableau comparatif entre le texte ancien et le nouveau texte.

Article 6, ancien

L'Etat,...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail dans l'education nationale / droit du travail fonction publique d'etat / droit travail service public

Traité (droit international public) — Wikipédia

Définition[ modifier | modifier le code ]

Un traité est le nom que l'on donne à un contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international. L'accord écrit traduit l'expression des volontés concordantes de ces sujets de droit, en vue de produire des effets juridiques régis par le droit international . En droit international public, un traité est le nom que l'on donne aux contrats....

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Date: 2017-12-14 06:05:37
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : vocabulaire juridique droit international / conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil national des droit de l'homme / droit forme juridique de l'entreprise / conseil des droit de l'homme

Rajf.org | Les principes généraux du droit du travail dans ...

Les principes généraux du droit du travail dans les fonctions publiques (I)

Par Joël MEKHANTAR

 Maître de conférences en droit public à la Faculté de Droit et de Science politique de Dijon,

 Groupe de recherche sur l'administration et la fonction publique (GRAFOP)

L'employeur public doit-il faire preuve d'une certaine perplexité devant les transformations en cours du droit des...

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Date: 2017-12-15 06:32:46
Site : http://www.rajf.org

Droit du travail en France

En France, le but du droit du travail est de rétablir l'équilibre entre le salarié et l'employeur. En effet, le salarié ayant besoin de revenus pour vivre, la relation contractuelle entre le salarié et l'employeur est largement favorable à l'employeur. Le droit du travail est donc un droit partisan. Par définition, Le droit du travail en France est une branche du droit social qui...

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Site : http://www.droitdutravail.info

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit social du travail en france / droit du travail est un d ordre public / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi

Playmendroit, le site des étudiants en droit

LA DEFINITION DU SERVICE PUBLIC

 

Pendant longtemps, considéré comme le fondement de toutes les particularités du droit administratif, longtemps utilisé comme crit�?re de la compétence du juge administratif, la notion a connu dans les derni�?res années un certain renouveau à partir de circulaires en date du 23.02.1989 (Rocard) complétée par deux circulaires du 25.01.1990 qui...

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Date: 2016-03-05 19:50:42
Site : http://playmendroit.free.fr

Chapitre 12: Service d'aide juridique en matière de droit ...

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Introduction

La plupart des services d'aide juridique dans le domaine du droit des immigrants et des réfugiés consistent à représenter les demandeurs du statut de réfugié dans des audiences quasi judiciaires devant des membres de la Section du statut de réfugié (SSR) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié...

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Site : https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca

Droit du travail en France — Wikipédia

Le droit du travail est une branche du droit social qui régit les relations entre les employeurs et les salariés sous la forme du contrat de travail . En France , ces relations sont caractérisées par l'existence d'un lien de subordination juridique des salariés à leurs employeurs. Dès lors, le droit du travail a pour objet d'encadrer cette subordination et de limiter le déséquilibre...

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Date: 2017-10-02 13:50:23
Site : https://fr.wikipedia.org

Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme (IDEDH)

Présentation du Centre

 

Créé en 1989 par le Professeur Frédéric Sudre , l'Institut de droit européen des droits de l'homme a pour objet de recherche principal Les normes européennes des droits de l'homme, envisagées dans leur élaboration, leur interprétation et leur application. Pour ce faire sont mobilisés tant le droit européen et international (Convention européenne des droits...

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Site : http://idedh.edu.umontpellier.fr

Thèmes liés : conseil constitutionnel et droit europeen / conseil national des droit de l'homme / conseil des droit de l'homme / conseil etat convention europeenne sauvegarde droit homme / conseil d etat et l application du droit communautaire

prud'hommes jurisprudence

L'article L122-12 du code du travail s'applique à la reprise par un établissement public d'une entité économique de droit privé

 

il résulte de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail interprété au regard de la directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le...

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Date: 2010-07-06 04:23:41
Site : http://prudhommesisere.free.fr

PARTAGE DE SERVICE ET DE PRESTATION DE SERVICE

PARTAGE DE SERVICE ET DE PRESTATION DE SERVICE

Laurent Richer

janvier 2006

 

Les contrats de mise à disposition de service « intra-intercommunalités » ont été considérés par le législateur français comme « étrangers à la commande publique » ; s'agit-il vraiment d' une catégorie particulière de contrats ?La compétence des collectivités territoriales est, comme leur nom...

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Site : http://www.droitpublic.eu

Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / application du droit communautaire par le conseil d etat / droit statut juridique d'une entreprise / conseil d etat et droit communautaire / conseil juridique droit d'auteur

Avocat droit fonction publique Toulouse, agent public ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la fonction publique

Avocat droit de la fonction publique Toulouse

En tant qu'agent public, vous êtes en litige avec l'administration qui vous emploie ? Votre Cabinet d'avocat à Toulouse , compétent en droit de la fonction publique, assure votre défense devant les juridictions compétentes.

Le droit de la fonction publique

L'ensemble du personnel qui...

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Site : https://www.avocat-lapuelle.com

Thèmes liés : avocat droit du travail fonction publique hospitaliere / avocat droit du travail fonction publique / droit du travail contractuel fonction publique territoriale / droit du travail fonction publique d'etat / concours fonction publique droit du travail

Revue de droit canonique : Code de droit canonique de 1983

Chapitre I

LA CONDITION CANONIQUE DES PERSONNES PHYSIQUES

Can. 96 - Par le baptême, un être humain est incorporé à l'�?glise du Christ et y est constitué comme personne avec les obligations et les droits qui sont propres aux chrétiens, toutefois selon leur condition, pour autant qu'ils sont dans la communion de l'�?glise et pourvu qu'aucune sanction légitimement portée n'y fasse...

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Date: 2013-06-22 12:01:51
Site : http://www.droitcanon.com

Thèmes liés : droit d'auteur statut juridique / personne juridique titulaire droit / statut juridique droit public / droit statut juridique / revue juridique droit affaire

Droit international public (FICHES) - Droit public - Forum ...

 

Les éléments d'identification de l'État : 

Le territoire : assiette du pouvoir de réglementation. Le territoire peut être petit (Monaco / Vatican) et discontinu (exemple de l'Alaska pour les USA).

La population : il faut des sujets soumis à l'imperium. Quelle est la population du Vatican ? C'est une nationalité fonctionnelle (attachée à des fonctions), la question de la transmission...

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Site : http://www.assas.net

Thèmes liés : forum droit international public / forum droit international prive / l'express droit du travail / droit international du travail / forum droit international

Association Juridique Gratuite - informations : Je-Cherche ...

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1 Enregistrer En Comptabilité Les Ressources D'une Association

L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

http://www.assistant-juridique.fr/enregistrer_ressources_association.jsp

2 Comment Choisir Les Dirigeants D'une Association Loi ...

L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et...

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Site : http://je-cherche.info

Service public industriel et commercial — Wikipédia

Service public industriel et commercial

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

En France , un service public industriel et commercial (SPIC) est une forme de gestion de service public soumise principalement aux règles de droit privé et à la compétence du juge judiciaire.

Par opposition, si un service public est soumis aux règles du droit...

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Date: 2017-10-05 07:06:58
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit travail service public / definition juridique service public administratif / regime juridique du service public / definition juridique service public / conseil juridique service public

Rajf.org | La distinction entre contrats administratifs et ...

La distinction entre contrats administratifs et contrats de droit privé au regard du dualisme juridictionnel

Par Stéphanie CLAMENS

Docteur en droit

La compétence du juge administratif en matière contractuelle repose sur la distinction entre les contrats administratifs et les contrats de droit privé. Cette distinction renvoie à deux types de considérations.

La compétence du juge...

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Date: 2017-10-05 05:18:27
Site : http://www.rajf.org

Accueil - Afrilex

Accueil

Contr�?le de constitutionnalité et actes politiques de r�?glement des crises institutionnelles

Domestiquer par le droit les accords politiques de r�?glement des crises institutionnelles, voilà qui devrait être considéré comme un impératif catégorique de l'Etat de droit, pour autant que celui-ci soit bien compris. Lesdits accords constituent en effet plus qu'un défi à cette...

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Date: 2017-10-05 04:14:16
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Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil en droit social applique a l'entreprise / application du droit communautaire par le conseil d etat / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration

Offres d'emploi - Barreau de Toulouse

Téléphone : 0468477176

15 septembre 2017 à 8 h 39 min

KJ conseils, cabinet de recrutement dédié aux professionnels du droit et de la fiscalité, recherche pour l'un de ses clients, à TOULOUSE :

Un avocat fiscaliste expérimenté (H/F)

Le client

Notre client est le bureau toulousain d'un cabinet d'avocats d'affaires parisien.

La mission

Sous la responsabilité de l'associé, vous assistez et...

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Site : https://www.avocats-toulouse.com

CJUE : le statut juridique des EPIC dans le collimateur ...

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Dans un arrêt récent de la CJUE en date du 3 avril 2014, France/Commission [ 1 ], les magistrats européens viennent de trancher de la façon la plus claire un différend en matière d'aides publiques opposant la France et la Commission européenne sur la qualification juridique particulièrement sensible des garanties implicites offertes par les...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : statut juridique service public / droit forme juridique de l'entreprise / droit statut juridique d'une entreprise / question juridique service public / aide juridique service public

Dissertations gratuites sur La Notion De Constitution

LA NOTION DE CONSTITUTION CHEZ ARISTOTE Jean-Charles Jobart P.U.F. | Revue française de droit constitutionnel 2006/1 - n° 65 pages 97 à 143 ISSN 1151-2385 Article disponible en ligne à l'adresse: ...

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Site : http://www.etudier.com

Thèmes liés : droit d'auteur statut juridique / dissertation juridique droit constitutionnel exemple / statut juridique droit public / plan dissertation juridique droit constitutionnel / dissertation juridique droit constitutionnel introduction

Quel est le statut JURIDIQUE de la Sécurité Sociale ...

Quel est le statut JURIDIQUE de la Sécurité Sociale ? Public ou privé ?

Mettre à jour: ou les deux ?

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Voulez-vous vraiment supprimer cette réponse ?

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Meilleure réponse:  On parle DES organismes de Sécurité sociale :

- on pourrait dire que la plupart n'ont pas légalement de statut public.

La sécurité sociale est un établissement de droit...

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Thèmes liés : statut juridique service public / statut juridique droit public / conseil juridique service public / regime juridique du service public / juridique service public

Les relations entre le droit et l'entreprise - Réviser le ...

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Les relations entre le droit et l'entreprise

Le droit ne donne pas de définition légale de l'entreprise. En effet, l'entreprise est un concept économique qui correspond à un système organisé qui produit des biens et des services avec pour finalité de faire du profit. Toutefois, pour...

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Site : assistancescolaire.com

Offres d’emploi Droit / Juridique au Maroc – Jobzeen.ma

Offres d'emploi Droit / Juridique au Maroc

Localités

Cabinet de notaire à la recherche d'une secrétaire

Casablanca

Nous cherchons une secrétaire , avec un bon niveau en français et qui manipule parfaitement l outil informatique , ( word , excel , ... ) , dynamique et jeune , merci d envoyé votre cv avec photo bureau a boulevard hassan 2 en face station de tramway Domaine : Autre Fonction :...

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Site : http://www.jobzeen.ma

organisme d’intérêt public | CRISP | Vocabulaire politique

organisme d'intérêt public

Organisme de droit public indépendant des administrations et créé par une loi, un décret ou une ordonnance.

L' Autorité fédérale et les entités fédérées peuvent créer par une loi , un décret ou une ordonnance des organes indépendants, qui ne font pas partie de l' administration tout en contribuant à l'action du gouvernement dont ils dépendent. Ces...

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Date: 2017-12-05 13:50:40
Site : http://www.vocabulairepolitique.be

Thèmes liés : droit statut juridique d'une entreprise / statut juridique droit public / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit travail service public

Licence Droit Licence de droit - formations.univ-amu.fr

La licence mention Droit se présente comme un cursus général de droit ayant pour objectif :

d'acquérir des connaissances fondamentales dans les disciplines juridiques ;

d'obtenir une culture juridique générale, solide et diversifiée ;

d'initier les étudiants aux méthodes de travail propres aux disciplines juridiques ;

de favoriser l'approfondissement des langues étrangères et la...

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Date: 2017-12-15 06:08:00
Site : http://formations.univ-amu.fr

Thèmes liés : droit du travail dans l'education nationale / probleme juridique commentaire d'arret / l'express droit du travail / commentaire d'arret droit du travail / question de droit commentaire d'arret

Droit de la fonction publique - Portail Universitaire du droit

droit de la fonction publique constitue une branche du droit administratif dédiée à l'étude de la relation professionnelle entretenue entre les différentes administrations (Etat, collectivités territoriales, établissements hospitaliers et médico-sociaux) et leur personnel. Il exprime la spécificité de cette relation dans la recherche d'un compromis entre l'Administration, qui poursuit...

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Date: 2017-12-15 07:30:03
Site : https://univ-droit.fr

Thèmes liés : statut juridique droit public / regime juridique droit administratif / definition juridique service public administratif / statut juridique service public / cours droit juridique

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Article 1.1er . Définitions

  § 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

  1° " liste de déchets " : la liste de déchets visée par l'article 10 de l'ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets ;

  2° " transport " : l'ensemble des opérations de chargement, de déchargement et de déplacement des déchets d'un endroit à un autre ;

  3° " contrat de...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : usage d'entreprise droit du travail / conseil en droit social applique a l'entreprise / service juridique et technique de l'information et de la communication / centre d information juridique / droit forme juridique de l'entreprise

Fonctionnaires en CDD - La Vie des idées

Les motifs de recours au contrat à durée déterminée dans le Code du travail Dans le droit commun - auquel ne sont donc pas soumis les agents publics contractuels -, le contrat à durée déterminée est conclu pour une tâche précise et temporaire, dans des cas énumérés par la loi (titre IV du Code du travail). Quel que soit le motif, le contrat à durée déterminée ne peut pas...

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Date: 2017-10-05 05:33:15
Site : http://www.laviedesidees.fr

Domaine public en droit public français — Wikipédia

En droit public français , le

domaine public

est l'ensemble des biens ( immeubles ou meubles) appartenant à l' État , à des collectivités locales et à des établissements publics et affectés à une utilité publique .

Cette utilité publique peut résulter d'une affectation à l'usage direct du public (comme les routes ou les jardins publics ) ou à un service public , pourvu qu'en ce cas,...

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Date: 2017-10-05 07:07:10
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : regime juridique du service public / definition juridique service public administratif / statut juridique service public / conseil juridique service public / definition juridique service public

Personne morale en droit français — Wikipédia

Personne morale en droit français

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir personne morale .

Le droit français reconnaît l'existence de personnes morales.

Sommaire

Droits et obligations particuliers aux personnes morales[ modifier | modifier le code ]

Les personnes morales ont des droits qui les font assimiler à...

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Date: 2017-10-05 06:37:43
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit personne et famille personnalite juridique / personne juridique titulaire droit / avocat specialiste en droit des personne / avocat droit des personne / droit d'expression code du travail

Faculté de droit et science politique de Montpellier ...

Faculté de droit et science politique de Montpellier

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Faculté de Droit et Science Politique de Montpellier

Devise

École de Droit et des Arts

Informations

Géolocalisation sur la carte : France

Faculté de Droit et Science Politique de Montpellier

Géolocalisation sur la carte : Hérault

Faculté de Droit et Science Politique de...

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Date: 2017-10-03 08:13:16
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit forme juridique de l'entreprise / droit science juridique / centre d'etude juridique europeenne / centre d'etude juridique / centre d etude juridique

Faculté de droit et science politique de Montpellier ...

Faculté de droit et science politique de Montpellier

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Faculté de Droit et Science Politique de Montpellier

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Date: 2017-10-03 08:13:16
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Thèmes liés : droit forme juridique de l'entreprise / droit science juridique / centre d'etude juridique europeenne / centre d'etude juridique / centre d etude juridique

Avocate à Marseille, en droit public - Karine Pelgrin

Vous êtes ici : Accueil > Votre Avocat

Avocat droit public- barreau de Marseille

Contactez votre avocat »

Pour une meilleure relation de confiance et d'échanges, quelques renseignements sur votre avocate, Maître Karine PELGRIN, spécialiste en Droit Public , et inscrite au barreau de Marseille :

Ma formation de juriste se caractérise principalement par l'obtention simultanée d'une licence...

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Site : http://www.avocat-pelgrin.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit public montpellier / cabinet d'avocat droit public / cabinet d avocat droit public / avocat droit public marseille / droit administratif en conseil d'etat

Chapitre II. Valeur juridique - OpenEdition Books

Les sources complémentaires du droit d'auteur français

 | 

Titre II. Le pouvoir normatif de l'administration

Rechercher dans le livre

Texte Notes

Texte intégral

1202. Constituée de circulaires, de réponses ministérielles et d'avis administratifs, la pratique administrative participe, à côté de la loi, à la réglementation du droit en posant des règles générales qui le plus souvent...

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Site : http://books.openedition.org

Intérêt général en droit français : définition de Intérêt ...

5.3 Liens internes

  Définition

L'idée d'intérêt général apparaît au XVIIIe siècle , se substituant à celle de bien commun . Sans sens précis elle désigne à la fois le lieu géométrique des intérêts des individus qui composent la nation et en même temps un intérêt propre à la collectivité qui transcende celui de ses membres.

La jurisprudence du Conseil d'État s'oriente vers...

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Site : http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr

Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / droit du travail est un d ordre public / notion d entreprise en droit du travail / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration

proposition de loi relative au statut juridique des gens ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012

PROPOSITION DE LOI

relative au statut juridique des gens du voyage et à la sauvegarde de leur mode de vie,

PRÉSENTÉE

Par M. Pierre HÉRISSON,

Sénateur

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution...

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Date: 2012-08-03 14:31:52
Site : senat.fr

Thèmes liés : conseil departemental d'acces au droit de paris / conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration