Articles sélectionnés pour le thème : question de droit public
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Livre Les statuts de la Fonction publique - Les agents ...
Résumé
Les statuts de la Fonction publique - Les agents contractuels (non titulaires)
Qu'on les nomme contractuels, auxiliaires, vacataires... Les agents contractuels de droit public représentent aujourd'hui 16% des agents publics, et sont durablement implantés dans l'emploi public. À ce titre, ils bénéficient d'un quasi-statut qui demande des compétences spécifiques de la part de leurs responsables RH et managers, pour assurer leur gestion au quotidien.
Quelle est la réglementation liée au statut ? Comment fixer la rémunération d'un agent contractuel de droit public ?...
Site :
https://www.la-librairie-rh.com
Thèmes liés : statut juridique droit public / question de droit public
Droit comparé — Wikipédia
Étymologie[ modifier | modifier le code ]
Comparaison vient des mots latins cum (avec), et par (égal). La comparaison au sens étymologique peut donc être définie comme mettre ensemble de manière égale. Le droit comparé exige donc que les droits soient étudiés de la même manière, sans préjuger de la supériorité de l'un sur l'autre.
La comparaison est une méthode utilisée par la...
Date: 2017-10-01 09:53:30
Site :
https://fr.wikipedia.org
Se défendre en justice - Droits - Santé, logement, droits ...
Allo Service Public
A savoir
Allo service public vous répond du lundi au vendredi de 8h30 à 18h15. Courriel (réponse en 3 jours, 7 jours maxi).
39 39 (0,15 EUR / minute + prix de l'appel).
Le service répond sur toute question de la vie courante : carte grise, permis de conduire, carte nationale d'identité, élections, droit du travail, embauche, licenciement, autorité parentale, divorce,...
Date: 2017-10-05 09:34:15
Site :
http://herault.informationjeunesselr.fr
HDLA – Avocats, cabinet de droit public et droit privé des ...
Articles et ouvrages
Formations
HDLA - Avocats accompagne ses clients sur l'ensemble des branches du Droit relatives à l'intervention publique sur les activités économiques. HDLA - Avocats met à leur disposition le plus haut niveau d'expertise et de compétences techniques recouvrant les domaines suivants :
Droit public économique
Mise en oeuvre et rédaction d'une convention ad hoc pour un...
Site :
http://hdla-avocats.com
Cabinet Ciliento : Avocats à Bordeaux
Structure à taille humaine,
le cabinet CILIENTO
entretient un échange nourri et constructif avec chacun de ses clients pour mettre en place des solutions personnalisées.
Maître François CILIENTO est titulaire d'une maîtrise en Droit Public (aménagement et urbanisme) ainsi que d'un DEA en Droit Maritime et a pour domaine d'intervention, le Droit de la construction, le Droit Immobilier, le...
Date: 2015-11-02 19:15:22
Site :
http://www.avocats-ciliento.com
Justice et règlement des conflits du travail en Algérie
Dossier de recherche : Justice, politique et société en Afrique du Nord
I - Justice, milieu judiciaire et société politique
Justice et règlement des conflits du travail en Algérie
Mohammed Nasr-Eddine Koriche
PDF Signaler ce document
1 Cette réforme est engagée en février 1990 par la promulgation de cinq lois. La nouvelle réglementi (...)
1En Algérie, à la fin des années 1980,...
Site :
https://anneemaghreb.revues.org
Avocats marché public, avocat droit public, urbanisme ...
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En raison de sa « forte notoriété », CLL Avocats est classé par Décideurs Stratégie Finance Droit en 2016 parmi les meilleurs avocats en matière de « Maîtrise foncière (expropriation et préemption) ».
Dès sa création, le cabinet CLL Avocats s'est imposé comme un acteur de premier plan en droit de la commande publique, et ce, tant en matière de passation que...
Site :
cll-avocats.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit public des affaires / cabinet d'avocat droit public / cabinet d avocat droit public / cabinet avocat droit public des affaires / cabinet avocat droit public
Le recul des prérogatives de puissance publique dans la ...
17 avril 2007
Le recul des prérogatives de puissance publique dans la définition du service public
Nous avons vu que dans l'affaire Lipietz, la cour administrative d'appel de Bordeaux avait décliné la compétence du juge administratif pour statuer sur la responsabilité de la SNCF pour avoir transporté en 1944 jusqu'au camp de Drancy des personnes en raison de leurs origines juives. Pour ce...
Site :
http://somni.blog.lemonde.fr
Thèmes liés : droit travail service public / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit du travail fonction publique d'etat / l'origine du droit du travail
Accueil | CCT santé21
Accueil
Présentation
Une convention collective de travail (CCT) est un accord entre les partenaires sociaux (représentants des employés et des employeurs), qui complète et améliore les dispositions prévues par la législation relative au droit du travail (Code des obligations, Loi sur le travail).
La CCT Santé 21 a pour particularité de réunir tout le secteur de la santé public et parapublic (Hôpitaux de soins physiques, Hôpitaux psychiatriques, aide et soins à domicile, EMS). La version de droit public concerne les institutions autonomes de...
Site :
http://www.cctsante21.ch
Thèmes liés : droit travail service public / droit du travail obligation de l'employe / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail obligation employeur
Avocat en ligne - Conseil juridique gratuit - Droit en France
Trouver un bon Avocat
Il est du devoir de chaque citoyen de se conformer aux lois du gouvernement et les respecter dans leurs totalitées. Pour faire valoir et défendre nos droits, nous avons recours aux tribunaux, dans lesquels nos cas sont représentés par les officiers de la cour, avocat, conseiller juridique, ou autre. Dans certains cas, nous faisons des règlements hors cour, mais aussi à...
Site :
avocatconseiljuridique.fr
Avocat en ligne - Conseil juridique gratuit - Droit en France
Trouver un bon Avocat
Il est du devoir de chaque citoyen de se conformer aux lois du gouvernement et les respecter dans leurs totalitées. Pour faire valoir et défendre nos droits, nous avons recours aux tribunaux, dans lesquels nos cas sont représentés par les officiers de la cour, avocat, conseiller juridique, ou autre. Dans certains cas, nous faisons des règlements hors cour, mais aussi à...
Site :
avocatconseiljuridique.fr
Ville de Montréal - Portail officiel - Webdiffusion
fr
Prochaine séance : lundi 10 janvier, 14 h
La diffusion en direct sur internet est compatible avec le fureteur Chrome ainsi que Firefox sous Windows, MacOS ou Android. (versions les plus récentes)
La diffusion peut aussi être visionnée avec Safari sous iOS.
fr
Diffusion en direct
Dans un esprit de plus grande transparence et dans le but de permettre aux citoyennes et citoyens de se...
Site :
http://ville.montreal.qc.ca
Thèmes liés : droit information conseiller municipal / droit conseil municipal / question de droit public
Droit de la fonction publique, avocat droit public Lyon
Le droit de la fonction publique fixe le cadre légal et règlementaire applicable aux fonctionnaires et agents publics.
Il existe trois catégories de fonctions publiques en France :
La fonction publique de l'Etat
La fonction publique territoriale
La fonction publique hospitalière
Ces trois fonctions publiques régissent les relations des fonctionnaires, également appelés agents titulaires,...
Site :
http://www.louche-avocat.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit public lyon / cabinet d'avocat droit public / cabinet d avocat droit public / cabinet avocat droit public lyon / stage avocat droit public lyon
Le site des prépas ENS D1
Témoignage de Barbara, étudiante à l'université Paris-Dauphine en sciences sociales
Je conseillerais cette classe préparatoire à tous les bons élèves qui, même s'ils demeurent indécis, souhaitent faire du droit et de l'économie. Cette formation offre un bon compromis et son exigence est reconnue.
Témoignage de Renaud, actuellement étudiant au MDAE, Paris
Cela restera ma...
Site :
http://prepa-d1.fr
Protéger les droits de l'homme | Nations Unies
Protéger les droits de l'homme
Protéger les droits de l'homme
Le terme « droit de l'homme » est mentionné à sept reprises dans la Charte fondatrice des Nations Unies, faisant de la promotion et de la protection des droits de l'homme un objectif primordial et un principe directeur de l'Organisation. En 1948, la Déclaration universelle des droits de l'homme a placé les droits humains à la...
Site :
un.org
Thèmes liés : conseil national des droit de l'homme / conseil des droit de l'homme des nations unies / conseil des droit de l'homme onu / conseil des droit de l'homme / conseil droit homme nation unies
L'enseignement de Droit et grands enjeux du monde ...
L'esprit du programme
Initier au droit à travers certains grands enjeux du monde contemporain
Comme le souligne le préambule du programme, cet enseignement a d'abord pour objectif de sensibiliser les élèves au droit à travers les grands enjeux du monde contemporain :
« Les grands enjeux du monde contemporain seront abordés non en eux-mêmes, comme certains peuvent l'être dans d'autres...
Site :
http://eduscol.education.fr
Thèmes liés : vocabulaire juridique droit international / question de droit public
Marchés publics et définition Qu'est-ce qu'un marché public
Qu'est-ce qu'un marché public ?
<= Lien pour télécharger : le CMP 2017, les 5 CCAG, le CCTG, les DC1, DC2, ATTRI1 (Ex DC3), DC4, NOTI1, NOTI2, ...
Marchés publics au sens de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Les marchés publics soumis à la présente ordonnance sont les marchés et les accords-cadres définis ci-après.
Les marchés sont...
Site :
marche-public.fr
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / definition juridique service public administratif / definition juridique service public / service juridique conseil de l'union europeenne / service d'information juridique
Connexion-Emploi, Le site emploi franco-allemand
Le contrat de travail allemand
L'économie allemande a connu depuis 2009 un sursaut inattendu malgré la montée d'une crise européenne. De nombreux postes sont à pourvoir, et il s'agit d'une bonne occasion pour rechercher un nouvel emploi en Allemagne. Cependant un nouveau contrat de travail allemand peut cacher des pièges. Voici les réponses aux questions posées le plus féquemment par les...
Aide juridique en ligne
Droit Pénal
Nos offres
Parmi nos offres, une équipe de conseillers juridiques et des avocats experts sont mis à votre disposition pour répondre immédiatement à vos questions d'où une assistance juridique en ligne. Il vous suffit de choisir un avocat selon ses domaines d'expertises, sa localisation ou son délai de réponse, et ses honoraires.
Une multitude de conseillers juridiques,...
Site :
http://aidejuridiquegratuit.com
Votre conseil juridique en ligne
Droit Pénal
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Site :
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Le contrat de travail en Allemagne - connexion-emploi.com
Les articles de cette rubrique décrivent sommairement le contenu et les règles fondamentales du droit du travail allemand. Il sert à donner un premier aperçu des points à respecter lors de la rédaction d'un contrat de travail.
Les délais de préavis
Lorsque l'une des parties souhaite résilier le contrat, et sous réserve de conventions collectives divergentes, les délais de préavis...
Droit international - Cabinet Hincker & Associés à Paris
Cabinet Hincker & Associés » Avocat spécialiste : Droit international et de l'Union européenne Paris
Avocat spécialiste : Droit international et de l'Union européenne
Domaines d'activités
Avec ses associés, Me Laurent HINCKER et l'ensemble des avocats du cabinet Hincker et Associés répartis entre Paris et Strasbourg sont formés aux domaines de compétence...
Date: 2017-12-15 08:07:14
Site :
http://www.avocat-hincker-strasbourg.com
Thèmes liés : cabinet avocat droit international public paris / cabinet avocat droit international / avocat droit international public paris / avocat droit international paris / avocat droit de l'homme paris
l'environnement juridique de l'entreprise - droit
D'un point de vue socio-économique, c'est un partenaire nécessaire et important de la famille et de l'entreprise. En effet, son rôle est triple :
a- Rôle de conseil :
Au-delà du rôle de rédaction des actes, le notaire peut être un conseiller juridique sur moult questions : droit privé, droit immobilier, droit des affaires, droit des sociétés, droit international privé et aussi sur la fiscalité et...
Site :
http://droitcivil.over-blog.com
Thèmes liés : fiscalite droit des affaires conseil et gestion d'entreprise / conseil juridique droit immobilier / conseil juridique droit des affaires / question droit immobilier / droit juridique immobilier
Avocat délégations de service public - Cabinet Palmier
Accueil | Pôles d'expertises | Avocat délégations de service public
Avocat délégations de service public
Le cabinet d'avocats Palmier - Brault - Associés est un cabinet d'avocats experts en droit des marchés publics.
Sous la direction de Me Sébastien Palmier puis de Valérie Brault, le cabinet a développé un savoir-faire reconnu en ingénierie de projet et dispose d'une parfaite...
Doctrine juridique française — Wikipédia
Éléments historiques[ modifier | modifier le code ]
La doctrine a réellement pris sa place à l' époque romaine , avec les plaidoyers de jurisconsultes , tels ceux de Cicéron au Ier siècle av. J.-C. , les consultations des deuxième et troisième siècles, reprises par Justinien (Institutes, 533, Digeste, 534 et Code, 534) [1] , sans omettre Julien (codification de l'Édit du préteur,...
Date: 2017-10-02 13:26:26
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : conseil juridique droit d'auteur / formation juridique droit d'auteur / droit forme juridique de l'entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise / question de droit commentaire d'arret
L’arrêt Commune de Baillargues : une renaissance de la ...
Accueil > Droit administratif > L'arrêt Commune de Baillargues : une renaissance de la théorie de la domanialité publique virtuelle ?
L'arrêt Commune de Baillargues : une renaissance de la théorie de la domanialité publique virtuelle ?
17 octobre 2016
D'aucuns pensaient que la théorie de la domanialité publique virtuelle, dégagée par le Conseil d'État il y a trente ans, avait...
Site :
lepetitjuriste.fr
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil juridique droit d'auteur / regime juridique du service public / conseil juridique service public
Droit de réponse (émission de télévision) — Wikipédia
Histoire[ modifier | modifier le code ]
Michel Polac faisait, avec cette émission, son retour à la télévision, dix ans après avoir été contraint d'arrêter la présentation de Post-scriptum en raison d'un débat sur l' inceste autour du film Le Souffle au coeur [1] . Droit de réponse était une émission en direct , diffusée de manière hebdomadaire le samedi à 20h30 sur TF1 [1] . Elle...
Date: 2017-10-05 06:57:31
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : poser une question de droit / question de droit exemple / question de droit definition / question de droit public / question de droit
/ Droit international des personnes ... - woll-avocat.fr
/ Droit des Etats et des organisations internationales
Cabinet Woll Avocat
Le Cabinet Woll Avocat a pour activités exclusives le droit international privé et public, ainsi que la défense des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Il intervient en France et à l'étranger devant toutes les juridictions locales et internationales.
Droit des personnes
L'individu occupe une place grandissante dans le monde des relations internationales. Ses droits sont désormais...
Site :
http://woll-avocat.fr
Thèmes liés : cabinet avocat droit international prive / cabinet avocat droit international / avocat droit international prive / avocat droit international / cabinet avocat droit public
Droit du travail
TF 2C_246/2016 du 12 octobre 2016
Salaires; convention collective de travail; travailleur détaché; conditions minimales de travail et de salaire; art. 9 LDét
On peut attendre d'un employeur étranger, qui envoie régulièrement des travailleurs en Suisse, qu'il connaisse les notions de la CCT applicable à son activité (en l'occurrence la différence entre «Hilfsmonteur» et «einfache...
Site :
http://droitdutravail.ch
Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...
Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...
Date: 2003-01-05 12:36:36
Site :
http://www.glose.org
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / droit du travail est un d ordre public / application du droit communautaire par le conseil d etat / droit d'expression code du travail / l'express droit du travail
Avocat droit public, routier, des affaires, Roquebrune
Maître GIGANT vous reçoit dans son cabinet situé au village de ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS (83520).
Les consultations s'effectuent uniquement sur rendez-vous durant lesquels vos Avocats vous prodigueront des conseils personnalisés et élaboreront à vos côtés la stratégie de défense la mieux adaptée à votre situation.
La question des honoraires sera abordée dès le premier rendez-vous au cours duquel il sera établi une convention d'honoraires tenant compte notamment de la difficulté de l'affaire, du temps prévisible de traitement du dossier, des intérêts en jeu et de vos revenus (un règlement en plusieurs fois sans...
Site :
http://www.avocats-gigant-debard.com
Lexique du droit public - Esquisse du Droit Administratif
V
Abrogation
Suppression, abolition, pour l'avenir, par l'autorité administrative qui l'a pris, d'une règle générale ou d'une mesure individuelle.
Acte individuel
Actes s'adressant à une personne ou un groupe de personnes identifiables.
Acte réglementaire
Acte de portée générale et impersonnelle, visant ou concernant des catégories de personnes envisagées abstraitement et dans leur...
Site :
http://esquisse-droit-administratif.weebly.com
Droit d'immobilier - aide juridique
FAQ
Droit de l'immobilier
Le droit immobilier est le terme générique qui regroupe l'ensemble des textes juridiques du droit public comme du droit privé concernant les immeubles, par opposition aux meubles tels que :
Aide juridique en droit immobilier
Propriétaires, Locataires, Urbanisme, Construction, Travaux, Locations,
Droit de...
Site :
http://www.aide-juridique-en-ligne.com
Thèmes liés : avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / droit aide juridique / droit juridique immobilier / droit juridique locataire
Peut-on savoir si une personne possède des antécédents ...
Répondre
Vous écrivez « Souvent, on me demande si l'autorisation de la personne est nécessaire afin de procéder à ce genre de recherche. Comme le service des Plumitifs est public et accessible à tous, vous n'avez pas besoin d'une autorisation préalable afin de procéder à votre vérification. » Votre réponse est partiellement fausse.
Diverses lois telles le Code civil du Québec et...
Site :
http://blogue.soquij.qc.ca
Thèmes liés : service d'information juridique / question de droit public / protection juridique vie privee
CJUE : le statut juridique des EPIC dans le collimateur ...
Lecture confort Lecture confort Imprimer
Dans un arrêt récent de la CJUE en date du 3 avril 2014, France/Commission [ 1 ], les magistrats européens viennent de trancher de la façon la plus claire un différend en matière d'aides publiques opposant la France et la Commission européenne sur la qualification juridique particulièrement sensible des garanties implicites offertes par les...
Site :
http://www.ifrap.org
Thèmes liés : statut juridique service public / droit forme juridique de l'entreprise / droit statut juridique d'une entreprise / question juridique service public / aide juridique service public
Forum des droits sur l'internet — Wikipédia
Le forum des droits sur l' internet (connu également sous le sigle FDI) a été un organisme de corégulation de l'internet créé sous la forme d'une association loi de 1901 .
Fondé avec le soutien des pouvoirs publics, le FDI avait pour mission de de réfléchir aux questions de droit et de société liées à l' internet . Il avait pour mission d'informer le public et d'organiser la...
Date: 2017-10-05 07:02:17
Site :
https://fr.wikipedia.org
Délégation de service public — Wikipédia
Le contrat[ modifier | modifier le code ]
Il ne saurait y avoir de délégation de service public sans contrat de délégation conclu entre l'autorité délégante et le délégataire. Par extension, la dévolution au délégataire peut également se faire par l'intermédiaire d'un acte administratif unilatéral (ou investiture unilatérale).
En tout état de cause, l'acte contractuel est un acte...
Date: 2017-10-05 06:36:43
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : conseil juridique service public / regime juridique du service public / definition juridique service public administratif / question juridique service public / definition juridique service public
Avocat administratif Paris, Avocat Droit administratif Paris
» Droit au logement opposable
Lorsqu'elle procède comme on le fait dans les relations privées, elle situe son action sur le terrain de la gestion privée.
La gestion publique provoque la soumission de l'administration à des règles spécifiques de droit public et les litiges qu'elle peut susciter relèvent en principe de la compétence des juridictions administratives (tribunaux ...
Site :
http://www.avocats-rahmani-dulcina.com
Thèmes liés : avocat droit administratif paris / avocat conseil droit administratif / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / avocat en droit administratif
Avocat Droit du Travail à Nantes | Jechoisismonavocat.com
Le droit du travail fait partie du droit social, il a pour objectif la réglementation des rapports employeurs-salariés. Selon le Code du travail, les employeurs ainsi que les salariés ont des droits et des obligations que les deux parties sont tenues de respecter. La première obligation de l'employeur est le paiement des rémunérations des salariés.
Il se doit aussi de leur offrir un...
Coursol Bergeron Groulx S.N. Avocats – Laval (QC)
Contactez-nous
Nous sommes CBG Avocats
COURSOL BERGERON GROULX, S.N. AVOCATS est un regroupement des cabinets Claude Coursol, avocat et Bergeron Groulx, S.E.N.C.R.L. Les avocats qui y pratiquent et le personnel qui y travaille sont engagés, dynamiques et offrent des services juridiques dans divers domaines de droit, notamment en matière de droit du transport, de droit immobilier,...
Site :
https://cbgavocats.com
Droit international public — Wikipédia
La coexistence du droit international et du droit interne pose la question de leur rapport hiérarchique éventuel : l'une des deux normes doit-elle primer sur l'autre ? Il existe deux positions théoriques :
la position moniste : les règles du droit international et les règles du droit interne s'assemblent dans un ordre juridique unique organisé selon les principes de l' organisation...
Date: 2017-10-05 06:35:22
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / application du droit communautaire par le conseil d etat / conseil national des droit de l'homme / conseil des droit de l'homme des nations unies / conseil national des droit de l'homme maroc
Droit moral — Wikipédia
Le droit moral est un droit « extra-patrimonial », c'est-à-dire immatériel, attaché à la personne de l'auteur ou ses ayants droit qui tend à conserver et à défendre l'esprit de son oeuvre et sa personne, dans les rapports avec les tiers qui sont les propriétaires et ou les utilisateurs de l'oeuvre.
Il est défini à l'article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle [1]...
Date: 2017-10-05 06:37:30
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : question de droit public / question de droit exemple
Droit international public (FICHES) - Droit public - Forum ...
Les éléments d'identification de l'État :
Le territoire : assiette du pouvoir de réglementation. Le territoire peut être petit (Monaco / Vatican) et discontinu (exemple de l'Alaska pour les USA).
La population : il faut des sujets soumis à l'imperium. Quelle est la population du Vatican ? C'est une nationalité fonctionnelle (attachée à des fonctions), la question de la transmission...
Site :
http://www.assas.net
Thèmes liés : forum droit international public / forum droit international prive / l'express droit du travail / droit international du travail / forum droit international
Pénal - dictionnaire.education
Liste des principales recherches réalisées par les utilisateurs pour accéder à notre dictionnaire français en ligne et des expressions les plus utilisées avec le mot «pénal».
FRÉQUENCE D'UTILISATION DU TERME «PÉNAL» SUR LA PÉRIODE
Le graphique montre l'évolution annuelle de la fréquence d'utilisation du mot «pénal» durant les 500 dernières années. Son implémentation est...
Site :
http://dictionnaire.education
Thèmes liés : cours de droit penal du travail pdf / cours de droit penal du travail / droit penal du travail pdf / droit penal du travail / l'usage droit du travail
Avocat Avignon, Cabinet Gautier² Associés
Contact
Notre Cabinet constitué de deux avocats inscrits au Barreau d'Avignon, l'un orienté en droit public, l'autre en droit privé, vous accompagne dans la réalisation de vos projets. Nous vous assistons et vous représentons également devant toutes les juridictions dans le cadre de vos contentieux. Suivez nos actualités avec nos articles : Clause de rendement & performance , Efficacité,...
Site :
http://www.gautier2-avocats.com
Actualité Juridique en Fonctions ... - Dalloz Revues
Charles Fortier
Bimestriel
Revue de référence des managers publics, des avocats ou cabinets-conseils spécialisés en droit public et des...
Site :
http://www.dalloz-revues.fr
Thèmes liés : avocat conseil droit public / cabinet avocat droit public / avocat specialise droit public / conseil droit public / avocat droit public
Le Conseil Constitutionnel Juridiction Ou Organe Politique ...
Le conseil constitutionnel, organe politique ou juridictionnel?
Le conseil constitutionnel,organe politique ou juridictionnel ? En raison de leur attachement à la... souveraineté de la loi,les parlementaires français restent hostils au conseil Constitutionnel dont le rôle est de veiller à la régularité des principales élections et référendums et se prononcer sur la conformité à la...
Site :
http://www.etudier.com
Avocat immobilier - juridika.fr
Liste des Barreaux
Quand avoir recours à un avocat en droit immobilier ?
Un avocat en droit immobilier vous sera utile si vous avez des litiges ou des documents juridiques à établir dans tous les domaines des 'immeubles'.
C'est à dire qu'il peut s'agir de construction, d'urbanisme local, départemental, régional ou national.
Ce domaine recouvre également les droits d'hypothèques, les...
Date: 2017-10-05 10:19:20
Site :
juridika.fr
Fonction publique | Licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !
Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...
Site :
http://licenciementpourinaptitude.fr
Thèmes liés : droit du travail contractuel fonction publique territoriale / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail contractuel fonction publique hospitaliere / droit du travail contractuel fonction publique / droit du travail dans l'education nationale
Droit Administratif: La notion de service public ...
Le service public est une activité d'intérêt général assurée par une personne publique et soumise à un régime juridique particulier.
L'expression de service public a été employée pour la première par la jurisprudence dans l'arrêt Blanco le 8 février 1873. Mais c'est surtout avec les arrêts Terrier (CE, 6 février 1903) et Therond (CE, 5 mars 1910) qu'est apparu la notion de...
Site :
http://cindy.nicolas.over-blog.com
Thèmes liés : definition juridique service public administratif / definition juridique service public / regime juridique du service public / question juridique service public / conseil juridique service public