Droit immobilier - Modele assignation - Consultation juridique

consultation juridique Droit immobilier vous met en contact avec un avocat en Droit immobilier pour un conseil avisé couvrant les domaines d'expertise suivant :

 

Votre consultation juridique Droit immobilier : Droit de l'expertise immobilière

Votre consultation juridique Droit immobilier : Droit des baux 

Votre consultation juridique Droit immobilier : Droit de la copropriété

Votre...

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Site : http://www.avocatsfr.com

Thèmes liés : avocat droit de l'immobilier / avocat conseil droit immobilier / avocat en droit immobilier / avocat droit de l immobilier / droit juridique immobilier

Liste des offres d'emploi : JuriCarrière

Responsabilité civile, Recherche, Droit civil général, Droit des affaires, Droit commercial, Droit corporatif, Rédaction de contrats, Droit administratif, Droit social et Droit de la famille

Jean-Pierre Lévesque Avocat Inc. · Saguenay Lac-St-Jean

13 nov. 2017

Droit des personnes, Droit administratif, Droit de la famille et Droit de la jeunesse

Centre communautaire juridique de la Côte-Nord · Côte-Nord

13 oct. 2017

Juriste

Droit des personnes, Protection du consommateur,...

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Site : juricarriere.com

Liste des offres d'emploi : JuriCarrière

Responsabilité civile, Recherche, Droit civil général, Droit des affaires, Droit commercial, Droit corporatif, Rédaction de contrats, Droit administratif, Droit social et Droit de la famille

Jean-Pierre Lévesque Avocat Inc. · Saguenay Lac-St-Jean

13 nov. 2017

Droit des personnes, Droit administratif, Droit de la famille et Droit de la jeunesse

Centre communautaire juridique de la Côte-Nord · Côte-Nord

13 oct. 2017

Juriste

Droit des personnes, Protection du consommateur,...

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Droit d'immobilier - aide juridique

FAQ

Droit de l'immobilier

Le droit immobilier est le terme générique qui regroupe l'ensemble des textes juridiques du droit public comme du droit privé concernant les immeubles, par opposition aux meubles tels que : 

Aide juridique en droit immobilier

Propriétaires, Locataires, Urbanisme, Construction, Travaux, Locations, 

Droit de...

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Site : http://www.aide-juridique-en-ligne.com

Thèmes liés : avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / droit aide juridique / droit juridique immobilier / droit juridique locataire

Conseil avocat spécialisé en droit Immobilier

Bénéficiez de l'expertise d'un avocat conseil en ligne à partir de 25EUR.

Des Explications Claires

L'emploi d'un langage clair et pratique permet à nos clients de comprendre facilement les conseils prodigués par notre équipe.

Une Disponibilité Immédiate

Conseil Juridique En Ligne vous met instantanément en relation avec un avocat en ligne spécialisé.

Le site Conseils Juridiques En Ligne vous propose des conseillers juridiques spécialisés dans le domaine du droit immobilier et ainsi, bénéficier de conseils juridiques en ligne avec un avocat en ligne pour lui poser vos différentes questions.

Le droit immobilier est...

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Site : http://www.conseils-juridiques-en-ligne.com

ADAJ | Accès au Droit et à la Justice

Information sur la justice

En personne et par téléphone (Régions : Capitale-Nationale et Chaudière-Appalaches)

Le Centre de justice de proximité de Québec (CJPQ) a pour mission de faciliter l'accès à la justice en favorisant la participation des citoyens, par le biais de services d'information juridique gratuits, de soutien et d'orientation, offerts en complémentarité avec les...

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Site : http://www.adaj.ca

Droit immobilier : définition et notions - Contact-avocat.com

Droit immobilier : définition et notions

Droit immobilier : définition et notions

Être propriétaire est l'un des meilleurs moyens d'investir son argent, et être locataire l'un des moyens les plus faciles d'accéder au logement. Néanmoins, aussi bien d'un côté que de l'autre, ces statuts peuvent entraîner une foule de complications juridiques ou de litiges. Heureusement, pour protéger...

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Site : https://www.contact-avocat.com

Thèmes liés : avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / avocat en droit immobilier / droit juridique immobilier / aide juridique vice cache immobilier

Chapitre 12: Service d'aide juridique en matière de droit ...

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Introduction

La plupart des services d'aide juridique dans le domaine du droit des immigrants et des réfugiés consistent à représenter les demandeurs du statut de réfugié dans des audiences quasi judiciaires devant des membres de la Section du statut de réfugié (SSR) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié...

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Site : https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca

Home [www.avocatdroitlogement.com]

Représentations à la Régie du Logement

514-903-9642

Vos besoins légaux sont notre priorité

Résiliation de bail

Résiliation pour non-paiement de loyer

Réparations majeures

Révision d'une décision d'un greffier spécial de la Régie du logement

Abandon du logement ou déguerpissement du locataire

514-903-9642

Vos besoins légaux sont notre priorité

Modification d'une condition du...

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Date: 2017-12-15 05:43:25
Site : http://www.avocatdroitlogement.com

Thèmes liés : aide juridique regie du logement / question droit du locataire / droit juridique locataire / question de droit cas pratique / question de droit exemple

Conseil juridique gratuit, information juridique gratuite ...

Top des visites

Cet annuaire de sites vous propose une liste de sites utiles sur les thèmes suivants : Coût d'un avocat (honoraires, rémunération, aide juridictionnelle, dépens...); Trouver un avocat (à Paris, en France...); Conseil juridique gratuit en ligne (information juridique sur internet, conseils gratuits donnés par des avocats ou des juristes sur des forums sur le web); Conseil juridique divorce (procédure du divorce, coût du divorce,...

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Site : http://www.conseil-juridique-gratuit.info

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Site : http://www.conseil-juridique-gratuit.info

Cession de bail commercial, sous-location:le plus de l ...

Cession de bail commercial, sous-location : le plus de l'avocat

| Article archivé

Définition :« Cession de bail » : Acte aux termes duquel le titulaire du bail cède à un tiers tous les droits qu'il tient de ce bail.

REGIME GENERAL DE LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL

QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR CESSION ?

La cession peut résulter de différents actes emportant transmission du contrat de bail...

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Site : http://www.avocats-picovschi.com

Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / avocat droit de l'entreprise / droit forme juridique de l'entreprise

Avocat à Québec: Liste Avocats au Québec

Liste de sites indexés au Québec:

Adams Gareau - Avocats -

Site de cette firme d'avocats spécialisée en recours collectifs et en droit de la consommation, civil, bancaire et des assurances.

http://www.adamsgareau.com

Alepin Gauthier - Avocats -

Cabinet d'avocats fondé en 1978 oeuvrant principalement dans la région de Montréal, pour le droit des affaires, matrimonial et civil, l'immigration...

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Date: 2016-06-06 16:14:19
Site : http://avocat-a-quebec.blogspot.com

Caution abusive, propriétaires tyranniques… paroles de ...

Nos internautes ont répondu à un appel à témoignages pour nous raconter leurs mésaventures de locataire.

Le Monde |

o Mis à jour le

23.09.2014 à 21h55

| Par Frédéric Cazenave

Caution abusive pour obtenir le logement , propriétaires rechignant à réaliser des travaux pourtant essentiels, difficultés pour récupérer la caution lors de son départ... les relations entre locataires et...

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Date: 2017-09-15 01:48:22
Site : http://www.lemonde.fr

Thèmes liés : cas pratique droit du travail periode d'essai / droit du travail entretien annuel d'evaluation / droit du travail emploi d'avenir / droit du travail cumul d'emploi / droit du travail cumul d emploi

ORIONPRIVATE – Orion Protection juridique

Protection juridique privée

Orion Private - protège vos droits en tant que locataire, acheteur ou employé et prend en charge les coûts de votre litige

ORIONPRIVATE

Confiez-nous vos ennuis, nous nous en occupons

Non seulement nous vous protégeons, mais nous offrons également une couverture à votre famille et à vos colocataires. Que vous soyez employé, locataire, piéton, propriétaire foncier, consommateur, patient ou voisin, nous revendiquons vos droits!

Sont également assurés sans prime supplémentaire

Protection juridique en matière de droit de...

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Site : https://www.orion.ch

Thèmes liés : conseil juridique droit d'auteur / conseil juridique droit locataires / droit juridique locataire / protection juridique travail / conseil juridique droit travail

Assurance de protection juridique privée | Protekta ...

Assurance de protection juridique privée

La protection contre les frais juridiques ou d'avocat élevés en cas de litige

Vous devez vous habiller chaudement alors que l'hiver a été plutôt doux, parce que votre propriétaire a soudain demandé beaucoup plus d'argent pour les charges que les années précédentes. Et tandis que vous étiez au fond de votre lit pour cause de maladie, incapable...

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Site : https://www.protekta.ch

avocat service, service juridique - droit de l'immobilier

Valider

Service juridique : droit immobilier

L'immobilier est une activité économique relative à la vente et la location de biens immobiliers, comme il regroupe l'ensemble des professions qui s'exercent dans le domaine du financement, de la vente des immeubles.

Le droit immobilier correspond à d'importants intérêts des particuliers et de la vie des affaires, et parce qu'il regroupe des aspects très divers et souvent complexes du droit.

Vous louez un appartement : une consultation avocat peut éviter tant au propriétaire qu'au locataire de payer certaines...

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Site : http://www.service-juridique.net

Thèmes liés : service juridique immobilier / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / droit juridique immobilier / juridique de l'immobilier

Patrimoine (droit) — Wikipédia

Notions juridiques[ modifier | modifier le code ]

Le patrimoine est juridiquement qualifié d' universalité de droit  : l'universalité correspond à l'affectation commune des biens et dettes (ce sont les biens et dettes afférents à une même personne) ; l'universalité de droit signifie que tout l'actif répond du passif, c'est-à-dire que le paiement de toutes les dettes est assuré aux...

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Date: 2017-10-05 06:45:42
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : personne juridique titulaire droit / arret juridique sur droit propriete / lexique juridique droit des obligations / analyse juridique et valeur droit / droit juridique locataire

Protection juridique privée et circulation | CAP

Assistance juridique dans le monde entier

Flexibilité, modularité et polyvalence

Aide également en cas de violation de normes pénales par négligence grave

Conseil personnel et complet

Aide juridique prodiguée par des experts

Notre protection juridique privée

Protégez-vous, ainsi que votre famille, contre les conséquences financières d'un litige. Avec la protection juridique privée de...

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Site : cap.ch

Thèmes liés : protection juridique privee et circulation / protection juridique privee / assistance protection juridique / protection juridique logement / protection juridique travail

Avocat Droit Locateurs Locataires - Réseau Légal

Locateurs - Locataires

La Régie du logement

La Régie du logement est un organisme provincial dont le mandat est de régir le marché locatif résidentiel. Le marché locatif est réglementé, entre autres, par la Loi sur la Régie du logement et le Code civil du Québec.

Sa mission consiste à décider des litiges qui lui sont soumis, à informer les citoyens sur les droits et obligations...

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Site : http://www.reseaulegal.com

Thèmes liés : avis d'avocat gratuit / question droit du locataire / conseil juridique droit locataires / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration

Logement | Aide juridique Ontario

La Commission de la location immobilière

(anciennement, le Tribunal du logement de l'Ontario)

Ce site donne des renseignements sur les moyens de résoudre les différends entre la plupart des locateurs et locataires résidentiels et sur les droits et responsabilités des locateurs et locataires prévus par la Loi sur la location à usage d'habitation.

Visitez le www.ltb.gov.on.ca

Les locataires...

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Site : http://www.legalaid.on.ca

Thèmes liés : avocat aide juridique logement / avocat service juridique / avocat droit du travail aide juridique / trouver avocat aide juridique / aide juridique service public

Location vide : durée du contrat, congé, préavis, fin de ...

Plusieurs durées de location sont possibles ( article 10 de la loi du 6 juillet 1989 ) :

contrat de six ans minimum : il est obligatoire lorsque le bailleur est une personne morale (société immobilière, société d'assurance, mutuelle, banque, etc.),

contrat de trois ans minimum : il est réservé aux bailleurs personnes physiques, qui peuvent, bien sûr, conclure également des contrats...

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Date: 2017-10-05 06:12:04
Site : conso.net

Thèmes liés : droit du travail conges payes d'ete / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail fin de contrat cdd / droit du travail fin de contrat

N° 1179 - Projet de loi pour l'accès au logement et un ...

Titre I : Favoriser l'accès de tous à un logement digne et abordable

CHAPITRE I : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé

I Diagnostic

1)   Des difficultés à se loger de plus en plus grandes pour les personnes les plus modestes

a) Le coût du logement creuse les inégalités

Depuis 1985, les coûts du logement ont creusé les inégalités. Ainsi, alors...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : conseil departemental d'acces au droit de paris / conseil departemental de l'acces au droit de paris / conseil departemental de l acces au droit de paris / conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit

Trouver un avocat à Rennes : Annuaires d’avocats

Trouver un avocat pour un divorce, un avocat en droit du travail ou en droit immobilier à Rennes

Le barreau des avocats de Rennes regroupe près de 800 professionnels couvrant l'ensemble des spécialités juridiques : le droit du travail, le droit immobilier ou encore le droit de la famille. Trouver un avocat à Rennes n'est pas toujours simple. Voici quelques conseils pour faciliter votre...

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Site : https://www.jurifiable.com

Conseil en droit immobilier : avocat en droit des biens

Besoin d'un conseil juridique

Contactez un conseiller juridique gratuitement Reformulez votre demande en ligne Bénéficiez de l'aide d'un avocat conseil spécialisé

> Avocat droit immobilier

Avocat droit immobilier

Pour répondre à vos demandes d'information et d'aide juridique en matière de droit immobilier, conseil juridique gratuit met à votre service des avocats conseils spécialisés et...

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Site : http://www.conseil-juridique-gratuit.com

Comparateur Protection juridique en Suisse par Billiga – L ...

·         Droit pénal et droit pénal administratif

·         Aide aux victimes d'infractions

Dans quels cas la protection juridique privée intervient-elle ?

Voici quelques exemples :

·         Un tiers dépose plainte contre vous.

·         Vous souhaitez réclamer des dommages-intérêts après avoir glissé sur une flaque d'eau dans un magasin et foulé...

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Site : http://www.billiga.ch

Thèmes liés : protection juridique privee et circulation / protection juridique privee comparis / protection juridique privee suisse / protection juridique vie privee / protection juridique privee

Assurance de protection juridique privée | la Mobilière

Assurance de protection juridique privée

La protection contre les frais juridiques ou d'avocat élevés en cas de litige

Vous devez vous habiller chaudement alors que l'hiver a été plutôt doux, parce que votre propriétaire a soudain demandé beaucoup plus d'argent pour les charges que les années précédentes. Et tandis que vous étiez au fond de votre lit pour cause de maladie, incapable...

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Site : https://www.mobiliere.ch

Propriétaires et locataires : Vous avez des questions ...

Propriétaires et locataires : Vous avez des questions relevant du droit du logement?

Le projet pilote du Service téléphonique du logement du Barreau du Québec peut vous aider

Montréal, le 8 février 2012 - Le Barreau du Québec a le plaisir d'inaugurer, en collaboration avec la Régie du logement du Québec, le Service téléphonique du logement, un nouveau service gratuit d'information et...

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Date: 2017-10-05 10:27:05
Site : barreau.qc.ca

Service d'information juridique gratuit - Liaison ...

Service d'information juridique gratuit

La Clé de vos droits offerte à la communauté universitaire et au grand public

Une personne abuse de vous? Quelqu'un vous doit de l'argent? Vous désirez connaître vos droits en qualité de locataire? La Clé de vos droits peut vous permettre d'obtenir réponse à vos questions et solution à vos problèmes, sans aucun frais. En effet, ce service d'information juridique gratuit, offert par cinq étudiantes et étudiants de droit de 3e année, est disponible tant pour l'ensemble de la communauté universitaire, étudiants et...

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Site : usherbrooke.ca

Thèmes liés : service d'information juridique / service information juridique gratuit / service information juridique / information juridique gratuit / service juridique avocat gratuit

Asloca Genève – Association droits locataires

Tél. portable

CONDITIONS D'ADMISSION DE L'ASLOCA

L'ASLOCA est une association de défense des locataires qui met à disposition de ses membres un service juridique composé d'avocats spécialisés dans le droit du bail.

L'ASLOCA défend des locataires dans les litiges les opposant à leurs bailleurs (et les sous-locataires dans les litiges les opposant à leurs sous-bailleurs). L'ASLOCA ne...

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Site : http://www.asloca.ch

Thèmes liés : avocat conseiller juridique gratuit / avocat droit de l'internet / conseil juridique droit locataires / conseil juridique gratuit droit administratif / droit conseil juridique gratuit

Assurance de protection juridique biens immobiliers

Assurance de protection juridique biens immobiliers

La protection juridique des propriétaires

Votre voisin vient de planter une haie. Sur votre terrain, hélas. Votre locataire aurait dû quitter son logement depuis belle lurette. Pourtant, malgré une résiliation en bonne et due forme, il réside encore dans votre bien comme si de rien n'était. L'assurance de protection juridique biens...

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Site : https://www.protekta.ch

Thèmes liés : protection juridique immobilier / juridique de l'immobilier / juridique de l immobilier / aide juridique assurance gratuit / aide juridique assurance

Assurance protection juridique - secure.axa.ch

droit du travail en tant qu'employé;

droit du bail à loyer et du bail à ferme

en tant que locataire ou fermier,

droit des contrats de prêt et droit des contrats en général;

droit des personnes, de la famille et de la succession (conseil);

droit de voisinage,

droits réels.

Le droit des assurance sociales (caisse-maladie, assurances-accidents, AVS, AI, etc.) n'est assuré que dans la...

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Site : https://secure.axa.ch

Thèmes liés : protection juridique privee et circulation / protection juridique en ligne / assistance protection juridique / protection juridique privee / protection juridique automobile axa

Obtenez des conseils juridiques gratuits ou à faible coût ...

Il permet notamment de trouver un avocat par domaine de droit et par région. Le site possède une liste d'organismes offrant des services gratuits ou à faibles coûts .

Éducaloi offre des renseignements juridiques destinés au grand public sous forme de capsules, notamment à propos du fonctionnement de la cour, du système judiciaire, des droits de la personne, des conjoints de fait, des...

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Site : https://www.protegez-vous.ca

Le Centre d'information juridique d'Ottawa | Your Legal ...

Le Centre d'information juridique d'Ottawa

Le Centre d'information juridique d'Ottawa

Le Centre d'information juridique d'Ottawa fournit des services d'information juridique et d'orientation aux résidents de l'Ontario. Le Centre offre une rencontre gratuite de 30 minutes avec un avocat à toute personne de l'Ontario faisant face à un problème juridique. Ces services...

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Date: 2017-12-15 09:39:35
Site : http://yourlegalrights.on.ca

Thèmes liés : service d'information juridique / centre d information juridique / offre d'emploi service juridique / offres d emploi service juridique / centre information juridique

Bienvenue au BAIL

Bureau d'Animation Information Logement du Québec Métropolitain

Logo du BAIL

Historique du Bail

C'est au début de 1970 qu'un groupe de citoyennes et citoyens prend l'initiative de se rencontrer pour mettre en commun leurs préoccupations concernant la hausse phénoménale des loyers. Ces locataires se rendent vite compte que leurs connaissances sur la législation, leurs recours judiciaires et...

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Date: 2012-12-18 14:56:02
Site : http://www.lebail.qc.ca

Thèmes liés : service d'information juridique / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration

Trouver un avocat ou un parajuriste - Ministère du ...

Utiliser le service de référence du Barreau au www.recherchejuriste.ca afin de trouver un avocat qui vous offrira une consultation concernant la protection des enfants. Une ligne d'urgence est à votre disposition, en anglais ou en français, du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h. La ligne d'urgence est en place pour ceux qui désirent être référés à un représentant juridique, mais qui ne...

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Site : https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca

Litige Propriétaire Locataire à Marseille - Droit Locatif ...

04 28 31 46 26

2 Rue Grignan 13001 Marseille

Droit locatif

Cabinet de votre Avocat en Droit Locatif Maître Robert Angiari à Marseille

Maître Robert Angiari, votre Avocat à Marseille dont le cabinet se trouve au 2, rue Grignan intervient pour toutes vos affaires juridiques relatives au Droit Locatif. Contactez-le du lundi au vendredi, de 8h à 18h 30 ; il se charge de rendre vos dossiers...

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Site : http://www.avocat-angiari.fr

Thèmes liés : avocat droit locatif / maison de l'avocat marseille rue grignan / maison des avocats rue grignan marseille / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d'avocat droit immobilier

Les locataires devant la Régie du logement : des délais ...

En tant que tribunal administratif décidant de plus de 75 000 causes par année, la Régie du logement a été conçue pour favoriser l'accès à la justice. Sa mission est établie par la Loi sur la Régie du logement1 et consiste, notamment, à «décider des litiges dont elle est saisie dans le cadre d'une procédure simple et respectueuse des règles de justice naturelle2». La création de...

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Site : http://www.servicesjuridiques.org

Thèmes liés : conseil juridique droit locataires / droit juridique locataire / question droit du locataire

Avocat expert en droit locatif et immobilier | Droit Locatif

Professionnels du droit locatif et Immobilier

GUY AUDET AVOCATS - droit locatif et immobilier

Bail résidentiel

Avocats en droit locatif, représentations devant la Régie du logement, relations locataires et locateurs, recouvrement du loyer (non-paiement), mise en demeure, fixation du loyer et modifications au bail ou aux règlements de l'immeuble, problèmes de bruit, problèmes de punaises ou...

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Site : http://www.droitlocatif.ca

Thèmes liés : avocat droit locatif / avocat conseil droit immobilier / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / avocat droit immobilier montreal

BAIL D'HABITATION - fbls.net

BAIL D'HABITATION

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

Cliquez sur le bouton pour obtenir le modèle et les informations juridiques gratuites sur le bail meublé

Cliquez sur un lien bleu pour accéder directement aux informations juridiques gratuites sur :

LA LOI APPLICABLE ET LE DROIT LOCATIF

Pour la majeure partie des habitations, la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est la "lex...

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Date: 2017-07-29 09:22:46
Site : http://www.fbls.net

Le rôle du notaire - Acheter 1 Bien

Les frais dits de notaire

Le r�?le du notaire

Dans le cadre d'un achat immobilier, vous devrez obligatoirement passer par la case « notaire » pour signer l'acte authentique de vente d'un bien immobilier. Le notaire est un officier ministériel titulaire d'une charge : il bénéficie à ce titre d'un monopole pour l'établissement de certains actes civils, ainsi que pour leur authentification...

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Site : http://www.acheter1bien.com

Thèmes liés : cadre juridique de l'immobilier / juridique de l'immobilier / juridique de l immobilier / statut juridique achat vente immobilier / droit administratif en conseil d'etat

Accueil

Bienvenue sur le site du Conseil Départemental d'Accès au Droit des Hautes-Pyrénées 

QU'EST CE QUE L'ACCES AU DROIT ?

Si vous rencontrez des difficultés, un problème familial, un litige avec votre propriétaire ou votre locataire, avec un organisme de crédit, avec votre employeur, avec...

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Site : http://www.cdad-hautespyrenees.justice.fr

Thèmes liés : conseil departemental de l'acces au droit / conseil departemental de l acces au droit / conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit / conseil departemental acces droit

DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Retour sur le pas de porte ...

Retour sur le pas de porte rural...

POINT DE VUE

(À propos d'une réponse ministérielle du 18 mai 2010)

par François DELORME,

Notaire.

 

Une récente réponse du ministre de l'Alimentation et de l'agriculture, publiée dans un précédent numéro du Supplément rapide (1), suscite à nouveau des réflexions sur le bail rural cessible. Nous en reproduisons ci-après l'extrait concerné,...

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Site : http://www.defrenois.fr

Thèmes liés : droit juridique locataire / centre d information juridique

Forum juridique gratuit sur les droits de l'immobilier ...

Plusieurs forums permettent d'obtenir gratuitement des conseils juridiques sur le droit de l'immobilier. Chaque forum est spécialisé selon les cas : forum bailleurs, forum copropriétaire, forum fiscalité & immobilier, forum locataires & locations, forum professionnels de l'immobilier, forum urbanisme & construction]. Les bénévoles (étudiants en droit, avocats, juristes) qui répondent aux questions apportent...

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Site : http://www.conseil-juridique-gratuit.info

Le Préavis (bail d'habitation), mise en oeuvre, durée et forme

Le Préavis (bail d'habitation), mise en oeuvre, durée et forme

Un avocat répond à vos questions

Le bail d'habitation est un contrat appartenant à la catégorie générale des baux. Le bail est défini par le Code civil comme le contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps en contrepartie d'un prix (art 1709 C.civ). Ainsi par ce...

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Site : http://www.information-juridique.com

Thèmes liés : offre d'emploi avocat droit public / offre d'emploi avocat droit de la sante / offre d emploi avocat droit / droit juridique locataire

Forum juridique gratuit droit immobilier

Des centaines de questions ont déjà obtenu gratuitement une réponse sur le forum gratuit Juridissimo consacré au droit de l'immobilier. Que l'on soit propriétaire, locataire, acheteur ou vendeur, des problèmes de droit immobilier se posent tôt ou tard.

Avant de consulter un avocat et de payer ses services, il est possible de chercher si la question de droit immobilier qui se pose à vous n'a pas déjà été abordée. Sur ce forum, vous découvriez des réponses argumentées faites par des juristes bénévoles. Vous pourrez aussi...

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Date: 2017-07-23 09:49:15
Site : http://conseil-juridique-gratuit.blogspot.com

Protection juridique assurer en ligne - baloisedirect.ch

L'assurance protection juridique privée

Nous vous aidons à protéger vos droits.

En cas de litige avec votre employeur, p. ex. suite à la résiliation du rapport de travail ou à un certificat de travail insatisfaisant;

En cas de désaccord avec une agence de voyage, lorsque p. ex. la situation sur le lieu de vacances ne correspond pas aux indications données;

En cas de conflit avec votre...

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Date: 2017-10-05 03:33:42
Site : https://www.baloisedirect.ch

Thèmes liés : protection juridique privee et circulation / protection juridique privee suisse / protection juridique privee tcs / protection juridique privee / protection juridique en ligne

Avocat droit de la famille Lille | Divorce, rupture, pension

Avocat en droit de la famille | Sandrine ROZWADOWSKI

Vous êtes ici : Accueil > Votre Avocat

Sandrine ROZWADOWSKI, Avocat au Barreau de LILLE, installée à MARCQ-EN-BAROEUL, activité dominante en droit de la famille (divorce, séparation, prestation compensatoire , liquidation de régime matrimonial, pension alimentaire , résidence des enfants, résidence alternée, droit de visite et...

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Site : https://www.avocat-rozwadowski.com

Protection Juridique - Crédit Agricole Aquitaine

protection juridique

Faites respecter vos droits

Un problème de voisinage, une erreur médicale, un achat sur internet qui n'est jamais arrivé, un litige avec votre employeur... L'assurance Pleins Droits vous aide à faire respecter vos droits au quotidien dans votre vie privée.

Nos Conseillers Protection Juridique sont à votre écoute !

Pour vous aider dans toutes vos démarches et trouver...

Lire la suite

Date: 2017-08-09 08:43:07
Site : https://www.ca-aquitaine.fr

Thèmes liés : assurance aide juridique credit agricole / assurance aide juridique credit mutuel / protection juridique vie privee / protection juridique privee comparis / protection juridique entreprise comparatif