Articles sélectionnés pour le thème : droit d'expression code du travail
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RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...
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2017-02-24T12:21:58.000+01:00
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais de déplacement et frais de repas
I. Frais de déplacement
1
Les frais de déplacement sont engagés notamment au titre :
- du transport...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Droit du travail: une ordonnance ... - L'Express L'Expansion
La signature des ordonnances destinée à réformer le code du Travail, par Emmanuel Macron à l'Élysée, le 22 septembre 2017
afp.com/PHILIPPE WOJAZER
Paris - Le ministère du Travail prépare une ordonnance destinée à corriger les "coquilles" contenues dans les cinq ordonnances réformant le droit du travail publiées fin septembre au Journal Officiel, a-t-on appris samedi auprès du...
Site :
lexpansion.lexpress.fr
Thèmes liés : l'express droit du travail / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / reforme du droit du travail contenu / droit du travail dans l'entreprise
Horaire de travail - CNESST - cnt.gouv.qc.ca
Heures de travail et présence au travail
Un salarié est réputé au travail et doit être payé :
quand il est à la disposition de son employeur sur les lieux du travail et qu'il est obligé d'attendre qu'on lui donne du travail
pendant les pauses accordées par l'employeur
durant le temps d'un déplacement exigé par l'employeur
pendant toute période d'essai ou de formation exigée par...
Site :
http://www.cnt.gouv.qc.ca
Thèmes liés : code du travail droit d'expression des salaries / droit du travail heures supplementaires non payees / droit du travail periode d essai / droit du travail heures supplementaires obligatoires / droit travail heures supplementaires
Horaire de travail - CNESST - cnt.gouv.qc.ca
Heures de travail et présence au travail
Un salarié est réputé au travail et doit être payé :
quand il est à la disposition de son employeur sur les lieux du travail et qu'il est obligé d'attendre qu'on lui donne du travail
pendant les pauses accordées par l'employeur
durant le temps d'un déplacement exigé par l'employeur
pendant toute période d'essai ou de formation exigée par...
Site :
http://www.cnt.gouv.qc.ca
Thèmes liés : code du travail droit d'expression des salaries / droit du travail heures supplementaires non payees / droit du travail periode d essai / droit du travail heures supplementaires obligatoires / droit travail heures supplementaires
La maîtrise d’oeuvre – ETI Construction
Vous êtes ici : Accueil > Boite à outils > Dossiers pratiques > La maîtrise d'oeuvre
6 décembre 2010
Dossiers pratiques Dossiers pratiques Dossier pratique
La maîtrise d'oeuvre
Qu'est-ce qu'un maîtrise d'oeuvre ? Il n'en n'existe pas une définition unique mais, on trouve notamment des définitions du maître d'oeuvre dans différentes normes comme la norme AFNOR. Le point dans ce dossier...
Site :
http://www.eti-construction.fr
Thèmes liés : usage d'entreprise droit du travail / notion d entreprise en droit du travail / article l'122 12 droit du travail / code du travail droit d'expression des salaries / conseil en droit social applique a l'entreprise
Cursus - Ecole des avocats Centre Sud
Qu'est-ce que le Projet Pédagogique Individuel (PPI) ?
Le Projet pédagogique individuel (PPI) est un stage effectué dans un cadre différent de celui d'un cabinet d'avocats inscrit à un barreau français. Il est une ouverture sur le monde du travail dans la perspective de l'orientation professionnelle et du projet personnel de chaque élève.
Ce projet, développé sur une période de 6 mois...
Date: 2017-10-05 12:13:03
Site :
http://www.avocats-efacs.com
Le site pratique du Comité d'Entreprise - C.E. > Droit de ...
a) La nature juridique de la société
La loi module l'obligation de constitution des Comités d'Entreprises en fonction de la nature juridique de la société. Dans le cas des sociétés comportant plusieurs établissements, elle prévoit ainsi la constitution de plusieurs types de comités : comité...
Site :
http://ecocom.free.fr
Thèmes liés : assistance juridique comite d'entreprise / droit du travail comite d entreprise / notion d entreprise en droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
fiche - GSR - Guide Social Romand
Application du nouveau droit
Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, modifiant fondamentalement le système existant, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000.
Ce nouveau droit ne touche en principe pas les mariages valablement dissous sous l'ancien droit, sous réserve des dispositions sur l'aide au recouvrement (art. 131 et 132 CC) qui s'appliquent aussi aux prestations...
Site :
http://www.guidesocial.ch
Thèmes liés : question de droit fiche d'arret exemple / avocat droit de l'environnement rennes / question de droit fiche d'arret / avocat droit de l'environnement salaire / avocat droit de l'environnement
Deckers & Joassart | cabinet d'avocats
Les faits de la cause soumise à la Cour du travail de Bruxelles sont relativement classiques.
En cours de préavis, un travailleur s'absente afin de prendre part à un entretien d'embauche.
L'avant-veille, il prévient son employeur de son absence. Celle-ci lui est refusée au motif que le jour choisi est particulièrement chargé pour l'entreprise.
Malgré le refus opposé par son employeur, le...
Site :
http://www.deckersjoassart.be
ANICET LE PORS
LA CITOYENNETÉ DANS LA MÉTAMORPHOSE - Regards croisés - Revue de l'Institut de Recherche de la FSU - septembre 2017 n°23
L'idée de citoyenneté est l'objet d'un curieux mélange de méfiance et d'idolâtrie. Les citoyens seraient dans le même temps capricieux et influençàables et pourtant mystérieusement omniscients.Anicet Le Pörs fait ici la généalogie de ce concept, dégage les...
Site :
http://anicetlepors.blog.lemonde.fr
Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit forme juridique de l'entreprise / reponses du droit du travail au probleme de l emploi / droit du travail aux problemes de l emploi
Ouverture d’une procédure collective: le principe d ...
Un salarié est licencié pour motif économique par le liquidateur de la société qui l'employait.
Cette société faisait l'objet, au moment du licenciement, d'une procédure de liquidation judiciaire
Afin d'obtenir le paiement de ses indemnités, non garanties par l'AGS, le salarié demande au JEX l'autorisation de pratiquer deux saisies conservatoires sur les comptes de son...
Site :
https://aurelienbamde.com
APE - Unipso | Tout savoir sur les aides à l'emploi et ...
Quelles conditions l'employeur doit-il respecter pour avoir droit à l'aide?
Le respect d'obligations légales ou réglementaires
La réglementation APE impose le respect d'un certain nombre d'autres législations ou réglementations. Le respect de cette condition s'impose non seulement au moment de la demande, mais également pendant toute la durée de l'aide.
Rémunération conforme aux...
Date: 2017-12-15 08:15:54
Site :
http://www.aides-entreprise-sociale.be
Constitution de 1791
Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen du 26 août 1789
(placée ensuite en tête de la Constitution de 1791)
L'Assemblée nationale voulant établir la Constitution française sur les principes qu'elle vient de reconnaître et de déclarer, abolit irrévocablement les institutions qui blessaient la liberté et l'égalité des droits.
- Il n'y a plus ni noblesse,...
Date: 2017-12-15 09:34:43
Site :
http://www.conseil-constitutionnel.fr
Thèmes liés : conseil national des droit de l'homme / droit du travail dans l'education nationale / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail est un d ordre public / droit administratif en conseil d'etat
Bruit — Wikipédia
Nuisance[ modifier | modifier le code ]
Bien que l'absence totale de son soit déplaisante et nocive ( privation sensorielle ), et que l'exposition à des sons structurés comme la parole ou la musique soit probablement nécessaire au développement de l'audition, c'est l'excès de bruit, beaucoup plus fréquent, qui préoccupe en général.
Article détaillé : Effets du bruit sur la santé...
Date: 2017-10-01 14:37:17
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit d'expression code du travail / code du travail droit d'expression des salaries / l'employeur et le droit du travail
Le droit de rétractation Avocat Automobile Laurent Mercié ...
LE DROIT DE RETRACTATION EST RESERVE AUX CONTRATS ENTRE ABSENTS
Une idée reçue est largement répandue dans l'esprit du public selon laquelle il existerait toujours, au profit du consommateur, un droit de revenir sur le contrat conclu, un droit de se repentir à l'égard d'un achat un peu précipité que l'on regrette. Or ce droit n'existe pas en toutes circonstances, la Cour de cassation vient...
Site :
http://www.laurentmercie-avocat.fr
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / service juridique et technique de l'information et de la communication / avocat droit de l'internet / application du droit communautaire par le conseil d etat / droit d'expression code du travail
Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...
Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...
Date: 2003-01-05 12:36:36
Site :
http://www.glose.org
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / droit du travail est un d ordre public / application du droit communautaire par le conseil d etat / droit d'expression code du travail / l'express droit du travail
Animateur en accueils collectifs de mineurss — Wikipédia
Animateur en accueils collectifs de mineurss
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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Cet article ou cette section adopte un point de vue régional ou culturel particulier et nécessite une internationalisation .
(janvier 2013)
Merci de l' améliorer ou d'en discuter sur sa page de discussion ! Vous pouvez préciser les sections à internationaliser...
Date: 2017-10-01 09:31:41
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit du travail dans l'education nationale / droit du travail fonction publique d'etat / droit d'expression code du travail / contrat de travail derogatoire au droit commun / droit du travail contrat saisonnier
Le règlement intérieur - Pouvoir ... - Ministère du Travail
Obligatoirement établi dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés, le règlement intérieur fixe des règles dans deux domaines :
l'hygiène et la sécurité ;
la discipline.
En matière disciplinaire, il contient nécessairement un certain nombre de clauses, lesquelles ne peuvent avoir un caractère discriminatoire ou porter atteinte aux...
Date: 2017-10-05 06:53:50
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : droit du travail reglement interieur d'une entreprise / a qui s'applique un reglement interieur en droit du travail / cas pratique droit du travail reglement interieur / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail dans l'entreprise
Bonne foi et loyauté en droit des contrats. Par François ...
Ecoutez
Au plan substantiel, il en a résulté un certain nombre d'innovations juridiques comme l'obligation précontractuelle de négociation, la nullité des clauses abusives et la théorie générale de l'imprévision. Codifiant les avancées de la jurisprudence française en la matière, la réforme en cours du droit des contrats s'inscrit dans cette tendance. L'article 1134 du Code civil...
Site :
village-justice.com
Droit des sociétés en France — Wikipédia
Droit des sociétés en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les articles homonymes, voir Droit des sociétés .
Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à la mort ( liquidation ), en passant par d'autres étapes telles que l' augmentation de capital...
Date: 2017-10-05 06:42:46
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil en droit social applique a l'entreprise / conseil juridique societe droit commercial / droit des societes forme juridique
Brevet de technicien supérieur - Assistant de gestion de ...
Organisation et gestion de la PME : Étude de cas comprenant une partie communication, une partie gestion des ressources humaines et une partie comptable.
Culture générale et expression : synthèse de 3 ou 4 documents et une écriture personnelle autour d'un thème.
Anglais : Compte-rendu en français d'un texte d'anglais suivi d'une expression écrite (lettre, notes, mail...).
Économie et...
Date: 2017-12-12 00:19:52
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit d'expression code du travail / droit d'expression droit du travail / droit du travail fonction publique d'etat / formation distance assistante juridique
École de formation professionnelle des barreaux de la cour ...
École de formation professionnelle des barreaux de la cour d'appel de Paris
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
École de formation professionnelle des barreaux de la cour d'appel de Paris (EFB)
Informations
Centre régional de formation professionnelle d'avocat
Localisation
plus de 1900 élèves-avocats à la rentrée 2016
Divers
Géolocalisation sur la carte : Paris
École de...
Date: 2017-10-03 06:02:25
Site :
https://fr.wikipedia.org
Voie de recours et droit au procès équitable - AHJUCAF.org
Voie de recours et droit au procès équitable
Agrégée des facultés de droit
Professeur à l'Université Paris Ouest Nanterre - La défense
Membre du Centre de Droit Pénal et de Criminologie (EA 3982)
Stratégies judiciaires pour simplifier, renforcer et accélérer les procédures devant les hautes juridictions de cassation
1. - Un « besoin de plus en plus infini rencontr(ant) des...
Date: 2017-10-05 07:45:45
Site :
http://www.ahjucaf.org
Le droit des réquisitions | E-juristes
Nombre de sociétés font l'objet de réquisitions juidiciaires, cet article à pour but de les éclairer sur les fondements législatifs applicables, leurs obligations et devoirs.
Définition :
D'après la définition obtenue via google, le terme réquisition est défini sur le site www.assemblee.pf/textes/glossaire.aspx : Procédé permettant à l'Administration, moyennant indemnisation, de...
Site :
http://www.e-juristes.org
Thèmes liés : droit d'expression code du travail / avocat droit de l'informatique / avocat droit de l informatique / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail liberte d'expression
fiche - GSR - Guide Social Romand
Recours
Généralités
L'enfant est sujet de droits dès sa naissance et même dès sa conception, à condition qu'il naisse vivant.
Juridiquement, la qualité de personne commence à la naissance vivante; le mineur est une personne à part entière et en tant que telle dispose de la jouissance des droits civils, partant des droits fondamentaux rattachés à la personnalité humaine.
La capacité...
Site :
http://www.guidesocial.ch
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employe / droit du travail mineur 17 ans / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / l'usage droit du travail
Copropriété — Wikipédia
Syndicat secondaire 27
Il peut être constitué par les copropriétaires des lots d'un des bâtiments s'il y en a plusieurs, en assemblée spéciale à la majorité de tous. Il gère, entretient et améliore en interne ce ou ces bâtiments, en conformité avec le règlement; cet objet pouvant être étendu à la majorité simple de l'assemblée de l'ensemble. Doté de la personnalité civile ,...
Date: 2017-10-05 06:40:27
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit conseil syndical copropriete / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit du travail obligation de l'employe / conseil consultatif des droit de l homme
Pollicitation en droit civil français — Wikipédia
Le terme de pollicitation tient son origine du droit romain , où il correspondait à une promesse de don réalisée par un candidat à une magistrature municipale. De nos jours, en droit civil français , la pollicitation ou offre est le fait de proposer la conclusion d'un contrat [1] .
Dans un sens large, presque courant, l'offre de contrat peut simplement être une proposition de contracter ,...
Date: 2017-10-05 07:18:41
Site :
https://fr.wikipedia.org
JURIPOLE : La responsabilité pénale du maire et de la ...
LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE
Agnès BERTRAND
TITRE II
- L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE -
Déterminer l'étendue de la responsabilité pénale du maire et de la commune implique que dans un premier temps soit défini le domaine de cette responsabilité, c'est-à-dire l'ensemble des activités susceptibles de fonder la responsabilité pénale...
Site :
http://www.juripole.fr
N° 60 - 15.09.99 - Stock options - la loi du 26 mars 1999
N° 60 - 15.09.99 - Stock options - la loi du 26 mars 1999
Edition n° 60 du 15 septembre 1999
Stock options: la loi du 26 mars 1999
Auteur:
Van Olmen en Wynant
Introduction
Les stock options sont depuis longtemps monnaie courante aux Etats-Unis mais également dans d'autres pays européens. Des cadres et des managers sont en partie rémunérés en options qu'ils peuvent ultérieurement convertir...
Site :
http://www.ipcf.be
Thèmes liés : droit statut juridique d'une entreprise / notion d entreprise en droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail obligation de l'employeur
Contrat administratif en France — Wikipédia
Les clauses ou le régime[ modifier | modifier le code ]
Un contrat peut être administratif si ses clauses sont exorbitantes du droit commun (C.E 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges) ou bien si son régime est exorbitant du droit commun (CE section, 19 janvier 1973, Société d'exploitation électrique de la rivière du Sant).
Ce que les clauses exorbitantes veulent...
Date: 2017-10-05 07:03:14
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit du travail est un d ordre public / definition juridique service public administratif / contrat de travail soumis au droit commun
Décision n° 86-207 DC du 26 juin 1986 - Page d'accueil
Décision n° 86-207 DC du 26 juin 1986
|
Loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social
|
Le Conseil constitutionnel a été saisi, d'une part, le 3 juin 1986, par MM Pierre Joxe, Dominique Strauss-Kahn, Guy Malandain, Jacques Fleury, Joseph Gourmelon, André Labarrère, Jean-Claude Portheault, Michel Rocard, Mme Georgina Dufoix, MM...
Date: 2016-11-02 11:03:17
Site :
http://www.conseil-constitutionnel.fr
Obligation de loyauté et contrat de travail | Avocat droit ...
L'obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail a fait l'objet de plusieurs arrêts récents qui sont venus apporter des précisions sur cette notion dont le rappel peut parfois mais pas toujours avoir été inséré dans le contrat signé entre l'employeur et le salarié
En effet selon l'article L1222-1 du Code du travail « le contrat de travail est exécuté de bonne...
Site :
http://avocat-tigzim.fr
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de loyaute / droit du travail dans l'entreprise
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
I. INTRODUCTION
1/-. PRINCIPES GÉNÉRAUX
Lorsqu'un événement, qu'il soit fautif ou accidentel entraîne un dommage, l'évaluation de celui-ci ne s'avère pas toujours chose aisée.
Dans le cadre de l'expertise médicale, l'objectif avoué des protagonistes est, après avoir, le cas échéant, réglé l'épineux problème de la responsabilité - qu'elle soit contractuelle, extra-contractuelle...
Site :
http://www.droitbelge.be
Droit Civil : Bail commercial et grosses réparations
Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur, sauf stipulation expresse.
¢ CA Paris 23 juin 2004 Sté F. / Hôtel M. n° 03/00724 > décision en ligne <
En l'espèce, les travaux prescrits étaient la conséquence de la vétusté d'une installation devenue non conforme aux normes de sécurité actuelle : les travaux de...
Date: 2008-11-04 17:57:47
Site :
http://www.avocatparis-cdd.org
Thèmes liés : code civil droit du travail / droit d'expression code du travail / l'usage droit du travail / actualite juridique droit immobilier / droit du travail est un d ordre public
Droit "Le contrat de travail de droit commun ...
conclusion
quelques recherches :
Les contrats de travail dits « atypiques », que l'on a vu apparaître à la fin des années 70 et se généraliser dans le monde du travail, s'opposent au très respecté contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein (CDI). En effet, depuis sa mise en place durant les Trente Glorieuses pour conforter au sein d'une entreprise une main d'oeuvre...
Date: 2017-10-05 12:27:42
Site :
http://forum.cultureco.com
Avocat spécialisé en droit des successions, donations et ...
Planification de la succession
1. L'option héréditaire
Lors de son décès, le défunt laisse derrière lui un patrimoine, qui comprend des éléments d'actif (des biens immeubles ou meubles), mais qui peut également comprendre des dettes plus ou moins importantes. Ses héritiers ne sont pas obligés de reprendre ce patrimoine : la loi leur permet de choisir. Il existe trois...
Site :
http://www.avocat-laliere-successions.be
Thèmes liés : avocat droit de succession / l'express droit du travail / droit forme juridique de l'entreprise / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / droit d'expression code du travail
Le droit du travail en Angleterre | Avocat droit des ...
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Le droit du travail en Angleterre
Il existe des différences mineures entre le droit du travail applicable en Angleterre et au Pays de Galles et celui applicable en Ecosse et en Irlande du Nord. Ce mémorandum vise à vous donner un bref aperçu du droit du travail qui s'applique en Angleterre et au Pays de Galles.
I. Modalités et conditions d'emploi
Les employeurs...
Site :
http://www.bensussan.fr
Le droit syndical dans la fonction publique hospitalière ...
Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires qui peuvent créer librement des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.
Les organisations syndicales peuvent ester en justice, se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs...
Site :
http://infosdroits.fr
Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / fonction publique hospitaliere droit du travail / droit du travail conges fonction publique / fonction publique droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur
Suspension du permis - L'Argus de l'assurance
Suspension du permis : quand le préfet dérape... l'État indemnise
05/2011 - n° Revue : 0829
Rémy Josseaume, docteur en droit pénal, membre de la commission juridique de 40 millions d'automobilistes
DR
Dans cette décision récente, le Conseil d'État redéfinit les pourtours de la faute de nature à engager la responsabilité indemnitaire de l'État.
En matière...
Site :
http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / ordre des avocats au barreau de paris conseil d'etat / conseil d etat ordre des avocats au barreau de paris / conseil d etat ordre des avocats au barreau
Minimex - FUNDP
(Il n' y a pas de jurisprudence)
1.4.1.2. Les ressources disponibles
Les allocations familiales perçues par le demandeur du minimex et à son seul profit sont prises en considération pour le calcul de ses ressources [68] .
Les allocations de chômage doivent être prises en considération pour l'octroi du minimex [69] , peu importe que ces allocations fassent l'objet d'une saisie [70]...
Date: 2005-05-23 06:37:45
Site :
http://www.dfls.be
Thèmes liés : article l'122 12 droit du travail / droit du travail est un d ordre public / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit d'expression code du travail
Quizz Droit du travail en CHR : Testez vos connaissances ...
d. Uniquement les nuits de pleine lune
2 - Est-ce que je peux recevoir des mineurs non accompagnés dans mon bar ?
a. Encore heureux
b. Oui, à condition de ne pas leur servir d'alcool
c. Oui, s'ils ont plus de 16 ans c. Oui, s'ils ont plus de 16 ans
d. Non
3 - Titulaire d'une licence IV, est-ce que je peux embaucher un mineur ? 2 choix
a. Oui, s'il a plus de 16 ans et qu'il est de ma...
Site :
http://www.ge-rh.expert
Thèmes liés : droit du travail periode d essai / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / code du travail droit d'expression des salaries / l'employeur et le droit du travail
Accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP ...
Accidents du travail et maladies professionnelles
Principales définitions (rubrique sélectionnée)
Principales définitions
Accidents du travail
Aux termes de l' article L.411-1 du Code de la Sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail , quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à...
Date: 2017-10-05 05:45:52
Site :
http://www.inrs.fr
Thèmes liés : droit accident du travail / l'origine du droit du travail / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail obligation de l'employeur
Travail collaboratif — Wikipédia
Définitions[ modifier | modifier le code ]
Il ne faut pas confondre « travail collaboratif » et « travail coopératif » :
le travail coopératif est une coopération entre plusieurs personnes qui interagissent dans un but commun mais se partagent les tâches,
le travail collaboratif se fait en collaboration du début à la fin sans division fixe des tâches. Il associe trois...
Date: 2017-10-01 07:59:01
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / l'express droit du travail / l'origine du droit du travail / l'usage droit du travail
Juristfac: Droit administratif cours 2 (LICENCE - ADM)
Droit administratif cours 2 (LICENCE - ADM)
Définition du domaine public
Si des définitions législatives du domaine public existent bien (§1), c'est la définition jurisprudentielle qui constitue le droit positif applicable ( §2 ).
Et cette applicabilité peut s'étendre assez largement grâce à la théorie de l'accessoire ( §3 ).
§ 1. Les définitions législatives
Elles relèvent du...
Date: 2017-10-13 08:47:17
Site :
http://juristfac.blogspot.com
Accident du travail : obligation pour l’assureur de ...
Cour du travail de Bruxelles, 19 mai 2014, R.G. n° 2013/AB/415
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 19 mai 2014, la Cour du travail de Bruxelles rappelle le mécanisme mis sur pied par l'article 63, § 2 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, étant qu'il y a un ensemble de notifications à adresser, par l'entreprise d'assurances, en cas de refus de prise en charge ou de...
Date: 2017-12-15 06:21:19
Site :
http://www.terralaboris.be
Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail
Mentions légales - Avocat droit du travail Lyon
Tel : 06 72 42 24 86
Fax : 04 78 38 37 31
Numéro de Toque : 2520
Directeur de la Publication : Maître Sofiane COLY
Conception et Hébergement du Site :
Weebly, Inc.
San Francisco, Californie 94107 USA
www.weebly.com
Règlement d'utilisation
1 . Propriété, Droit d'auteur
Le site internet www.coly-avocat.com relève du principe de la protection du Droit d'Auteur, posé par l'article...
Site :
http://www.coly-avocat.com
Thèmes liés : avocat droit d'auteur lyon / avocat droit d'auteur / avocat droit d auteur / avocat droit propriete intellectuelle lyon / avocat droit de l'informatique
Droit au logement — Wikipédia
Le droit au logement est réaffirmé dans la loi du
31 mai 1990
par son article 1 : « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation ». La loi SRU du 13 décembre 2000 précise lui la notion de « logement décent ».
Le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées a proposé dans plusieurs de ses rapports annuels [11] de rendre...
Date: 2017-10-01 13:23:19
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : conseil national des droit de l'homme / conseil departemental de l'acces au droit de paris / conseil departemental de l acces au droit de paris / conseil departemental de l'acces au droit du var / conseil departemental de l'acces au droit du cher
PARTIALITE DU JUGE : ARTICLE 6-1 DE LA CONVENTION
ARTICLE 6-1 DE LA CONVENTION
Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.
Article 6§1 en ses termes compatibles :
"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ( ) par un tribunal indépendant et impartial ( ) qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée...
Date: 2017-07-06 09:27:32
Site :
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Étranger en situation irrégulière — Wikipédia
Définition du terme[ modifier | modifier le code ]
Selon la Commission d'enquête sur les régularisations d' étrangers en situation irrégulière du Sénat français :
« On notera à cet égard que l'expression « sans-papiers » souvent employée pour désigner ces étrangers n'est pas neutre. Elle peut en effet laisser penser que ceux-ci sont des « victimes », privées d'un droit...
Date: 2017-12-11 23:52:49
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Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employe / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'origine du droit du travail / l'usage droit du travail
Analyse de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à ...
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Introduction
Après la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) [ 1 ], deux projets de loi auraient dû être examinés par le Parlement, portant sur les régions et les territoires ruraux. L'abandon de ces textes a finalement été acté...
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