Site : http://www.dfls.be
Classement : 911 / 1966
3 articles sélectionnés
compétence territoriale - FUNDP
1.2.4.1. L'article 2, § 5 de la loi du 2 avril 1965
Par dérogation à la règle de compétence générale de l'article 1 de la loi du 2 avril 1965, est compétent, en ce qui concerne le candidat réfugié, le CPAS :
- de la commune dans le registre d'attente de laquelle l'intéressé est inscrit, ou
- de la commune dans les registre...
Date: 2005-05-19 15:18:38
Thèmes liés : centre d information juridique / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit d'expression code du travail / droit du travail est un d ordre public
Aide sociale 2 - dfls.be
5.2.2.1. L'auteur de l'enquête sociale
5.2.2.2. La notion d'enquête sociale
L'aide sociale est allouée au cas par cas, ce qui implique une appréciation individuelle de l'état de besoin, compte tenu des possibilités et des besoins spécifiques de chaque personne. Il en découle que le C.P.A.S. doit examiner ceux-ci dans chaque cas individuel. Il recourt à cette fin, et si nécessaire,...
Date: 2005-05-19 15:18:24
Thèmes liés : droit du travail aux problemes de l emploi / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit et devoir du travailleur social / droit social ou droit du travail
Minimex - FUNDP
(Il n' y a pas de jurisprudence)
1.4.1.2. Les ressources disponibles
Les allocations familiales perçues par le demandeur du minimex et à son seul profit sont prises en considération pour le calcul de ses ressources [68] .
Les allocations de chômage doivent être prises en considération pour l'octroi du minimex [69] , peu importe que ces allocations fassent l'objet d'une saisie [70]...
Date: 2005-05-23 06:37:45
Thèmes liés : article l'122 12 droit du travail / droit du travail est un d ordre public / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit d'expression code du travail
3 Ressources