conflit avec le constructeur de maison individuelle ...

conflit avec le constructeur de maison individuelle

Message par WEBER » 10 janv. 2017, 15:46

bonjour,

mon constructeur a fait le permis de construire avec les fenêtres,, nous avons changé le tout en anthracite, signature de l'avenant fait.

AVENANT: "Remplacement de la teinte des 7 fenêtres selon contrat par une teinte anthracite"

CONTRAT: "Fenêtre avec oscillo battant et porte fenêtre sans...

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Site : juridissimo.com

Master RH à distance - Diplomeo

Débouchés métiers

Le Master Ressources Humaines à distance

Le Master Ressources Humaines est un diplôme de niveau Bac+5 reconnu par l'État ou délivré par la FÉDÉ .  

Cette formation par correspondance permet de former des professionnels du milieu des ressources humaines capables d'administrer du personnel, gérer le recrutement, la formation et améliorer les conditions de...

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Site : https://diplomeo.com

Thèmes liés : master droit du travail a distance / master droit du travail debouches / droit social ou droit du travail / droit social et droit du travail difference / droit social du travail en france

Petit déj' du Master 2 Droit du Travail et de l'Emploi ...

Université Toulouse 1 Capitole, Toulouse

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Petit déj' du Master 2 Droit du Travail et de l'Emploi | Université Toulouse 1 Capitole | mercredi, 25. octobre 2017

Bonjour à toutes et à tous !

La nouvelle promotion du Master 2 Droit du Travail et de l'Emploi a le plaisir de...

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Site : https://fr.eventbu.com

Thèmes liés : master droit du travail et de l'emploi toulouse / master 2 droit du travail toulouse / droit du travail et de l'emploi toulouse / master 2 droit du travail / droit du travail et de l'emploi

Dans quelles circonstances un employeur peut-il exiger un ...

Dans quelles circonstances un employeur peut-il exiger un certificat médical?

Par Me Daniel Leduc, CRIA

Votre employeur peut-il exiger un certificat médical pour une absence d'une seule journée? Doit-il se contenter d'un certificat médical portant la mention « absent pour les cinq prochains jour »? Les certificats médicaux où l'on retrouve la mention « Le patient déclare être...

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Site : http://www.portailrh.org

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / code civil du quebec droit du travail / avocat droit travail employeur

Outils de simulation en droit du travail - Le Moniteur des ...

Outils de simulation

Outils de simulation en droit du travail

Grâce à ce module interactif en droit du travail, simulez un droit à congé ou un calcul d'indemnité en répondant aux questions qui vous sont posées. Vous parviendrez à établir une date, un échéancier ou un montant.

Calcul de l'effectif salarial en droit du travail

Nous vous proposons de déterminer l'effectif total de votre...

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Site : http://www.lemoniteurdespharmacies.fr

Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail en pharmacie d'officine / droit du travail entreprise moins de 10 salaries / droit du travail et de l'emploi

Offre Emploi Juriste Droit Social Paris 75000 ...

Handi-accessible

Poste

1er réseau national d'agences d'emploi, Adecco a développé un savoir-faire unique de proximité et met toutes ses compétences à votre service. Quelque soit le contrat que vous cherchez, intérim, CDD ou CDI, Adecco travaille chaque jour pour vous guider vers ce qui vous correspond.

L'Agence Adecco Paris recherche un Juriste Droit Social H/F localisé dans le 19e

Sous...

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Site : https://www.parisjob.com

N° 4 - Projet de loi d’habilitation à prendre par ...

IV. Modalités d'application 78

PRÉAMBULE

Le Gouvernement a annoncé et lancé un vaste programme de travail, constitué d'un ensemble cohérent de six réformes conduites dans les dix-huit prochains mois, visant à rénover en profondeur notre modèle social :

1) Faire converger performance sociale et performance économique, en faisant évoluer dès cet été notre droit du travail pour...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

DROIT DU TRAVAIL : Le harcèlement moral - FELTEN & ASSOCIES

Depuis 2012, les tribunaux luxembourgeois ont été confrontés à plusieurs litiges relatifs au harcèlement moral sur le lieu de travail.

A défaut de disposition législative en droit luxembourgeois concernant le harcèlement moral, les juges ont tendance à se référer, pour définir la notion, à la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général...

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Site : http://www.feltenlawyers.com

Externalisation paye assistance et protection juridique ...

Avantages de l'externalisation de la paie

Libérez-vous des contraintes de la paie

Rue de la Paye,'est un service de qualité qui offre toutes les garanties de sécurité et de conformité quels que soit votre convention collective. Libérez-vous de nombreuses tâches complexes et fastidieuses liées au traitement de la paie : calcul des bulletins de salaire , mise à jour des conventions collectives , déclarations sociales...

Simplifiez-vous le calcul de la paie et des charges...

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Site : http://www.ruedelapaye.com

Thèmes liés : poser des questions sur le droit du travail / juriste specialise en droit du travail / poser une question de droit / droit social ou droit du travail / droit social du travail

SETCa - Les congés annuels sont pour bientôt. Qu’en est-il ...

Les congés annuels sont pour bientôt.

Quels sont vos droits en la matière?

 

Les mois de mai et juin sont les mois au cours desquels la plupart des gens reçoivent leur pécule de vacances. De même, la période estivale pointe le bout du nez. Qu'en est-il des règles en matière de congés? Petit aperçu.

 

A combien de jours de congés payés avez-vous droit?

Tous les travailleurs (en...

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Date: 2017-12-15 06:21:40
Site : http://www.setca.org

Thèmes liés : droit du travail conges payes temps partiel / droit du travail conges payes premiere annee / droit du travail conge parental temps partiel / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes non pris

Le droit du travail : l’embauche | Diabetologie Pratique

Le droit du travail : l'embauche

B. GUERCI CHU Nancy, Hôpital Jeanne d'Arc

Une des interrogations des patients diabétiques concerne l'accès à un emploi : « Dois-je informer mon employeur de mon état diabétique lors d'une visite d'embauche ? » À cette question, la réponse est apparemment simple : quel que soit le poste et l'emploi que le patient va occuper, ce dernier n'est absolument...

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Site : https://www.diabetologie-pratique.com

Thèmes liés : droit du travail visite medicale d'embauche / droit du travail entretien d embauche / l'employeur et le droit du travail / reponses du droit du travail au probleme de l emploi / droit du travail aux problemes de l emploi

droit - sos.philosophie.free.fr

Analyse du sujet

Les mots du sujet

Chacun : n'importe quel individu. La question va porter sur la liberté individuelle et non sur la liberté collective.

Penser ce qu'il veut : il s'agit de réfléchir sur la liberté de penser et non sur la liberté de faire. Penser ce que l'on veut, c'est penser à sa guise, être libre, comme on dit, de ses opinions. Cependant, en philosophie, on distingue...

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Date: 2010-12-09 18:29:21
Site : http://sos.philosophie.free.fr

Thèmes liés : droit du travail liberte d'expression / droit d'expression droit du travail / l'express droit du travail / l'usage droit du travail / droit du travail est un d ordre public

Les 10 meilleurs avocats à Mulhouse, Haut-Rhin

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Le calculateur de prix est basé sur un certain quota de devis préalables qui n'a pas encore été atteint. Recevez plutôt des devis gratuits pour votre demande de Droit

Autres avocats...

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Site : https://www.starofservice.com

Prévis démission en arrêt maladie pour dépression ...

Inscription : 01 déc. 2017, 13:39

Préavis démission en arrêt maladie pour dépression

Message par Audreyg » 01 déc. 2017, 13:54

Bonjour,

Suite à une annonce de suivi de conjoint, mon entreprise n'a pas apprécié et me la fait savoir: travail en plus, remplacement indélicat .... et je me suis en arrêt maladie pour dépression depuis 1mois et demi avec l'accord de la médecine du...

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Site : juridissimo.com

Conseil juridique gratuit en ligne, information juridique ...

Version optimisée pour MOBILES

Conseil juridique gratuit en ligne

Il existe sur internet de nombreux forums juridiques où l'on peut poser des questions précises sur un cas particulier. Des bénévoles (avocats, juristes, étudiants en droit) répondent du mieux qu'ils peuvent. Mais pour un cas compliqué, le bénévolat a ses limites. Wikidroit et Experatoo...

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Site : http://www.conseil-juridique-gratuit.info

Avocat Avignon, Cabinet Gautier² Associés

Contact

Notre Cabinet constitué de deux avocats inscrits au Barreau d'Avignon, l'un orienté en droit public, l'autre en droit privé, vous accompagne dans la réalisation de vos projets. Nous vous assistons et vous représentons également devant toutes les juridictions dans le cadre de vos contentieux. Suivez nos actualités avec nos articles : Clause de rendement & performance , Efficacité,...

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Site : http://www.gautier2-avocats.com

12 points à retenir de la Convention Collective Esthétique ...

Le savez-vous ?

12 points à retenir de la Convention Collective Esthétique Cosmétique

La lecture d'une convention collective peut vite ressembler à un casse-tête si on n'est pas spécialiste en droit du travail. D'une part, de nombreux points sont abordés de façon assez technique. D'autre part, l'information dont on a besoin peut être disséminée, si bien qu'il faut parfois chercher à...

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Site : http://estheticienne.pro

Liberté d’expression : le salarié a-t-il tous les droits

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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Relations avec les représentants du personnel

Liberté d'expression : le salarié a-t-il tous les droits ?

Publié le 02/06/2008 par la rédaction des Éditions Tissot

Chaque salarié jouit de la liberté d'expression sur son lieu de travail, quelles que soient sa qualification et...

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Site : https://www2.editions-tissot.fr

Thèmes liés : droit du travail liberte d'expression / droit d'expression droit du travail / l'express droit du travail / droit du travail comite d entreprise / droit du travail fonction publique d'etat

Congé parental d’éducation à temps partiel : l’employeur ...

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Congé parental d'éducation (CPE) : conditions pour bénéficier du congé

Le salarié doit justifier pendant la période qui suit l'expiration du congé maternité  ou d'adoption, d'au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.

Cette condition s'apprécie à la date de la naissance de l'enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant adopté ou confié en vue de son...

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Site : https://www2.editions-tissot.fr

Thèmes liés : code du travail conge parental d'education / droit du travail conge parental d education / code du travail conge parental temps partiel / droit du travail conge parental temps partiel / droit du travail a temps partiel

Poste assistante juridique mission formation témoignage

Assistante juridique, une affaire de spécialiste

Publié le 28/07/2015

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Gardienne de l'antre feutré des avocats, la secrétaire/assistante juridique est l' atout clef des robes noires. Indispensable au bon fonctionnement d'un cabinet, elle se doit d' être aussi discrète qu' efficace dans son travail, maîtresse de l'écrit et de la gestion d'urgences.

Assistante d'avocats, d'huissiers,...

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Site : http://assistanteplus.fr

Droit du travail en ligne

Droit du travail en ligne

14h19 10 août 2016

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Avec un investissement Scellier, devenez propriétaire d'un logement neuf à moindre coût.

L'investissement Scellier permet en effet de devenir propriétaire à moindre frais, grâce à l'argent récupéré sur vos impôts. Mise en application depuis le 1er janvier 2009, la loi d'investissement Scellier s'adresse à tous les contribuables...

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Date: 2017-12-15 05:44:56
Site : http://droitdutravailenligne.hautetfort.com

Comment devenir juriste d’entreprise ? - MaFormation

Etudes et diplômes Le 06 octobre 2015

Le juriste d'entreprise est chargé de protéger les intérêts de l'entreprise dans laquelle il travaille. Ce métier offre de belles opportunités dans les grands groupes, un peu moins en PME-PMI. Découvrez quelles formations mènent à cet emploi.

Le juriste a plusieurs rôles au sein de l'entreprise. D'abord, un rôle de conseil : il est le consultant permanent de l'entreprise sur les questions juridiques, commerciales, financières, techniques.

Pour cela, il doit pratiquer une veille juridique afin d'être au courant des changements dans la législation. Régime fiscal, plans sociaux, établissement des...

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Site : https://www.maformation.fr

Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / juriste en droit du travail formation

Droit d’auteur et droit du divertissement | Canada ...

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Droit d'auteur et droit du divertissement

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Notre équipe Droit d'auteur et droit du divertissement connaît tous les aspects du droit d'auteur, notamment la libération, l'acquisition et l'enregistrement ainsi que la vérification diligente et les questions liées aux contrats et aux transactions. Nous représentons des...

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Site : http://www.nortonrosefulbright.com

Thèmes liés : avocat droit d'auteur / droit d'auteur statut juridique / conseil juridique droit d'auteur / avocat droit d auteur / conseil juridique droit auteur

Mission examen CRFPA | Le Petit Juriste

29 juillet 2015

 

L'examen d'accès au CRFPA (Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats), l'examen qui permet de devenir avocat pour les néophytes, est assez mystérieux, on en parle depuis notre première année de licence sans vraiment savoir de quoi il en ressort... Rares sont les articles récents exposant clairement l'examen tout en donnant des conseils concrets pour se...

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Site : lepetitjuriste.fr

François Verdier Avocat, Avocat à Marmande (47)

Appartient au barreau d'Agen

dans le Lot-et-Garonne

Maître François Verdier est inscrit au Barreau d'Agen dans le Lot-et-Garonne. Le cabinet principal est situé à Marmande, 41 Boulevard Fourcade.

Le standard et le cabinet sont ouverts du mardi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 ainsi que le...

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Date: 2017-10-05 12:21:43
Site : http://www.francois-verdier-avocat.fr

Thèmes liés : droit penal du travail avocat / droit penal du travail / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / droit accident du travail

Tout comprendre à la réforme du Code du travail : comment ...

Entre le gouvernement et les opposants à la réforme du droit du travail, la bataille fait rage. La question de la rémunération des heures supplémentaires en donne un bon exemple.

La pétition en ligne lancée contre le texte de Myriam El-Khomri, déjà forte de plus de 300.000 signatures, dénonce ainsi le fait qu'avec ce projet d'inspiration sociale-libérale, "il suffit d'un accord...

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Site : lci.fr

Thèmes liés : droit du travail heures supplementaires non payees / droit du travail france heures supplementaires / droit travail heures supplementaires / reforme droit du travail gouvernement / reforme du droit du travail en france

Réagir face à la souffrance au travail : conseils aux ...

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A y regarder de plus près, les situations décrites sont la plupart du temps insusceptibles d'être qualifiées de «harcèlement" au sens où l'entend la Loi. Par ailleurs, les qualifier ainsi oriente les différents acteurs vers la recherche de responsabilités, et donc de solutions individuelles au lieu de mettre en exergue des dysfonctionnements dans...

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Date: 2017-10-05 12:45:02
Site : juritravail.com

Constructeur de maison indiv' liquidation judiciaire ...

Je viens d'apprendre que mon constructeur de maison individuelle est en liquidation judiciaire.

J'ai eu mon conseiller habituel (du constructeur) au téléphone qui m'a certifié que cela ne changerai rien a la construction de ma maison qui sera livrée en temps et en heure comme le prévoit mon contrat.

Je suis tout de même inquiète car la charpente est montée et nous arrivons en période de...

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Site : juridissimo.com

Réagir face à la souffrance au travail : conseils aux ...

A y regarder de plus près, les situations décrites sont la plupart du temps insusceptibles d'être qualifiées de «harcèlement" au sens où l'entend la Loi. Par ailleurs, les qualifier ainsi oriente les différents acteurs vers la recherche de responsabilités, et donc de solutions individuelles au lieu de mettre en exergue des dysfonctionnements dans l'organisation de l'entreprise qui...

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Date: 2017-12-15 07:31:41
Site : juritravail.com

La réforme du Code du travail : le contenu des ordonnances ...

 

 

Si les ordonnances ont le mérite de la rapidité, elles ont pour inconvénients d'ignorer les débats parlementaires.

Le contenu de la présente réforme du Code du travail a néanmoins fait l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux avec près d'une cinquantaine de réunions bilatérales.

La réforme devrait entrer en vigueur fin septembre 2017, après adoption du texte en...

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Site : http://audreypascal.blog.lemonde.fr

Wolters Kluwer webshop | Compendium social-droit du ...

Compendium social-droit du travail 2017-2018

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Dans le cadre d´un abonnement, vous recevez cette publication et tous les titres qui paraîtront dans cette série à un prix avantageux. Ce prix est plus de 20% plus avantageux qu'un achat unique. Vous recevrez une facture individuelle pour chaque nouveau livre.

Vous pouvez également vous procurer les...

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Site : http://shop.wolterskluwer.be

Canada : Emploi et Contrat de travail | France-Expatriés

Le droit du travail canadien, a pour modèle le droit européen : il se compose classiquement du droit individuel et de conventions collectives.  

 

ATTENTION !!!

Il importe de se renseigner sur les spécificités législatives, propres à la province où vous vous trouvez, et au secteur dans lequel vous travaillez.

 

D'autre part, syndicats et employeurs peuvent s'entendre pour ajouter à la...

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Date: 2017-12-15 07:15:07
Site : http://www.france-expatries.com

Thèmes liés : droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail obligation de l'employe

Journée de droit du travail - Le décryptage des ...

Le DESS Juristes de droit social a été créé en 1991. Il s'agissait alors de compléter un ensemble d'enseignements consacrés aux droits du travail et de la protection sociale -- en licence, en maîtrise et en troisième cycle -- qui, depuis son origine, contribuent au prestige de l'Université de Paris I Panthéon Sorbonne. Depuis la réforme dite LMD, le diplôme a la nature d'un Master II...

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Site : https://ifdsp.fr

Droit du travail - Conseils - Unia - Le Syndicat

Un rapport de travail est normalement consigné par écrit dans un contrat. Cependant, les exigences minimales légales (Loi sur le travail, Code des obligations) s'appliquent aussi s'il n'existe pas de contrat individuel de travail écrit.

Le contrat individuel de travail est en outre soumis aux réglementations de la convention collective de travail (CCT) concernée ou du contrat-type de...

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Site : https://www.unia.ch

DROIT DU TRAVAIL ET CONSEIL DE PRUD’HOMMES

Je conseille les entreprises dans la rédaction des contrats de travail, afin que ceux-ci contiennent des clauses à l'avantage de l'employeur qui soient efficientes en cas de contentieux.

Je conseille également les entrepreneurs quant à leurs autres obligations dans le cadre de la vie de l'entreprise (représentation du personnel, obligation de sécurité... ), mais également lors de la...

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Site : https://www.villard-avocat.com

Thèmes liés : droit du travail conseil des prud'hommes / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme / prud'hommes droit du travail / avocat droit du travail prud'homme

Devenir Juriste – Fiche métier Juriste

Un juriste travaille en équipe au sein d'une entreprise. Fin connaisseur du droit fiscal, social et commercial, il prend part aux prises de décisions en expliquant les risques encourus et en préparant des contrats.

Comment devenir Juriste ? Retrouvez ici les missions, formation nécessaire, rémunération de cette profession.

Mission du métier : Juriste

Le juriste d'entreprise, en fonction de...

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Site : http://etudiant.aujourdhui.fr

Réforme du droit du travail - Sénat

Réforme du droit du travail

14e législature

Question écrite n° 18242 de M. Ladislas Poniatowski (Eure - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 15/10/2015 - page 2397

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le Premier ministre sur le taux de chômage en France et la situation des cinq millions de personnes frappées par ce « cancer social ». Le président de la République a annoncé que le...

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Date: 2017-06-30 22:11:34
Site : senat.fr

Thèmes liés : reforme du droit du travail petition / reforme droit du travail gouvernement / reforme du droit du travail 2015 / reforme du droit du travail en france / reforme du droit du travail

fiche - GSR - Guide Social Romand

Le travail sur appel

Le contrat de travail sur appel n'existe pas dans la législation sur le droit du travail. Dans la pratique, il consiste à qualifier d'auxiliaire le travailleur, lequel travaillera à la demande, avec des horaires irréguliers et sans salaire fixe. Le contrat prévoira par exemple une clause telle que "horaire mensuel prévisible mais non garanti" ou "le travailleur s'engage...

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Site : http://www.guidesocial.ch

Préavis de licenciement | service-public.fr

Les informateurs qui vous répondent appartiennent, selon la question, aux ministères en charge du droit du travail, de l'intérieur, de la justice, du logement et de l'urbanisme ou de la consommation.

Accès : service...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit du travail contractuel fonction publique / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / appeler pour question droit travail / question droit travail

Circulaire DRT n° 6 du 18/04/02 pris pour l'application du ...

- Mesdames et Messieurs les préfets de région

- Madame et Messieurs les directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

- Mesdames et Messieurs les préfets de département

- Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

- Mesdames et Messieurs les inspecteurs et contrôleurs du...

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Date: 2017-10-05 06:22:05
Site : http://www.ineris.fr

Conseil des Droits de l’Homme | Fonctionnement | Welcome Desk

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Fonctionnement du Conseil des droits de l'Homme

Le Conseil des droits de l'Homme est une institution intergouvernementale des Nations Unies et est basée à Genève. Il vise à renforcer la promotion et la protection des droits de l'Homme dans le monde entier.

Le Conseil des droits de l'Homme a été établi sur la base de la Charte des Nations Unies et doit informer chaque...

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Site : http://www.welcomedesk.org

Thèmes liés : comite consultatif conseil droits homme / conseil droits homme / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit conseil de l'europe / conseil national des droit de l'homme

Loi Travail : ce qu'il faut retenir des ordonnances du ...

Trouvez votre nouvel emploi parmi + de 10.000 offres

Les très attendues ordonnances réformant le Code du travail et promises par Emmanuel Macron lors de la campagne ont été présentées ce jeudi matin. Tour d'horizon.

Plafonnement des indemnités prud'homales, réduction des délais de recours, possibilité de négocier sans syndicat: les ordonnances réformant le droit du travail,...

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Date: 2017-10-04 12:23:53
Site : http://www.leparisien.fr

Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail indemnite rupture conventionnelle / reforme du droit du travail en france

Garantir le droit international | Nations Unies

La Charte des Nations Unies , dans son Préambule , établit comme objectif de « créer les conditions nécessaires au maintien de la justice et du respect des obligations nées des traités et autres sources du droit international ». Depuis,  la mise en oeuvre et la garantie du respect du droit international ont été au coeur du travail de l'Organisation. Ce travail est effectué par les...

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Site : un.org

Devoir de loyauté et de discrétion - Droit du travail ...

RECHERCHE

DEVOIR DE LOYAUTÉ ET DE DISCRÉTION (art. 2088 du Code civil du Québec)

Il est bien important de ne pas confondre le devoir de loyauté et la clause de non-concurrence  qui sont 2 concepts bien différents en droit du travail.

a. Définition et étendue du devoir de loyauté

En effet, le devoir de loyauté a été codifié dans le Code civil du Québec à l'article 2088. Beaucoup...

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Site : http://schneiderlegal.com

Actualités DGFIP - FSU-FINANCES

Le 13 juin 2016

Mouvement de grève du 14 juin 2016 pour le retrait de la loi Travail !

" Certains disent que la loi Travail ramènerait la France au XIXème siècle. Si c'était vrai, pourquoi les syndicats réformistes soutiendraient ma loi ? " (Myriam El Khomri, en meeting à Paris le 8 juin réunissant 200 caciques, protégés par 250 policiers)

Quand les mots n'ont plus de sens, on peut...

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Date: 2017-12-15 06:23:17
Site : http://www.fsufinances.fr

Comment calculer l'ancienneté en matière d'indemnité de ...

Les informateurs qui vous répondent appartiennent, selon la question, aux ministères en charge du droit du travail, de l'intérieur, de la justice, du logement et de l'urbanisme ou de la consommation.

Accès : service...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit du travail contractuel fonction publique / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / appeler pour question droit travail / question droit travail

Que contient le contrat d'intérim ? | service-public.fr

Les informateurs qui vous répondent appartiennent, selon la question, aux ministères en charge du droit du travail, de l'intérieur, de la justice, du logement et de l'urbanisme ou de la consommation.

Accès : service...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit du travail contractuel fonction publique / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / appeler pour question droit travail / question droit travail

Droit du travail : droit vivant 2018 - J. Ray - Liaisons ...

Savoir comment fonctionne la période d'essai ou une clause de mobilité, si l'on peut être sanctionné pour des dérapages sur Facebook, à quelles conditions l'entreprise peut désormais licencier en cas de difficultés économiques ou quels sont les avantages et inconvénients d'un plan de départs volontaires sont des questions auxquelles tout salarié et tout employeur devraient pouvoir...

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Site : https://www.lgdj.fr

Thèmes liés : droit du travail comite d entreprise / cas pratique droit du travail periode d'essai / droit du travail periode d essai / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

WILLEMANT AVOCATS – Avocats – Agents de Marques / Lawyers ...

Nous sommes un cabinet d'avocats français et canadien indépendant, avec une forte dimension internationale issue de nos alliances avec des cabinets partenaires dans l'Ouest Canadien et au Japon.

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Site : http://willemant.com

Assurance protection juridique | Assurances.be

Qu'est-ce qu'une assurance protection juridique 

Assurance protection juridique

On nous pose régulièrement des questions concernant l'assurance protection juridique. Si tout le monde en a déjà entendu parler, rares sont ceux qui la connaissent bien. Cet article vous explique donc de quoi il s'agit, si elle est utile et si vous pouvez y avoir recours dans le cadre d'un divorce ou d'un...

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Site : assurances.be