Ministère de la Justice - CA Versailles : L'accès au droit ...

Les maisons de justice et du droit, les points d'accès au droit et le relais d'accès au droit dans les Yvelines.

 

* LES MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT

Placées sous l'autorité du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République, elles ont trois missions principales :

sur le plan pénal, la prévention et le traitement de la petite délinquance,

le règlement...

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Date: 2017-10-05 06:33:41
Site : http://www.ca-versailles.justice.fr

Ministère de la Justice - CA Versailles : L'accès au droit ...

Les maisons de justice et du droit, les points d'accès au droit et le relais d'accès au droit dans les Yvelines.

 

* LES MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT

Placées sous l'autorité du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République, elles ont trois missions principales :

sur le plan pénal, la prévention et le traitement de la petite délinquance,

le règlement...

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Date: 2017-12-15 07:38:02
Site : http://www.ca-versailles.justice.fr

Comment consulter un avocat gratuitement en région ...

Voici les maisons des avocats et tribunaux qui proposent ce service toute l'année en Ile-de-France... A noter : plusieurs barreaux d'avocats ne dispensent ces consultations qu'aux bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. En profitent les citoyens et résidents réguliers ayant moins de 1.393EUR de ressources mensuelles (plafond relevé selon le nombre de personnes à charge).

PARIS....

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Site : https://www.evous.fr

Carte mobilité inclusion (CMI) - Conseil départemental des ...

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Qu'est-ce que la CMI ?

La CMI remplace progressivement les anciennes cartes priorité, invalidité et stationnement. La CMI procure aux personnes handicapées et à certaines personnes âgées en perte d'autonomie les mêmes avantages que les anciennes cartes afin de faciliter leurs déplacements et leur rendre la vie plus simple.

Important : les anciennes cartes restent valables...

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Site : https://www.yvelines.fr

Thèmes liés : conseil departemental d'acces au droit des yvelines / conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit / conseil departemental de l'acces au droit / conseil departemental de l acces au droit

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) - Conseil ...

Le Revenu de Solidarité Active (RSA)

Le Revenu de Solidarité Active (RSA)

Dernière modification le 27/09/2017

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Le Conseil départemental participe activement à la lutte contre l'exclusion en pilotant notamment le dispositif RSA (Revenu de Solidarité Active). Celui-ci remplace, depuis juin 2009, le RMI (Revenu Minimum d'Insertion) et l'API (Allocation Parent Isolé). Avec 143...

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Site : https://www.yvelines.fr

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Terrain non constructible - travaux.com

Causes de non constructibilité : la protection de la population

Un Plan local d'urbanisme (PLU) ou un Plan d'occupation des sols (POS) peut délimiter un périmètre inconstructible en raison de risques de catastrophe naturelle (séisme, inondation, avalanches, glissement de terrains) ou technologiques. Explications.

La protection de la population face aux risques naturels majeurs

Quand un...

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Site : http://www.travaux.com

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil departemental d'acces au droit des yvelines / conseil departemental d'acces au droit des landes / conseil departemental d'acces au droit

N° 3603 - Les députés, le vote de la loi, le Parlement ...

I.- LA FRAUDE SOCIALE : UN PHÉNOMÈNE TROP MAL CONNU 9

A. DES DÉPENSES ET DES PERTES DE RECETTES INJUSTIFIÉES 9

1. La fraude aux prestations : plus de 1 % des dépenses du régime général 9

2. La fraude aux prélèvements : une diminution massive des ressources de la sécurité sociale 10

B. LE DÉVELOPPEMENT INQUIÉTANT DES TRAFICS ORGANISÉS 11

II.- UNE POLITIQUE DE LUTTE CONTRE...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : droit du travail comme moyen de lutte contre le chomage / droit du travail et la lutte contre le chomage / conseil en droit social applique a l'entreprise / article l'122 12 droit du travail / droit assedic travail a l etranger