Articles sélectionnés pour le thème : mission service juridique
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Le service juridique - UNML
Le service juridique
Le service juridique
Le service juridique |
lundi 04 janvier 2016
Le service juridique de l'UNML accompagne au quotidien les structures dans l'exercice de ses responsabilités dans le domaine du droit du travail.
Le service juridique est composé de 2 juristes qualifiées en droit du travail :
Julie Collomb, juriste en droit social
Marie-Charlotte Le Saulnier, juriste en droit social
Caroline Prévost, juriste en droit social
Le fonctionnement est assuré du lundi au vendredi inclus et est destiné à tous les adhérents de l'UNML (environ 530 structures en 2013 représentant 12 000 salariés).
Le service juridique assure...
Site :
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Thèmes liés : service juridique droit du travail / service d'information juridique / direction des service juridique / mission service juridique / service juridique par telephone
Offres d'emploi Responsable Service Juridique - Midi ...
Offres d'emploi Responsable Service Juridique - Midi-Pyrénées
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Hays - Toulouse
ou contractuels, vous assurez la veille documentaire et juridique, alertez les services concernés pour toutes les actualités juridiques... le contrat d'Architecte et les...
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Offre d'emploi CDD Assistant Juridique à LILLE (59000 ...
à propos de l'entreprise
Vous recherchez un emploi en CDI, CDD ou en intérim ?
CRIT recrute chaque année des milliers de profils dans les métiers de l'Industrie, Transport, BTP ou Services pour ses 29 000 clients.
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Description du poste
Crit tertiaire Expert en recrutement recherche pour l'un de ses clients basé à Lille un :
Assistant Juridique H/F
Vous relèverez directement de la CCN Avocats et de leur personnel.
Les missions qui vous seront confiées sont les suivantes :
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L’IMPORTANCE DU SERVICE JURIDIQUE DANS LE SECTEUR DES ...
Nous avons, dans la première partie, montré les risques que courrait une entreprise qui ne dispose pas de service juridique. Dans celle-ci nous exposerons la mission de ce service au sein de l'administration, ce qu'il apporte à la compétitivité et la sécurité des transactions possibles de la vie économique.
Le cabinet d'avocat et le service juridique
On pense que le service juridique peut...
Date: 2017-12-12 10:22:37
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Missions - UNIL service jurique
Le Service juridique de l'UNIL a pour mission principale d'être au service de la Direction de l'UNIL et des membres de la Communauté universitaire pour toutes questions relevant du domaine juridique en lien avec l'activité professionnelle ou le statut d'étudiant au sein de l'Université de Lausanne.
Plus particulièrement, le Service juridique poursuit les activités suivantes:
a)...
Site :
https://www.unil.ch
Thèmes liés : service d'information juridique / service juridique unil / mission service juridique / service information juridique / direction des service juridique
Offres d'emploi Service Juridique - Luxembourg ...
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BNP Paribas - Luxembourg
risques décès ou invalidité. Dans le cadre de son développement, Cardif Lux Vie recherche un : Stage - Service Juridique et Fiscal (H/F) 6.... Travaillant plus spécifiquement au sein du service juridique 'Finance, Employee Benefits et...
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Offres d'emploi Service Juridique - Maroc | Optioncarriere.ma
Offres d'emploi Service Juridique - Maroc
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Assistant juridique (1 ) ( )
Meknès - Tanger
juridique Concours de recrutement au emploi Assistant juridique Administration organisatrice : Marsa Maroc emploi : Assistant...
Rajf.org | Collectivités et services juridiques : Comment ...
Collectivités et services juridiques : Comment recruter ses avocats, notaires et autres juristes externes ?
Par Ariane VENNIN
Avocat au Barreau de Paris,
Secrétaire général du réseau ELOCA (Elus Locaux avocats)
GIE Collectivités Territoriales Conseils
Par un arrêt d'Assemblée du 9 avril 1999, le Conseil d'Etat annule l'article I-8°b) de l'article 104 du Code des Marchés Publics...
Date: 2017-10-05 11:00:35
Site :
http://www.rajf.org
Conseil juridique gratuit par telephone | Pearltrees
L'aide juridique est là pour vous aider. Texte préparé par la Commission des services juridiques, Montréal Adapté par Me Jean-Roch Michaud, avocat, Directeur général du Centre communautaire juridique du Bas Saint-Laurent / Gaspésie Contenu La nouvelle loi et ses changements Qui peut obtenir l'aide juridique Où s'adresser Admissibilité financière gratuite Admissibilité financière avec...
Site :
http://www.pearltrees.com
Le lien avec la mission de service public - CADA
Un document n'est administratif que s'il entretient un lien suffisamment direct avec la mission de service public de l'autorité administrative qui l'a produit ou reçu.
L'ordonnance du 6 juin 2005 a modifié l'article 1er de la loi en précisant que seuls sont considérés comme des documents administratifs les documents produits ou reçus « dans le cadre d'une mission de service public »....
Date: 2017-10-05 11:59:00
Site :
http://www.cada.fr
AdequaJOB | Fiches métier | Assistant Juridique
Un assistant juridique a aussi le titre de secrétaire spécialisé dans le domaine du droit. À ce titre, il s'occupe à la fois des tâches traditionnelles du secrétariat telles que l'accueil physique et téléphonique, l'organisation du planning et le suivi des dossiers. Il assure également l'administration des documents et textes de loi, de la jurisprudence et tout autre document relatif...
Site :
http://www.adequajob.fr
Offre emploi responsable de service juridique – h/f - cat ...
Ville de LA GARENNE COLOMBES recrute :
responsable de service juridique - h/f - cat. a
LA VILLE DE LA GARENNE-COLOMBES
Hauts-de-Seine o 28 000 habitants
POUR SON POLE RESSOURCES
UN RESPONSABLE DE SERVICE JURIDIQUE - H/F
FILIERE ADMINISTRATIVE - CAT. A
Par voie de mutation, détachement ou contractuelle
La ville recrute pour son service juridique un Responsable de service. Rattaché(e) au...
Site :
https://www.emploi-collectivites.fr
Thèmes liés : offre emploi responsable service juridique / emploi responsable service juridique / service juridique conseil general / conseil juridique service public / offre d'emploi service juridique
Département du conseil juridique général et des services ...
Département du conseil juridique général et des services juridiques
Département du conseil juridique général et des services juridiques
In this section
Rôle
Le Département du Conseiller juridique général et des services juridiques (GECL) fournit des services juridiques et conseille les organes statutaires de la Banque et du Fonds. De plus, GECL fournit des conseils en ce qui concerne...
Site :
https://www.afdb.org
Thèmes liés : service juridique conseil general / conseil juridique service public / service conseil juridique / service juridique et technique de l'information et de la communication / conseil et assistance juridique
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Mercredi 18.02.09
I. Introduction
Et oui, les services juridiques sont aussi soumis aux marchés publics lorsqu'ils sont commandés par des pouvoirs adjudicateurs. L'adoption par la Région wallonne d'une circulaire fin 2008 [1] - ici partiellement reprise - nous donne l'occasion de faire le point sur la question.
En France, le débat fit rage dès 1998. Pour rappel, à l'époque, le législateur...
Site :
http://www.droitbelge.be
Service juridique | HESGE
Mission
Le service juridique est le référent pour toute question juridique de la HES-SO Genève. Ses principales missions sont:
Veiller à ce que les activités de la HES-SO Genève respectent le cadre légal, en particulier au niveau cantonal et intercantonal. A ce titre, il est étroitement impliqué dans l'élaboration de nombreuses dispositions internes et suit attentivement les projets de loi la...
Date: 2017-12-15 09:56:38
Site :
hesge.ch
Thèmes liés : service d'information juridique / service juridique conseil general / service information juridique / mission service juridique / direction des service juridique
Le service d'aide juridique - ASBL BRAVVO
Le service d'aide juridique
Toutes les versions de cet article : [français] [ Nederlands ]
But : Offrir une information juridique accessible afin d'éviter que des conflits ou des situations de nature juridique ne dégénèrent
Qui : Les citoyens de la Ville de Bruxelles (uniquement les codes postaux 1000, 1020, 1120 et 1130)
Comment : Sur rendez-vous, une juriste vous informe et vous...
Date: 2017-10-05 10:53:25
Site :
http://bravvo.be
Thèmes liés : service d'information juridique / service aide juridique bruxelles / service aide juridique / asbl aide juridique bruxelles / l'aide juridique en france
Offres d'emploi Responsable Service Juridique - Suisse ...
Offres d'emploi Responsable Service Juridique - Suisse
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Responsable juridique
Engineering Management Selection E.M.S. SA - Suisse
poste, partant à la retraite et actif durant de nombreuses années, notre client nous a mandatés afin de trouver son ou...
Site :
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Contrat Protection Juridique MAIF marque de Mutuelle ...
Mutuelle Assurance des Instituteurs de France - MAIF auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (I.N.P.I. PARIS), la marque française « Contrat Protection Juridique MAIF » a été publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) sous le numéro 2012-31 du 3 août 2012.
Le déposant est la société Mutuelle Assurance des...
Site :
http://marques.expert
ADAJ | Accès au Droit et à la Justice
Information sur la justice
En personne et par téléphone (Régions : Capitale-Nationale et Chaudière-Appalaches)
Le Centre de justice de proximité de Québec (CJPQ) a pour mission de faciliter l'accès à la justice en favorisant la participation des citoyens, par le biais de services d'information juridique gratuits, de soutien et d'orientation, offerts en complémentarité avec les...
Site :
http://www.adaj.ca
Offre emploi responsable du service juridique et des ...
Ville de STAINS recrute :
responsable du service juridique et des assemblées
Résumé des missions : rattaché au pôle de l'administration générale, le responsable de service assure l'organisation et la gestion des instances municipales et garantit la sécurisation juridique des actes.
Il a en charge les activités juridiques, de veille et de conseil, la gestion des procédures contentieuses....
Site :
https://www.emploi-collectivites.fr
Thèmes liés : service juridique et technique de l'information et de la communication / service juridique conseil general / offre emploi responsable service juridique / service juridique et technique information et communication / emploi responsable service juridique
Offre d'emploi ASSISTANT JURIDIQUE (H/F) - Hauts-de-Seine ...
www.villeneuve92.com
Située dans la boucle nord des Hauts-de-Seine, VILLENEUVE-LA-GARENNE
est une ville jeune et dynamique de 25 000 habitants. Desservie par l'autoroute A86 et le Tramway T1,
la ville est facilement accessible depuis les RER C ou D
LA VILLE DE VILLENEUVE-LA-GARENNE (92)
recrute
Cadre d'emploi des Rédacteurs Territoriaux (B)
recrute pour son service Juridique
Au sein de...
Site :
http://emploi.lagazettedescommunes.com
Thèmes liés : offre d'emploi service juridique / offres d emploi service juridique / service juridique conseil general / offre d'emploi d'assistant juridique / offre d'emploi assistant juridique
Emploi : Secrétaire juridique Bordeaux - 435 offres d ...
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Alertes emploi
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Vous pouvez les désactiver à tout moment
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Emploi...
Site :
https://fr.jooble.org
Thèmes liés : offre d'emploi secretaire juridique / offre emploi secretaire juridique bordeaux / offre d'emploi service juridique / offres d emploi service juridique / offre d'emploi d'assistant juridique
ANPE-Mali - ANPE Mali
HISTORIQUE DE L'ANPE : EVOLUTION
L'Agence Nationale Pour l'Emploi n'est pas une nouvelle création. Son évolution a connu plusieurs étapes que nous pouvons différer comme suit :
Office National du Soudan Français en 1954, il fut créé suivant l'Arrêté n° 1917/ITLS-SO du 04 juin 1954.
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Thèmes liés : service juridique et technique de l'information et de la communication / offre d'emploi service juridique entreprise / offre d'emploi service juridique / offres d emploi service juridique / offre d'emploi d'assistant juridique
C.E. / Ordre des avocats à la Cour de Paris, 3 Décembre 1997
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GEORGES CHATILLON
Revue Droit de l'informatique et des Télécoms 1998
C.E. / Ordre des avocats à la Cour de Paris, 3 Décembre 1997
Mots-clés :
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Le régime juridique des services publics
By Julien L.
Nombre de pages : 3 pages
Langue : français
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On a dit que les services publics administratifs (SPA) sont des services où le droit public domine largement. Cela est vrai mais n’est pas exclusif de certaines interventions du droit privé. Tout dépend d’un critère organique (quelle est la nature de la...
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Il y a 2 jours
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Date: 2016-03-05 19:50:42
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Emploi assistant juridique au Maroc – Jobzeen.ma
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Innover pour les clients et proposer l'offre la plus large au monde sont les 2 piliers de la réussite d'Amazon.
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Dans un arrêt récent de la CJUE en date du 3 avril 2014, France/Commission [ 1 ], les magistrats européens viennent de trancher de la façon la plus claire un différend en matière d'aides publiques opposant la France et la Commission européenne sur la qualification juridique particulièrement sensible des garanties implicites offertes par les...
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Assistante juridique, une affaire de spécialiste
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Gardienne de l'antre feutré des avocats, la secrétaire/assistante juridique est l' atout clef des robes noires. Indispensable au bon fonctionnement d'un cabinet, elle se doit d' être aussi discrète qu' efficace dans son travail, maîtresse de l'écrit et de la gestion d'urgences.
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Date: 2017-02-09 15:28:51
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Etudiante en master 1 Droit de l'entreprise, j'ai l'opportunité d'effectuer un stage de trois semaines parallèlement à mes études.
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Directement rattaché au Directeur général, le Service juridique est chargé de protéger les intérêts de l'Organisation sur le plan juridique et de s'assurer que ses activités et décisions sont conformes aux règles applicables.
Le Service juridique conseille le Conseil du CERN et ses organes subsidiaires, le Directeur général et la Direction du CERN, la...
Date: 2017-12-15 09:56:44
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Ressources en ligne | Centres de justice de proximité
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Au-delà des services que les Centres de justice de proximité offrent en personne, voici quelques ressources utiles offrant de l'information juridique sans frais pour les citoyens, sur le web.
Organismes provinciaux
Barreau du Québec - Pour le public
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Juriste d’entreprise - STUDYRAMA Belgique
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Date: 2017-12-15 07:47:16
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JURIPOLE : La responsabilité pénale du maire et de la ...
LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE
Agnès BERTRAND
TITRE II
- L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE -
Déterminer l'étendue de la responsabilité pénale du maire et de la commune implique que dans un premier temps soit défini le domaine de cette responsabilité, c'est-à-dire l'ensemble des activités susceptibles de fonder la responsabilité pénale...
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Accueil - LLG CONSEILLERS JURIDIQUE inc.
La mission de LLG Conseillers Juridiques est d'offrir un service personnalisé, complet et efficace pour une clientèle d'affaires.
Qu'il soit question de planification corporative ou...
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Juristfac: Droit administratif cours 2 (LICENCE - ADM)
Droit administratif cours 2 (LICENCE - ADM)
Définition du domaine public
Si des définitions législatives du domaine public existent bien (§1), c'est la définition jurisprudentielle qui constitue le droit positif applicable ( §2 ).
Et cette applicabilité peut s'étendre assez largement grâce à la théorie de l'accessoire ( §3 ).
§ 1. Les définitions législatives
Elles relèvent du...
Date: 2017-10-13 08:47:17
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http://juristfac.blogspot.com