Réforme du Code du travail : ce qui va changer pour le BTP ...

Publié le 31/08/17 à 18h30

- Mis à jour le 04/09/17 à 10h10

Simplification du compte pénibilité, fusion des institutions représentatives du personnel, barème impératif de dommages-intérêts en cas de licenciement abusif... Panorama des grandes lignes de la réforme du Code du travail, que le gouvernement a présentée le 31 août.

 

Caroline Gitton - Le Premier ministre, Edouard...

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Site : http://www.lemoniteur.fr

Travail de nuit du salarié | service-public.fr

Le travail de nuit d'un salarié doit respecter certaines conditions. Le salarié concerné bénéficie de garanties particulières afin de préserver sa santé. Tout dépend si l'entreprise du salarié relève ou non d'une convention collective ou accord collectif d'entreprise ou une convention ou accord de branche.

Convention collective ou accord collectif ou de branche

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Période...

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Site : https://www.service-public.fr

Gabon : Droit du travail | Droit des affaires africain

Loi no 3/94 du 21 novembre 1994 portant Code du travail

Organisation administrative

Le Ministère du Travail a pour mission d'assurer l'exécution des lois et règlements et d'appliquer la politique générale du gouvernement en matière de travail, d'emploi et de sécurité sociale. Il est également chargé de toutes les questions intéressant l'Organisation internationale du Travail et les...

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Site : http://www.droit-africain.com

LA PROTECTION DES SALARIES PAR LE DROIT DU TRAVAIL : entre ...

LA PROTECTION DES SALARIES PAR LE DROIT DU TRAVAIL : entre contrainte et flexibilité.

Par daouda.ba le dim, 14/02/2010 - 17:43

La finalité première, historiquement déterminante du droit du travail est la protection des salariés contre toutes les formes d'exploitation dont ils peuvent être objet.

Qu'il suffise de relever la consécration progressive en droit positif de la maxime « le doute...

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Avocats | BARTH & PATEK Avocats aux Barreaux de Genève et Vaud

Me Thomas BARTH

 

Avocat depuis bientôt 20 ans, Thomas BARTH est actif au quotidien tout particulièrement en droit de la famille (séparation, divorce, filiation, curatelle), en droit pénal (général et économique), en droit des contrats (dont l'arbitrage international en qualité d'arbitre ou de conseil de parties), en droit du travail (employeurs et employés), en droit médical (défense...

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Date: 2017-11-27 20:27:18
Site : http://www.barth-avocats.ch

Mon-entreprise.ch, de la création à la vente en Suisse ...

Téléchargez le guide complet

 

Être salarié de sa propre société (SA ou Sàrl) et pourtant ne pas avoir droit au chômage ! ... le conjoint non plus !!!

Que dit la loi sur le chômage ?

"Les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de...

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Date: 2017-12-15 10:27:21
Site : http://www.mon-entreprise.ch

Thèmes liés : droit forme juridique de l'entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / l'employeur et le droit du travail

Cabinet d'avocats spécialisés à Paris et à Marseille ...

Contact

Le cabinet TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU & associés a construit son expérience dans le domaine de l'indemnisation des victimes de catastrophes industrielles, sanitaires et environnementales à l'occasion de dossiers exemplaires. C'est ainsi que le cabinet est intervenu et continue à intervenir dans des dossiers d'exposition à l'amiante, aux métaux lourds, aux rayonnements ionisants (nucléaire civil,...

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Site : https://www.ttla-avocats.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit du travail paris / droit du travail comite d entreprise / cabinet d'avocat droit du travail paris / cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail

Contrat de travail à temps partiel en France — Wikipédia

Contrat de travail à temps partiel en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

En France , un salarié à temps partiel est un salarié dont le contrat prévoit une durée du travail inférieure à la durée légale du travail . Contrat atypique, il est obligatoirement écrit et doit nécessairement comporter certaines...

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Date: 2017-10-01 08:46:31
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit du travail conges payes temps partiel / droit du travail a temps partiel / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail comite d entreprise

Bilan social — Wikipédia

Frais de personnel [T 24]

Valeur ajoutée ou chiffre d'affaires.

2.6 Participation financière des salariés

Montant global de la réserve de participation [T 25]

Montant moyen de la participation et / ou de l'intéressement par salarié bénéficiaire [T 26] [I]

Part du capital détenu par les salariés [T 27] grâce à un système de participation (participation aux résultats, intéressement,...

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Date: 2017-09-26 14:19:05
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail comite d entreprise / code du travail entretien annuel d'evaluation / l'employeur et le droit du travail

AFDM

Législation

L'Association Française du Droit Maritime

L'association réunit près de 400 professionnels du droit maritime (universitaires, avocats spécialisés, juristes d'entreprises ayant une activité maritime). Elle a notamment pour objet l'étude des questions relatives au droit maritime et au droit des activités...

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Site : http://www.afdm.asso.fr

Thèmes liés : droit du travail comite d entreprise / avocat droit maritime / association francaise de droit du travail / association avocat droit du travail / question avocat droit du travail

Le droit du travail en Allemagne - emploi-francoallemand.com

Tel.: +33 (0)1 40 58 35 70

Le droit du travail en Allemagne

 

Les délais de préavis

Comme en France, il est impératif de respecter un délai de préavis lorsque on souhaite mettre un terme à son contrat de travail, ce qui doit obligatoirement être notifié par écrit.

Sauf en cas de convention collective divergente, le délai de préavis ordinaire est d'un mois, lorsque l'ancienneté est...

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Site : http://www.emploi-francoallemand.com

Convention collective | service-public.fr

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La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc.). Elle est conclue par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d'employeurs. Son champ d'application...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit du travail conventions collectives / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail comite d entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

La durée légale du travail - Temps de travail - Ministère ...

La durée légale du travail

La durée légale du travail

publié le18.09.15 mise à jour27.09.17

Fiches pratiques du droit du travail Horaires de travail

La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine, pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif. Il s'agit d'une durée de référence, un seuil à partir duquel, sauf...

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Date: 2017-10-05 05:30:37
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : droit du travail est un d ordre public / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit du travail comite d entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Services de santé au travail. Le médecin du travail ...

Services de santé au travail

Le médecin du travail (rubrique sélectionnée)

Le médecin du travail

Assurer le suivi individuel de l'état de santé des salariés et conseiller l'entreprise

Le médecin du travail, salarié de l'établissement ou rattaché à un service interentreprises, est un acteur central de la prévention des risques professionnels. Soumis au secret médical, il veille sur...

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Date: 2017-10-05 05:20:00
Site : http://www.inrs.fr

Temps de travail du salarié : horaires individualisés ...

L'employeur est autorisé à déroger à la règle de l'horaire collectif de travail et à pratiquer des horaires individualisés pour répondre aux demandes de certains salariés. Leur mise en place doit se faire dans le respect de certaines conditions.

Tout replier

Tout déplier

De quoi s'agit-il ?

Un dispositif d'horaires individualisés permet à tout salarié qui en bénéficie de...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit du travail comite d entreprise

Droit du travail | Quizity.com

Quelle notion du droit du travail dispose d'une définition légale ?

Les attributions sociales et culturelles

L'exercice du droit de grève

La représentativité du syndicat

Qui ne bénéficie pas d'une protection statutaire contre le licenciement

Les membres du Comité d'entreprise et les délégués du personnel

Les délégués syndicaux

Les candidats malheureux aux élections de représentants du personnnel

Aucune des réponses ci-dessus

Quelle solution pour résoudre les conflits n'est pas appliquée en France ?

La mise en place d'organes consultatifs...

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Site : https://fr.quizity.com

Thèmes liés : notion d entreprise en droit du travail / droit du travail comite d entreprise / l'employeur et le droit du travail / definition employeur droit du travail / droit du travail dans l'entreprise

Plan de formation : comment organiser la nouvelle ...

Le comité d'entreprise est désormais consulté, tous les ans, sur le plan de formation dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

 

Alors que le décret précisant le contenu des informations que l'employeur doit mettre à disposition du CE a été publié en juin dernier, nous faisons le point sur les modalités...

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Site : http://www.elegia.fr

Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur

Contrat de Travail Temporaire (CTT) / Le droit du travail ...

Un contrat de travail temporaire (ou intérimaire) ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission, et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.

Vous trouverez dans cet article:

la définition...

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Date: 2017-10-05 06:30:58
Site : http://cdad-landes.justice.fr

Naissance du CSE, conseil social et économique | AtouSante

congés payés,

aménagements d'horaires,

mesures prises en vue de faciliter l'emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils et des travailleurs handicapés,;

les informations sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que...

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Site : atousante.com

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise / reponses du droit du travail au probleme de l emploi

CFE-CGC CSC Computer Sciences SAS

Publié par CFECGC.CSC 0 commentaires

lundi 25 septembre 2017

ORDONNANCES MACRON et Ruptures du contrat de travail

Ruptures du contrat : ce que changent les ordonnances

De nombreuses mesures sont envisagées par les projets d'ordonnances pour limiter le contentieux et rendre son issue prévisible : barème des indemnités prud'homales, possibilité de rectifier les motifs de la lettre de...

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Date: 2017-10-02 22:51:17
Site : http://cfe-cgc-csc.blogspot.com

Licenciement, CDI de projet… Les 10 chantiers explosifs de ...

Par Marion Perroud le 28.06.2017 à 06h30 , mis à jour le 28.06.2017 à 15h04

Le projet de loi d'habilitation sur la nouvelle réforme du droit du travail est présenté ce mercredi en Conseil des ministres. Accords d'entreprise, fusion des IRP, CDI de projet... Tour d'horizon des 10 principaux chantiers épineux qui vont changer la donne pour les salariés comme les employeurs.

Ce mercredi 28...

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Site : https://www.challenges.fr

Thèmes liés : droit du travail comite d entreprise / avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Congés payés | service-public.fr

usage

peuvent prévoir un calcul des congés plus favorable que la durée légale.

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, la convention ou un accord de branche peut majorer la durée de congé en raison de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap.

Congés fractionnés

Si les congés sont fractionnés, l'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, la convention ou...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes non pris / droit du travail comite d entreprise / l'employeur et le droit du travail / droit du travail conges payes refuses

La nouvelle définition du harcèlement moral | Le Petit Juriste

Accueil > Droit pénal > Droit pénal général > La nouvelle définition du harcèlement moral

La nouvelle définition du harcèlement moral

12 mai 2010

 

 

A la suite des nombreuses discussions et évolutions législatives et jurisprudentielles autour du stress au travail, un accord du 26 mars 2010 sur le harcèlement au travail a obtenu l'unanimité  syndicale. Ce phénomène, identifié...

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Site : lepetitjuriste.fr

Thèmes liés : definition harcelement moral droit du travail / droit penal du travail harcelement moral / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / harcelement moral droit du travail preuve

Temps de déplacement professionnel : petit tour d’horizon ...

Veuillez laisser ce champ vide :

L'alinéa 1er de l'article L 3121-4 du code du travail précise que

le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif

. En parlant du temps de déplacement professionnel, l'article L 3121-4 vise le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d'exécution du contrat de...

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Site : force-ouvriere.fr

Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / l'employeur et le droit du travail / l'express droit du travail / l'usage droit du travail

Les jours fériés et les ponts - Ministère du Travail

Les jours fériés et les ponts

Les jours fériés et les ponts

publié le16.04.08 mise à jour02.05.17

Code du travail Congés et absences Durée du travail Fiches pratiques du droit du travail

Les jours fériés sont les jours de fêtes légales énumérés par l'article L. 3133-1 du Code du travail : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet,...

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Date: 2017-10-05 03:03:22
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : droit du travail recuperation jours feries / droit du travail jours feries non travailles / droit du travail jours feries payes / droit du travail jours feries / droit du travail est un d ordre public

Les accords d'entreprise en ligne sur Legifrance - Un blog ...

À partir du 1er septembre 2017

Les accords d'entreprise en ligne sur Legifrance

Une conséquence de la loi Travail de 2016 : les accords d'entreprise peuvent être supérieurs aux accords de branche

Vendredi 17 novembre 2017, par Emmanuel Barthe // Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques

Les accords de travail négociés au niveau de l'entreprise n'ont cessé...

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Date: 2017-12-15 09:18:48
Site : http://www.precisement.org

Thèmes liés : droit du travail comite d entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travailleur handicape dans l'entreprise / code du travail droit d'expression des salaries

Heures supplémentaires — Wikipédia

Introduit dans le code du travail en 1976 [11] , ce droit à repos était initialement égal à 20 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de quarante-quatre heures [12] dans les entreprises de plus de dix salariés.

Il en existait, jusqu'à une date récente, deux types différents : Le repos compensateur obligatoire et repos compensateur de remplacement. Le premier...

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Date: 2017-10-05 07:29:30
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit du travail heures supplementaires cadres / droit du travail heures supplementaires obligatoires / droit travail heures supplementaires / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise

Médecine du travail (spécialité médicale en France ...

Formation des sauveteurs-secouristes du travail

Rédaction du contenu de la trousse de pharmacie de l'entreprise

Actions figurant dans le Projet pluriannuel du service et/ou dans le CPOM, ou dans son propre programme de travail

Propositions et préconisations transmises à l'employeur [14]

Réponses aux saisines des employeurs [15]

Ces missions recoupent ce qui est communément appelé...

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Date: 2017-09-20 14:18:24
Site : https://fr.wikipedia.org

Avocat en droit social - Orientation.com

Avocat en droit social

Fonctions

L'avocat en droit social travaille généralement en indépendant, mais il peut aussi être salarié d'un cabinet spécialisé. Sa mission ? Assister les salariés en cas de licenciement ou de rupture ou de modification du contrat de travail. Il peut aussi conseiller ces derniers sur leurs conditions d'embauche ou d'évolution, et les aider à faire valoir leurs...

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Site : https://www.orientation.com

Jours fériés et ponts dans le secteur privé | service ...

Accueil particuliers  > Travail  > Congés dans le secteur privé  >Jours fériés et ponts dans le secteur privé

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Thèmes liés : droit du travail jours feries non travailles / droit du travail jours feries temps partiel / droit du travail recuperation jours feries / droit du travail jours feries / droit du travail heures supplementaires non payees

Conges - Batiment - ouvriers - La convention collective

En date du 01 mars 1991 Le salaire horaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité totale de congé est le quotient du montant de la dernière paye normale et complète versée à l'ouvrier dans l'entreprise assujettie qui l'occupait en dernier lieu par le nombre d'heures de travail ...

Article 5.25

Prime de vacances - Chapitre V.2 : Congés payés - Titre V : Jours fériés -...

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Site : http://www.laconventioncollective.com

Thèmes liés : droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes temps partiel / droit du travail conges payes non pris / droit du travail jours feries payes / droit du travail conge paye

Temps de travail - Droit de la Famille

Temps de travail - Durée maximale de travail dans le transport routier de personnes

Soc. 25 sept. 2013, FS-P+B, n° 12-13.267

Le présent arrêt illustre les difficultés liées à la pluralité des dispositions applicables en matière de durée du travail. Ces difficultés se posent avec davantage d'acuité en matière de transport dans la mesure où, d'une part, les durées maximales de...

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Site : http://www.meffre-avocat-tarascon.com

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail aux problemes de l emploi / droit du travail dans l'entreprise

Les Chèques-Vacances pour les petites entreprises de moins ...

Pour les employeurs de moins de 50 salariés

Le Chèque-Vacances, un outil de management efficace

Motivez vos salariés en augmentant leur pouvoir d'achat sans charge supplémentaire. 

Il est mis en place par l'employeur qui l'achète à l'ANCV et le cède à ses salariés en prenant à sa charge une partie du montant. 

Il s'adapte à vos contraintes financières et de gestion des ressources...

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Date: 2017-10-05 02:28:20
Site : http://www.ancv.com

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LICENCE 3 Ressources Humaines du CNAM : ECM – Besancon Belfort

> LICENCE 3 Ressources Humaines du CNAM

LICENCE 3 Ressources Humaines du CNAM

Diplôme d'Etat du CNAM - Conservatoire National des Arts et Métiers

LICENCE 3 Ressources Humaines du CNAM en alternance

La licence 3 du Cnam vise à former des collaborateurs à la gestion des ressources humaines. L'enseignement pluridisciplinaire permet de s'orienter dans des organisations plurielles (entreprises,...

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Site : http://www.ecm-besancon.fr

Les récents changements législatifs en droit du travail ...

Conclusion

Introduction

Afin de relancer la croissance économique, le Gouvernement a décidé de s'attaquer aux rigidités affectant le marché du travail en France.

A cet effet, deux lois ont été définitivement adoptées cet été, l'une « pour la croissance, l'activité, et l'égalité des chances économique » (dite loi « Macron », entrée en vigueur le 8 août 2015, et la seconde «...

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Site : http://www.nortonrosefulbright.com

Thèmes liés : droit du travail comite d entreprise / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail et de l'emploi

INDUSTRIES CHIMIQUES - centre-national-droit-du-travail.fr

Départ définitif de l'entreprise et transfert des avoirs

Versements volontaires des bénéficiaires

Versement de la participation

Versement des primes d'intéressement

Droits issus du compte épargne-temps

Jours de congés non pris en l'absence de CET

Plafond de versement

Versement complémentaire de l'entreprise. ? Abondement

Modalités de gestion des droits attribués aux salariés

Gestion...

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Site : http://www.centre-national-droit-du-travail.fr

Thèmes liés : droit du travail conventions collectives / droit du travail comite d entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail entreprise moins de 10 salaries

Annexe 1 : Modèle de règlement intérieur - Entreprendre.ma

Annexe 1 : Modèle de règlement intérieur

Article 1-Objet

Le présent règlement intérieur est pris en application des articles L.122-33 et suivants du Code du travail.

Il fixe, conformément aux dispositions législatives les règles relatives à :

- La discipline applicable dans l'entreprise,

- Les procédures et sanctions disciplinaires ainsi que les dispositions relatives aux droits de la...

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Site : http://www.entreprendre.ma

Thèmes liés : article l'122 12 droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit du travail comite d entreprise

Comment s'exerce le droit syndical dans l'entreprise ...

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Expertise Assistance & Conseil pour CE - Groupe LEGRAND

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Des experts au service des comités d'entreprise

Se faire assister par un expert comptable est

un DROIT pour le comité d'entreprise ; cela peut-être un DEVOIR

vis à vis des salariés, afin d'optimiser son rôle économique

Comptabilité des comités d'entreprise (CE) / Tenue des comptes des comités d'entreprise (CE) / Audit des comptes des comités...

Lire la suite

Date: 2017-10-05 04:50:24
Site : http://www.groupe-legrand.com

Thèmes liés : assistance juridique comite d'entreprise / droit forme juridique de l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail comite d entreprise

Cours de LEA, droit du travail - Cours-univ.fr

Cours de LEA :

droit du travail

Le cours est divisé en plusieurs parties, vous êtes dans la partie 2/6. Pour aller au menu, rendez-vous ici : Cours de droit commercial

Chapitre 2 : Évolution historique du droit du travail

Le droit du travail est un droit qui se transforme au fur et à mesure que changent les conditions sociales et économiques.

Deux grandes périodes se dessinent :

* La 1ère...

Lire la suite

Date: 2016-03-16 20:58:17
Site : http://www.cours-univ.fr

Le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) / Le droit du ...

La modification du CDI:

L'employeur peut proposer au salarié une modification d'un élément de son contrat: lieu, horaire ou durée de travail, rémunération, qualification. La modification peut également être proposée pour des raisons disciplinaires.

Dans tous les cas, la modification du contrat n'est possible qu'avec l'accord exprès du salarié, par le biais d'une réponse écrite. Elle...

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Date: 2017-10-05 05:43:11
Site : http://www.cdad-landes.justice.fr

Le CHSCT | Le blog pratique du droit du travail - Nathalie ...

CHSCT , Santé et sécurité, hygiène CHSCT , comité d'hygiène , conditions de travail , heures de délégation , sécurité Maître Nathalie LAILLER

Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit être constitué dans tout établissement de cinquante salariés et plus (art. L4611-1 du code du travail).

A défaut de CHSCT dans les établissements de cinquante...

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Site : http://www.lailler-avocat.com

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail comite d entreprise / droit du travail dans l'entreprise

Conseil juridique Lyon - avocat droit du travail ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit social > Conseil

Conseil en droit social Lyon

Le Cabinet BAÏCHE intervient en qualité d'Avocat Conseil dans tous domaines du droit du travail.

Il conseille et il assiste ses clients pour :

¤ La rédaction de tout type contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat à temps partiel)

¤ L'analyse et la ...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-baiche.com

Le changement de la situation juridique de l'employeur ...

Le changement de la situation juridique de l'employeur

Le changement de la situation juridique de l'employeur

publié le08.08.05 mise à jour01.12.17

Code du travail Contrats et carrières Employeur Fiches pratiques du droit du travail

Le changement de la situation juridique de l'employeur avec lequel le contrat de travail a été signé, peut résulter du décès de celui-ci, d'une vente, d'une...

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Date: 2017-12-15 03:44:00
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / modification du contrat de travail droit / droit du travail contrat / droit du travail fin de contrat / droit du travail dans l'entreprise

Licenciements, CDD, CDI : ce que la réforme du Code du ...

Semaine décisive pour Muriel Penicaud, la ministre du Travail, avec la présentation des arbitrages de la réforme du Code du travail.

ERIC FEFERBERG AFP

Le gouvernement présente, à compter de ce mardi, ses arbitrages sur la réforme du Code du travail. Voici les principales mesures en discussion

Le gouvernement, qui présente cette semaine les premiers arbitrages de sa réforme du code du...

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Date: 2017-10-05 04:42:29
Site : http://www.sudouest.fr

Thèmes liés : droit du travail comite d entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail entreprise moins de 10 salaries / reforme droit du travail gouvernement / droit du travail dans l'entreprise

Code du Travail Marocain 2017 - A Consulter ou Télécharger ...

Interprétation du code du Travail Marocain

La forme

Le nouveau code du travail est incomplet, en effet certaines catégories de travailleurs restent en dehors de toute protection juridique : c'est notemment le cas des bonnes travaillant aux domiciles des particuliers et des salariés de l'artisanat traditionnel. D'autres catégories de travailleurs continuent d'être régis par une législation...

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Site : http://www.dreamjob.ma

Le site pratique du Comité d'Entreprise - C.E ...

b) LE PRESIDENT

Le comité est obligatoirement présidé par le chef d'entreprise ou son représentant. Il leur appartient de fixer la date de la première réunion qui suit chaque élection et de convoquer les élus. Il fixe également, en collaboration avec les secrétaires, le calendrier...

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Site : http://ecocom.free.fr

Thèmes liés : droit du travail comite d entreprise / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit statut juridique d'une entreprise / droit du travail dans l'entreprise

Heures supplémentaires — Wikipédia

Principes[ modifier | modifier le code ]

En France, les heures supplémentaires s'effectuent « à la demande de l'employeur ou avec son accord même implicite » [3] .

La réalisation d'heures supplémentaires ouvre droit à une contrepartie : elles donnent lieu soit à une majoration de salaire soit à l'octroi, sous condition, d'un repos compensateur équivalent. De plus, un nombre...

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Date: 2017-10-01 13:51:50
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Congé sabbatique dans le secteur privé | service-public.fr

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Article 57 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca

Un salarié est réputé au travail dans les cas suivants :

Interprétation

Pour chacune des situations décrites aux quatre paragraphes qui le composent, l'article 57 établit une présomption que le salarié « est réputé au travail » (voir l' interprétation de l'article 55 LNT sur les heures supplémentaires). Cette présomption peut être renversée par une preuve de l'employeur. Cette...

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