Articles sélectionnés pour le thème : droit de la rupture du contrat de travail
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La rémuneration de l’intérimaire - Ministère du Travail
Par application du principe « à travail égal, salaire égal », la rémunération du travailleur temporaire ne peut être inférieure à celle que perçoit chez l'utilisateur, après période d'essai, un salarié de même qualification occupant le même poste de travail. En fin de contrat, l'intérimaire perçoit :
une indemnité de congés payés ;
une indemnité de fin de mission....
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail entreprise moins de 10 salaries
Cabinet d'avocats en Vendée
Nos différents domaines de compétences
Affaires familiales, divorces & gardes d'enfants
Vous souhaitez divorcer ? Le divorce peut être prononcé pour faute, par acceptation de la rupture de mariage, par consentement mutuel ou par altération définitive du lien conjugal. Selon votre situation, la procédure ainsi que les modalités de garde des enfants sont adaptées.
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Le détachement temporaire en ... - Ministère du Travail
Quelles sont les situations visées
Le détachement transnational de travailleurs, au sens du code du travail (articles L.1261-1 à L.1263-2 et R.1261-1 à R. 1264-3 du code du travail), vise les hypothèses où un employeur, régulièrement établi hors de France, confie une mission précise à ses salariés devant être exécutée en France, étant entendu qu'une fois leur mission effectuée,...
Date: 2017-10-04 23:46:35
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http://travail-emploi.gouv.fr
Frais de déplacement et autres - Contrats de ...
Vu l'article L. 981-10 du code du travail et l'article 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 applicables en la cause ;
Attendu qu'il résulte de ce dernier texte que les dispositions de l'article L. 981-10 du code du travail sont applicables au contrat de qualification adulte ;
Attendu que Mme X... a été engagée par Mme Y..., exploitant un institut de beauté, en vertu d'un contrat de...
Date: 2017-12-07 08:58:39
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Principes du droit des marques - THOMAS LONCLE AVOCAT
La marque offre aux consommateurs un point de repère essentiel : elle représente l'image de votre entreprise et est garantit, aux yeux du public, d'une certaine constance de qualité. Elément indispensable de la stratégie industrielle et commerciale, la marque doit être protégée pour empêcher vos concurrents de s'en emparer et de bénéficier de vos efforts à bon compte.
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Droit des contrats Il n'est pas rare aujourd'hui de rencontrer des difficultés lors de l'exécution d'un contrat civil ou commercial dont la rédaction a pu laisser place à des imprécisions ou dont le formalisme n'aurait pas été respecté... En savoir plus sur le droit des contrats
Droit du travail Quelle que soit leur taille,...
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http://www.angotti-avocats.com
Thèmes liés : droit de la rupture du contrat de travail / droit penal du travail avocat / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / avocat droit penal
Droit de la femme: Législation du travail de la femme enceinte
Home / Actualités / Droit de la femme: Législation du travail de la femme enceinte
Droit de la femme: Législation du travail de la femme enceinte
Le travail de la femme enceinte est protégé par un certain nombre de mesures relevant du code du travail (Livre I, titre II, chapitre II, section V, article L.122-25 de la loi n°75-625 du 11 juillet 1975).
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L' accès Internet à Navis
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Contrat type de travail à durée indéterminée d'un avocat ...
CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL à durée indéterminée D'UN AVOCAT salarié inscrit au barreau de Paris et d'un avocat au conseil d'Etat et à la cour de cassation
Contrat type de travail, adopté par le Conseil de l'Ordre dans sa séance du 5 mai 2009 (Bulletin du Barreau du 11/05/2009 n°16/2009 page 191)
(nom du cabinet qui recrute)
demeurant
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domicilié chez (nom du cabinet qui...
Date: 2017-12-15 09:17:06
Site :
http://www.avocatparis.org
droit du travail ; cours et exercices corrigés, François ...
Biographie
Pour maîtriser la discipline, ce manuel offre un cours par l'exemple et par une utilisation de nombreux cas pratiques. La première partie Les relations individuelles de travail étudie les variétés du contrat de travail, les pouvoirs de l'employeur, la protection du salarié et les différentes formes de rupture du contrat, en montrant que les procédures de conciliation actuelles sont parfois moins favorables...
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http://www.librairiedalloz.fr
Thèmes liés : cas pratique droit du travail relations collectives / droit du travail relations collectives cours / droit du travail relation collective / droit du travail cours et exercices corriges / droit du travail dans l'entreprise
Amélie Glorian avocat divorce, droit pénal Rambouillet ...
Une main de fer dans un gant de velours
Avocat à Rambouillet - barreau de Versailles
Avocat droit de la famille Rambouillet
Le droit de la famille trouve à s'appliquer dans de nombreuses situations plus ou moins conflictuelles, rendant ainsi l'intervention d'un Avocat indispensable.
Que ce soit dans le cadre du mariage (filiation, adoption, contribution aux charges du mariage .) ou du divorce...
Site :
http://www.avocat-glorian.com
Thèmes liés : avocat droit travail penal divorce / droit penal du travail avocat / avocat droit penal / conseil avocat droit famille / cours de droit penal du travail
Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence - service-public.fr
La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail. Elle vise à limiter la liberté d'un salarié d'exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte après la rupture de son contrat. La validité de la clause est conditionnée au respect de certains critères soumis à l'appréciation du juge.
Tout replier
Tout déplier
Critères de...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : clause de non concurrence droit du travail / droit de la rupture du contrat de travail / droit du travail fin de contrat / droit du travail conventions collectives / l'employeur et le droit du travail
Avocat en France — Wikipédia
Modalités d'exercice de la profession[ modifier | modifier le code ]
La profession peut être exercée de manière individuelle mais aussi sous différentes formes collectives. Il peut ainsi faire partie d'une association professionnelle, d'une société civile professionnelle , d'une société d'exercice libéral ou d'une société en participation . Il peut aussi avoir le statut de...
Date: 2017-10-01 14:29:28
Site :
https://fr.wikipedia.org
Usage en droit du travail français — Wikipédia
En droit du travail français , un usage est un avantage en nature ou en espèce accordé aux salariés d'une entreprise, devant répondre à des critères de constance, de fixité et de généralité, et dont la suppression ne peut résulter que d'une procédure de dénonciation.
Rupture du contrat de travail
Hors...
Date: 2017-12-11 20:12:21
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : usage d'entreprise droit du travail / droit code du travail francais / droit du travail en france / droit du travail usage entreprise / usage droit du travail
L’étendue de la liberté d’expression des salariés | Le ...
Accueil > Droit social > Droit individuel du travail > L'étendue de la liberté d'expression des salariés
L'étendue de la liberté d'expression des salariés
31 juillet 2015
La liberté d'expression des salariés n'a pas de caractère absolu et doit être mise en balance avec la préservation des intérêts de l'employeur. La Cour de cassation a eu l'occasion de se positionner sur l'étendue...
Site :
lepetitjuriste.fr
Formation en droit du travail - Cegos
Le programme de la formation
En amont, un questionnaire d'auto-positionnement
pour se situer et définir ses priorités
1 - Activité à distance
2 - Connaître l'environnement légal de la fonction RH
Acquérir une méthodologie de recherche pour donner des réponses justes et fiables :
utiliser les sources du droit du travail ;
identifier les incidences de la convention collective dans la gestion des ressources humaines ;
savoir chercher l'information.
3 - Gérer les différentes étapes de la vie du contrat...
Site :
https://www.cegos.fr
Thèmes liés : droit du travail rupture de contrat cdd / droit du travail contrat cdd / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conventions collectives / droit de la rupture du contrat de travail
La formation professionnelle continue - Casamape
Les assistantes maternelles peuvent, comme n'importe quel salarié, bénéficier d'actions de formation professionnelle continue.
Depuis le 1er janvier 2007, les assistantes maternelles employées par un particulier ont accès à la formation professionnelle continue. Ses conditions et modalités d'accès sont établies par l'accord du 7 juin 2016 relatif à la formation professionnelle conclu...
Site :
casamape.fr
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail assistante maternelle / formation professionnelle continue droit du travail / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi
Pluriactivité et travail saisonnier
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Moniteur de ski l'hiver, vous êtes artisan l'été ? Vous avez plusieurs employeurs ? Vous êtes salarié et vous créez votre entreprise ?... Si vous menez de front plusieurs activités professionnelles, vous êtes pluriactif.
Vous exercez des activités qui reviennent tous les ans à la même période ? Dans ce cas, vous êtes saisonnier.
Que vous soyez pluriactif,...
Date: 2017-12-15 05:33:56
Site :
http://www.pluriactivite.org
Thèmes liés : droit du travail dans l'hotellerie restauration / droit du travail emploi saisonnier / droit du travail contrat saisonnier / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi
Définition des fautes en droit du travail - Fain Avocats
Elle constitue le premier degré de faute en droit du travail et peut justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse. La faute simple se détermine par opposition à la faute grave. Si ce type de faute permet à l'employeur de licencier son salarié, ce dernier ne peut toutefois pas être privé de son indemnité compensatrice de congés payés, de son indemnité de licenciement et de...
Site :
http://www.fain-avocats.fr
Thèmes liés : faute grave et faute lourde en droit du travail / droit du travail faute grave / definition de faute lourde en droit du travail / droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / faute lourde en droit du travail
Honoraires avocat droit du travail Nantes - Atalante Avocats
honoraires
Transparence des honoraires
Dans un souci permanent de transparence, le cabinet établit après le premier entretien un devis sur mesure qui, s'il est accepté, constitue la convention d'honoraires applicable, véritable contrat entre avocat et client prévoyant le montant des honoraires.
Cette proposition de convention d'honoraires est systématique et adressée au client par courrier électronique ou postal à l'issue du premier entretien.
La convention d'honoraires prévoit :
Un honoraire fixe forfaitaire, déterminé selon le nombre estimé...
Date: 2017-12-15 05:32:04
Site :
http://www.atalante-avocats.com
Thèmes liés : honoraires avocat droit du travail nantes / montant honoraires avocat droit du travail / cabinet d'avocat droit du travail nantes / honoraires avocat droit du travail / cabinet d'avocat droit social nantes
Contrat de professionnalisation — Wikipédia
Peuvent conclure des contrats de professionnalisation tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l'exception de l' État , des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif.
Les entreprises de travail temporaire peuvent également embaucher des salariés en contrat de professionnalisation à durée...
Date: 2017-12-09 12:28:39
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit du travail rupture contrat de professionnalisation / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail contrat de professionnalisation / l'employeur et le droit du travail
LE POUVOIR DISCIPLAINAIRE DE L'EMPLOYEUR
Accueil
LE POUVOIR DISCIPLAINAIRE DE L'EMPLOYEUR
Outre un pouvoir de direction de son entreprise, l'employeur exerce sur ses salariés un pouvoir disciplinaire réglementé par le Code du Travail depuis la loi du 4 août 1982. L'employeur établit des règles que le salarié est tenu de respecter sous peine de sanctions. Le pouvoir disciplinaire appartient à tout employeur, peu importe son...
Site :
murielle-cahen.com
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / code du travail droit d'expression des salaries / droit d'expression code du travail
Lettre d'information en sante-travail-paca
06-05-2015
Rupture conventionnelle : retour sur sept ans de jurisprudence
Il y a presque 7 ans, la loi du 25 juin 2008 transposait l'ANI sur la modernisation du marché du travail et introduisait la rupture conventionnelle au sein du Code, permettant à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture...
Date: 2016-11-24 12:50:34
Site :
http://sante.travail.paca.free.fr
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail indemnite rupture conventionnelle / droit de la rupture du contrat de travail / droit du travail et code du travail / droit du code du travail
T47 | ONEM
Qu'est-ce qui change suite à la sixième réforme de l'Etat?
Les compétences des organismes régionaux
Suite à la sixième réforme de l'Etat, ce sont désormais les organismes régionaux (FOREM, VDAB,ACTIRIS et ADG) qui contrôlent la disponibilité passive des chômeurs de leur ressort.
Les sanctions n'ont pas été modifiées mais dorénavant, les décisions de sanctions en matière de...
Date: 2017-10-05 04:21:15
Site :
http://www.onem.be
Thèmes liés : offre d'emploi avocat droit penal / offre d'emploi avocat droit social / offre d'emploi avocat droit du travail / offre d emploi avocat droit / droit du travail et de l'emploi
Avocat droit du travail, droit syndical, droit pénal du ...
Discrimination syndicale, discrimination raciale, discrimination religieuse, discrimination sexuelle
Harcèlement moral, harcèlement sexuel
Hygiène, sécurité, conditions de travail
Affaires récentes
Discrimination en raison de l'état de santé : condamnation d'une entreprise de chantier naval pour licenciement nul car motivé en réalité sur une discrimination en raison de l'état de...
Site :
https://www.avibitton.com
Exercice en libéral | Conseil Départemental de l’Ordre des ...
PRESENTATION SUR LE FONCTIONNEMENT DES IDEL
Suite aux nombreuses interrogations de patients et d'autres IDE, il est bon de rappeler quelques règles régissant l'activité libérale des IDE.
En effet, les IDEL peuvent exercer leur activité professionnelle sous 2 formes :
- 1) Soit hors Convention et dans ce cas précis, l'IDEL prend à sa charge l'intégralité des cotisations sociales pour...
Site :
http://www.conseil-de-lordre-infirmier-de-paris.c ...
Thèmes liés : clause de non concurrence droit du travail / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / contrat de travail droit commun
Net-particulier.fr : le site pour le particulier employeur ...
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
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Vous voulez embaucher une aide à domicile ou travailler chez un particulier ? Pour répondre à toutes les questions liées au particulier employeur ou au salarié d'un particulier, consultez le portail officiel de l'emploi entre particuliers www.net-particulier.fr . ouvert depuis le début du mois de décembre 2013.
Assistante maternelle agréée, ménage, repassage, cours à domicile, petit bricolage, toilette et préparation des repas... Deux accès possibles : celui du...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : particulier employeur droit du travail / droit de la rupture du contrat de travail / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / l'employeur et le droit du travail
Le Lamy Social 2017 : Droit social - WKF
la réforme du contrôle Urssaf
la suppression de la DADS
la généralisation de la DSN
la régularisation progressive des plafonds et l'abandon de la régularisation annuelle
la simplification de la procédure de rescrit
la suppression du TASS
le bulletin de paie électronique
la Carte d'identification professionnelle (BTP)
les Chartes et les codes de conduite
les simplifications du Compte...
Site :
https://www.wkf.fr
Thèmes liés : droit du travail conges payes d'ete / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / code du travail conge paye / droit du travail conge paye
INDEMNITE-LICENCIEMENT-CONTRAT TRAVAIL-RUPTURE-NORME DU ...
Les licenciements individuels et collectifs au Québec -
La protection des salariés
et les conditions qui doivent être rEspectéEs
Les perspectives économiques semblent sombres dans le monde et le Québec pourrais ne pas être épargné par cette crise économique mondiale qui perdure. Il est a prévoir que des employeurs procéderons à des licenciements...
Date: 2015-11-23 00:58:27
Site :
http://www.justiceetdroit.ca
Droit du travail - Monette Barakett
Secteurs de droit
Droit du travail
La gestion de vos relations de travail, la négociation de vos conventions collectives sur les plans national et local ainsi que le règlement adéquat des situations plus complexes et même litigieuses ont un impact déterminant sur le rendement de votre organisation, qu'elle soit publique, parapublique ou privée.
Expertise et compréhension
Nous mettons notre...
Site :
http://monette-barakett.com
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit du travail conventions collectives / droit du travail relation collective / conseiller en droit du travail
La transaction : une rupture négociée - netpme.fr
Pour l'entreprise, la transaction est le moyen de se prémunir contre un procès devant le conseil de prud'hommes. Pour le salarié, elle est une compensation financière consécutive au renoncement d'une action en justice.
Un règlement à l'amiable
La transaction est un contrat qui permet de résoudre un litige, actuel ou à venir, afin d'éviter un contentieux devant le tribunal (conseil de...
Site :
https://www.netpme.fr
Thèmes liés : droit du travail conseil des prud'hommes / droit du travail transaction apres licenciement / droit du travail comite d entreprise / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur
Transaction à la suite d’un licenciement pour faute grave ...
Transaction à la suite d'un licenciement pour faute grave : attention à l'URSSAF !
29 janvier 2015
Depuis quelques années, les URSSAF redressent très régulièrement les indemnités transactionnelles versées à la suite de licenciements pour faute grave. Point sur cette pratique contestable et sur les précautions à prendre pour se prémunir d'éventuels redressements.
Position des...
Site :
http://www.lexplicite.fr
Thèmes liés : droit du travail faute grave / l'employeur et le droit du travail / droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit du travail licenciement faute / droit du travail et de l'emploi
licenciement femme enceinte - Avocat Droit du Travail à Paris
Licenciement - Avocat Prud'hommes : Cabinet d'Avocat Ngawa Avocat licenciement licenciement femme enceinte
licenciement femme enceinte
Droit du travail femme enceinte - Avocat licenciement Grossesse - Le licenciement pendant la grossesse d'une salariée est-il possible ? Que prévoit le droit du travail pour les femmes enceintes licenciées ?
AVOCAT LICENCIEMENT FEMME ENCEINTE
AVOCATE...
Site :
https://www.ngawa-avocat-paris.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail paris / droit du travail femme enceinte / avocat droit du travail prud'homme / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail
Certificat de travail (employé à domicile) - Modèle ...
A propos de ce certificat de travail
Introduction au certificat de travail de l'employé à domicile
Ce modèle de certificat de travail est à jour de la loi travail du 8 août 2016 dite El Khomri.
L'emploi à domicile, revêtu de nombreux avantages, est aujourd'hui courant. Ainsi, de nombreux particuliers emploient une aide à domicile: garde d'enfants (nounou), ménage, cours particuliers,...
Site :
https://www.legalife.fr
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail obligation de l'employe / l'employeur et le droit du travail / droit du travail et de l'emploi
Dossiers CHSCT : Psychologie du travail
Accueil > Protections collectives - Organisation - Ergonomie > Psychologie du travail
Psychologie du travail
Dans un monde en pleine mutation et dans un contexte de compétition économique exacerbée, la psychologie du travail et des organisations fait l'objet d'une demande sociale de plus en plus forte. Aux ...
Date: 2017-12-15 07:18:37
Site :
http://www.officiel-prevention.com
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / reponses du droit du travail au probleme de l emploi / droit du travail aux problemes de l emploi / l'employeur et le droit du travail
Cause réelle et sérieuse du licenciement en droit du ...
Le licenciement pour cause réelle et sérieuse est un mode de licenciement en droit du travail français , qui nécessite une cause existante, exacte, objective et d'une certaine gravité, rendant nécessaire le licenciement.
Auparavant, lorsqu'un employeur décidait de se séparer de son salarié, seul le recours pour abus de droit était possible pour ce dernier.
Pour parer aux abus qui...
Date: 2017-09-23 13:42:03
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail motifs de licenciement / definition licenciement abusif droit du travail
Observatoire Opérationel de la Charge de Travail ...
Pourquoi?
L'obligation de mesurer la charge de travail devient incontournable pour tout employeur.
La question de la santé et de la sécurité physique mais également mentale et psychologique des salariés, fait l'objet de nouvelles obligations. Ainsi, notamment les entreprises de plus de 1 000 salariés doivent mettre en place un dispositif de prévention des risques psychosociaux*....
Site :
http://ooct.org
Le travail de nuit - Temps de travail - Ministère du Travail
Durée du travail Fiches pratiques du droit du travail
Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.
C'est pourquoi il doit être mis en place sous certaines...
Date: 2017-12-15 03:57:05
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Bulletin d’information n° 871 du 15 ... - Cour de cassation
INTÉRÊTS
Intérêts conventionnels. - Taux. - Taux effectif global. - Mention erronée. - Sanction. - Conditions. - Détermination.
Lorsque l'erreur qui affecte le taux effectif global mentionné dans le contrat de prêt est inférieure à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 du code de la consommation, la clause d'intérêts conventionnels du contrat de prêt n'est pas nulle.
Com. -...
Site :
courdecassation.fr
Thèmes liés : article l'122 12 droit du travail / droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit du travail conges payes temps partiel / droit du travail conges payes d'ete / commentaire d'arret droit du travail
Travail dissimulé en France — Wikipédia
Différents types de travail dissimulé[ modifier | modifier le code ]
Est réputé travail dissimulé :
par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité économique par toute personne qui n'a intentionnellement [32] :
soit, pas demandé son immatriculation « lorsque celle-ci est obligatoire » au répertoire des métiers [33] ou au registre du commerce et des...
Date: 2017-10-01 08:33:16
Site :
https://fr.wikipedia.org
DE CERTEAU & ASSOCIES - Avocats conseils d'entreprise ...
Le cabinet
Spécificités
Le cabinet DE CERTEAU & ASSOCIES, créé en 2006, est un cabinet spécialisé en droit des affaires, partenaire des entreprises pour les problématiques juridiques en rapport direct avec leur activité.
Ses spécificités sont les suivantes :
Un savoir-faire centré sur le coeur d'activité des entreprises :
Le cabinet propose une expertise centrée sur les...
Date: 2017-12-15 10:21:01
Site :
http://www.decerteau-avocats.eu
Faute lourde (droit français) — Wikipédia
modifier
En droit civil , la faute lourde « ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur. Assimilable au dol, elle empêche le contractant auquel elle est imputable de limiter la réparation du préjudice qu'il a causé aux dommages prévus ou prévisibles lors du contrat et de s'en...
Date: 2017-10-01 13:05:27
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : notion de faute lourde en droit du travail / jurisprudence sur la faute lourde en droit du travail / definition de faute lourde en droit du travail / faute lourde en droit du travail / droit du travail licenciement faute
Formation Nouvelle réforme en droit du travail : impact ...
Avec la participation de monsieur Yves Struillou, Directeur Général du Travail (DGT)
Avec la participation de monsieur Yves Struillou, Directeur Général du Travail (DGT)
Intervenants
Yves STRUILLOU, Directeur Général du Travail, DGT(sessions des 4 octobre, 7 novembre et 13 décembre)
Paul-Henri ANTONMATTEI, Professeur à l'Université, Montpellier I, Avocat associé, Barthélémy Avocats...
Site :
http://www.elegia.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocats droit du travail montpellier / droit du travail comite d entreprise / droit d'expression droit du travail / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail
Grossesse et travail : les droits de la femme enceinte ...
Activités extra-scolaires
Grossesse : vos droits et garanties au travail
Rondeurs et labeur... c'est possible ! La loi est très protectrice vis-à-vis des femmes enceintes. Aménagement du temps de travail, autorisation d'absences, congé maternité... le point sur vos droits et garanties pendant la grossesse.
Droits des femmes enceintes au travail
De l'embauche à l'exécution du...
Site :
http://www.parents.fr
Thèmes liés : droit du travail femme enceinte autorisation d'absence / droit du travail embauche femme enceinte / droit du travail femme enceinte cdd / droit du travail femme enceinte horaires / droit du travail femme enceinte
Usage - Le blog RH et droit social
Usage : contractualisation, dénonciation, comment s'y retrouver ?
11 mars 2013
Directeur du Département Social
Cabinet FIDAL
Intervenant à la formation « Panorama du droit social 2013 », les 20 et 21 mars prochains à Paris.
Quelques rappels pour comprendre l'enjeu de ce qui va suivre. Un usage est une pratique habituelle, appliquée unilatéralement par l'employeur qui octroie un avantage...
Site :
http://rh-droit-social.efe.fr
Thèmes liés : usage d'entreprise droit du travail / l'usage droit du travail / l'employeur et le droit du travail / code du travail droit d'expression des salaries / droit du travail dans l'entreprise
Maître Isabelle LESCURE, Avocat, Brive-la-Gaillarde - mon ...
Prestation de serment en 1987
Formation à la Médiation
Master en Droit judiciaire privé
Bâtonnier de l'Ordre depuis 2017
Maître Isabelle LESCURE
Par E-mail Par Téléphone
Maître Isabelle LESCURE est avocate à Brive-La-Gaillarde en droit de la famille et des personnes(notamment en divorce), en droit du travail, en droit commercial et de la concurrence et droit locatif.
Elle intervient...
Site :
https://www.mon-avocat.fr
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail commercial / avocat droit du travail prud'homme
Co-emploi et licenciement - Avocat droit du travail
Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris
Co-emploi et licenciement
Lorsqu'une entreprise française appartient à un groupe international, dont le siège est basé en dehors de l'hexagone, les décisions stratégiques relatives à son activité, à son développement et à son devenir peuvent être prises au siège du groupe, sans considération particulière pour sa filiale française,...
Incapacité de travail : dossier complet - Droit du travail
Que faire en cas de licenciement pour incapacité de travail ?
Si vous êtes victime d'un accident dont l'origine n'est pas professionnelle, vous pouvez, sous conditions, bénéficier d'une pension d'invalidité de la part de la sécurité sociale.
Attention à ne pas confondre la rente d'incapacité versée aux victimes d'accident du travail et la pension d'invalidité versée aux victimes...
Site :
https://www.jurifiable.com
Délai de la remise du solde de tout compte, certif de ...
Points
39
Délai de la remise du solde de tout compte, certif de travail et attestation assedic
Bonjour
J'aimerais connaitre le delai legal pour que l'empleur remette au salarié solde de tt compte, certificat de travail et attestation assedic en cas de licensimeent pour faute grave (sans indem, sans preavis)
Est ce pénalisant au niveau de l'assurance chomage de ne pouvoir s'inscrire plus tard...
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Date: 2017-10-04 12:23:53
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