Articles sélectionnés pour le thème : l'aide juridictionnelle en france
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Accueil avocat consultation gratuite Lyon
Vous cherchez de l'aide juridique? Vous etes a la bonne place.
Nous sommes un cabinet d'avocats ayant des connaissances juridiques solides. Nos avocats offrent des entrepreneurs français et étrangers pour leurs affaires avantage des solutions juridiques.
Nous offrons des affaires et des conseils juridiques et la résolution des conflits de toutes...
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diploweb.com:L'application du droit de l'Union europeenne ...
Voir une carte de l'UE25
La documentation Française, coll. "Réflexe Europe", 2000, 2 e édition, 136 p.
Professeur associé à l'Université Robert Schuman et Maître des Requêtes au Conseil d'Etat, Jean-Luc Sauron explique de manière concrète l'application du droit de l'Union européenne en France.
Cet ouvrage s'attaque à un paradoxe. Alors...
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Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / application du droit communautaire par le conseil d etat / conseil d etat et droit communautaire / le conseil constitutionnel et la primaute du droit communautaire / conseil constitutionnel et le droit communautaire
La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions ...
Avocat Pénaliste Fontainebleau
La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI)
La CIVI est une commission spéciale siégeant dans chaque tribunal de grande instance dont le rôle est de faciliter l'indemnisation des victimes d'infractions pénales.
La procédure devant la CIVI est totalement autonome par rapport à la procédure devant les juridictions pénales.
De ce fait, elle...
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Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france
L'avocat parisien face à la future Cité judiciaire de la ...
8 Voir aussi
PREAMBULE
Une commission « amélioration de la pratique quotidienne » a été constituée sous l'égide de Madame le Bâtonnier Christiane FERAL-SCHUHL et de Monsieur le Vice-Bâtonnier Yvon MARTINET, pour permettre d'entamer une réflexion sur des sujets pratiques dont notamment, les implications du déménagement projeté en principe en 2015 du Palais de Justice vers un...
Date: 2017-09-04 16:15:12
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LE CABINET | cabinet d'avocats Revel Mahussier et Associés
LE CABINET
Présentation / Historique
Le Cabinet REVEL MAHUSSIER et Associés a été fondé en 1998 par deux avocates, Pascale REVEL et Murielle MAHUSSIER, unies par des valeurs communes et une volonté d'exercer la profession d'avocat avec les mêmes exigences professionnelles et le même enthousiasme. Le Cabinet a mis ces valeurs au service du conseil et de la défense des salariés, des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales.
Le Cabinet a développé une expertise reconnue en matière de droit du travail , mais aussi en droit de la famille et, plus généralement, en...
Date: 2017-12-15 08:07:07
Site :
http://www.avocats-revel-mahussier.com
Thèmes liés : meilleur cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cabinet avocat droit du travail / cabinet avocat droit concurrence
abus de pouvoir avocats notaires en France Nouvelle ...
"Plaidoyer pour une nouvelle justice" : Le livre
UN NOUVEAU SOUFFLE POUR LES VICTIMES D'UNE CERTAINE CATEGORIE D'AVOCATS ET DE NOTAIRES (ESCROCS) DANS L'EXERCICE DE LEUR...
Date: 2017-11-09 08:48:21
Site :
http://www.nouvellejustice.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit public des affaires / cabinet d'avocat droit public / cabinet d avocat droit public / cabinet d'avocat droit immobilier / cabinet d avocat droit des affaires
Veille juridique — Wikipédia
La veille juridique consiste plus spécifiquement pour une organisation ou un individu :
à identifier à travers différentes sources d'informations sélectionnées, toute nouvelle disposition juridique ou texte de droit. Celle-ci peut être actuelle - droit positif opposable car publié - ou en cours d'élaboration. Elle a ou peut avoir une influence sur l'activité d'une personne juridique ,...
Date: 2017-10-01 13:12:46
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protection juridique
L'OBJET DE L'ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE Un assureur n'est donc pas nécessairement tenu de verser une indemnité ensuite d'un sinistre garanti, mais peut être tenu d'une obligation de faire, telle que dans les contrats d'assistance, ou de protection juridique : conseil, assistance, rapatriement, recherche de fuites, remplacement de clés perdues...
mardi 10 juin 2008
Carte Bancaire, ce...
Date: 2014-10-03 05:17:12
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Aide juridique gratuite - Google Sites
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WikiDroit - Explications
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Date: 2017-09-21 07:48:56
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Honoraires de l'avocat | Ordre des Avocats Clermont-Ferrand
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Annuaire des avocats
Spécialisation : certificat professionnel contrôlé par l'ordre - Activité dominante : Mention déclarative sans contôle de l'ordre des avocats.
Honoraires de l'avocat
Plusieurs formules disponibles
Combien coûte un avocat ?
Les honoraires de l'avocat sont libres et fixés en accord avec le client. Il n'existe pas de...
Site :
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Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / avocat droit de la consommation / liste avocat paris aide juridictionnelle
Injonction de payer européenne - Greffe du Tribunal de ...
Qu'est-ce qu'une IPE ?
C'est une procédure qui peut vous aider à obtenir le remboursement de sommes qui vous sont dues par un débiteur.
Elle est applicable aux seuls litiges transfrontaliers (c'est-à-dire les litiges dans lesquels au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre de l'Union Européenne autre que l'Etat membre de la juridiction...
Site :
http://www.greffe-tc-paris.fr
Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / formulaire demande aide juridictionnelle / l'aide juridictionnelle en france
Conseil de prud'hommes (France) — Wikipédia
La section se compose comme suit :
un bureau de conciliation et d'orientation : un conseiller salarié et un conseiller employeur,
un bureau de jugement : deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs.
La section peut être divisée en plusieurs chambres.
Le respect du paritarisme veut que les présidences et vice-présidences alternent, d'une année sur l'autre, entre le collège...
Date: 2017-10-04 23:54:09
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Thèmes liés : avocat pour conseil des prud'hommes / droit du travail conseil des prud'hommes / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme / cours droit du travail prud'hommes
Réponses aux questions de Julie TROUPEL
Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.
Réparations sous garantie
Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...
GISTI - Demander l’asile en France : La procédure Dublin ...
[ Dernier ajout : 2 novembre 2017 ]
Selon le règlement Dublin, un seul État est responsable de l'examen d'une demande d'asile dans l'Union européenne.
Selon le règlement Dublin III , c'est :
soit le pays par lequel vous êtes entré et dans lequel vous avez été contrôlé ;
soit l'État qui vous a accordé un visa ou un titre de séjour.
D'autres critères sont prévus (minorité, liens...
Date: 2017-12-15 05:47:12
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Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration
Le divorce - aufeminin.com
Accueil / Psycho / Amour & Couple / Divorce : Quelles démarches, quels coûts ?
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Divorce : Quelles démarches, quels coûts ?
par L'Equipe Aufeminin le 18 novembre 2015
Si le divorce sonne la fin d'une histoire d'amour, c'est aussi un acte juridique, qui peut se révéler long et coûteux. Aufeminin vous donne la marche à suivre.
En France, un couple marié sur trois divorce . Rupture...
Site :
http://www.aufeminin.com
Thèmes liés : aide juridictionnelle divorce par consentement mutuel / aide juridique divorce consentement mutuel / aide juridictionnelle divorce pour faute / l'aide juridictionnelle en france
Tribunal administratif (France) — Wikipédia
Histoire[ modifier | modifier le code ]
Les tribunaux administratifs ont été créés par le décret no 53-934 du 30 septembre 1953 qui entre en vigueur en 1954. En métropole et dans les départements d'outre-mer, ils succèdent aux conseils de préfecture interdépartementaux, notamment pour alléger la charge du Conseil d'État qui ne parvenait plus à traiter les litiges qui lui étaient...
Date: 2017-10-04 19:04:19
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Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / avocat conseil droit administratif / conseil gratuit d un avocat / conseil juridique gratuit droit administratif
Recours en cas de rejet de la demande d'asile par l'Ofpra ...
Si votre demande d'asile a été rejetée par l' Ofpra , vous pouvez former un recours devant la CNDA . Durant l'examen de votre recours, vous êtes autorisé à demeurer en France. En cas de rejet de votre recours, vous pouvez déposer un pourvoi en cassation auprès du Conseil d'État.
Tout replier
Tout déplier
Délai
Vous pouvez déposer un recours soit pour demander une protection en...
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https://www.service-public.fr
Thèmes liés : avis d'avocat gratuit / conseil gratuit d un avocat / avocat pour le conseil d'etat / l'aide juridictionnelle en france / avocat d'affaires
10 erreurs à éviter avant le divorce | Dossier Familial
» 10 erreurs à éviter avant le divorce
10 erreurs à éviter avant le divorce
| Le 23/08/2017 à 17h57
Moment de crise, la séparation s'accompagne souvent de conduites irrationnelles. - © aluxum
Votre décision est prise, mais le divorce ne sera peut-être prononcé que dans un an, voire plus dans l'intervalle. Attention à ne pas fragiliser l'équilibre de votre situation. En...
Date: 2017-10-05 11:29:04
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : aide juridictionnelle divorce a l'amiable / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil gratuit d un avocat / avocat pour le conseil d'etat
[catred] - Le contentieux de la protection sociale
Accueil Connaître ses droits Protection sociale Le contentieux de la protection sociale
Le contentieux de la protection sociale
Nous traitons ici des litiges qui peuvent se faire jour après une décision contestée en matière de protection sociale. Le terme de contentieux ne s'applique, à vrai dire, qu'à partir du moment où le litige est portée devant un tribunal. Mais...
Date: 2017-10-05 06:58:28
Site :
http://www.catred.org
Thèmes liés : contentieux social en droit du travail / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / cour de cassation droit du travail / dossier aide juridictionnelle cour de cassation
Tribunaux de commerce - assemblee-nationale.fr
87
398
Dans les petites juridictions, les audiences sont peu fréquentes, de l'ordre d'une par mois, et le problème de la viabilité économique de la charge de greffier se pose. D'ores et déjà plusieurs greffes se sont réunis, faute d'activité suffisante, pour cumuler les charges de deux ou trois tribunaux. Or, comme le souligne le rapport du CNPF : « Il est indispensable qu'un tribunal...
Dossier législatif du Sénat - Accueil - Sénat
projet de loi de finances (loi de finances initiale - PLF) prévoit et autorise l'ensemble des ressources et des charges de l'État.
Le texte comprend deux parties distinctes : la première partie prévoit les recettes de l'État pour l'année à venir et la seconde établit les crédits pour chaque mission et comprend les dispositions qui n'affectent pas l'équilibre budgétaire. Cette seconde...
Date: 2017-10-04 22:19:23
Site :
senat.fr
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france
Institut d'études politiques de Paris — Wikipédia
L'IEP de Paris, plus connu sous le nom "Sciences po" est issu de l'École libre des sciences politiques, établissement privé fondé en 1872 par Émile Boutmy pour répondre à la crise politique et morale qui frappe la France au lendemain de la guerre de 1870 . Elle entend former de nouvelles élites et produire des savoirs modernes pour une France nouvelle. Le fondateur de Sciences Po veut que...
Date: 2017-10-05 06:42:35
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil national des droit de l'homme / droit du travail dans l'education nationale / conseil des droit de l'homme
Ducroire : prestations réalisées à la demande d'un avocat ...
Dans les autres cas, la Commission Ducroire est une commission de conciliation qui a pour objet :
de veiller à l'application des dispositions de l'article 11.5 du RIN telles qu'exprimées sous le titre « Partage d'honoraires - Avocat correspondant »
de veiller à l'application des dispositions de l'article 5.7. du Code de Déontologie des Avocats Européens (CDAE) telles qu'exprimées sous le...
Date: 2017-12-15 10:23:39
Site :
http://www.avocatparis.org
Thèmes liés : conseil de l'ordre des avocats du barreau de paris / ordre des avocats au barreau de paris conseil d'etat / conseil d etat ordre des avocats au barreau de paris / conseil de l ordre des avocats du barreau de paris / conseil d etat ordre des avocats au barreau
QUIZ loi travail : faute contractuelle deux poids deux ...
II LA MINORATION DES DOMMAGES ET INTERETS DUS AU SALARIE ABUSIVEMENT LICENCIE
La nouvelle procédure exclue les plus pauvres qui, sans avoir droit à l'aide juridictionnelle, n'ont pas les moyens de s'offrir un avocat et d'attendre plusieurs mois la résolution de leur affaire, d'autant que le fait d'avoir mis son ancien employeur aux prud'hommes ne facilite pas la réembauche ce que j'ai...
Site :
agoravox.fr
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / avocat droit de l'entreprise
Divorce : savoir se faire aider - Aide juridictionnelle ...
Savoir pour ne pas vous faire avoir en divorce
Savoir pour ne pas vous faire avoir en divorce
Savoir au lieu de se faire Avoir !
Voici ce que ne fera sûrement pas pour vous l'avocat, soit : surtout vous Aider avec des idées, astuces, etc. avec l'expérience de milliers de divorces.
Il faut vous Informer sur les montants habituels des pensions pour les enfants, la prestation compensatoire, les...
Site :
http://www.divorcefrance.fr
Thèmes liés : aide juridictionnelle divorce a l'amiable / aide juridictionnelle divorce amiable / faire demande aide juridictionnelle ligne / consultation gratuite d'avocat en ligne / consultation gratuite d avocat en ligne
Un lieu d’accueil spécifique pour les femmes - Lien Social
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Le foyer Louise Labé est le seul lieu spécialisé dans l'accueil des victimes de violences conjugales à Paris. Les résidentes ont quitté le domicile familial avec leurs enfants. Au foyer, elles trouvent un endroit où se poser et un accompagnement global pour attaquer le chemin vers une nouvelle vie
« Certaines femmes ne se maquillent pas pour le plaisir », dénonce une affiche...
Date: 2017-12-15 08:41:38
Site :
http://www.lien-social.com
Thèmes liés : bureau d'aide juridique droit de l'immigration / avocat d'immigration aide juridique / bureau d'aide juridique immigration / avocat specialise en droit d'immigration / bureau d'aide juridique
Avocats - 92 - HAUTS DE SEINE - Divorce France
Maître CORVEST Anne ( la quarantaine )
Tél. pour Rendez-vous : 01 49 01 02 03
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92800 PUTEAUX / PARIS LA DÉFENSE
son site internet est : http://www.annecorvest-avocat.com/
Avocate dans le profil de la nouvelle génération : soit défendre les finances du client et non pas débiter du dossier.
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Convient bien...
Site :
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Thèmes liés : conseil departemental de l'acces au droit / conseil departemental de l'acces au droit de paris / conseil departemental de l acces au droit de paris / conseil departemental de l acces au droit / avocat droit de famille hauts de seine
Présent et avenir des cabinets d'avocats en France
L'Observatoire des métiers dans les professions libérales vient de réaliser une étude prospective sur l'évolution des cabinets d'avocats à la demande de la Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP). Cette analyse permet notamment d'évaluer les besoins en matière de formation et d'emploi. Voici les principaux résultats de cette étude...
Frais de notaire - webchercheurs.com
les droits et taxes destinées à l'Etat et aux collectivités locales
les déboursés : sommes payées par le notaire, pour le compte de son client, pour l'obtention des documents auprès des administrations et services nécessaires à la réalisation de l'acte et à sa sécurité juridique,
la rémunération du notaire (les émoluments) selon un tarif national et obligatoire (fixé par...
Date: 2017-10-05 11:41:10
Site :
http://www.webchercheurs.com
Thèmes liés : notaire de l'aide juridique / tarif notaire aide juridique / l'aide juridictionnelle en france / demande d'aide juridictionnelle pdf / faire demande aide juridictionnelle ligne
Dépôt d'une requête devant le juge ... - service-public.fr
Accueil particuliers > Papiers - Citoyenneté > Agir en justice contre l'administration >Dépôt d'une requête devant le juge administratif
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Dépôt d'une requête devant le juge administratif » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement...
Site :
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Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / avocat pour le conseil d'etat / droit du travail est un d ordre public / avocat d'affaires
Le divorce à l’amiable : comment ça marche ? - Elle
> Les enquêtes
Le divorce à l'amiable : comment ça marche ?
Le divorce à l'amiable ou divorce par consentement mutuel est le plus rapide et le plus pratiqué des divorces existant en droit français. Selon une étude du ministère de la Justice, il représentait 52,5 % des divorces prononcés en 2009. Et pour cause, le divorce à l'amiable est le seul type de divorce où les époux règlent...
Site :
http://www.elle.fr
Thèmes liés : aide juridictionnelle divorce par consentement mutuel / aide juridictionnelle divorce a l'amiable / avocat droit de l'environnement paris / devenir avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l'immobilier paris
Droit au logement — Wikipédia
Le droit au logement est réaffirmé dans la loi du
31 mai 1990
par son article 1 : « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation ». La loi SRU du 13 décembre 2000 précise lui la notion de « logement décent ».
Le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées a proposé dans plusieurs de ses rapports annuels [11] de rendre...
Date: 2017-10-01 13:23:19
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : conseil national des droit de l'homme / conseil departemental de l'acces au droit de paris / conseil departemental de l acces au droit de paris / conseil departemental de l'acces au droit du var / conseil departemental de l'acces au droit du cher
Conclusions préparées pour mon avocat pour le TRIBUNAL DE ...
SGI - 1allée des centaurées, 38 Meylan et au 471 rue de la république, 38 Vizille ( GIRAUD investigations)
- GIRAUD Paul Maurice - Ex-brigadier de gendarmerie
SA BIASINI - Rue des Pellets, 38 Eybens (travaux publics)
- BIASINI Franck - condamné pour corruption ( pièce 79 ), BIASINI Catherine, BIASINI...
Date: 2016-04-04 15:03:54
Site :
http://www.victime-ripou.com
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / avocat droit de l'internet
Compétence - Définition - Dictionnaire juridique
COMPETENCE DEFINITION
Définition de Compétence
Un juge ne peut être saisi d'une cause, que dans la mesure où les dispositions sur l'organisation judiciaire et celles qui fixent les règles de procédure, lui donnent le pouvoir de la juger. Ce pouvoir, c'est la "compétence". La compétence est envisagée à plusieurs points de vue. Celui qui entend introduire un procès doit d'abord se...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Concurrence dans le transport aérien : l'indispensable ...
7%
Source : ACI
Le tableau suivant mentionne les emplois directs, indirects ou induits, ainsi que les revenus procurés aux intéressés, enfin la contribution au PIB (en milliards d'euros et en pourcentage.)
Source : ACI
Cependant, l'essentiel de l'incidence économique des aéroports est procuré par l'effet d'entraînement diffus, à lui seul double de celui obtenu en additionnant les...
Date: 2015-12-09 15:10:58
Site :
senat.fr
Hélène Nicolas Avocate à Nantes - Cabinet d'avocat à Nantes
Droit de visite et d'hébergement ou déménagement des enfants..
Droit de visite des grands-parents
Assistance dans la mise en place d'un droit de visite pour les grands-parents.
Adoption et filiation
Assistance dans les procédures d'adoption, recherche ou contestation de paternité.
Droit civil Général
Assistance en sur toutes les problématiques relevant du Droit Civil Général sur Nantes et sa région.
LE GUIDE PRATIQUE DU DROIT DE LA FAMILLE
18 juillet 2017
Tout savoir sur les nouvelles dispositions de l'aide juridictionnelle en vigueur 2017.
18 juillet...
Site :
https://nicolasavocat.fr
Thèmes liés : cabinet avocat d'affaires nantes / cabinet d avocat droit des affaires / avocat droit de la famille nantes / cabinet d'avocat affaires familiales / cabinet avocat affaires nantes
Le Conseil Constitutionnel Juridiction Ou Organe Politique ...
Le conseil constitutionnel, organe politique ou juridictionnel?
Le conseil constitutionnel,organe politique ou juridictionnel ? En raison de leur attachement à la... souveraineté de la loi,les parlementaires français restent hostils au conseil Constitutionnel dont le rôle est de veiller à la régularité des principales élections et référendums et se prononcer sur la conformité à la...
Site :
http://www.etudier.com
Droit des étrangers - Avocat droit pénal Lyon, droit de ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit administratif > Droit des étrangers
Droit des étrangers
Les conventions internationales, la convention européenne des droits de l'homme, la convention internationale des droits de l'enfant, les réglements DUBLIN, le code civil, le code pénal et le code de l'entrée et du séjour régissent cette matière complexe, objet de toutes les attentions...
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Divorce & dommages et intérêts - Divorce pour faute & adultère
Si vous cherchez une jurisprudence... L'association. est abonnée aux Arrêts de Cassation, concernant le divorce...
Pour obtenir une copie des arrêts cités, merci d'envoyer un courrier à l'association : Divorce(e)s de France, BP 10380, 75 626 PARIS CEDEX 13, avec 8 euros par jurisprudence. Un arrêt de Cassation fait environ 5 à 8 pages.. Service réservé aux adhérent(e)s.
Jurisprudences...
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Contester un jugement : saisir la Cour de cassation ...
Personnes concernées
Vous ou votre adversaire pouvez faire un pourvoi en cassation.
Le procureur général de la Cour de cassation peut aussi saisir la Cour de lui-même s'il estime qu'un jugement est contraire à la loi.
Décisions concernées
La décision attaquée doit être une décision prise par un juge pour laquelle :
vous avez déjà fait appel mais la décision rendue en appel ne vous...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : dossier aide juridictionnelle cour de cassation / conseil gratuit d un avocat / avocat pour le conseil d'etat / avocat d'affaires paris / avocat d affaires paris
Avocat Clermont Ferrand -Auvergne-Rhône-Alpes - Avocat ...
Signature de la convention et son enregistrement.
Ça y est vous êtes divorcé.
Conflits au travail et leurs résolutions
Si vous rencontrez une difficulté au travail, parlez nous en et nous essayons de trouver une solution à l'amiable pour vous. Une rupture conventionnelle peut être négociée entre les parties.
Saisir le Conseil des Prud'hommes - 2ième étape
Si aucune solution...
Site :
https://www.innaavocat.com
Thèmes liés : code du travail conge paye / code du travail conges payer / aide juridique code du travail / formulaire de demande d aide juridictionnelle / l'aide juridique en france
Maître Aurélie Gabon, Avocat, Reims - mon-avocat.fr
Au forfait / Selon convention d'honoraires
Formation
Prestation de serment en 2010
CAPA
Master 2 en droit Public Général
Maître Aurélie Gabon
Par E-mail Par Téléphone
Maître Aurélie Gabon est avocat à Reims depuis 2010 est vous reçoit au sein de son cabinet situé au 10 place Godinot.
Etant un avocat impliqué auprès des problématiques de ses clients et véritable conseiller, Maître...
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Le droit à l’information en France | E-juristes
Le droit à l'information en France
Posted on
by Xavier de Lacoste
Les révolutionnaires se sont battus contre la censure pour une véritable liberté d'expression. La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 intéresse donc la liberté de pensée et de l'opinion. Une telle liberté est essentielle dans une société démocratique. Le Conseil Constitutionnel a érigé le principe...
Site :
http://www.e-juristes.org
Thèmes liés : droit forme juridique de l'entreprise / formation juridique droit d'auteur / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration
bordeaux-huissier.com | Étude Bonnamy-Vizoso | Huissier de ...
Protection de la Vie privée
Politique de protection de la Vie privée
Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...
Site :
http://www.bordeaux-huissier.com
Barreau de REIMS - Ordre des avocats
Convention d'honoraires :
La prestation à laquelle s'engage l'Avocat en contrepartie d'une rémunération et d'une prise en charge des frais par le client peut faire l'objet d'une convention qui définit les engagements de chaque partie.
Elle comprend :
- la nature et l'étendue de la prestation,
- la rémunération,
- l'indication de la prise en charge des frais,
- l'échéancier, s'il en...
Site :
http://www.avocats-reims.com
Thèmes liés : montant honoraires avocat droit du travail / conseil d etat ordre des avocats au barreau / honoraires avocat droit du travail / cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail
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L'avocat
Quel est le rôle de l'avocat ?
Aide et assistance
Aide juridictionnelle et assistance juridique
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N'hésitez pas à prendre contact
Accueil
Dignité conscience...
Date: 2017-10-05 04:57:52
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Nous exerçons au sein de la SCP Delvincourt Caulier-Richard dans des domaines d'activité très variés, généralistes ou très spécifiques comme devant la Cour d'appel de Reims puisque notre précédente qualité d'avoués à la Cour nous permet de bénéficier de la spécialité « procédure d'appel ».
Lire la suite...
Notre Cabinet compte également une...
Date: 2016-10-18 09:45:34
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Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat droit public / cabinet d avocat droit public
Faut-il permettre à l’administration fiscale de procéder à ...
par Virginie Leclercq , Thierry Litannie , le 5 mars 2012
Le nouveau secrétaire d'Etat à la lutte contre la fraude fiscale a annoncé il y a quelques semaines qu'il soumettrait au Parlement l'adoption d'une série de mesures destinées à mieux combattre les illégalités en matière d'impôt commises par les contribuables. La note de politique générale déposée à la Chambre le 22...
Date: 2017-10-05 12:23:25
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Dans le quotidien d'un avocat en droit social - Mode(s) d ...
Et il y a certes une méconnaissance du droit du travail en France, mais elle est moins excusable de la part d'une grande entreprise que d'une petite qui ne bénéficie pas d'un service RH. Les grandes entreprises comme les petites doivent se plier aux mêmes règles.
Si je pense subir un abus de la part de mon employeur, que dois-je faire?
Le prix d'une première consultation auprès d'un avocat...
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PARTIALITE DU JUGE : ARTICLE 6-1 DE LA CONVENTION
ARTICLE 6-1 DE LA CONVENTION
Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.
Article 6§1 en ses termes compatibles :
"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ( ) par un tribunal indépendant et impartial ( ) qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée...
Date: 2017-07-06 09:27:32
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