Assistance judiciaire - Permanences juridiques

Analyse de prévoyance, conseil en assurances, suivis, optimisation fiscale, coaching acquisitions et création d'entreprise, conseil en retraite, accompagnement dans l'acquisition d'un bien immobilier - cliquez sur le logo pour en savoir plus

Assistance judiciaire - Permanences juridiques

Conseils juridiques - Assistance judiciaire - Permanences juridiques - Avocats

Notre expert

Bien des...

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Site : http://www.valaisfamily.ch

Expertise Assistance & Conseil pour CE - Groupe LEGRAND

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Des experts au service des comités d'entreprise

Se faire assister par un expert comptable est

un DROIT pour le comité d'entreprise ; cela peut-être un DEVOIR

vis à vis des salariés, afin d'optimiser son rôle économique

Comptabilité des comités d'entreprise (CE) / Tenue des comptes des comités d'entreprise (CE) / Audit des comptes des comités...

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Date: 2017-10-05 04:50:24
Site : http://www.groupe-legrand.com

Thèmes liés : assistance juridique comite d'entreprise / droit forme juridique de l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail comite d entreprise

Salaire moyen Assistant juridique - 3 723 € net / mois ...

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Site : salairemoyen.com

Thèmes liés : salaire d une assistante juridique / salaire assistante juridique

L'intérim dans le secteur du juridique : son action

Nous allons donc faire la liste des sites dédiés aux emplois du secteur juridique, puis nous traiterons des sites généralistes avant de conclure par des informations sur le rôle des agences.

Les sites pour l'emploi dans le secteur juridique

Fr.hudson.com Hudson est le leader mondial du recrutement juridique. Ainsi, en allant sur le site français, Fr.hudson.com, vous aurez accès à des...

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Site : https://www.over-blog.com

Thèmes liés : offre d'emploi d'assistant juridique / offre d'emploi assistant juridique / offre d emploi assistante juridique / offre d emploi d assistante juridique / offre d'emploi secretaire juridique

LOI N° 033-2004/AN PORTANT CODE DU TRAVAIL AU BURKINA FASO

Section I : Les principes généraux

 

Article 38  : Les contrats de travail sont passés librement.

Est considérée comme contrat de travail toute convention écrite ou verbale, par laquelle une personne appelée travailleur, s'engage à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l'autorité d'une autre personne physique ou morale, publique ou privée...

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Date: 2006-09-30 00:01:42
Site : http://toefrank.net

bordeaux-huissier.com | Étude Bonnamy-Vizoso | Huissier de ...

Protection de la Vie privée

Politique de protection de la Vie privée

Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la  cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...

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Site : http://www.bordeaux-huissier.com

Conseil juridique disponible par le biais d’avocat en ligne

Posez Votre question

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Vos droits et démarches et tout un suivi à votre disposition

Conseil & Co est une cellule culturelle de droit civil d'un nouveau système d'assistance juridique fiable et porteur de bonnes résolutions respectives et une disponibilité absolue de prestations actives. En effet, des conseils de directives juridiques vous sont transmis par des professionnels dans les meilleures conditions possibles et sans aucun déplacement de votre part.

Les situations conflictuelles, à...

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Site : http://www.conseil-juridique.co

Thèmes liés : avocat conseil juridique gratuit en ligne / conseil juridique avocat en ligne / conseil juridique droit du travail gratuit en ligne / conseil juridique en ligne droit du travail / conseil d'avocat en ligne gratuit

Carte PASS de Carrefour Banque - credit-et-banque.com

Carte PASS de Carrefour Banque

Carte PASS de Carrefour Banque

Banques: infos pratiques et actualités , Carte bancaire , Carte de crédit , Carte de paiement 23 commentaires

La Carte PASS de Carrefour Banque est une carte de paiement qui permet de payer des achats chez tous les commerçants du réseau Mastercard et retirer de l'argent dans tous les distributeurs de billets affichant le...

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Site : https://www.credit-et-banque.com

Thèmes liés : salaire d une assistante juridique / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / assistance juridique assurance habitation / conseil et assistance juridique

État-providence — Wikipédia

Rome[ modifier | modifier le code ]

Certaines formes d'assistance publique existent à Rome dès l'époque républicaine, sous la forme de fournitures de blé ou d'argent faites par l'État aux citoyens pauvres. Les esclaves n'avaient pas le droit à cette assistance, dans la mesure où leurs maîtres étaient censés subvenir à leurs besoins. Elle était réservée aux enfants de plus de dix...

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Date: 2017-10-01 07:38:38
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail dans l'education nationale / reponses du droit du travail au probleme de l emploi / droit du travail aux problemes de l emploi / droit du travail et de l'emploi

N° 4 - Projet de loi d’habilitation à prendre par ...

IV. Modalités d'application 78

PRÉAMBULE

Le Gouvernement a annoncé et lancé un vaste programme de travail, constitué d'un ensemble cohérent de six réformes conduites dans les dix-huit prochains mois, visant à rénover en profondeur notre modèle social :

1) Faire converger performance sociale et performance économique, en faisant évoluer dès cet été notre droit du travail pour...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Offre d'emploi Assistant juridique Paris (75) - Île-de ...

Nous recherchons pour le compte de notre client, grand groupe bancaire français, un Assistant Juridique (f/h).

Description du poste

Dans le cadre de votre mission, vos activités principales consisteront à :

- Contribuer à la réalisation des formalités juridiques, réglementaires ou procédurales,

- Rédiger des documents juridiques (contrats, procès verbaux actes de procédures, documents de gestion des contentieux etc.),

- Contrôler les divers documents juridiques entrants et...

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Site : espace-emploi.agefiph.fr

Thèmes liés : offre d'emploi assistant juridique ile de france / offre d'emploi d'assistant juridique / offre d'emploi assistant juridique / offre d emploi assistante juridique / offre d emploi d assistante juridique

Assistance judiciaire - Permanences juridiques

Assistance judiciaire - Permanences juridiques

Notre expert

Bien des événements peuvent amener une famille à devoir défendre ses intérêts ou à faire face à la justice.

>>  Consultation juridique en droit de la famille: vos droits avec l'aide de notre avocat  

Grâce aux informations et au soutien d'experts, elle traversera plus facilement ces événements.

L'assistance judiciaire en...

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Site : http://www.genevefamille.ch

Thèmes liés : demande d'assistance juridique lausanne / comment trouver un avocat commis d'office / avocat droit de l'homme salaire / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme

Assistance judiciaire - Permanences juridiques - Vaud Famille

Assistance judiciaire - Permanences juridiques

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Site : http://www.vaudfamille.ch

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Cabinet Avocat Marseille - Maître Pierre Zeghmar

Droit de la consommation,

Droit de la responsabilité civile.

Maître Pierre Zeghmar intervient à Marseille, devant les juridictions administratives, commerciales, civiles et pénales, mais aussi devant le Conseil des Prud'hommes.

Situé au 44 rue Montgrand à Marseille, le cabinet est joignable du lundi au vendredi (de 10h à 20h) et le samedi (de 10h à 18h). Il s'est établi dans le quartier...

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Site : http://www.zeghmar-avocat.fr

Droit du travail– Consultation et conseil juridique

Accueil Assistance Conseil & Concept Solution Gratuite Articles Juridiques Contact

Droit des affaires - Consultation sur toutes les questions afférentes aux entreprises

Conseil juridique en ligne avec des réponses pertinentes dédiés aux entreprises et particuliers par des experts juridiques chevronnés. Le droit du travail est une section du droit social qui régit les liens nées d'un...

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Site : http://www.conseil-juridique.co

Indemnité légale de licenciement : comment la calculer

Par date de notification du licenciement, il faut entendre soit la date d'envoi de la lettre recommandée notifiant le licenciement, soit la date de la remise de cette lettre en main propre.

Parce que le licenciement s'est complexifié au fil des années, et qu'un impair pourrait vous entraîner dans une situation plus qu'épineuse, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « ...

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Site : https://www2.editions-tissot.fr

Thèmes liés : droit du travail licenciement economique indemnite / droit du travail indemnite de licenciement / droit du travail conges payes temps partiel / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Faculté de droit de Harvard — Wikipédia

Faculté de droit de Harvard

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les articles homonymes, voir Faculté de droit .

Pound Hall.

L'amphithéâtre Wasserstein.

Les bâtiments Austin.

La faculté de droit de Harvard (en anglais Harvard Law School), aussi désignée par le sigle HLS, est l'une des écoles [1] de l' université américaine Harvard , située à Cambridge , dans l' État...

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Date: 2017-09-27 22:55:04
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : centre de formation d assistante juridique / faculte libre de droit forum / faculte de droit forum / centre de formation assistante juridique / centre d'etude juridique europeenne

S'affilier à la CSC - CSC NATIONALE - csc-en-ligne.be

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S'affilier à la CSC

La CSC est un syndicat qui défend vos intérêts. Nous sommes là pour vous aider et trouver les réponses à vos questions : 

Vous vous posez des questions au sujet de votre situation professionnelle ? 

Vous souhaitez en savoir plus sur vos droits ? 

Peut-être êtes-vous sans travail et vous avez besoin d'aide dans la préparation de votre dossier chômage et dans la recherche d'un nouvel emploi ? 

Vous recherchez des informations sur le crédit à temps, les congés, la pension,...? 

Vous voulez vraiment votre carrière dans une nouvelle direction, mais ne savez pas...

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Site : csc-en-ligne.be

Thèmes liés : salaire d une assistante juridique / assistance juridique droit du travail / offre d'emploi d'assistant juridique / offre d'emploi assistant juridique / offre d emploi assistante juridique

QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ? - Le blog de avocats ...

QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ?

QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ?

Dans un article du Télégramme, un notaire explique qu´après avoir acheté son etude 900.000 euros en 2008, il réalise aujourd´hui 780.000 euros de chiffre d´affaires avec 9 salaries et qu'íl lui reste seulement 2.000 euros par mois à dépenser après remboursement de ses emprunts et paiement de ses...

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Site : http://avocats.notaires.over-blog.com

TUTELLE-CURATELLE : Formation du curateur / tuteur

Quelle forme juridique pour le MJPM privé

Seul le statut d'entreprise individuelle peut être retenu puisque le MJPM se voit confié personnellement (à son nom), par le Juge des Tutelles, la gestion et la responsabilité de mesures de protection de personnes majeures.

Dans ce cadre, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est...

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Site : http://www.tutelle-curatelle.com

Thèmes liés : conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires / conseil national mandataire judiciaire / statut juridique d'un centre de formation / statut juridique d un centre de formation / centre de formation d assistante juridique

Avocat Droit du Travail Marseille - Salarié & Employeurs ...

Avocat en Droit du Travail - Barreau de Marseille

Titulaire d'un DESU en droit social et Ressources Humaines, Maître Christel Andraud met son savoir-faire à disposition des employeurs et des salariés qui ont besoin de conseils juridiques ou de l'assistance d'une avocat en droit du travail. Après avoir prêté serment en 2010, elle a décidé d'ouvrir son propre cabinet d'avocat à Marseille...

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Site : http://www.avocat-andraud.fr

Principes Généraux de l'Indemnisation - Conseils Pratiques ...

La victime d'un accident de la circulation est indemnisée par l'assureur du véhicule dont le conducteur fautif est à l'origine de l'accident ou par l'assureur du véhicule dans lequel elle se trouve comme passager.

Dans le cas d'absence d'assurance du conducteur fautif, c'est le Fonds de Garantie des Accidents Automobiles qui vous indemnisera de la même façon qu'un assureur classique.

Si...

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Site : http://www.fnvr-handicap-indemnisation.org

Thèmes liés : avocat specialise en droit d'auteur / avocat pour le conseil d'etat / avocat en droit des assurance / association avocat specialise droit etranger / avocat droit d'auteur

Diverses mesures de simplification et d'amélioration de la ...

La quatrième loi de simplification de mars 2012

Introduction

Le député Warsmann est à l'origine de quatre propositions de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptées par le Parlement entre 2007 et 2012.

Les deux premières propositions de loi - qui sont respectivement devenues la loi (n°2007-1787) du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit et...

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Site : http://www.net-iris.fr

Connexion-Emploi, Le site emploi franco-allemand

Le contrat de travail allemand

L'économie allemande a connu depuis 2009 un sursaut inattendu malgré la montée d'une crise européenne. De nombreux postes sont à pourvoir, et il s'agit d'une bonne occasion pour rechercher un nouvel emploi en Allemagne. Cependant un nouveau contrat de travail allemand peut cacher des pièges. Voici les réponses aux questions posées le plus féquemment par les...

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Site : https://www.connexion-emploi.com

L'Avocat du Comité d'Entreprise | L'Actualite du Droit du ...

L'Avocat du Comité d'Entreprise

Pourquoi le Comité d'Entreprise doit-il s'attacher les services d'un Avocat ?

Le recours à un Avocat constitue un moyen essentiel pour permettre au comité d'entreprise d'exercer pleinement ses attributions.

L'Avocat permet au comité d'entreprise d'exercer plus efficacement ses attributions économiques et socio-économiques ou de gérer au mieux ses...

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Site : rocheblave.com

Avocat gratuit dans tous les domaines du droit, partout en ...

Abonnés

Avocat gratuit : Comment Ça Marche ?

On n'a toujours pas les moyens suffisants pour payer les honoraires d'un avocat, ou pour entamer une procédure judiciaire.

Un avocat gratuit n'est pas toujours une illusion, car, si vous avez besoin d'un conseil juridique gratuit , vous pouvez trouver des informations juridiques gratuites et fiables et des conseils sur les sites juridiques, écrits...

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Site : http://www.avocats-gratuit.com

L’entretien annuel d’évaluation : quelles sont les règles ...

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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Sanction et discipline

L'entretien annuel d'évaluation : quelles sont les règles à connaître avant sa mise en place ?

Publié le 01/12/2014 par la rédaction des Éditions Tissot

L'entretien annuel d'évaluation est un rendez-vous souvent incontournable de la fin d'année entre...

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Site : https://www2.editions-tissot.fr

Thèmes liés : code du travail entretien annuel d'evaluation / droit du travail entretien annuel d'evaluation / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / code du travail droit d'expression des salaries

Aide juridictionnelle avocat Lyon, honoraires avocat ...

Vous êtes ici : Accueil > Immobilier > La saisie immobilière

Avocat, Aide juridictionnelle Lyon

L'aide juridictionnelle permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir l'assistance d'un avocat et d'un huissier et la prise en charge par l'Etat de la totalité ou d'une partie des frais et honoraires d'un procès.

Elle n'est pas accordée si le demandeur à l'aide...

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Site : http://www.sabinebesson-avocats-lyon.com

Thèmes liés : avocat aide juridictionnelle a lyon / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat / aide juridictionnelle et protection juridique / honoraires aide juridictionnelle

O.R.C.A - Organisation pour les Travailleurs Immigrés ...

Rapport annuel OR.C.A. 2016

 

En 2016, après des années de procédures, l'OR.C.A. a réussi à récupérer 30 000 EUR d'arriérés de salaire pour un travailleur sans-papiers. Vous pouvez lire un compte-rendu dans le rapport annuel 2016 de l'OR.C.A. Nous présentons aussi quelques exemples inspirants du travail des services d'inspection. Le rapport vous informe à nouveau sur l'exploitation ...

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Site : http://www.orcasite.be

Thèmes liés : droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / l'employeur et le droit du travail / l'origine du droit du travail / avocat d'immigration aide juridique

Droit du travail pour tous | Le blog du collectif EVS AVS 35

Date et signature du CPE: ________ 

Date et signature de l'agent: ________

 

2.b. Pour les contrats de droit privé (EVS) :

Les contrats de CUI-CAE donnent la possibilité d'effectuer des heures supp. ou complémentaires.

Les heures supplémentaires peuvent être imposées dans la limite de 10% de la durée contractuelle du travail pour un temps plein (impossibles pour les temps incomplets)....

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Site : http://www.evs-avs35.fr

Avocat en Droit du Travail à Paris (Prud'hommes ...

Embauche ,  Période d'essai ,  Préavis

AVOCAT EN DROIT DU TRAVAIL

Avocat en droit du travail , Maître Sandrine ROLLIN vous conseille, vous assiste et vous représente devant les juridictions : 

Avocat en droit du travail depuis 13 ans, Maître Sandrine ROLLIN propose un service de conseil, d'assistance juridique et également de représentation devant le Conseil de prud'hommes et la Cour...

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Site : http://www.avocat-rollin.fr

www.justice.gouv.fr

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Cantine

Le service de cantine permet aux personnes détenues d'acheter des produits courants (d'hygiène, d'entretien, alimentaires) en complément de ceux fournis gratuitement par l'administration pénitentiaire, ainsi que des journaux, du tabac, etc. L'achat se fait par bon de commande et les produits...

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Site : http://www.justice.gouv.fr

Café du Prêt - Recrutement CAF 2017: agent administratif ...

Exemple de lettre pour une candidature spontanée :

2. Gestionnaire Conseil Allocataires : une évolution possible

Cette perspective est idéale pour un plan de carrière.

Ce que fait un Gestionnaire Conseil Allocataires :

Le gestionnaire est passé à l'étape supérieure par rapport à une téléconseiller. Il ne se contente pas de prendre en compte la demande de l'allocataire, et de la...

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Site : http://cafedupret.fr

Thèmes liés : salaire d une assistante juridique / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit et devoir du travailleur social / conseil national des droit de l'homme

Tribunaux de commerce - assemblee-nationale.fr

87

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Dans les petites juridictions, les audiences sont peu fréquentes, de l'ordre d'une par mois, et le problème de la viabilité économique de la charge de greffier se pose. D'ores et déjà plusieurs greffes se sont réunis, faute d'activité suffisante, pour cumuler les charges de deux ou trois tribunaux. Or, comme le souligne le rapport du CNPF : « Il est indispensable qu'un tribunal...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Notaire : salaire, études, rôle, compétences – RegionsJob

Compétences présentes dans les CV*

*Compétences extraites automatiquement à partir des CV contenus dans la CVThèque Regionsjob

Compétences les + citées par les recruteurs

Masquer les stats Voir + de stats

Fiche métier Notaire

Retrouvez sur la fiche métier notaire toutes les informations utiles sur ce travail : Salaire, études, formation, rôle, description du poste notaire, les...

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Site : https://www.regionsjob.com

Thèmes liés : droit statut juridique d'une entreprise / droit du travail vente entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise / master 2 droit du travail / salaire d une assistante juridique

Constructeur de maison indiv' liquidation judiciaire ...

Je viens d'apprendre que mon constructeur de maison individuelle est en liquidation judiciaire.

J'ai eu mon conseiller habituel (du constructeur) au téléphone qui m'a certifié que cela ne changerai rien a la construction de ma maison qui sera livrée en temps et en heure comme le prévoit mon contrat.

Je suis tout de même inquiète car la charpente est montée et nous arrivons en période de...

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Site : juridissimo.com

Avocat Mons - Avocat Droit Social Mons | Maître Thomas ...

Accueil

Avocat à Mons - Maître Thomas Chevalier, expert en Droit Social

Le cabinet d'avocat à Mons de Thomas Chevalier est  à votre disposition si vous avez besoin de conseils ou d'assistance juridique afin de résoudre les conflits en rapport avec le droit social :  droit du travail, le droit de la sécurité sociale et le droit pénal social. Intervenant aussi bien auprès des...

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Site : http://www.avocat-chevalier.be

Avocat droit du travail Paris - Catherine Kiman

Contact

Maître KIMAN

Maître Catherine KIMAN se consacre plus spécifiquement au droit du Travail. Elle dispose d'une compétence élargie dans la gestion des relations salariales, allant de la conclusion du contrat de travail à la rupture des relations contractuelles...

Contactez Maître KIMAN Tel : 06.60.02.67.14

Le droit du Travail

L'Avocat en Droit du travail a pour missions : d'analyser et...

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Date: 2017-08-22 13:00:21
Site : http://avocat-kiman.fr

Ministère de la Justice - CA Paris : Tribunal d'instance ...

Consultations juridiques gratuites d'avocats du barreau de Meaux

Palais de Justice de Meaux - Consultations générales : tous les lundis matin de 10 à 12 h

Aide aux victimes : tous les mercredis de 13 h 30 à 16 h

Maison de Justice de Chelles - 1 rue Sainte Batilde - 77500 Chelles

1er et 3ème lundis de chaques mois de 17 à 19 heures

Maison de Justice de Meaux Beauval  - Centre commercial...

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Date: 2017-12-15 09:15:47
Site : http://www.ca-paris.justice.fr

Thèmes liés : consultation gratuite d avocat a paris / consultation gratuite d'avocat en ligne / consultation gratuite d avocat en ligne / cabinet d'avocat droit public des affaires paris / cabinet d'avocat droit administratif paris

Avocat spécialisé en droit du travail à Lyon

Droit du travail

Compétences de Maître ROYANNEZ en droit du travail

Maître Françoise ROYANNEZ possède un certificat de spécialisation en droit du travail. Ce certificat garantit aux clients de Maître ROYANNEZ que leur avocat dispose d'une compétence particulière en droit du travail, compétence qui a été reconnue par un jury professionnel sous l'autorité du Conseil de l'Ordre des...

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Site : http://www.royannez-avocat-lyon.com

Consultation comité d'entreprise (CE) - Calendrier des ...

Calendrier des informations et consultations du CE

LES CONSULTATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES DU COMITE D'ENTREPRISE

A compter du 1er janvier 2016, la vie de tous les CE est ponctuée par 3 consultations périodiques :

Les orientations stratégiques de l'entreprise : art. L. 2323-10 du code du travail

Il s'agit pour l'employeur de soumettre au comité d'entreprise les orientations stratégiques...

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Date: 2017-10-05 13:03:17
Site : http://www.groupe-legrand.com

Thèmes liés : droit du travailleur handicape dans l'entreprise / assistance juridique comite d'entreprise / droit forme juridique de l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Assistant de service juridique , KPMG SA - Rennes (35)

Le poste

Assistant / Assistante de service juridique

Intégré(e) au sein de notre équipe juridique, vous interviendrez en support sur des travaux de : - Constitution de sociétés - Modifications statutaires (transfert de siège social, modification des dates d'exercice social, changement de gérant, augmentation et réduction de capital social ) - Dissolution, liquidation,...

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Site : https://www.ouestfrance-emploi.com

Thèmes liés : service assistance juridique / formation juridique droit des affaires / salaire d une assistante juridique / centre de formation d assistante juridique / assistante juridique formation

Article 1 - CNESST

La Loi sur les normes du travail s'applique même si une personne est rémunérée entièrement à commission.

Partage des profits/dividendes

Commission des normes du travail c. RBC Dominion valeurs mobilières inc., D.T.E. 94T-707 (C.S.)

La rémunération peut revêtir diverses formes. Les primes ou encouragements financiers accordés aux salariés sous forme de participation au partage des...

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Site : http://www.cnt.gouv.qc.ca

Rupture conventionnelle de CDI : conditions et procédure

La rupture conventionnelle d'un CDI permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.

Dans la pratique, il était déjà fréquent...

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Date: 2017-10-03 13:30:12
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Indemnités de licenciement - Inspection du travail

7. Fiscalité

Définition et conditions d'attribution

L'indemnité de licenciement est une compensation du préjudice subi par un salarié qui se trouve privé de son emploi. Issue d'un régime juridique spécifique, elle représente plus des dommages et intérêts qu'un salaire. Elle est attribuée uniquement aux employés en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) qui sont licenciés, quels...

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Site : https://inspection-du-travail.com

PROCEDURE DEVANT LE TASS - fbls.net

EN CAS D'OPPOSITION A CONTRAINTE

CONTRAINTE SIGNIFIÉE PAR HUISSIER

OPPOSITION DANS LES 15 JOURS AU

 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE

                                                                  

              COUR DE CASSATION

LA SAISINE OBLIGATOIRE DE LA COMMISSION DES RECOURS AMIABLES N'INTERROMPT...

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Date: 2014-10-15 19:20:55
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / faire demande aide juridictionnelle ligne / conseil juridique droit d'auteur / l'aide juridique en france / droit administratif en conseil d'etat

La résiliation judiciaire du contrat de travail - WebAvocat

Par Stéphane Boudin le mercredi 7 mai 2008, 00:12 - Droit du travail - Lien permanent

Tags:

Rupture

La résiliation judiciaire clôture la série d'articles sur les modes de rupture du contrat de travail. C'est l'alternative principale à La prise d'acte de la rupture du salarié du contrat de travail aux torts de l'employeur . Je reviendrai dans un futur article sur les avantages...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Charte québécoise des droits et libertés de la personne

Charte québécoise

des droits et libertés de la personne

onsidérant que tout être humain possède des droits et libertés intrinsèques, destinés à assurer sa protection et son épanouissement ;

Considérant que tous les êtres humains sont égaux en valeur et en dignité et ont droit à une égale protection de la loi :

Considérant que le respect de la dignité de l’être humain et la...

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Date: 1999-06-05 02:04:05
Site : http://pages.infinit.net

Thèmes liés : droit du travail liberte d'expression / droit personne et famille personnalite juridique / avocat specialiste en droit des personne / personne juridique titulaire droit / avocat droit des personne

Que faire après une licence de droit ? | La voix l'étudiant

Que faire après une licence de droit ?

Posté le

25 Janvier 2017

Avec la médecine et les sciences sociales, les études de droit figurent parmi les plus populaires dans les choix d'orientation post-bac. Prestigieuse et passionnante cette filière fait rêver beaucoup de jeunes mais quelles sont précisément les poursuites d'études ? Du juriste d'entreprise au magistrat en passant évidemment...

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Site : http://www.lavoixletudiant.com

10 dispositions du droit local alsacien à conserver

10 dispositions du droit local alsacien à conserver

Par Agathe Duvigneau publié le 21/10/2014 à 06h00

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Le droit local est conservé à l'Institut du droit local à Strasbourg (Photo PF / Rue89 Strasbourg)

À quoi sert le droit local alsacien-mosellan ? Rue89 Strasbourg s'est plongé dans les sommes juridiques poussiéreuses rédigées en allemand et surprise, une bonne dizaine de dispositions...

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Site : http://www.rue89strasbourg.com

Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail jours feries non travailles