Articles sélectionnés pour le thème : l'employeur et le droit du travail
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Droit du travail - Formation professionnelle et continue ...
Le droit du travail pour la bonne marche de l'entreprise
Une équipe démotivée, des procès devant les prud'hommes, un taux d'absentéisme record, du personnel itinérant : combien de PME connaissent des difficultés avec leurs collaborateurs...
Site :
http://www.romandieformation.ch
Thèmes liés : formation professionnelle continue droit du travail / formation continue droit du travail / formation professionnelle droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur
Le sort du logement accessoire au contrat de travail ...
Par Slimane GACHI, Avocat à la Cour
La question du logement de fonction est appréhendée par le droit essentiellement quant aux critères permettant de caractériser l'existence ou non d'un tel logement.
Il n'est pas rare en effet qu'un salarié réclame ou, à l'inverse, conteste cette qualification en fonction de ce qu'il souhaite obtenir.
Au delà du débat assez bien connu quant à...
Site :
http://www.avocat-sg.fr
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail conseil des prud'hommes / avocat pour conseil des prud'hommes / contrat de travail droit commun / qualification du contrat de travail de droit commun
Arrêt maladie pendant le préavis : quelles conséquences ...
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Lorsque le salarié est en arrêt de travail pour maladie durant son préavis (de démission, de licenciement, etc.), il perçoit les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et l'indemnité complémentaire de l'employeur (s'il en remplit les conditions).
Concernant la durée du préavis, la possibilité de reporter son terme ou non...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : droit du travail arret maladie pendant preavis / droit du travail demission en arret maladie / droit du travail arret maladie et licenciement / droit du travail indemnisation arret maladie / droit du travail arret maladie
Lexique | Cours de Droit du travail - jfpaulin.com
Généralités
Droit du travail
Le droit du travail est une branche du droit privé. C'est l'ensemble des règles juridiques positives (en vigueur) applicables au travail subordonné, c'est-à-dire aux relations de travail entre employeurs de droit privé et leurs salariés ; il a pour particularité d'instituer et d'organiser entre l'employeur et les salariés un rapport de pouvoir. Le droit du...
Site :
http://www.jfpaulin.com
fiche - GSR - Guide Social Romand
Le travail sur appel
Le contrat de travail sur appel n'existe pas dans la législation sur le droit du travail. Dans la pratique, il consiste à qualifier d'auxiliaire le travailleur, lequel travaillera à la demande, avec des horaires irréguliers et sans salaire fixe. Le contrat prévoira par exemple une clause telle que "horaire mensuel prévisible mais non garanti" ou "le travailleur s'engage...
Site :
http://www.guidesocial.ch
Le contrat de travail intermittent - Contrats de travail ...
Le travail intermittent se caractérise par l'alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Il doit être prévu par un accord collectif et doit faire l'objet d'un contrat à durée indéterminée, conclu par écrit et comportant un certain nombre de clauses obligatoires. Le salarié en contrat de travail intermittent bénéficie des mêmes droits que les autres...
Date: 2017-12-15 05:35:29
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit du travail comite d entreprise / droit du travail est un d ordre public / droit du travail contrat saisonnier / droit du travail contrat
Linklaters - Conclusion d’une transaction dans le cadre d ...
Il est de pratique courante que suite à un licenciement avec effet immédiat, l'employeur et le salarié concluent une transaction.
Cependant, si la transaction a notamment pour but de simplifier et d'alléger les coûts de procédure, il convient d'être vigilant quant au contexte ainsi qu'au moment où elle est conclue. En effet, dans le cadre d'un licenciement avec effet immédiat, l'Etat,...
Site :
http://www.linklaters.com
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / definition licenciement abusif droit du travail / droit du travail licenciement abusif
Cours de LEA, droit du travail - Cours-univ.fr
Cours de LEA :
droit du travail
Le cours est divisé en plusieurs parties, vous êtes dans la partie 2/6. Pour aller au menu, rendez-vous ici : Cours de droit commercial
Chapitre 2 : Évolution historique du droit du travail
Le droit du travail est un droit qui se transforme au fur et à mesure que changent les conditions sociales et économiques.
Deux grandes périodes se dessinent :
* La 1ère...
Date: 2016-03-16 20:58:17
Site :
http://www.cours-univ.fr
Commentaire d'arret : Droit du travail : article L.122-12
Le droit du travail constitue l'un des pans les plus importants et les plus source de litiges surtout lorsque la conjoncture économique est défavorable aux salariés, avec pénurie des offres d'emploi. Malgré ses garanties, le contrat de travail, même à durée indéterminée n'est pas une citadelle imprenable et de nombreuses dispositions du Code du travail permettent à l'employeur de...
Site :
http://www.juristudiant.com
Incapacité de travail : dossier complet - Droit du travail
Que faire en cas de licenciement pour incapacité de travail ?
Si vous êtes victime d'un accident dont l'origine n'est pas professionnelle, vous pouvez, sous conditions, bénéficier d'une pension d'invalidité de la part de la sécurité sociale.
Attention à ne pas confondre la rente d'incapacité versée aux victimes d'accident du travail et la pension d'invalidité versée aux victimes...
Site :
https://www.jurifiable.com
Droit du Travail - droit-travail.blogspot.com
Le droit du travail : licenciement, demission, les conventions collectives et le reste plus tard
19 juin 2005
LE DROIT DU TRAVAIL
Licenciement, démission, congés, salaire, retraite, embauche, temps de travail, maladie, les conflits, la maternité, courriers et lettres types, références aux articles de loi et conseils de professionnels du droit.
Licenciement
Procédures, principes et...
Date: 2012-04-16 01:52:55
Site :
http://droit-travail.blogspot.com
Droit du travail pendant la grossesse : connaissez-vous ...
- Droit du travail pendant la grossesse : comment l'annoncer ?
Dois-je annoncer ma grossesse et dans quels délais ? Ce n'est pas une obligation et la loi ne prévoit aucun délai. Mais si vous voulez bénéficier du statut protecteur de la femme enceinte, mieux vaut le faire. Il est en effet strictement illégal de licencier une future maman. Rien de dramatique toutefois puisque vous disposez de...
Date: 2017-09-28 09:19:15
Site :
http://www.magicmaman.com
Le report du congé annuel - itm.lu
Selon le Code du travail, la maladie n'est pas reconnue comme un motif de report du congé de l'année en cours à l'année suivante.
Un arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) du 20 janvier 2009 a cependant décidé qu'une législation nationale qui prévoit que le droit au congé annuel s'éteint à la fin de la période de référence ou d'une période de report sans...
Site :
http://www.itm.lu
Thèmes liés : droit du travail conges payes premiere annee / droit du travail conges payes non pris / droit du travail conges annuel / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conge parental
La rupture du contrat de travail – Licenciement- démission ...
22,5
III- La rupture conventionnelle
La rupture à l'amiable résulte d'une convention signée par l'employeur et le salarié ; cette convention est soumise aux dispositions du Code du travail de manière à garantir la liberté du consentement des parties.
Selon la Cour de cassation (arrêt du 30 septembre 2013), l'existence d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas...
Site :
http://www.surfeco21.com
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail licenciement pour motif economique / droit du travail entreprise moins de 10 salaries / droit du travail dans l'entreprise
Saisine du conseil de prud'hommes (CPH) | service-public.fr
Le conseil de prud'hommes (CPH) est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus). Le salarié (ou, plus rarement, l'employeur) qui souhaite le saisir doit respecter diverses conditions (démarches, prescription).
Tout déplier
Quand saisir le CPH ?
Le conseil de prud'hommes (CPH) peut être saisi pour...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : droit de la rupture du contrat de travail / droit du travail conseil des prud'hommes / l'employeur et le droit du travail / droit du travail heures supplementaires non payees / clause de non concurrence droit du travail
Gestion des ressources humaines — Wikipédia
Cycle de vie du contrat de travail[ modifier | modifier le code ]
L'approche la plus fréquemment rencontrée réside dans l'approche empirique de la gestion des ressources humaines au fur à mesure des grandes phases du cycle de vie du contrat de travail . Ceci permet d'aborder la relation de l'organisation avec son collaborateur du recrutement à son départ de l'entreprise (retraite,...
Date: 2017-10-01 07:36:32
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : code du travail entretien annuel d'evaluation / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail entretien annuel d'evaluation / droit du travail obligation de l'employeur
Actualités - Avocats en droit social, droit du travail ...
481, rue Clément Ader
CS60167
Tél: 02 32 62 19 30
Fax: 02 32 62 19 39
Actualités
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Actualités en droit social
Les informations contenues dans ces mémos ne sont que des pistes de réflexion. En aucun cas, la mise en oeuvre de ces réflexions ne pourrait engager la responsabilité des auteurs
Report...
Site :
http://www.cabinet-bouticourt.com
Thèmes liés : droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes non pris / droit du travail conges payes et arret maladie / droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit du travail conges payes refuses
La prise en charge des frais de transport par l'employeur ...
Dans les conditions et limites mentionnées dans la présente fiche, l'employeur doit prendre en charge une partie du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Ces déplacements doivent être accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. Cette...
Date: 2017-10-05 04:46:51
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Le salarié peut-il refuser de travailler dans une ...
Actualités
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Accueil particuliers > Travail > Conditions de travail dans le secteur privé >Le salarié peut-il refuser de travailler dans une situation dangereuse ?
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Le salarié peut-il refuser de travailler dans une situation dangereuse...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail est un d ordre public / droit travail service public / particulier employeur droit du travail / droit du travail protection du salarie
Les dessous de l'expertise médicale; cet outil ...
Les dessous de l'expertise médicale; cet outil incontournable
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Par Chantale Lemay et Maude Scallen
Multiplication des diagnostics, période de consolidation qui s'éternise, besoin d'un second avis ou de clarifier la relation causale, conditions personnelles préexistantes, maladie intercurrente, évaluation des limitations fonctionnelles et de l'atteinte permanente, etc. Les...
Site :
http://gpiquebec.com
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Le CHSCT | Le blog pratique du droit du travail - Nathalie ...
CHSCT , Santé et sécurité, hygiène CHSCT , comité d'hygiène , conditions de travail , heures de délégation , sécurité Maître Nathalie LAILLER
Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit être constitué dans tout établissement de cinquante salariés et plus (art. L4611-1 du code du travail).
A défaut de CHSCT dans les établissements de cinquante...
Site :
http://www.lailler-avocat.com
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail comite d entreprise / droit du travail dans l'entreprise
Omission d’envoi de l’arrêt de travail | Abandon de poste
1er site complet d'expertise et de conseil sur l'abandon de poste !
Omission d'envoi de l'arrêt de travail
Question de Rosaria en dépression qui a omis d'envoyer l'arrêt de travail et pense que son employeur a appliqué la procédure ? Quel droit au chômage ?
Rosaria
11 juin 2017 à 23 h 29 min
Bonjour,
A 8 mois d'intervalle j'ai subi de plein front le décès de mon père, et de mon...
Site :
http://abandondeposte.fr
Thèmes liés : droit du travail arret maladie et licenciement / droit du travail conges payes et arret maladie / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail
Le licenciement pour faute grave ouvre droit aux ...
Le licenciement pour faute grave ouvre droit aux allocations chômage.
Le licenciement pour faute grave ouvre droit aux allocations chômage.
Mis à jour le 03/10/2017
Oui, le licenciement pour faute grave ouvre droit aux allocations chômage contrairement au licenciement pour faute lourde . Une faute est grave si le maintien du salarié dans l'entreprise et impossible et ce même pendant la...
Date: 2017-10-05 06:42:24
Site :
https://www.l-expert-comptable.com
Thèmes liés : faute grave et faute lourde en droit du travail / droit du travail licenciement faute / droit du travail faute grave / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur
Convention, accord ou usage : quel droit s'applique au ...
» Convention, accord ou usage : quel droit s'applique au travail ?
Convention, accord ou usage : quel droit s'applique au travail ?
Véronique Baud
| Le 19/12/2011 à 0h00
Code du travail, lois, décrets, conventions, accords collectifs... En cas de différend, le texte qui s'applique n'est pas toujours le plus favorable au salarié.
Une prime ou un aménagement d'horaires ne sont pas...
Date: 2017-10-05 06:16:42
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Accident du travail : pécule de vacances et incapacité de ...
Accident du travail et droit aux pécules de vacances : droit au cumul ? »), le problème posé étant de déterminer si une victime d'un accident du travail survenu en 1999 pouvait prétendre aux simple et double pécules de vacances relatifs aux années ultérieures couvertes par la période d'incapacité temporaire de travail.
En l'espèce, l'incapacité temporaire avait été de longue...
Date: 2017-12-15 06:15:53
Site :
http://www.terralaboris.be
Thèmes liés : droit du travail est un d ordre public / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail obligation de l'employe / l'employeur et le droit du travail
Droit du travail et droit communautaire | EUROJURIS
Droit du travail et droit communautaire
Publié le : 17/12/2008
A l'heure actuelle, en matière de la loi applicable aux obligations contractuelles, la Convention de Rome de 1980 s'applique. Les contrats conclus à compter du 17 décembre 2009 seront soumis aux dispositions du nouveau règlement communautaire.
La loi applicable aux contrats de travail et le détachementI- La loi applicable aux...
Site :
https://www.eurojuris.fr
La nouvelle délégation unique du personnel (DUP) : des ...
L'article 13 de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (ci-après « La Loi ») modifie en profondeur les règles relatives à la DUP (délégation unique du personnel), qui intègre désormais le CHSCT. Simplicité et efficacité sont les maîtres-mots de la réforme.
Les deux principales nouveautés
Dans les entreprises de moins de 300 salariés,...
Date: 2017-10-05 08:38:48
Site :
http://www.focusrh.com
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Expertise Assistance & Conseil pour CE - Groupe LEGRAND
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Des experts au service des comités d'entreprise
Se faire assister par un expert comptable est
un DROIT pour le comité d'entreprise ; cela peut-être un DEVOIR
vis à vis des salariés, afin d'optimiser son rôle économique
Comptabilité des comités d'entreprise (CE) / Tenue des comptes des comités d'entreprise (CE) / Audit des comptes des comités...
Date: 2017-10-05 04:50:24
Site :
http://www.groupe-legrand.com
Thèmes liés : assistance juridique comite d'entreprise / droit forme juridique de l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail comite d entreprise
Le statut social du journaliste - THOMAS LONCLE AVOCAT
Le statut social du journaliste
Le statut social du journaliste
Fiche pratique
L'exercice du métier de journaliste implique les libertés fondamentales, telles que la liberté de la presse, une des bases de la démocratie (en ce sens : Conseil constitutionnel, décision des 10 et 11 octobre 1984, n° 84-181), la liberté d'opinion et la liberté d'expression (articles 10 et 11 de la Déclaration...
Site :
http://www.loncle-avocat.fr
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Le bulletin de paie - Rémunération - Ministère du Travail
Au moment du versement de son salaire, un bulletin de paie doit être remis à chaque salarié. Certaines mentions figurent obligatoirement dans ce document. D'autres sont interdites.
Sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique.
Le fait de méconnaître les dispositions du Code du travail relatives au bulletin de paie est puni...
Date: 2017-12-15 03:43:47
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Quizz-Droit du travail - lefuturquejemerite.com
1 an
Explication pour la question 5:
Si l'employeur motive son licenciement pour faute grave par un fait fautif dont il a connaissance depuis plus de deux mois, le licenciement ne sera pas fondé.
Question 6
Je viens de signer une rupture conventionnelle , je le regrette , je voudrais me rétracter
A
Non, elle a été signée il est impossible de se rétracter
B
Oui, je suis à...
Site :
http://www.lefuturquejemerite.com
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail lettre d'avertissement / droit du travail lettre d avertissement
Dictionnaire du CPF - Compte personnel de formation
by admin · mai 22, 2014
Dictionnaire pour bien comprendre la réforme de la formation professionnelle
A
ACCORD DE BRANCHE
Un accord de branche, également appelé convention de branche, est un texte contractuel conclu par les représentants des salariés et des employeurs pour des entreprises d'un même secteur d'activité. Cet accord porte sur les conditions de travail et d'emploi ainsi que sur...
Site :
http://www.cpformation.com
Thèmes liés : formation professionnelle continue droit du travail / formation professionnelle droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail
Avocat Droit du Travail Clermont-Ferrand : accident du ...
Droit du travail et droit de la sécurité sociale
Le cabinet d'avocats TEILLOT & ASSOCIES conseille et assiste les employeurs et les salariés dans l'exécution d'un contrat de travail, tant en négociation que devant le conseil des prud'hommes notamment en cas de licenciement.
Les importantes et nombreuses évolutions du droit du travail et du droit de...
PRISE DES CONGES PAYES | Axis And Search
Sauf disposition conventionnelle plus favorable au salarié, la durée du congé est déterminée à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif accompli au cours de la période de référence.
La loi prévoit le décompte en jours ouvrables (6 jours par semaine) mais certaines entreprises décomptent les congés en jours ouvrés (5 jours par semaine) : elles établissent...
Site :
http://www.axis-and-search.com
Thèmes liés : droit du travail conges payes non pris / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes temps partiel / droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit du travail conges payes refuses
Cabinet d'avocat droit du travail, Paris 8 - Avocat ...
Cabinet d'avocat Szulman - Avocat droit du travail à Paris 8
Vous êtes ici : Accueil >
Le Cabinet
Votre cabinet d'avocat en droit du travail à Paris 8 intervient dans cette matière, pour laquelle il est spécialisé, mais également en droit bancaire et droit commercial . Il met ses compétences au service des employeurs et des salariés, des banques et des chefs d'entreprises.
Le Cabinet d'avocats SZULMAN est situé rue Saint-Philippe...
Droit du travail avril 2013 - chouraki-avocats.com
˜LIBERTÉ D'EXPRESSION
La Cour de cassation a récemment eu l'occasion de réaffirmer la teneur de la liberté d'expression du salarié.
La liberté d'expression a, depuis 1992, intégré le corpus des droits et libertés fondamentaux dont le respect est garanti au salarié en temps et lieux de travail.
Comme toutes les libertés, la liberté d'expression connaît une restriction :...
Site :
http://www.chouraki-avocats.com
Avocat Droit du Travail à Paris | Jechoisismonavocat.com
Avocat Droit du Travail à Paris
Jechoisismonavocat.com
02 Octobre 2017
Le droit du travail fait partie du droit social, il a pour objectif la réglementation des rapports employeurs-salariés. Selon le Code du travail, les employeurs ainsi que les salariés ont des droits et des obligations que les deux parties sont tenues de respecter. La première obligation de l'employeur est le paiement des...
L'interdiction de fumer dans les lieux de travail - Statut ...
Dans le but de lutter contre le tabagisme passif (qui est à l'origine de plus de 5 000 décès par an), le Code de la santé publique prévoit l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Trois objectifs essentiels sont visés :
poser le principe d'une interdiction totale de fumer dans les lieux à usage collectif et notamment sur le lieu de travail ;
définir les conditions...
Date: 2017-10-05 05:37:12
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / l'usage droit du travail / droit du travail dans l'entreprise
Motivation de la lettre de licenciement : le droit à l’erreur
Si la lettre de licenciement fixe les limites du litige, un certain courant jurisprudentiel reconnaît néanmoins, jusqu'à un certain point, un « droit à l'erreur » à l'employeur qui commet des maladresses dans la rédaction du courrier de rupture.
1. la motivation de la lettre de licenciement
Tout a été dit ou presque sur la motivation de la lettre de licenciement : cette dernière...
Site :
http://www.kpratique.fr
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Congés Payés | Le blog pratique du droit du travail ...
Il s'expose à des sanctions, excepté si l'employeur a agi de manière fautive, par exemple en ne répondant pas à sa demande de congés, ou en ne respectant pas les règles d'information des salariés.
En effet, en matière de congés payés, l'employeur doit obligatoirement respecter les règles suivantes :
1) Informer les salariés de la période de prise des congés au moins deux mois avant...
Site :
http://www.lailler-avocat.com
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FOLLMER AVOCAT Bordeaux 06.73.73.99.79. Divorce, Droit du ...
Jurisprudence
.
Maître Anthony FOLLMER, avocat à Bordeaux vous conseille et vous défend dans les domaines du droit du travail et du licenciement , droit du divorce et de la famille(Réforme du divorce par consentement mutuel par la loi du 18 novembre 2016), droit pénal , droit de la consommation , contrats civils et commerciaux , responsabilité civile , réparation du préjudice corporel
Il...
Site :
http://www.avocat-bordeaux-follmer.fr
Avocat Toulouse, avocat droit des affaires Haute-Garonne (31)
Avocat Toulouse (31)
Maître Fabienne DEBORD, Avocat à Toulouse, vous représente dans tous les contentieux notamment ceux relatifs au droit de l'entreprise (droit des affaires) : droit commercial , droit des sociétés et droit du travail .
Votre avocat vous informe, vous conseille et détermine la stratégie juridique nécessaire à la résolution du litige que vous rencontrez.
Installé au coeur de Toulouse en Haute-Garonne, le cabinet d'avocat DEBORD intervient devant les juridictions de Toulouse (31), de l'Ariège (09) : Foix, ainsi que de toute la France.
Droit commercial
Avocat en droit commercial,...
Site :
http://www.fabiennedebord-avocat.com
Congés payés refusés à une semaine et demi du départ
Congés payés refusés à une semaine et demi du départ
Bonjour,
Voilà mon soucis :
Mon patron vient de m'annoncer hier qu'il refusait mes congés payés que j'ai demandé le 19/04/2010.
A l'époque, je lui ai donné ma feuille de demande de congés (du 14/06/2010 au 25/06/2010 donc dans une semaine et demi) et il m'avait donné son accord oral. C'est ainsi que cela se fait à chaque fois, la...
Site :
https://www.developpez.net
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail conges payes refuses / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Les congés : comment ça marche - Les Frontaliers
Voici un petit point sur les congés au Luxembourg.
Il faut tout d'abord savoir que lorsque l'on travaille au Luxembourg, la loi fixe le congé annuel, appelé congé de "récréation", à 25 jours ouvrables par an pour un salarié qui travaille à temps plein.
Mais ces 25 jours sont un minimum, car il n'est pas rare qu'une convention collective de travail ou un accord individuel entre...
Date: 2017-12-15 06:51:11
Site :
https://www.lesfrontaliers.lu
Thèmes liés : droit du travail conges annuel / droit du travail conge parental temps partiel / conges maternite droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur
L’avis des délégués du personnel sur le reclassement du ...
X
L'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié
Dans un arrêt récent du 28 octobre 2009, la cour de cassation a rappelé que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l'article L. 1226 10 du code du travail doit être recueilli après que l'inaptitude de l'intéressé ait été constatée dans les conditions prévues par l'article R....
Site :
https://www.avocat-jalain.fr
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / article l'122 12 droit du travail / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail dans l'entreprise
Avocat Droit propriété intellectuelle Lyon Protection ...
Avocat en droit de la propriété intellectuelle à Lyon
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Le droit d'auteur est un droit fondamental en ce qu'il permet de protéger tout ce qui n'est pas protégeable par des outils de propriété industrielle, parfois en se superposant à certains titres de propriété industrielle comme les dessins et modèles.
La protection du...
Site :
http://www.avocat-as.com
Travailleur(se) Handicapé(e) - AP Formation
Les institutions qui s'en occupent
Le Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle DDTEFP
Il a la responsabilité de la mise en oeuvre de la réglementation en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées.
POLE EMPLOI
La personne handicapée à la recherche d'un emploi, doit contacter le conseiller emploi spécialisé pour les travailleurs handicapés...
Date: 2017-10-05 12:36:09
Site :
https://www.apformation.com
Thèmes liés : droit du travailleur handicape dans l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi
Avocat licenciement économique Paris 16, Droit du travail ...
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Avocat pour licenciement économique à Paris 16
Parce que tout type de licenciement s'inscrit dans un cadre légal précis, Maître Parquet, avocat pour licenciement économique à Paris 16, conseille les employeurs quant à la mise en oeuvre de la procédure.
Elle défend également les salariés qui estiment faire...
Site :
http://www.avocat-murielparquet.com
Thèmes liés : avocat droit du travail licenciement economique / droit du travail licenciement economique collectif / droit du travail licenciement economique individuel / droit du travail licenciement economique / avocat droit du travail paris 16
Congés payés - l-expert-comptable.com
Congés payés
Congés payés
Les salariés ont droit à 2,5 jours ouvrés de congés payés par mois travaillé, lesquels sont à la charge de l'employeur qui verse au salarié une indemnité de congés payés. L'employeur peut accepter ou refuser une demande de congés payés en tenant compte de la situation familiale de l'employé : les parents peuvent prendre des congés pendants les...
Date: 2017-10-05 05:07:26
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Sanctions disciplinaires dans le secteur privé | service ...
Une sanction disciplinaire correspond à toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif. Cette mesure peut être de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
Fautes pouvant justifier une sanction
Il...
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